REPERTOIRE NR.: 2843/2026

L-TRAV-730/24

 

 

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

 

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  14  JUILLET  2026

 

Le Tribunal du Travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 

 

Patricia HEMMEN   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                     du Tribunal du Travail de et à Luxembourg

Jean-François GALLO  assesseur-employeur

Martine GILLEN             assesseur-salarié

Jill LEJEUNE    greffière

 

 

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

 

entre

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître David GIABBANI, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1449 Luxembourg, 4, rue de l’Eau,

 

partie demanderesse, comparant par Maître David GIABBANI, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Luxembourg,

et

 

PERSONNE2.), médecin-dentiste, demeurant à L-ADRESSE2.),

 

partie défenderesse, comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP S.à r.l., établie à la même adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Sandra RAPP, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Strassen,

 

 

 

ainsi que de

 

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-2763 Luxembourg, 26, rue Sainte-Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l'emploi,

 

comparant par Maître Emmanuel REVEILLAUD, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Luxembourg.

 

Procédure

 

Les rétroactes de l’affaire résultent à suffisance d’un jugement rendu le 26 mai 2026 entre parties par le Tribunal de travail de ce siège, autrement composé, sous le numéro 2039/2026 dont le dispositif est conçu comme suit :

 

« reçoit la demande en la forme ;

 

donne acte à l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, de son recours exercé en vertu de l'article L. 521-4 du Code de travail;

 

dit que le licenciement du 16 juillet 2024 a été annulé d’un commun accord des parties ;

 

dit que le licenciement avec effet immédiat du 5 septembre 2024 est abusif;

 

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de préavis pour le montant de 2.839,76 euros;

 

déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) à titre d’indemnisation du dommage moral, partant en déboute;

 

déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité pour jours de congés non pris, partant en déboute ;

 

condamne le docteur PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.839,76 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde;

 

sursoit à statuer sur la demande de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi,

 

sursoit à statuer sur les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et sur les frais,

 

refixe l’affaire à l'audience publique du mardi, 16 juin 2026 à 15.00 heures, salle JP.0.02 au rez-de-chaussée du nouveau bâtiment de la Justice de Paix à Luxembourg, Cité Judiciaire, plateau du Saint-Esprit. »

Lors de cette audience Maître Marine LEMERCIER, avocat, comparut pour la partie demanderesse en remplacement de Maître David GIABBANI, tandis que Maître Kian SAMIMI, avocat, comparut pour la partie défenderesse en remplacement de Maître Sandra RAPP.

 

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, fut représenté par Maître Arthur MIGNOLET, avocat, en remplacement de Maître Emmanuel REVEILLAUD.

 

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

Jugement qui suit :

 

Par jugement rendu le 26 mai 2026, le tribunal du travail a dit que le licenciement du 16 juillet 2024 a été annulé d’un commun accord des parties et que le licenciement avec effet immédiat du 5 septembre 2024 est abusif. Il a déclaré fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de préavis pour le montant de 2.839,76 euros. PERSONNE1.) a été déboutée de ses demandes en indemnisation du dommage moral et en paiement d’une indemnité pour jours de congés non pris.

 

Le tribunal avait encore réservé, aux fins d'instruction complémentaire, la demande de l'ETAT, lequel avait demandé acte qu'il exerce un recours sur base de l'article L.521-4 du Code du travail et conclu à la condamnation de la partie mal fondée à lui payer la somme de 4.657,24 euros.

 

Lors de l'audience du 16 juin 2026, l'ETAT maintient sa demande. Il expose qu'à la suite de son licenciement avec effet immédiat du 5 septembre 2024, PERSONNE1.) a bénéficié d'indemnités pécuniaires de maladie, de sorte qu'elle n'a été indemnisée par le Fonds pour l'emploi qu'à compter du 1er décembre 2025.

 

PERSONNE2.) conclut à voir débouter l’ETAT de sa demande en remboursement. Il conteste l’existence d’un lien de causalité entre le licenciement prononcé par lui et les indemnités de chômage allouées. Il maintient sa demande reconventionnelle en obtention d’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

 

Il résulte du décompte présenté par l’Etat que PERSONNE1.) s’est inscrite comme demandeur d’emploi en date du 19 août 2024, soit antérieurement au licenciement avec effet immédiat du 5 septembre 2024, qu’elle a déposé son « dossier chômage » le 19 novembre 2024 et qu’elle a perçu des indemnités de chômage à partir du 1er décembre 2025.

 

L’article L.521-4 (1) dispose qu’en principe, aucune indemnité de chômage n’est due en cas de licenciement avec effet immédiat. Dans les paragraphes qui suivent (article L.521-4 (2), (3) et (4)), le Code du travail prévoit néanmoins une procédure permettant l’attribution à titre provisionnel des indemnités de chômage en cas de licenciement avec effet immédiat. Cette procédure implique l’intervention du président de la juridiction du travail qui autorise, pour une durée ne pouvant pas dépasser cent-quatre-vingt-deux jours, l’attribution provisionnelle de l’indemnité de chômage après avoir vérifié que certaines conditions sont remplies.

 

Dans le cadre de cette procédure, l’article L.521-4 (5) prévoit que « le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié ou justifié la résiliation du contrat de travail par le salarié motivée par un acte de harcèlement sexuel ou moral ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’employeur condamne l’employeur à rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage par lui versées au salarié ainsi qu’aux services publics de l’emploi étrangers en application du règlement (CE) N° 883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale pour la ou les périodes couvertes par les salaires ou indemnités que l’employeur est tenu de verser en application du jugement ou de l’arrêt. Il en est de même du jugement ou de l’arrêt condamnant l’employeur au versement des salaires, ou indemnités en cas d’inobservation de la période de préavis ou en cas de rupture anticipée du contrat conclu à durée déterminée.

 

Le montant des indemnités de chômage que l’employeur est condamné à rembourser au Fonds pour l’emploi est porté en déduction des salaires ou indemnités que l’employeur est condamné à verser au salarié en application du jugement ou de l’arrêt.

 

Les indemnités de chômage attribuées au salarié sur la base de l’autorisation lui accordée conformément aux dispositions des paragraphes (2) et (3) demeurent acquises au salarié dans les cas visés au présent paragraphe. »

 

A l’inverse, lorsque le licenciement avec effet immédiat est déclaré justifié, l’article L.521-4 (6) prévoit que « le jugement ou l’arrêt déclarant justifié le licenciement du salarié ou non justifiée la démission du salarié motivée par un acte de harcèlement sexuel ou moral ou des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’employeur condamne ce dernier à rembourser au Fonds pour l’emploi, le cas échéant de façon échelonnée, tout ou partie des indemnités de chômage lui versées par provision. »

 

En l’espèce, l’ETAT conclu à la condamnation de la partie mal fondée à lui rembourser les indemnités de chômage payées à la requérante, son recours est partant basé sur l’article L.521-4 (5), respectivement sur l’article L.521-4 (6) précités.

 

Il résulte des éléments du dossier qu’en l’espèce, la procédure d’autorisation de l’attribution à titre provisionnel des indemnités de chômage n’a jamais été suivie. Les indemnités de chômage dont le remboursement est réclamé n’ont partant pas été payées par provision sur base d’une autorisation émise par le président de la juridiction du travail en application de l’article L.521-4 (3) du Code du travail.

 

S’y ajoute, tel qu’il résulte du jugement du 26 mai 2026, qu’PERSONNE1.) n’a pas touché des indemnités de chômage pendant la période couverte par le montant au paiement duquel l’employeur a été condamné par le prédit jugement.

 

La demande de l’ETAT n’est partant pas fondée.

 

 

 

Les demandes d’indemnité de procédure

 

Eu égard à l’issue du litige, PERSONNE2.) est à débouter de sa demande reconventionnelle dirigée contre PERSONNE1.) tendant au paiement d’une indemnité de procédure.

 

Il y a, par contre, lieu de faire droit à la demande de la requérante en paiement d’une telle indemnité étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa seule charge tous les frais de l’instance non compris dans les dépens. Le tribunal fixe le montant de cette indemnité ex aequo et bono à 1.000 euros.

 

 

PAR   CES   MOTIFS:

 

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

 

revu le jugement numéro 2039/2026 du 26 mai 2026 ;

 

déclare non fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi et en déboute ;

 

déclare non fondée la demande de PERSONNE2.) en paiement d’une indemnité de procédure et en déboute ;

 

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de procédure pour le montant de 1.000 euros ;

 

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure ;

 

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait et jugé par Patricia HEMMEN, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Jill LEJEUNE, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

 

 

s. Patricia HEMMEN                                                                      s. Jill LEJEUNE