Texte pseudonymisé
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Rép. no 2829/26
L-TRAV-432/25
O R D O N N A N C E
rendue à l’audience publique du lundi, 13 juillet 2026
par Nous, Fakrul PATWARY, Juge de Paix de et à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du travail de et à Luxembourg, assisté du Greffier Joé KERSCHEN,
en application de l’article L.415-10 (1) alinéa 2 du Code du travail.
sur requête introduite par :
PERSONNE1.),
demeurant à F-ADRESSE1.),
PARTIE DEMANDERESSE
comparant par la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL, établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B276793, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Ousmane TRAORÉ, avocat, en remplacement de Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour, les deux demeurant professionnellement à la même adresse,
en présence de son ancien employeur - dûment convoqué - :
SOCIETE1.) SA,
société anonyme, établie et ayant son siège à L‑ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
PARTIE DEFENDERESSE
comparant par Maître Anne DENOEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
P R O C E D U R E :
L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 10 juillet 2025 sous le numéro 432/25.
Sur convocations émanant du greffe, les parties ont été appelées à l’audience publique du 4 août 2025. L’affaire subit ensuite plusieurs remises et a été utilement retenue à l’audience publique du 27 mai 2026 à laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions.
L’affaire a ensuite été refixée pour continuation des débats à l’audience publique du 8 juin 2026 à laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions complémentaires.
A l’appel de la cause à l’audience extraordinaire du 8 juin 2026, Maître Ousmane TRAORÉ, en remplacement de Maître Frédéric KRIEG, s’est présenté pour PERSONNE1.), tandis que Maître Anne DENOEL s’est présentée pour la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la société SOCIETE1.) »).
Le Président a ensuite pris l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour, il a rendu
L’ORDONNANCE QUI SUIT :
Elle est membre suppléante de la délégation du personnel suite aux élections de la délégation du personnel du 12 mars 2024.
Elle demande de constater que le retrait du véhicule de fonctions et de la carte d’essence dont bénéficiait la requérante, ainsi que le retrait de ses fonctions de contrôleur de qualité, entraîne une dégradation de ses conditions de travail.
Elle demande de dire qu’une telle modification des conditions de travail serait constitutive d’une modification en défaveur de la requérante portant sur une clause essentielle de son contrat de travail au sens de l’article L.121-7 du Code du travail.
Elle demande d’ordonner la cessation de ladite modification et le maintien au bénéfice de la requérante de son véhicule de fonction, de sa carte d’essence, et de son activité de contrôleuse de qualité.
L’exécution provisoire du jugement à intervenir est également sollicitée.
PERSONNE1.) expose qu’elle aurait eu depuis l’année 2012 le statut de brigadière et qu’elle aurait effectué le contrôle de divers chantiers. Elle aurait bénéficié dans le cadre de son poste de brigadière d’un véhicule de fonctions et d’une carte d’essence. Ce véhicule lui aurait été confié 24h/24h et ce malgré fluctuation de son temps de travail hebdomadaire, rapporté dernièrement à 20 heures par semaine.
A titre professionnel, l’usage d’un véhicule de fonction serait consubstantiel à ses fonctions, alors qu’elle serait tenue de se déplacer régulièrement vers divers chantiers pour y effectuer ses contrôles.
A titre privé, elle aurait été autorisée à utiliser le véhicule, en dehors de ses trajets professionnels.
Au courant du mois de mai 2025, l’employeur aurait exigé la restitution du véhicule dont la requérante avait l’usage à compter du 16 mai 2025, ainsi que de la carte d’essence, et l’aurait informée du retrait de sa fonction de brigadière.
Ces faits auraient été confirmés par un courrier du 4 juin 2025 de l’employeur, qui aurait tenté d’obtenir ex-post le consentement de la requérante auxdites modifications.
Les modifications intervenues seraient en défaveur de la requérante. Elle se serait vue privée d’un avantage en nature (l’usage à titre privatif du véhicule de fonctions) et se serait vu retirer la responsabilité d’effectuer les contrôles de qualité, pour redevenir uniquement technicienne de surface. Elle ne pourrait plus se déplacer vers les chantiers auxquels elle était affectée, si ce n’est en utilisant ses propres moyens, ce qui présenterait des inconvénients majeurs dans son chef.
Le retrait de ses missions de contrôle de qualité l’amènerait de fait à redevenir exclusivement femme de ménage, ce qui constituerait une rétrogradation objective de ses conditions de travail et qui serait vécu, personnellement par la requérante, comme une perte de sens de son travail.
Ses fonctions changeraient profondément par rapport à son statut de brigadière, qui serait un poste à responsabilité.
A l’audience des plaidoiries, la requérante expose qu’en tant que brigadière, elle se serait rendue sur différents chantiers pour vérifier le travail des collègues. En tant que contrôleuse de qualité, elle aurait eu plus de responsabilités.
Elle précise que suivant l’article L.121-7 du Code du travail, aucun délai ne serait prévu pour introduire la présente requête, de sorte qu’elle serait recevable.
Elle estime que son poste, suivant la convention collective, page 16, concernerait plutôt le groupe 3 encadrement.
Elle explique que sa fonction de brigadière n’aurait aucun lien avec celle de femme de ménage. Sa fonction de brigadière ressortirait d’ailleurs des attestations testimoniales, ce qui viendrait réconforter la thèse que ses fonctions rentreraient dans la catégorie 3 de la convention collective.
Ses fonctions auraient été suspendues. PERSONNE1.) devrait se déplacer sur tout le territoire du Luxembourg avec ses propres moyens.
PERSONNE2.) aurait indiqué dans son attestation que la requérante ne pourrait pas utiliser le véhicule à des fins privés. Or, comment l’employeur justifierait ne pas avoir prononcé des amendes pour utilisation privée, tel que prévue par la convention collective, si elle n’avait pas donné son accord. Ce point serait encore moins justifiable, alors que la requérante aurait profité plus de 10 ans du véhicule.
PERSONNE1.) demande encore le rejet des attestations d’PERSONNE3.) et PERSONNE4.) qui seraient les dirigeants de la société.
Il n’y aurait certes pas de preuve écrite, mais il serait question d’un bonus et l’usage compterait. Lorsque l’employeur autorise l’utilisation du véhicule à des fins privés, le retirer serait une modification.
Il y aurait lieu de faire droit à sa demande.
A l’audience de continuation des débats, la requérante insiste qu’elle aurait été responsable de qualité sur une période de 15 ans. A partir de décembre 2013 à décembre 2023, elle aurait occupé le poste de brigadière, ce qui serait la même chose que le poste de contrôleuse. PERSONNE1.) expose que si la requérante disposerait d’un diplôme, alors elle serait qualifiée. 10 ans d’expérience se traduirait en ce sens que PERSONNE1.) serait une salariée qualifiée et qu’elle aurait droit à une augmentation du salaire.
Quant à l’indemnité kilométrique, ce serait encore un indice que la requérante aurait disposé d’un véhicule de service. Il n’y aurait aucune preuve de paiement pour le déplacement ou pour des frais de transport.
La société SOCIETE1.) conteste formellement avoir privé la requérante d’un véhicule et de la fonction de brigadière.
La requérante aurait été engagée en tant que technicienne de surface. Ses heures de travail auraient fluctué.
Elle aurait travaillé à mi-temps pour un autre employeur.
Le véhicule en question, serait une camionnette utilitaire de 2 places, soit une voiture de service à disposition de l’entièreté des salariés. Il serait question d’un véhicule à usage commun et non d’un avantage contractuel, alors que le contrat n’aurait rien prévu en ce sens.
Certains salariés feraient des contrôles de qualité, mais la requérante se serait occupée de livraisons, or, la société SOCIETE1.) ne ferait plus de livraisons.
Lors d’un entretien qui se serait tenu le 16 février 2024 et en réponse aux protestations de la requérante, la société SOCIETE1.) aurait expliqué que le leasing ne se justifierait plus, le tout en présence d’un représentant syndical. Deux déplacements maximums par mois dans la zone de PERSONNE1.) ne justifieraient pas financièrement un véhicule en leasing.
Aucun avenant quant au véhicule de fonction ne serait versé. Elle n’aurait aucun véhicule attribué. Elle aurait, certes, utilisé le véhicule depuis 2012, mais n’aurait jamais exigé la reprise d’un avantage en nature sur les fiches de salaire, ou la formalisation dans un avenant.
D’ailleurs, il n’existerait pas de preuve d’une autorisation d’un supérieur hiérarchique de la requérante qui lui aurait permis d’utiliser le véhicule à titre privé. Il ressortirait encore d’un courrier de la société SOCIETE2.) que le véhicule en question n’aurait pas eu de conducteurs attitrés, mais seraient des « Pool car ». Les avenants du contrat de leasing du véhicule ENSEIGNE1.) immatriculé sous le n° NUMERO2.) (pièces n°19 et n°20) indiquerait également comme conducteur, « Pool car ».
PERSONNE2.) attesterait que le prédit véhicule serait un véhicule de service pour la livraison de palettes.
En tout état de cause, il ne serait pas question d’un élément essentiel lors de la conclusion du contrat, alors qu’il n’y aurait aucune mention d’un véhicule de fonction ou d’une carte d’essence.
La société SOCIETE1.) demande de débouter la requérante de sa demande.
A titre subsidiaire, le leasing aurait déjà été arrêté. PERSONNE1.) agirait tardivement, soit 1 an et demi trop tard.
Quant au poste retiré, il ne ressortirait pas du courrier du 4 juin 2025 que l’employeur aurait modifié le poste de la requérante.
La requérante serait bien au courant, alors qu’elle se méprendrait elle-même, faisant état de brigadière dans le corps de sa requête, mais de contrôleuse de qualité dans son dispositif.
Il suffirait de regarder ses fiches de salaires. Suivant la convention collective, elle ferait partie du groupe/échelon 1/2 de la convention collective. Contrairement aux prétentions adverses, la requérante aurait toujours été classée dans le groupe/échelon 1/2.
La défenderesse aurait même proposé la prise en charge des frais de la requérante en prenant compte son trajet kilométrique. La société SOCIETE1.) n’aurait jamais privé la requérante de ses fonctions, qui serait contrôleuse de qualité depuis 2021.
La société SOCIETE1.) réplique quant aux fonctions suspendues que ce serait PERSONNE1.) qui aurait refusé ces fonctions en raison de l’absence de véhicule.
Elle conteste l’intégralité des demandes et elle demande à titre reconventionnelle une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Elle explique que même si le recours ne serait pas enfermé dans un délai, il faudrait respecter un délai raisonnable.
A l’audience de continuation des débats, la société SOCIETE1.) explique encore qu’il ne serait pas contesté qu’PERSONNE3.) serait gérant de la société, mais PERSONNE5.), PERSONNE2.) et PERSONNE4.) feraient partie de la délégation du personnel.
La société SOCIETE1.) confirme que brigadière et contrôleuse de qualité serait la même chose.
Elle explique encore que la requérante aurait encore toujours le même échelon et la même fonction, de sorte qu’il n’y aurait aucun intérêt de distinguer le nom de la fonction entre brigadière et contrôleuse de qualité.
Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exceptions (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd. 2012, p.108).
La requête ayant été introduite dans les formes et délai prescrits par la loi, la demande est à déclarer recevable.
L’article L.415-10 (1) du Code du travail, qui applique cette garantie au cas du délégué du personnel, dispose que « Pendant la durée de leur mandat, les membres titulaires et suppléants des délégations du personnel et le délégué à la sécurité et à la santé ne peuvent faire l’objet d’une modification d’une clause essentielle de leur contrat de travail rendant applicable l’article L.121-7.
Le cas échéant, ces délégués peuvent demander, par simple requête, au président de la juridiction du travail qui statue d’urgence et comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées, d’une demande en cessation d’une modification unilatérale d’une telle clause. ».
Ce texte a consacré le principe jurisprudentiel selon lequel la protection de la liberté d’action du délégué sur le plan syndical doit être assurée non seulement par l’interdiction de licenciement du délégué du personnel mais également par l’assimilation de la modification unilatérale par l’employeur des conditions essentielles du contrat de travail dans un sens défavorable pour le délégué à un licenciement qui est prohibé.
La modification rendant applicable l’article L.121-7 du Code du travail doit porter sur un élément du contrat qui avait été considéré par les parties comme essentiel lors de la conclusion, c’est-à-dire sur un élément qui avait pu les déterminer à contracter. L’enlèvement ou la restriction des activités normalement inhérentes à la qualification professionnelle du salarié peuvent être retenus comme une modification d’une condition essentielle de son contrat de travail, c’est-à-dire comme une dégradation.
Il y a notamment modification substantielle des conditions de travail lorsque la modification porte sur les attributions du salarié qui sont changées profondément.
Une modification du contrat de travail n’est pas substantielle lorsqu’elle porte sur un élément non déterminant de la volonté des parties, soit dans une certaine limite, lorsque les parties avaient prévu d’emblée la possibilité d’une modification ultérieure.
Ainsi, il n’y a pas de révision proprement dite des conditions de travail du salarié et partant du contrat de travail en cas de simple mesure relevant du pouvoir de direction de l’employeur ou, lorsque le contrat de travail, le règlement intérieur, la convention collective, le statut ou l’usage prévoient eux-mêmes la possibilité d’apporter des modifications aux conditions initiales de travail.
Dans ce dernier cas, le salarié doit s’y soumettre en application de l’article 1134 du Code civil même si, objectivement, la modification affecte un élément essentiel du contrat.
La requérante reproche à son employeur la modification de deux aspects de son contrat de travail.
Elle soutient qu’elle aurait subi une rétrogradation de brigadière à technicienne de surface et par conséquent perdu la mission de contrôle de chantier et qu’elle a en même temps perdu l’utilisation d’un véhicule de fonction en raison de la perte de la prédite mission.
PERSONNE1.) demande le rejet des attestations d’PERSONNE3.) et PERSONNE4.) en raison de leur qualité d’administrateur de la société SOCIETE1.).
Depuis que les dispositions du Nouveau Code de procédure civile relatives au régime des preuves ont aboli les reproches de témoins pour avoir un intérêt à l’issue du procès, toute personne peut être entendue comme témoin, à moins d’être frappée d’une incapacité de témoigner en justice (article 405 NCPC).
Il est admis que nul ne saurait être entendu comme témoin dans sa propre cause.
La notion de partie en cause doit être interprétée restrictivement comme ne visant que les personnes qui sont directement engagées dans l’instance judiciaire (Cour d’appel, 13 février 2025, n° CAL-2023-00448 du rôle).
La capacité de témoigner est la règle et l’incapacité est l’exception. La notion de partie en cause doit également être interprétée restrictivement.
Il est de jurisprudence constante qu'il appartient au juge saisi de contrôler la pertinence des déclarations faites par les personnes entendues en qualité de témoins en vérifiant notamment si celles-ci sont susceptibles de refléter la vérité et sont exemptes de partialité. Le tribunal, en appréciant les déclarations, tient également compte de la fonction des témoins et de la possibilité qu'ils ont pu avoir pour constater des faits précis.
Le droit à un procès équitable, exigence contenue dans la convention européenne des droits de l’homme se réalise par le principe de l’égalité des armes au sens d’un juste équilibre, qui doit offrir aux parties une possibilité raisonnable de présenter leur cause, y compris leurs preuves, dans des conditions qui ne les placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à leur adversaire (T. HOSCHEIT, Les témoins, Pasicrisie, T. 32, n° 2/2002, p. 17).
Il s’agit, dès lors, de trouver un juste équilibre entre ce principe que nul ne peut être entendu comme témoin en sa propre cause et l’exigence de l’égalité des armes.
Il résulte des faits que PERSONNE4.) a mené la réunion du 16 février 2024, de sorte à ce qu’il doit lui être permis de prendre position par rapport aux reproches de PERSONNE1.) quant aux déclarations faites lors de cette réunion.
Le président décide donc de prendre en considération l’attestation testimoniale de PERSONNE4.).
Quant à l’attestation d’PERSONNE3.), s’agissant d’un supérieur hiérarchique de PERSONNE1.) et étant donné qu’il est prétendu que la requérante aurait obtenu une autorisation d’utilisation du véhicule de fonction à titre privé, il doit aussi pouvoir prendre position, étant donné que c’est lui, ensemble avec PERSONNE4.) qui sont seules habilités à donner une telle autorisation.
Quant à l’appréciation de la valeur de ce témoignage, le tribunal souligne que l’intérêt moral ou financier dans le chef d’un témoin, à le supposer établi, n’est pas à lui seul de nature à rendre le témoignage suspect. Il est admis que les juges du fond portent sur le degré de crédibilité des témoignages une appréciation qui est souveraine, dès lors qu’elle ne repose sur aucun moyen de droit. Ils n’ont donc, en principe, même pas à discuter la valeur de chacun des témoignages ni à indiquer en quoi sont dépourvues d’objectivité ou de spontanéité les déclarations qu’ils écartent pour ce motif. Les juges du fond peuvent ainsi n’accorder aucun crédit à un témoignage suspect
d’avoir été inspiré par l’affection à l’égard d’une partie ou, tout au moins, par une communauté d’intérêt avec elle.
Il appartient partant aux juges du fond d’apprécier souverainement le crédit pouvant être accordé, en ce qui concerne l’exposé de leurs affirmations, aux personnes desquelles émanent les témoignages.
PERSONNE6.), secrétaire centrale du syndicat ORGANISATION1.), atteste que PERSONNE1.) aurait effectué des tâches de contrôleuse. Elle atteste également qu’elle aurait eu la confirmation de PERSONNE4.) que la requérant pourrait utiliser le véhicule à son domicile et pour une utilisation privée.
Quant à l’utilisation du véhicule, le président retient qu’au vu de la fonction du témoin en tant que membre de l’ORGANISATION1.) et partant représentante de la salariée, cette attestation et partiale et qu’elle ne pourrait avoir eu la possibilité de constater les faits. En effet, PERSONNE6.) ne peut pas avoir pris connaissance de l’utilisation du véhicule en étant externe à la société. Il ne peut s’agir d’une constatation personnelle.
PERSONNE7.), voisine de PERSONNE1.) atteste que la requérante aurait disposé d’un véhicule de service qui serait garé devant son logement chaque soir.
Il s’agit d’une voisine, externe à la société qui ne peut constater des faits internes de la société SOCIETE1.). Or, elle confirme que le véhicule était garé chaque soir devant le logement de la requérante.
PERSONNE8.), ancienne collègue de la requérante, atteste que « elle » était sa chef de service, effectuait des contrôles de qualités et disposait d’un véhicule de fonction au sein la société SOCIETE1.) durant l’année 2014 à 2016.
Cette attestation est imprécise, le témoin n’identifie pas PERSONNE1.).
PERSONNE9.) atteste qu’elle a été contrôlée à plusieurs reprises par PERSONNE1.) et que cette dernière aurait été véhiculé par la voiture de la société.
PERSONNE10.) atteste qu’elle a été contrôlée par PERSONNE1.) et que la requérante avait une voiture de fonction avec laquelle elle rentrait chez elle.
PERSONNE3.) atteste que le véhicule utilisé par PERSONNE1.) était un véhicule de service à usage commun. Il affirme encore que la requérante n’aurait pas eu l’autorisation d’en faire un usage privé.
Cette attestation est contredite quant à l’autorisation de faire un usage privé du véhicule de service, alors que d’autres témoins confirment avoir vu la requérante garer son véhicule à son domicile.
PERSONNE5.) atteste en premier lieu des difficultés rencontrées avec PERSONNE1.) qui ne sont pas pertinents pour le présent dossier. Elle atteste par la suite qu’elle aurait assisté à une réunion du 16 février 2024, lors de laquelle il aurait été expliqué à la requérante que le leasing du véhicule litigieux arrivait à échéance et que le renouvellement ne se justifiait plus au vu de son utilisation marginale lors des livraisons et les contrôles ainsi que du suivi des chantiers. Elle précise encore la charge de travail en lien avec les contrôles seraient marginales et que la société SOCIETE1.) n’aurait eu d’autre choix que de remplacer PERSONNE1.) au vu de son refus d’accepter le dédommagement kilométrique et la conservation d’une carte essence pour les déplacements professionnels.
Cette attestation est complétée par plusieurs pièces qui viennent confirmer le témoignage.
PERSONNE2.) atteste que le véhicule utilitaire à deux places ENSEIGNE1.) immatriculé NUMERO2.) utilisée par PERSONNE1.) est un véhicule de service, affecté aux livraisons de matériel, au transport ponctuel de personnel et à des missions de service dans le cadre des prestations techniques, notamment en lien avec le service de remise en état. Elle confirme encore que la requérante n’aurait pas été autorisée à utiliser le véhicule à titre personnel.
PERSONNE11.) décrit les évolutions au niveau de la durée de travail de PERSONNE1.) qui n’est pas pertinent pour le présent dossier.
PERSONNE4.) dément catégoriquement avoir affirmé d’avoir autorisé la requérante à faire une utilisation privée du véhicule de service. Elle vient confirmer que le véhicule de service est un véhicule à usage commun.
PERSONNE5.) remet une seconde attestation, dans laquelle elle confirme les dires de PERSONNE4.) quant à l’absence d’accord par rapport à l’autorisation d’utiliser le véhicule de service à des fins privées.
Cette attestation vient confirmer les dires de PERSONNE4.), de sorte que l’attestation de PERSONNE4.) n’est pas entachée de partialité.
Le Président constate que les parties ne font pas de distinction entre un véhicule de fonction, qui constitue un avantage et un véhicule de service qui sert uniquement pour le travail.
Le véhicule de service est partagé avec d’autres salariés et il est interdit d’en faire une utilisation privée.
Le véhicule de fonction est attitré et affectée personnellement et fait lieu d’une stipulation contractuelle en ce sens, alors qu’un véhicule de fonction s’accompagne de conditions et obligations à respecter par le salarié qui en profite.
Il résulte à suffisance des attestations de part et d’autre que la requérante avait une autorisation à titre privé du véhicule, alors qu’il n’est pas soutenable que l’employeur aurait ignoré ce fait sur plus de 10 ans.
Le président constate cependant qu’il n’existe aucune indication en faveur d’un véhicule de fonction dans le contrat de travail du 24 janvier 2011.
L’avenant 1 du 1er juin 2011 concerne une modification de la durée de travail.
L’avenant 1, mais cette fois du 22 juillet 2013, concerne une modification de la durée de travail
L’avenant 3 du 30 juillet 2014 concerne une modification de la durée de travail.
L’avenant 4 du 30 août 2022 concerne également une modification de la durée et l’horaire de travail.
Aucune stipulation contractuelle ne permet de conclure à un véhicule de fonction.
Le règlement d’ordre intérieur prévoit en son article 8. Usage général des locaux et du matériel de l’entreprise ce qui suit :
« Sauf autorisation particulière, les locaux et le matériel de l’établissement doivent être exclusivement réservés aux activités professionnelles.
Il est notamment interdit :
Tout salarié est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour l’exécution de son travail sans quoi une amende disciplinaire pourra lui être réclamée pour tout dommage causé volontaire et involontaire, y compris les GSM et véhicules de prêt.
Les infractions de roulage et de stationnement sont à charge du salarié pour les utilisateurs des véhicules de société.
(…)
Tout dommage et toute détérioration de matériel et d’équipement, Gsm et véhicule compris doit impérativement être signalé à la Direction sans quoi des mesure disciplinaires et salariales pourront être prises. »
Il ressort encore des pièces n° 18, n° 19 et n° 20 (pièces SOCIETE2.)) que le véhicule litigieux était un véhicule pool et qu’il n’y avait pas de conducteur attitré.
Il ressort encore d’un constat amiable d’accident du 15 juin 2020 que PERSONNE12.) était le conducteur du véhicule ENSEIGNE1.) NUMERO2.) et non PERSONNE1.), de sorte qu’il ne s’agit pas d’un véhicule personnel à PERSONNE1.).
Il résulte de ce qui précède ensemble avec les attestations testimoniales de la société SOCIETE1.) que le véhicule litigieux était un véhicule de service et non de fonction.
Aucun élément ne permet de conclure à la volonté de l’employeur d’accorder un véhicule de fonction. En effet, il s’agit d’un véhicule de service que la requérante s’est permise de prendre chaque soir après son travail. Il résulte cependant à suffisance des éléments du dossier que pendant la journée le véhicule a été utilisé à de diverses fins et par d’autres personnes, tel que PERSONNE12.).
Il résulte donc de ce qui précède que n’ayant pas profité d’un véhicule de fonction, il ne peut y avoir une modification substantielle du contrat de travail, étant précisé que la modification rendant applicable l’article L.121-7 du Code du travail doit porter sur un élément du contrat qui avait été considéré par les parties comme essentiel lors de la conclusion, c’est-à-dire sur un élément qui avait pu les déterminer à contracter. En effet, il ne ressort pas du dossier que les parties auraient discuté un tel avantage lors de la conclusion du contrat.
Le contrat de travail du 24 janvier 2011 stipule expressément ce qui suit quant à la modification des fonctions :
« 1. Nature de l’emploi
(…) Il peut être affecté ultérieurement à un autre poste selon ses capacités professionnelles ou suivant les besoins de l’entreprise. »
Il ressort d’une fiche de salaire de janvier 2013 que la requérant était technicienne de surface à cette date.
D’une autre fiche de salaire de décembre 2013, le président constate que la requérante était brigadière.
La fiche de salaire de septembre 2019 indique comme groupe/échelon 1/1.
Il ressort encore d’une attestation de l’employeur établie par PERSONNE11.) que la requérante était brigadière.
La requérante reproche encore à la société SOCIETE1.) dans son courrier du 20 mai 2025 ce qui suit :
« 3. Non-respect de la convention collective
Vous ne respectez pas ces obligations, tant légales que conventionnelles, qui vous incombent car, il s’avère que depuis plusieurs années vous n’avez pas respecté les conventions collectives concernant ma fonction de brigadière, soit l’article 9, puisque je suis classée dans le groupe 1 échelon 2. »
La convention collective de travail (CCT) pour le nettoyage de bâtiments applicable au 1er mai 2025 fait une distinction dans son article 9. Qualification et classification pour les agents de nettoyage (Groupe 1) entre les travaux de catégorie 1 et les travaux de catégorie 2.
Les travaux de catégorie 1 visent les « travaux de nettoyage courant et régulier ne nécessitant aucune connaissance ou formation spécifique ». Les travaux de catégorie 2 visent les « travaux de nettoyage courant et régulier nécessitant une formation particulière interne ».
Il ressort des fiches de salaires de janvier 2023 et suivants que la requérante est désormais contrôleuse qualité et est classée dans le groupe 1, catégorie 2 (Groupe/échelon 1/2 sur la fiche de salaire). La dernière fiche de juin 2025 fait encore état du même groupe/échelon, mais n’indique plus la fonction de la requérante.
L’employeur verse encore un tableau reprenant le ratio d’activité et les heures consacrées aux contrôles qualités ou livraison. Soit pour l’année 2022, 43,92 heures pour un ratio de 3,06%, pour l’année 2023, 54,83 heures pour un ratio de 6,16% et pour l’année 2024, 30,5 heures pour un ratio de 3,11%.
Dans un premier lieu, le Président donne à considérer qu’il est saisi par la présente requête d’une modification substantielle du contrat de travail, de sorte que la question du classement dans un groupe/échelon lui échappe. En, effet la question de savoir si PERSONNE1.) a été correctement classé en raison de ses fonctions, n’est pas un aspect d’une modification.
La question dont est saisi le Président est de savoir si la requérante a été rétrogradé dans ses fonctions de brigadière à technicienne de surface.
Le Président constate qu’au contraire, la requérante est passé de technicienne de surface à brigadière, puis contrôleuse qualité. La société SOCIETE1.) avait au début soutenu qu’il y aurait une différence entre brigadière et contrôleuse de qualité, position qu’elle a modifié en cours d’instance, alors qu’il serait question des mêmes tâches.
Il résulte des pièces que la requérante continue à effectuer ses missions de contrôleuse qualité.
La rétrogradation dont fait état PERSONNE1.) est la réponse de la société SOCIETE1.) à son refus de procéder à ses tâches de contrôles de chantier en raison de l’absence de voiture de service.
Il ne s’agit donc pas d’une rétrogradation, mais d’un aménagement au vu de l’absence de voiture de service et le refus de la requérante d’utiliser son véhicule personnel en profitant d’une indemnité kilométrique et une carte d’essence pour ses déplacements professionnels tel qu’il ressort des courriers de réclamation de PERSONNE1.) du 20 mai 2025 et de la réponse de la société SOCIETE1.) du 4 juin 2025.
Il y a partant lieu de constater que les prétendues modifications invoquées ne constituent pas une violation des dispositions de l’article L.415-10(1) du Code du travail et ne constituent pas une modification d’une clause essentielle de son contrat de travail.
Par conséquent, PERSONNE1.) doit être déboutée de l’ensemble de ses demandes.
Eu égard à l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure doit être déclarée non fondée, tandis que la demande la société SOCIETE1.) doit être déclare fondée, alors qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE1.) les frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 1.500.- euros.
Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner la partie requérante aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Fakrul PATWARY, Juge de paix, siégeant comme Président du Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant dans la matière réglée par l’article L.415-10 (1) du Code du travail, contradictoirement et en premier ressort ;
recevons la demande en la forme ;
disons qu’il n’y a pas eu de modification substantielle du contrat de travail de PERSONNE1.) en sa défaveur ;
disons non fondées l’ensemble des demandes de PERSONNE1.), partant rejetons ses demandes ;
disons non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, partant rejetons cette demande ;
disons fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
condamnons PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 1.500.- euros au titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
disons qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement ;
condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé, prononcé et ordonné en audience publique par Nous, Fakrul PATWARY, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du travail de et à Luxembourg, assisté du Greffier Joé KERSCHEN, qui ont signé la présente ordonnance, le tout date qu'en tête.
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Fakrul PATWARY, Juge de paix |
Joé KERSCHEN, Greffier |
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