REPERTOIRE NR. 2851/26

L-TRAV-137/24

 

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

 

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  14  JUILLET  2026

 

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 

 Jackie MORES   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                                  du Tribunal du travail de Luxembourg

 Erwann SEVELLEC   assesseur-salarié

 Mona-Lisa DERIAN   assesseur-employeur

 Lynn DIEDERICH    greffière assumée

 

 

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

 

 

entre

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg et sous le numéro NUMERO1.) auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, représentée par son gérant unique actuellement en fonctions, Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse,

 

et

 

l’association sans but lucratif SOCIETE2.) ASBL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO2.),

partie défenderesse, comparant par Maître Amel HAMMAD, avocate, en remplacement de Maître Lynn FRANK, avocate à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

 

 

Procédure

 

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance d’un jugement rendu le 23 mars 2026 entre parties par le Tribunal de travail de ce siège sous le numéro 1254/26 dont le dispositif est conçu comme suit :

 

« le Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

rejette le moyen tiré du libellé obscur ;

déclare la demande recevable ;

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position par rapport à la demande en paiement d’arriérés de salaire ;

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 15 juin 2026 à 15.00 heures, rez-de-chaussée, bâtiment JP (Plateau du Saint-Esprit), salle numéro JP.0.02 ;

réserve toutes les autres demandes, ainsi que les frais et dépens de l’instance, en l’état actuel de la procédure.

L’affaire a été utilement retenue à l’audience publique du 15 juin 2026 à laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions.

 

Maître Frédéric MIOLI, s’est présenté pour PERSONNE1.), tandis que Maître Amel HAMMAD, en remplacement de Maître Lynn FRANK, s’est présentée pour la l’association sans but lucratif SOCIETE2.) ASBL.

 

Le Tribunal a ensuite pris l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour, il a rendu le

 

 

Jugement qui suit :

I. Rappel des faits et de la procédure

PERSONNE1.) a demandé la condamnation de l’association sans but lucratif SOCIETE2.) ASBL (ci-après, l’« SOCIETE2.) ») au paiement du montant de 78.340,22 EUR à titre de préjudice matériel et du montant de 25.000,- EUR à titre de préjudice moral, sur base de la responsabilité contractuelle. Il a encore demandé sur base de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile la condamnation de la partie défenderesse à lui transmettre toutes les fiches de pointage depuis l’installation de la pointeuse sinon depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2022, sinon depuis les dix dernières années, jusqu’au mois d’août 2022, inclus.

Par jugement du 23 mars 2026, le tribunal a rejeté le moyen tiré du libellé obscur soulevé par l’SOCIETE2.) et a requalifié sur base de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile la demande du requérant en demande en paiement d’arriérés de salaire. Le tribunal a encore procédé à la réouverture de débats afin de permettre aux parties de prendre utilement position sur cette demande.

II. Prétentions et moyens des parties

A l’audience des plaidoiries du 15 juin 2026, PERSONNE1.) maintient sa demande initiale et précise qu’il n’entend pas réclamer des arriérés de salaire.

L’SOCIETE2.) soulève à titre principal la prescription triennale de la demande de PERSONNE1.). Elle conclut, à titre subsidiaire, au rejet des demandes de PERSONNE1.), au motif que celui-ci n’étaye pas suffisamment ses prétentions.

Elle demande à titre reconventionnel la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de 4.000,- EUR pour procédure abusive et vexatoire.

Elle requiert encore l’allocation d’une indemnité de 6.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

III. Motifs de la décision

A. La prescription de la demande

La partie défenderesse invoque la prescription triennale des demandes de PERSONNE1.).

D’après l’article L.221-2 du Code du travail, l'action en paiement des rémunérations de toute nature dues au salarié se prescrit par trois ans conformément à l'article 2277 du Code civil.

L’article 2277 du Code civil dispose quant à lui que « se prescrivent par trois ans les actions en paiement des rémunérations de toute nature dues au salarié ».

PERSONNE1.) ayant déposé sa requête en date du 20 févier 2024, sa demande est prescrite en ce qui concerne la période antérieure au 20 février 2021.

B. Le bien-fondé de la demande

À défaut pour la partie demanderesse d’avoir apporté des précisions quant à sa demande telle que requalifiée par le tribunal, et  dès lors qu’il n’appartient pas à celui-ci de suppléer à la carence des parties en recherchant lui-même les éléments de fait et de droit susceptibles de fonder leurs prétentions, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer non fondée.

 

Au vu des développements qui précèdent, la demande du requérant de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile est également à déclarer non fondée.

 

C. La demande reconventionnelle

L’SOCIETE2.) demande la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

Il est de principe que l’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable. Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement — puisque l’exercice d’une action en justice est libre — mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (Cour d’appel, 17 mars 1993, n° 14446 du rôle ; Cour d’appel, 22 mars 1993, n° 14971 du rôle).

Il ne saurait être retenu que la demande de PERSONNE1.) constitue une action en justice introduite de manière malveillante ou par mauvaise foi, respectivement qu’elle ait été animée par une intention de nuire, de sorte que l’SOCIETE2.) est à débouter de sa demande pour procédure abusive et vexatoire.

D. Les demandes accessoires

Eu égard à l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer non fondée.

L’SOCIETE2.) n’ayant pas justifié de l’iniquité requise dans le cadre de l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande est à déclarer non fondée de ce chef.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

revu le jugement du 23 mars 2026 ;

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) et en déboute ;

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile en déboute ;

dit non fondée la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts du chef de procédure abusive et vexatoire et en déboute ;

dit non fondées les demandes respectives de PERSONNE1.) et de l’association sans but lucratif SOCIETE2.) ASBL sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et en déboute ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.