Rép.no. 2827/26
L-TRAV-726/25

 

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

 

 

   LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

 

DANS LA COMPOSITION :

 

Fakrul PATWARY     Juge de paix, Président

Jean-François GALLO    Assesseur - employeur

Michel DI FELICE     Assesseur - salarié

Joé KERSCHEN     Greffier

 

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE ENTRE :

 

 

PERSONNE1.),

 

demeurant à L-ADRESSE1.),

 

PARTIE DEMANDERESSE

 

comparant par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B211933, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions à savoir la société à responsabilité limitée BSP SARL, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B211880, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Pauline WIRTZLER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Anne MOREL, avocat à la Cour, les deux demeurant à professionnellement à la même adresse,

 

ET :

 

SOCIETE1.) SARL,

 

société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant, actuellement en fonctions,

 

PARTIE DEFENDERESSE

 

 

 

P R O C E D U R E :

 

 

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 3 novembre 2025, sous le numéro 726/25.

 

Sur convocations émanant du greffe, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 8 décembre 2025. L’affaire a ensuite subi trois remises et a été utilement retenue à l’audience publique du 22 avril 2026 à laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions.

 

L’affaire a ensuite été refixée à l’audience publique du 10 juin 2026 pour continuation des débats à laquelle l’affaire a été utilement retenue. Les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions complémentaires.

 

A l’appel de la cause à l’audience publique du 10 juin 2026, Maître Pauline WIRTZLER, en remplacement de Maître Anne MOREL, s’est présentée pour PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) »), tandis que Maître James JUNKER s’est présenté pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) »).

 

Lors de la prédite audience, les parties ont limité les débats à la seule question de la compétence matérielle du Tribunal de travail.

 

Le Tribunal a ensuite pris l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour, il a rendu le

 

 

JUGEMENT QUI SUIT :

 

1. Faits

 

La société SOCIETE1.) est une société à responsabilité limitée, spécialisée dans les services de comptabilité, d’audit, de fiscalité et de conseil aux entreprises. Elle exerce ses activités au Luxembourg depuis le 27 mars 2018, date de son immatriculation au Registre de commerce et de sociétés.

 

PERSONNE1.) a été engagée en qualité de « cadre supérieur et d’associée/réviseur d’entreprises » par la société SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 18 novembre 2021 avec effet au 22 novembre 2021.

 

A partir du 22 mars 2022, PERSONNE1.) était nommée gérante de la société SOCIETE1.) avec mandat à durée indéterminée.

 

Depuis le 1er janvier 2022, PERSONNE1.) est entrée au capital de la société SOCIETE1.) à hauteur de 10 %.

 

Au mois d’octobre 2024, PERSONNE1.) a pris la décision de monter son propre cabinet spécialisé dans l’audit et la révision d’entreprises, ensemble avec deux collègues de travail, à savoir PERSONNE2.) et PERSONNE3.), auditeurs, respectivement associé et manager au sein de la société SOCIETE1.). Cette décision a été prise suite à une réunion interne du 3 octobre 2024, entre les associés de la société SOCIETE1.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

 

Par courrier du 31 janvier 2025, son employeur a licencié la requérante dans les termes suivants :

 

SCAN DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT

 

Par courrier recommandé du 20 mars 2025, PERSONNE1.) a contesté contre son licenciement.

 

 

2. Prétentions et moyens des parties

 

Les parties se sont accordées à limiter les débats à la seule question de la compétence matérielle du tribunal de travail.

 

Les parties n’ont partant pas pris position quant à l’entièreté du fond de la présente affaire, de sorte que les prétentions et moyens des parties ne reflètent que les moyens relatifs à la compétence matérielle.

 

1.   PERSONNE1.)

 

Par requête déposée au greffe du Tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 3 novembre 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le Tribunal du travail de céans aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 31 janvier 2025 dont elle a fait l’objet et pour y entendre condamner son ancien employeur à lui payer les montants suivants :

 

 

Elle demande encore la condamnation de son ancien employeur à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et sa condamnation aux frais et dépens de l’instance.

 

Elle réclame également le remboursement des frais et honoraires d’avocats d’un montant de 11.978,77.- euros.

 

L’exécution provisoire du jugement à intervenir est également sollicitée.

 

La requérante aurait exercé des activités de révision des comptes de sociétés et autres missions réservées aux réviseurs d’entreprises, ainsi que la participation à l’organisation des activités professionnelles de la société.

 

La requérante expose qu’elle serait réviseur d’entreprise et qu’elle aurait été licenciée avec effet immédiat pour avoir communiqué des données confidentielles.

 

Elle conclut qu’elle aurait toujours été salariée et se réfère au contrat de travail signé entre parties. Ce contrat de travail stipulerait une période d’essai, 40 heures hebdomadaires, un salaire mensuel de 7.200.- euros selon l’index, ainsi qu’un 13e mois. L’article 4.3. prévoirait le bénéfice de chèques repas et des obligations fiscales normales. Elle aurait d’ailleurs eu droit au congé légal de 26 jours. Une clause de dédit formation et les règles classiques en cas de maladie seraient également prévus. L’article 13.3. du contrat de travail serait une clause d’exclusivité, les modalités de résiliation feraient référence au Code du travail et il n’y aurait pas de détail quant à la fonction de la requérante. La demande du 3e congé parental aurait d’ailleurs été signée par l’employeur.

 

La requérante réplique que la participation au capital social de la société SOCIETE1.) à hauteur de 10% ne serait pas suffisante.

 

Elle soutient qu’il existerait un contrat de travail en bonne et due forme. La fictivité du contrat de travail ne serait pas rapportée. Elle serait associée que de 10%, ce qui n’aurait pas d’incidence, alors que deux des autres gérants auraient bien plus.

 

Il y aurait 4 gérants, elle ne serait pas gérant unique, elle n’aurait pas assisté à un conseil de gérance et n’aurait d’ailleurs pas été rémunérée. Son pouvoir de signature serait contesté. Aucun pouvoir n’aurait été délégué par les gérants à PERSONNE1.).

 

Aucune preuve n’existerait quant à la prétention que la requérante gérait seule ses missions.

 

Il y aurait lieu de se référer aux pièces adverses (pièce n°11 de la société SOCIETE1.)) qui démontreraient le contact avec les clients. La chaine de courriels permettrait de constater que le 28 novembre 2023, le courrier initial aurait été adressé à PERSONNE5.) et PERSONNE4.), alors que ces derniers s’occupaient de dispatcher les dossiers.

 

Quant aux fonctions techniques distinctes, l’adversaire admettrait lui-même que la requérante était réviseur d’entreprise, ce qui n’est en aucun cas un mandat social. En ce sens, il y aurait encore lieu de se référer à la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit, disposant en son article 3 sur les conditions d’obtention d’un titre de « réviseur d’entreprises » ou de « cabinet de révision » et d’exercice des activités visées à l’article 1er, point 34, alinéas 1er, lettre b) et 2 ce qui suit :

 

« (3) Pour pouvoir exercer les activités visées à l’article 1er, point 34, alinéas 1er, lettre b) et 2, le réviseur d’entreprises doit :

 

1.      Avoir au Luxembourg un établissement professionnel ; ou
2.      Exercer l’activité en tant que salarié d’un cabinet de révision. »

 

Il faudrait donc être salarié pour être réviseur d’entreprise. Les fiches de salaire feraient encore état d’avantages en nature. Les tâches de réviseur d’entreprise devraient manifestement être distincts du mandat social. La société SOCIETE1.) ne pourrait pas contester les fonctions distinctes. La requérante n’aurait pas de clients personnels et elle n’aurait pas de contrôle sur la direction de l’entreprise ce qui serait différent pour les associés fondateurs.

 

Le pouvoir de direction de l’employeur ressortirait à suffisance des échanges de courriel (pièces n° 1 à 3 et 11 à 16). La société SOCIETE1.) s’inquiéterait que des clients soient parties après le départ de la requérante.

 

La requérante n’aurait jamais pris de décisions de recrutement et de licenciement.

Elle aurait sollicité son employeur pour les dates de son congé parental, elle aurait proposé des dates, ce qui serait normal. La proposition aurait été soumise et acceptée, il serait également question d’une proposition de solde de tout compte. PERSONNE4.) aurait encore répondu qu’il n’aurait pas de commentaires à faire.

 

Sur les fiches de salaires figurerait certes qu’elle serait associée, ce qui n’aurait jamais été contestée par la requérante soutient la société SOCIETE1.), or, cela ne voudrait pas dire qu’elle n’aurait pas été réviseur. Elle aurait détenu l’agréement CSSF pour être réviseur.

 

Pour qu’un cumul soit valable, dans le cas d’une SARL, la personne ne pourrait pas être gérant unique et ne pourrait pas avoir des pouvoirs illimités vis-à-vis des tiers.

 

D’ailleurs, il serait curieux de voir que la lettre de licenciement a été rédigée par l’étude James JUNKER et que le même avocat vienne désormais, lors des plaidoiries, soulever la fictivité d’un contrat de travail et l’inexistence d’une relation de travail, alors qu’il a en premier lieu rédigé une lettre de licenciement.

 

Le 20 décembre 2024 la requérante aurait eu des congés de fin d’année jusqu’au 31 janvier 2025 de sorte que le contrat de travail se serait poursuit après la fin du mandat social. La loi sur le réviseur d’entreprise serait pertinente.

 

2.   La société SOCIETE1.)

 

La société SOCIETE1.) soulève l’incompétence matérielle du Tribunal de travail saisi en raison de l’absence de relation de travail entre les parties.

 

Elle explique que la requérante aurait été engagée suivant contrat de travail du 18 novembre 2021, contrat qui préfigurait donc déjà et la requérante était déjà réviseur d’entreprises. Elle aurait cependant détenu 10% du capital social et aurait été gérante de la société depuis le 22 mars 2022.

 

En réalité, il y aurait 4 gérants, le gérant fondateur PERSONNE5.) qui détenait 100% des parts sociales.

 

En 2019, ce dernier aurait cédé à PERSONNE4.) 50% des parts sociales.

 

Le 22 mars 2022, PERSONNE6.) aurait acheté 10% des parts sociales, tout comme PERSONNE1.), qui aurait également acheté 10% des parts sociales, de sorte que PERSONNE5.) ne détiendrait plus que 30% des parts sociales.

 

L’article 11 des statuts de la société retiendrait que la société serait engagée par le gérant unique. Chacun des 4 gérants aurait donc un pouvoir individuel.

 

Au-delà de 100.000.- euros, il faudrait la signature de deux gérants. Les 4 gérants seraient de la même catégorie.

 

Le réviseur d’entreprise serait accrédité auprès de la CSSF. La requérante aurait géré seule ses missions. Le réviseur gèrerait seul son client, le contact avec son client, son équipe et signerait seul le rapport qui serait remis au client. PERSONNE1.) aurait à partir du 22 mars 2023 organisé seule son travail et personne n’interviendrait dans son travail.

 

Il n’y aurait pas de lien de subordination, qui serait le caractère essentiel de la relation de travail. Nous serions on présence d’un contrat de travail fictif et donc en présence d’un contrat de mandat.

La simple affiliation auprès de la sécurité sociale et des fiches de salaires ne seraient pas suffisantes.

 

Le Tribunal de céans serait incompétent pour connaître de la présente affaire.

 

La société SOCIETE1.) réclame une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que le remboursement des frais et honoraires d’avocat d’un montant de 5.850.- euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code du travail.

 

La requérante aurait exercé sa mission de réviseur d’entreprise et elle aurait continué en tant que cogérante. Elle aurait eu plein et entier pouvoir de décision. Elle aurait eu des tâches supplémentaires, soit le licenciement de personnes, la gestion de la société et le reporting.

 

Elle aurait eu des pouvoirs accrus. Pour son congé de maternité, elle aurait fait des propositions, elle déciderait comment elle partagerait son temps. Elle préparerait elle-même son solde de tout compte et préparerait également son solde de congés pour tout compte.

 

La société SOCIETE1.) duplique quant au contact avec la société SOCIETE2.), qu’elle ne serait pas une cliente d’PERSONNE5.) et PERSONNE4.). Il serait question d’un premier contact, dans lequel, une offre pour audit statutaire aurait été demandé. Il n’y aurait eu aucun contact auparavant, car le client se présenterait. Il est uniquement fait mention qu’après avoir discuté avec PERSONNE1.), cette dernière allait se charger du dossier, aucun dispatching n’aurait eu lieu.

 

Quant à la lettre de licenciement, la Cour aurait retenu qu’un document de résiliation serait insuffisant pour caractériser un contrat de travail.

 

Quant à la loi citée, il serait question du droit d’établissement.

 

La requérante aurait été 3 ans gérante de la société et elle aurait constitué les équipes et aurait enlevé les membres de son équipe à sa discrétion.

 

PERSONNE1.) ne serait pas une gérante de paille, un salarié ne ferait pas un solde de tout compte et ne déciderait pas de son congé parental.

 

Tous les éléments réunis, il n’y aurait pas de lien de subordination. Fin janvier 2025, coïnciderait également avec la fin du mandat en tant que gérante au 20 décembre 2024. Le dernier jour de travail aurait été le 20 décembre 2024, fin janvier 2025, il n’y aurait pas eu de mandat de gérant, elle n’aurait pas travaillé par la suite et le contrat n’aurait plus existé. La démission aurait eu lieu fin décembre 2024, mais il aurait encore fallu faire des régularisations au 1er janvier 2025.

3.     Motifs de la décision

 

1.   A titre préliminaire

 

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

 

Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

 

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exceptions (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd. 2012, p.108).

 

2.   Quant à la compétence matérielle

 

Aux termes de l’article 25 alinéa 1er du NCPC, « le tribunal du travail n’est compétent que pour connaître des contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d’apprentissage et aux régimes complémentaires de pension qui s’élèvent entre les employeurs, d’une part, et leurs salariés, d’autre part, y compris celles survenant après que l’engagement a pris fin. »

 

Il est de principe que le tribunal du travail est une juridiction d'exception qui ne peut connaître que des affaires qui lui sont réservées par la loi.

 

Le tribunal du travail, juridiction d’exception, n'est compétent que s’il est saisi d’une demande qui prend son origine dans un contrat de louage de service, caractérisé par un lien de subordination.

 

Le contrat de travail ou d’emploi s’analyse en substance comme la convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.

 

De cette définition découlent trois éléments constitutifs : la prestation de travail, la prestation de travail accomplie moyennant une rémunération ou salaire et le lien de subordination avec le pouvoir de direction inhérent à la qualité d'employeur.

 

Pour apprécier s’il y a existence ou absence d’un lien de subordination, le juge doit prendre en considération non seulement les termes de la convention des parties et les obligations qui en découlent, mais également tous les indices fournis par la situation particulière des parties dans laquelle doit s’intégrer le lien de subordination et desquels peut se dégager la véritable intention des parties.

 

Il appartient à celui qui se prévaut de l’existence d’un contrat de travail, d’en rapporter la preuve. Cependant, en présence d’un contrat écrit signé, d’une part, par une société comme employeur et, d’autre part, par une personne en tant que salarié prévoyant les obligations respectives des parties, il appartient à la société employeuse qui invoque le caractère fictif de ce contrat de travail d’en rapporter la preuve.

 

Il est de jurisprudence constante que si le cumul dans le chef d’une même personne des fonctions d’organe social et de salarié d’une société est possible, encore faut-il que le contrat soit une convention réelle et sérieuse, qui correspond à une fonction réellement exercée distincte de la fonction d’organe social et qui est caractérisée par un rapport de subordination de salarié à employeur, avec la considération que ce lien de subordination, critère essentiel du contrat de travail, soit caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements d’un subordonné (Cour d’appel, 3 mars 2022, n°CAL-2021-00450 du rôle ; Cour d’appel, 15 octobre 2015, n° 40525 du rôle).

 

En d’autres termes, deux critères permettent d’admettre qu’il y a cumul entre un contrat de travail et un mandat social, à savoir d’une part, des fonctions distinctes et, d’autre part, un lien de subordination.

 

La preuve du contrat de travail peut ainsi résulter d’un ensemble d’éléments qui constituent des présomptions précises et concordantes faisant conclure à l’existence d’un lien de subordination. Ces circonstances relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond (cf.: Cour d’appel, 4 janvier 2001, n°24644 du rôle; Cour d’appel, 15 mai 2003, n°26834 du rôle; Cour d’appel, 26 avril 2012, n°36286 du rôle).

 

La qualification donnée par les parties à leur convention ou l’affiliation à la sécurité sociale ou encore les fiches de salaire peuvent constituer des présomptions en faveur de l’existence d’un contrat de travail, il faut toutefois qu’elles soient corroborées par d’autres éléments faisant apparaître un lien de subordination.

 

Il s’en dégage que le tribunal est amené à analyser ou vérifier sur base des pièces soumises à son appréciation et des renseignements fournis par les parties si PERSONNE1.) exerçait réellement et effectivement une activité technique distincte de celle de son mandat social, dès lors que le lien de subordination ne peut exister qu’à l’occasion de l’exercice de cette activité concrète.

 

-       Contrat de travail et charge de la preuve

 

PERSONNE1.) se réfère à un contrat de travail à durée indéterminée, signé le 18 novembre 2021, duquel il résulte qu’elle a été engagée en qualité de « cadre supérieur et d’associée/réviseur d’entreprises » par la société SOCIETE1.).

 

Ce contrat de travail fixe un horaire de travail hebdomadaire de 40 heures réparties sur 5 jours ouvrables du lundi au vendredi avec début de travail entre 8 heures et 9 heures et fin entre 17 heures et 18 heures. Une rémunération de 7.200.- euros brut mensuel est fixée au prédit contrat.

La possibilité d’acquérir 10% des parts de la société, ce qui a eu lieu dans le cas d’espèces, est également prévue. Des chèques repas, les obligations fiscales et la sécurité sociale, un régime complémentaire de pension, une clause quant au congé et la procédure classique en cas d’absence pour maladie est reprise dans le contrat de travail. Une clause de secret professionnel de confidentialité, de dédit de formation y figure, ainsi qu’une clause de résiliation, qui fait expressément référence au Code du travail.  

 

Le contrat de travail indique encore la fonction de PERSONNE1.) :

 

« Cette fonction consiste principalement en la révision des comptes de sociétés et autres missions réservées aux réviseurs d’entreprises ainsi que la participation à l’organisation des activités professionnelles de la société. »

 

Des fiches de salaires sont établis mensuellement.

 

Il ne résulte pas des fiches de salaires, que la requérante aurait reçu une augmentation significative de son salaire, ou une rémunération distincte pour son mandat social.

 

L’apparence de régularité d’un contrat de travail écrit n’établit cependant pas en elle-même la compétence des juridictions du travail, mais ne fait que renverser la charge de la preuve en faveur du salarié.

 

En présence d’un contrat de travail écrit signé d’une part par une société comme employeur et d’autre part par une personne en tant que salarié prévoyant des obligations respectives des parties,

il incombe à la société SOCIETE1.) qui conteste la validité du contrat, d’en établir le caractère fictif.

 

-       Parts sociales

 

PERSONNE1.) soutient avoir détenu qu’une partie marginale des parts sociales.

 

Il ressort de la confirmation à l’audience par la société SOCIETE1.), que la requérante aurait détenu que 10% des parts sociales de la société SOCIETE1.), tout comme une autre collègue PERSONNE6.). La majorité des parts sociales appartiennent à PERSONNE4.) (50%) et à PERSONNE5.) (30%).

 

Il s’ensuit qu’au vu de la qualité de gérants des 4 personnes précitées et eu égard à la faible participation dans les actifs de la société SOCIETE1.) de PERSONNE1.), cet aspect n’est pas déterminant et n’est pas suffisant à prouver la fictivité du contrat de travail.

 

-       Fonctions techniques distinctes

 

La société SOCIETE1.) explique que la requérante aurait, en même temps que son mandat social, travaillé et n’aurait aucune fonction technique distincte vérifiable qui se serait distingué du mandat social.

 

PERSONNE1.) en demande acte. Elle précise à l’audience que même s’il n’y aurait pas de documents permettant de distinguer les fonctions de mandataire social des fonctions techniques, il serait évident qu’un réviseur d’entreprise a des fonctions techniques distinctes, tel que le confirme d’ailleurs la société SOCIETE1.).

 

Le tribunal constate d’ailleurs au vu des conditions de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit, qu’il s’agit d’une profession réglementée, qui requiert d’ailleurs que la requérante soit salariée.

 

Le tribunal rejoint les plaidoiries de la requérante en ce que qu’elle avait manifestement des tâches distinctes en tant que réviseur d’entreprise, de sorte que le cumul est possible. Fait qui n’est d’ailleurs par contesté par la société SOCIETE1.).

 

-       Lien de subordination

 

La défenderesse se contente de contester le lien de subordination.

 

Il résulte cependant des échanges de courriels entre parties que la requérante devait rendre des comptes à PERSONNE4.) et PERSONNE5.).

 

Contrairement aux plaidoiries de la société SOCIETE1.), les nouveaux clients s’adressent bien à l’associé fondateur pour le premier contact qui s’occupe par la suite du dispatching.

 

Etant donné que PERSONNE1.) et PERSONNE6.) ont toutes les deux acquis 10% de la société SOCIETE1.) le même jour, tout comme la nomination en tant que gérante, le tribunal ne peut que constater qu’aucune des parties n’a développé la situation de PERSONNE6.) dans la présente affaire.

 

Or, il n’est pas démontré au vu de tout ce qui précède que c’est PERSONNE1.) qui aurait été la seule à prendre les décisions au lieu des trois autres gérants.

 

D’ailleurs, la requérante n’avait qu’un pouvoir de signature jusqu’à 100.000.- euros, de sorte que l’explication de PERSONNE1.) qu’elle ne faisait que traiter les dossiers transférés par PERSONNE4.) et PERSONNE5.) est renforcée.

 

Il ressort encore de la demande de congé et des soldes de tout comptes que la requérante, les a soumis pour approbation.

 

Il résulte de tout ce qui précède que l’absence de lien de subordination n’est pas rapportée.

 

Il découle de l’ensemble de ces considérations que PERSONNE1.) a exécuté ses prestations suivant les ordres de la société SOCIETE1.) et sous l’autorité de PERSONNE4.) et PERSONNE5.), de sorte qu’il convient de retenir qu’elle a exécuté un contrat de travail, celui de réviseur d’entreprise, distinct du mandat social, en se trouvant sous un lien de subordination.

 

Au vu de tout ce qui précède, il y lieu de retenir que la société SOCIETE1.) ne rapporte pas la preuve de la fictivité du contrat de travail du 18 novembre 2021.

 

Le tribunal se déclare partant compétent ratione materiae.

Les parties ayant uniquement pris position quant à la compétence matérielle du tribunal de céans, il y a lieu de refixer l’affaire à une audience ultérieure et de réserver les autres demandes.

 

 

P A R  C E S  M O T I F S :

 

 

le Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

 

reçoit la demande en la forme ;

 

se déclare compétent ratione materiae pour connaître de la demande de PERSONNE1.) ;

 

réserve les autres demandes, ainsi que les frais et dépens ;

 

refixe l’affaire à l’audience publique du mercredi 25 novembre 2026, à 9.00 heures, salle JP 0.02, au bâtiment de la justice de Paix de Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit.

 

 

 

Ainsi fait et jugé par Fakrul PATWARY, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits et prononcé par le Président à ce délégué, assisté du Greffier Joé KERSCHEN, en audience publique, date qu’en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.