REPERTOIRE NR. 2852/26

L-TRAV-662/24 et L-TRAV-3/25

 

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

 

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  14  JUILLET  2026

 

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 

 Jackie MORES   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                                  du Tribunal du travail de Luxembourg

 Stéphanie OLINGER  assesseur-salarié

Joey THIES    assesseur-employeur

 Lynn DIEDERICH    greffière assumée

 

 

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

 

 

entre

 

I) (L-TRAV-662/24)  

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant par Maître Choubeila LAIB, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Benoît MARECHAL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

et

 

l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) représentée par son conseil d’administration sinon par son représentant légal actuellement en fonction,

 

partie défenderesse, comparant par Maître Karine BICARD, avocate la Cour, demeurant

à ADRESSE3.),

 

ainsi que

 

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-ADRESSE4.), pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-ADRESSE5.), ayant dans ses attributions le Fonds pour l'emploi,

 

comparant par Maître Olivier UNSEN, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

défaillant.

 

II) (L-TRAV-3/25)

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant par Maître Choubeila LAIB, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Benoît MARECHAL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

et

 

l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) représentée par son conseil d’administration sinon par son représentant légal actuellement en fonction,

 

partie défenderesse, comparant par Maître Karine BICARD, avocate la Cour, demeurant

à ADRESSE3.),

 

Procédure

 

I) (L-TRAV-662/24) Une première affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 23 septembre 2024.

 

Sur convocations émanant du greffe, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 14 octobre 2024. L’affaire a ensuite subi plusieurs remises et a été utilement retenue à l’audience publique du 22 juin 2026.

II)      (L-TRAV-3/25) fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 8 janvier 2025.

Sur convocations émanant du greffe, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 27 janvier 2025. L’affaire a ensuite subi plusieurs remises et a été utilement retenue à l’audience publique du 22 juin 2026.

A l’audience publique du 22 juin 2026, Maître Choubeila LAIB s’est présentée pour PERSONNE1.), tandis que Maître Karine BICARD s’est présentée pour la l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, ne s’est à l’audience du 22 juin 2026 ni présenté, ni fait représenter, pour faire valoir ses moyens.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement explications.

 

Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

 

Jugement qui suit :

 

I. Procédure

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 23 septembre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer l’association sans but lucratif SOCIETE1.) asbl (ci-après « SOCIETE1.) ») devant le tribunal du travail afin de voir dire que le licenciement avec préavis dont il a fait l’objet est abusif et de voir condamner la partie défenderesse, avec les intérêts légaux à partir de la demande jusqu’à solde, au paiement des montants suivants :

*préjudice matériel : 22.008,04 EUR,

*préjudice moral : 5.000,- EUR,

*préjudice matériel et moral spécifique : 25.000,- EUR.

Il sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de 2.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 8 janvier 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer SOCIETE1.) devant le tribunal du travail afin de voir condamner la partie défenderesse, avec les intérêts légaux à partir du 1er août 2024, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, au paiement des montants suivants :

*indemnité pour congé non-pris : 4.113,15 EUR,

*heures supplémentaires : 477,10 EUR.

Il demande encore la majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Il demande en outre la condamnation de SOCIETE1.) à lui transférer une fiche de salaire rectifiée du mois de juillet 2024, qui renseigne erronément qu’il a pris congé du 9 au 26 juillet 2024, dans le délai de 15 jours suivant le jugement à intervenir sous peine d’une astreinte non-comminatoire de 150,- EUR par jour de retard.

Il sollicite l’allocation d’une indemnité de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

Il requiert enfin la jonction de ladite affaire avec l’affaire inscrite sous le numéro L-TRAV-622/24 du rôle.

A l’audience du 22 juin 2026, le requérant a réduit sa demande à titre de préjudice matériel pour la porter au montant de 1.826,32 EUR. Il demande encore à titre de préjudice moral spécifique le montant de 25.000,- EUR.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, ne s’est pas présenté à l’audience du 22 juin 2026 pour faire valoir ses droits.

Etant donné qu’il a pour avocat Maître Olivier UNSEN, il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

II. Jonction

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux rôles inscrits sous les numéros L-TRAV-NUMERO2.) et L-TRAV-03/2025 et de statuer par un seul jugement.

III. Faits

Par contrat de travail à durée indéterminée du 25 mars 2024, avec effet au 1er avril 2024, PERSONNE1.) a été engagé par SOCIETE1.) en qualité de « coordinateur technique », avec une période d’essai de six mois.

Le 14 avril 2024, PERSONNE1.) a été désigné délégué à la sécurité de la délégation du personnel de SOCIETE1.).

Par courrier du 8 juillet 2024, PERSONNE1.) a été licencié avec un préavis de 24 jours, courant du 9 juillet au 1er août 2024.

 

 

IV. Prétentions et moyens

PERSONNE1.) soutient qu’au moment de son licenciement, intervenu le 8 juillet 2024, il bénéficiait de la protection spéciale prévue par l’article L.415-10 du Code du travail en sa qualité de délégué du personnel. Il estime que cette protection trouve également à s’appliquer pendant la période d’essai.

Il fait valoir qu’outre les indemnités de droit commun réclamées au titre des préjudices matériel et moral, il peut prétendre à l’octroi d’une indemnité distincte destinée à réparer le préjudice moral spécifique résultant de l’atteinte portée à son statut de délégué du personnel bénéficiant d’une protection particulière contre le licenciement.

 

SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice quant au caractère abusif du licenciement. Elle fait valoir à cet égard que la protection contre le licenciement dont bénéficiait le requérant en sa qualité de délégué prévaut sur le régime de la période d’essai. Elle ne conteste pas la demande du requérant en réparation du préjudice matériel. Elle conteste en revanche le préjudice moral invoqué tant en son principe qu’en son quantum.

 

Elle soutient que l’évaluation du préjudice moral spécifique doit s’effectuer in concreto. Elle en conteste tant le principe que le quantum au vu de la faible ancienneté du requérant et estime que l’indemnisation éventuellement due ne saurait excéder un montant de 500,- EUR.

Elle conteste la demande à titre d’indemnité pour congé non pris. Elle fait valoir que les jours de congé restant dus au requérant ont été imputés sur la période de préavis, de sorte que celui-ci a été dispensé de travail pendant cette période.

Le requérant n’aurait pas droit à des heures de congé supplémentaires en application de la convention SAS. Il aurait demandé des modifications et aurait pris des heures de convenance personnelle.

Elle conteste également le bien-fondé de la demande en paiement d’heures supplémentaires, en faisant valoir que le requérant ne rapporte pas la preuve d’avoir presté de telles heures avec l’accord de l’employeur.

IV. Motifs de la décision

A. La cessation du contrat de travail

Aux termes de l’article L.415-10 (2) du Code du travail, « Les délégués visés ci-dessus (dont le délégué du personnel) ne peuvent, sous peine de nullité, faire l’objet d’un licenciement ou d’une convocation à un entretien préalable, même pour faute grave, pendant toute la durée de la protection légale.

Dans le mois qui suit un licenciement, le délégué peut demander, par simple requête, au président de la juridiction du travail qui statue d’urgence et comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées, de constater la nullité du licenciement et d’ordonner son maintien ou, le cas échéant, sa réintégration conformément aux dispositions de l’article L.124-12.

L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision; elle est susceptible d’appel qui est porté par simple requête, dans les quarante jours à partir de la notification par la voie du greffe, devant le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail. Il est statué d’urgence, les parties entendues ou dûment convoquées.

Le délégué qui n’a pas exercé le recours prévu à l’alinéa 2 peut demander au tribunal de constater la cessation du contrat au jour de la notification du licenciement ainsi que la condamnation de l’employeur à verser des dommages et intérêts tenant également compte du dommage spécifique subi par le licenciement nul en rapport avec son statut de délégué jouissant d’une protection spéciale. Le délégué exerçant cette option est à considérer comme chômeur involontaire au sens de l’article L.521-3 à partir de la date du licenciement.

L’action judiciaire en réparation d’une éventuelle résiliation abusive du contrat de travail doit être introduite auprès de la juridiction du travail, sous peine de forclusion, dans un délai de trois mois à partir de la notification du licenciement. L’option entre les deux demandes figurant aux alinéas 2 et 4 est irréversible.

(3) En cas de fermeture de l’entreprise, le mandat des délégués cesse de plein droit avec l’arrêt des activités. ».

La loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises et modifiant le Code du travail, en introduisant l’article L.415-10 (2) précité, a donc consacré la possibilité pour le délégué licencié de renoncer à se voir réintégrer au poste antérieurement occupé en faisant constater la cessation du contrat résilié par l’employeur et en optant pour une indemnisation.

Le délégué du personnel licencié a ainsi le choix soit de demander la nullité du licenciement avec maintien ou réintégration dans le cadre d’une procédure accélérée, soit d’accepter la fin de son contrat et de demander des dommages-intérêts dans le cadre d’une procédure au fond.

PERSONNE1.) ayant renoncé à se voir réintégrer à son poste de travail suite à son licenciement en optant pour la voie de la constatation de la cessation du contrat et le versement d’une indemnisation, il y a dès lors lieu - conformément aux dispositions de l’article L.415-10 (2), alinéa 4 du Code du travail - de constater la résiliation du contrat de travail avec préavis du 8 juillet 2024.

Le licenciement de PERSONNE1.) étant intervenu en violation de l’article L.415-10 (2) du Code du travail, les juridictions du fond n’ont dès lors pas à se prononcer sur les motifs invoqués par l’employeur à l’appui dudit licenciement (Cour d’appel, 7 décembre 2023, n° CAL-2021-00451 du rôle).

Au regard des considérations qui précèdent, le licenciement avec préavis du 8 juillet 2024 est à déclarer abusif.

B. Les demandes indemnitaires

Il y a lieu de retenir que le dommage subi par le délégué du personnel indûment sanctionné - que ce soit dans le cadre d’un licenciement ou d’une mise à pied - est à fixer en tenant compte à la fois du système applicable pour les salariés ordinaires et du dommage accru subi en relation avec le statut de délégué.

Il y a lieu de relever que, suivant le décompte actualisé présenté à l’audience des plaidoiries, le requérant a limité sa demande indemnitaire à la seule réparation d’un préjudice moral spécifique, qu’il évalue à la somme de 25.000 euros.

1. Préjudice matériel

Au vu des éléments du dossier et à défaut de contestations de la partie défenderesse, la demande du requérant est fondée pour le montant réclamé de 1.826,32 EUR.

2. Préjudice moral

Eu égard à la durée des relations de travail, aux circonstances de la cessation du contrat de travail et au statut de délégué du personnel, il convient de fixer ex æquo et bono à 3.000,- EUR le préjudice moral global que le requérant a subi du fait de l’atteinte à sa dignité de salarié et d'ancien délégué et de l’inquiétude à son avenir professionnel.

C. Les demandes en paiement

1. L’indemnité pour congé non pris

Il est précisé dans la lettre de licenciement du 8 juillet 2024 que « (…) votre préavis légal est de 24 jours. Il prendra cours le 09/07/2024 pour se terminer le 01/08/2024. Après déduction de vos congés légaux et de vos heures cumulées (SOCIETE2.)), vous êtes dispensé de toute prestation de travail pendant cette période. »

Il n’est pas établi que le requérant a donné son accord à prendre ses congés légaux pendant le délai de préavis.

En vertu de l’article L.124-9 du Code du travail, la dispense de travailler pendant le préavis ne doit entraîner pour le salarié aucune diminution des salaires, traitements, indemnités et autres avantages auxquels il aurait pu prétendre s’il avait accompli son travail.

Aux termes de l’article 9 du contrat de travail que PERSONNE1.) avait droit à 34 jours de congé. Pour la période comprise entre le 1er avril et le 1er août 2024, soit quatre mois, il a ainsi acquis 90,67 heures de congé. À ce solde s’ajoutent 16 heures correspondant à des jours fériés, telles que reprises sur les fiches de salaire. Il convient toutefois d’en déduire 8 heures, le requérant ayant été en congé le 10 juillet 2024.

Il s’ensuit que la demande du requérant est fondée pour le montant de 3.138,05 EUR [98,67(90,67+16-8) * 31,8035 (taux horaire)].

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en communication de la fiche de salaire rectifiée du mois de juillet 2024. Pour garantir l’efficacité de cette condamnation, il y a lieu de l’assortir d’une peine d’astreinte.

2. Les heures supplémentaires

Il est de principe qu’il incombe au salarié qui revendique le paiement d’heures supplémentaires d’établir non seulement qu’il a effectivement presté des heures supplémentaires, mais également qu’il les a prestées à la demande de son employeur ou avec son autorisation.

Le requérant ne produit aucun élément de preuve à l’appui de sa demande. Il y a lieu de constater qu’il résulte des relevés des heures mises en cause produits par SOCIETE1.) que le requérant n’a pas presté d’heures supplémentaires.

A défaut d’avoir prouvé la prestation d’heures supplémentaires à la demande et avec l’autorisation de l’employeur, la demande de PERSONNE1.) de ce chef n’est pas fondée.

D. Les demandes accessoires

Il y a lieu de faire droit en son principe à la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais qu’il a dû exposer non compris dans les dépens. Le tribunal dispose d’éléments d’appréciation suffisants pour fixer le montant de cette indemnité à 1.000,- EUR.

De par l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que « le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus », le présent jugement est exécutoire par provision s’agissant de la condamnation relative à l’indemnité pour congé non pris.

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau code de procédure civile.

 

 

PAR CES MOTIFS

le tribunal du travail de et à Luxembourg,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit les demandes en la forme,

ordonne la jonction entre les affaires inscrites sous les numéros  L-TRAV-NUMERO2.) et L-TRAV-03/2025 du rôle,

déclare abusif le licenciement avec préavis  du 8 juillet 2024 ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts pour préjudice matériel à hauteur du montant de 1.826,32 EUR ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral à hauteur du montant de 3.000,- EUR ;

partant, condamne l’association sans but lucratif SOCIETE1.) asbl à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.826,32 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 23 septembre 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité pour congé non pris à hauteur du montant de 3.138,05 EUR ;

condamne l’association sans but lucratif SOCIETE1.) asbl à payer à PERSONNE1.) le montant de 3.138,05 EUR à titre d’indemnité pour congés non pris avec les intérêts légaux à partir du 8 janvier 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde, avec majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à partir du troisième mois qui suit la notification du présent jugement ;

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) à titre d’heures supplémentaires ;

ordonne à l’association sans but lucratif SOCIETE1.) asbl de remettre à PERSONNE1.) la fiche de salaire rectifiée du mois de juillet 2024 dans les quinze jours de la notification du présent jugement, endéans la quinzaine à partir de la notification du présent jugement sous peine d’une astreinte de 25,- EUR par jour de retard, l’astreinte étant plafonnée à 1.000,- EUR ;

dit  fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à hauteur du montant de 1.000,- EUR ;

condamne l’association sans but lucratif SOCIETE1.) asbl à payer à PERSONNE1.) une indemnité de 1.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

ordonne l’exécution provisoire de la condamnation de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) asbl au paiement d’une indemnité pour congé non pris, en sus les intérêts au taux légal ;

condamne l’association sans but lucratif SOCIETE1.) asbl aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.