Rép. N° 2853/26

L-TRAV-503/26

 

O R D O N N A N C E

 

 

rendue le mardi 14 juillet 2026 par Jackie MORES, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme présidente du Tribunal du travail, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH,

 

statuant en matière d’allocation d’indemnités de chômage en application de l’article L.521-4 (2) du Code du travail portant réglementation de l’octroi des indemnités de chômage,

 

 

sur requête introduite par :

 

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Kenza BOUDENE, avocate, en remplacement de Maître Diab BOUDENE, avocat à la Cour, les deux demeurant professionnellement à la même adresse.

 

en présence de son ancien employeur — dûment convoqué — :

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie               et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO2.),

 

partie défenderesse, comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant actuellement en fonctions, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Amena NEELUM, avocate, en remplacement de Maître Guy CASTEGNAO, avocat à la Cour, les deux demeurant professionnellement à la même adresse,

 

ainsi que de

l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L-ADRESSE5.),

 

comparant par Maître Naomi KUKANSAMI, avocate, en remplacement de Maître Lynn FRANK, avocate à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

 

PROCÉDURE :

 

L’affaire fut introduite par requête -annexée à la minute de la présente ordonnance- déposée au greffe de la Justice de Paix à Luxembourg le 4 juin 2026 sur base de l’article L. 521-4 (2) et (3) du Code du travail.

 

En application du même article, les parties préqualifiées furent convoquées par le greffe du Tribunal du travail à l’audience publique du 29 juin 2026.

 

L’affaire subit ensuite une remise contradictoire et fut utilement retenue à l’audience du 6 juillet 2026. Maître Kenza BOUDENE se présenta pour la partie demanderesse, la société défenderesse comparut par Maître Amena NEELUM, tandis que Maître Naomi KUKANSAMI représenta l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

 

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, la Présidente du Tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,

 

 

l'  o r d o n n a n c e  qui  suit:

Par requête introduite le 4 juin 2026 devant le président du Tribunal du travail, PERSONNE1.) demande à se voir attribuer, en application de l’article L.521-4 (2) du Code du travail, par provision l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé du licenciement avec effet immédiat du 7 mai 2026, dont elle a fait l’objet.

À l’audience du 6 juillet 2026, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL s’est rapportée à prudence de justice quant à la demande de PERSONNE1.). A la même audience, L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, s’est également rapporté à prudence de justice quant à la demande de la requérante et a confirmé que cette dernière a introduit une demande d’octroi des indemnités de chômage complet.

Les articles L.521-4 (2) et L.521-7 du Code du travail imposent à la partie demanderesse de remplir trois conditions cumulatives préalables à l’examen d’une demande d’autorisation d’attribution de l’indemnité de chômage complet par provision (Cour 8ème ch., ord. prés., 30 juillet 2020, CAL-2020-00525) :

(1) le salarié doit avoir, préalablement à la demande d’autorisation relative aux indemnités de chômage complet, déposé une requête au fond devant le Tribunal du Travail siégeant en forme collégiale,

(2) il doit s’être inscrit comme demandeur d’emploi avant le dépôt de la demande d’autorisation et

(3) il doit avoir demandé des indemnités de chômage complet.

En l’espèce, il résulte d'une attestation de l’SOCIETE4.) du 21 mai 2026 que PERSONNE1.) y est inscrite comme demandeur d’emploi depuis le 12 mai 2026. L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a par ailleurs confirmé que PERSONNE1.) a introduit une demande d’octroi des indemnités de chômage complet.

L’affaire au fond, introduite par la requérante par requête le 3 juin 2026 n’est pas encore définitivement vidée.

Par voie de conséquence et sans préjudice de la décision à intervenir au fond, il y a lieu d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet.

L’article L.521-4 (3) du Code du travail dispose que la durée de l’attribution provisionnelle de l’indemnité de chômage ne peut être supérieure à 182 jours de calendrier. Il s’ensuit que l’indemnité de chômage est à verser à la partie requérante jusqu’à décision sur le fond et pendant une durée de 182 jours de calendrier au maximum.

PAR CES MOTIFS :

Jackie MORES, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme présidente du Tribunal du travail, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande présentée par PERSONNE1.) et la dit fondée ;

autorise l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet pendant 182 jours de calendrier au maximum à partir de la date d’inscription de la requérante auprès de l’SOCIETE4.) ;

renvoie la requérante devant Madame la Directrice de l’SOCIETE4.) pour voir décider de l’attribution du chômage complet conformément aux conditions d’admission inscrites aux articles L.521-3 et suivants du Code du travail ;

réserve les frais.

Ainsi prononcé en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, date qu’en tête.