O R D O N N A N C E

 

rendue le  14 juillet 2026

 

par Nous, Jackie MORES, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme présidente du Tribunal du travail de Luxembourg, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH,

 

statuant en application de l’article L.234-47 du Code du travail, en matière de congé parental,

 

 

dans la cause entre :

 

 

Calogero MASTRANTONIO, demeurant à F-57280 Maizières-Lès-Metz, 37 bis Rue Coluche,

 

partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée NC ADVOCAT SARL, inscrite au Barreau de Luxembourg, Liste V, établie et ayant son siège social à L-2312 Luxembourg, 2A, rue de la Paix, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B236962, représentée aux fins des présentes par Maître Livio BOUZIOUANE-COLELLA, avocat, en remplacement de Maître Nadia CHOUHAD, avocate à la Cour, les deux demeurant professionnellement à la même adresse, en l’étude de laquelle domicile est élu,

 

 

et :

 

 

l’établissement public POST LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social à L-2020 Luxembourg, 38, Place de la Gare, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J28, représentée par son Comité de Direction actuellement en fonctions,

 

partie défenderesse, comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie et ayant son siège à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, RCS n° B220509, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP SARL, établie à la même adresse, RCS n° B220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Camille EUSTACHE, avocate, en remplacement de Maître Philippe NEY, avocat à la Cour, tous les deux demeurant professionnellement à la même adresse.

 

 

 

 

PROCÉDURE :

 

Le 1er juin 2026, Calogero MASTRANTONIO a introduit une requête — annexée à la présente ordonnance — sur base de l’article L.234-47 (8) du Code du travail.

 

Les parties préqualifiées furent ensuite convoquées par le greffe du Tribunal du travail à l’audience publique du 22 juin 2026.

 

L’affaire subit ensuite une remise contradictoire et fut utilement retenue à l’audience du 29 juin 2026. Lors de cette audience, Maître Livio BOUZIOUANE-COLELLA exposa ses moyens tandis que la partie défenderesse comparut par Maître PERSONNE1.)HE.

 

Sur ce, le président du Tribunal du travail prit l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, 

PERSONNE2.)

 

O R D O N N A N C E   Q U I   S U I T   :

 

Par requête déposée au greffe le 1er juin 2026, Calogero MASTRANTONIO a fait convoquer l’établissement public POST Luxembourg (ci-après « POST ») devant le Président du Tribunal de travail de Luxembourg afin de voir constater la nullité du licenciement avec préavis qui lui a été notifié en date du 18 mai 2026 et afin de voir ordonner son maintien sinon sa réintégration.

Le requérant sollicite encore l’allocation d’une indemnité de 2.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

À l’appui de sa demande, Calogero MASTRANTONIO expose avoir présenté à POST, en date du 22 avril 2026, une demande visant à bénéficier d’un « deuxième » congé parental sous forme fractionnée, à compter du 1er octobre 2026, pour une durée de vingt mois.

POST l’aurait convoqué par courrier du 27 avril 2026, soit cinq jours plus tard, à un entretien préalable.

Le requérant précise que par courrier du 4 mai 2026, POST lui a refusé la forme de congé parental sollicitée.

Par courrier du 8 mai 2026, il aurait été licencié avec préavis par POST.

Il soutient que le licenciement est intervenu en violation de la protection contre le licenciement prévue à l’article L.234-47 (8) du Code du travail. Il estime que la convocation à l’entretien préalable est intervenue en méconnaissance de cette disposition, laquelle devrait être interprétée à la lumière de l’article de 12 la Directive (UE) 2019/1158 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil (ci-après « directive du 20 juin 2019 »).

Il fait valoir que la protection instituée par l’article L.234-47 (8) du Code du travail prend effet dès l’introduction de la demande de congé parental et s’étend à toute mesure préparatoire au licenciement, conformément à l’article 12 de la directive du 20 juin 2019. Il soutient dès lors qu’il convient d’interpréter le droit national en conformité avec les dispositions de cette directive.

Il affirme que son licenciement trouve sa cause dans sa demande de congé parental. Il soutient en outre que tant sa convocation à l’entretien préalable que le retrait de ses accès informatiques et de son ordinateur professionnel constituaient des mesures préparatoires au licenciement

Il estime par ailleurs que laPERSONNE1.)20 juin 2019, qui a été transposée en droit interne, est directement invocable à l’encontre de POST en sa qualité d’établissement public.

POST s’oppose à la demande du requérant en soutenant qu’au moment de licenciement le requérant n’était pas protégé contre le licenciement.

POST donne à considérer que la prPERSONNE1.)e le licenciement prévue à l’article L.234-47 (8) ne commence à s’appliquer qu’à partir du dernier jour du délai pour le préavis de notification de la demande du congé parental. En tenant compte de la date prévue pour le début du congé, le 1er octobre 2026, la protection n’auPERSONNE1.)à s’appliquer au requérant qu’à partir du 31 mai 2026. La convocation à l’entretien préalable du 27 avril 2026 et le licenciement du 8 mai 2026, notifié le 18 mai 2026, ne seraient dès lors pas intervenus au mépris de la protection contre le licenciement prévue par les dispositions relatives au congé parental.

POST demande encore l’allocation d’une indemnité de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Il y a lieu de constater en premier lieu que la requête de Calogero MASTRANTONIO a été déposée dans le délai de quinze jours à compter de la notification du licenciement. La requête, qui respecte par ailleurs les conditions de formes prescrites par la loi, est partant recevable.

L’article L.234-47 (8), dans sa version actuelle, issue de la loi du 3 novembre 2016 portant réforme du congé parental, se lit comme suit : « à partir du dernier jour du délai pour le préavis de notification de la demande du congé parental et pendant toute la durée du congé, l’employeur n’est pas autorisé à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable tel que prévu par l’article L. 124-2. La résiliation du contrat de travail effectuée en violation du présent article est nulle et sans effet ».

Cet article ne prête pas à interprétation. Il définit de manière claire et précise tant la période durant laquelle la protection s’applique que la portée de cette protection. Il n’y dès lors pas lieu de l’interpréter à la lumière de l’article 12 de la directive du 20 juin 2019.

Il y a encore lieu de rappeler que la directive du 20 juin 2019, transposée par la loi du 15 août 2023, ne peut être invoquée par un particulier à l’encontre d’une autre personne. L’effet direct ne joue en effet qu’à l’encontre de l’État, soit lorsque celui-ci s’abstient de transposer la directive en droit national dans les délais, soit lorsqu’il en fait une transposition incorrecte. Il y a lieu de relever que POST, en sa qualité d’établissement public doté de la personnalité juridique et jouissant d’une autonomie administrative et financière, constitue une entité juridique distincte de l’ETAT.

Le requérant reste en défaut d’expliquer les raisons pour lesquelles il considère que la directive peut être invoquée à l’encontre de POST. Il n’expose pas davantage les motifs pour lesquels il estime que cette directive aurait fait l’objet d’une transposition incorrecte en droit national. Il y a dès lors lieu de rejeter ce moyen.

L’article L.234-46 (2) du Code du travail prévoit que « le parent qui entend exercer son droit au deuxième congé parental doit notifier sa demande à son employeur, par lettre recommandée à la poste avec avis de réception, au moins quatre mois avant le début du congé parental ».

Il résulte tant de la requête que du formulaire de demande de congé que le congé parental du requérant était censé débuter le 1er octobre 2026.

C’est partant à juste titre que POST donne à considérer qu’à la date où le  licenciement a été notifié au requérant, ce dernier n’était pas protégé contre le licenciement. Sa demande tendant à l’annulation du licenciement doit partant être déclarée non-fondée.

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de débouter le requérant de sa demande en paiement d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

POST n’ayant pas justifié de l’iniquité requise dans le cadre de l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande est à rejeter comme non fondée.

Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de mettre les frais et dépens de l’instance à charge de la partie requérante.

 

 

PAR CES MOTIFS   :

PERSONNE2.)

 

Nous, Jackie MORES, Présidente du Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort, en application de l’article L.234-47(8) du Code de travail,

déclarons recevable la requête de Calogero MASTRANTONIO;

la déclarons non fondée et en déboutons ;

déclarons non fondées les demandes respectives des parties en paiement d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et en déboutons ;

laissons les frais et dépens de l'instance à la charge de Calogero MASTRANTONIO.

 

Ainsi fait et prononcé par Jackie MORES, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, qui ont signé la présente ordonnance, date qu'en tête,