Rép.no 2874/2026

(rôle L-TRAV-181/2026)

 

 

A U D I E N C E  P U B L I Q U E  D U  1 4  J U I L L E T  2 0 2 6

 

 

Le tribunal du travail de et à Luxembourg a rendu le  j u g e m e n t  qui suit

 

dans la cause  e n t r e :

 

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

 

demandeur, comparant en personne,

 

 

e t

 

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

défenderesse, comparant par son gérant, Monsieur PERSONNE2.), ayant procuration.

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P R E S E N T S :

 

- Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg ;

 

- Véronique WAGENER, assesseur – employeur ;

- Fernand GALES, assesseur – salarié ;

 

  les deux derniers dûment assermentés ;

 

- Michèle GIULIANI, greffière.

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F A I T S :

 

Suite à la requête déposée le 13 février 2026 au greffe du tribunal du travail par PERSONNE1.), les parties furent convoquées à l'audience publique du vendredi, 20 mars 2026.

  

A l'appel de la cause à l’audience publique dont question, l’affaire fut alors contradictoirement fixée au vendredi, 29 mai 2026 pour plaidoiries.

 

A l’audience publique du vendredi, 29 mai 2026, l’audience n’ayant plus été utile, l’affaire fut contradictoirement refixée au vendredi, 19 juin 2026 pour plaidoiries.

 

A l’audience publique du vendredi, 19 juin 2025, l’affaire fut utilement retenue. Lors de cette audience, le requérant PERSONNE1.) et PERSONNE2.), le gérant de la société défenderesse, furent entendus en leurs moyens et prirent les conclusions reprises dans les considérants du présent jugement.

 

Sur ce, le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

le  j u g e m e n t  qui suit :

 

1. Indications de procédure

 

Par requête déposée au greffe le 13 février 2026, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société) à comparaître devant le tribunal du travail de ce siège aux fins de l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement de la somme de 2.800,- euros brut à titre d’arriérés de salaire pour la période du 1er janvier 2025 au 30 avril 2025 avec les intérêts légaux à partir du 16 janvier 2026, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

 

Il conclut encore à la condamnation de la société aux frais et dépens de l’instance.

 

La demande, régulière en la forme, est recevable.

 

2. Appréciation

 

PERSONNE1.) fait valoir que suivant avenant à son contrat de travail, la société se serait engagée à lui payer les commissions suivantes :

 

 

Ayant vendu 12 motos et ayant atteint plus de 110%, il conclut à la condamnation de la société à lui payer la somme totale de 2.800,- euros ((12*150) + 1.000).

 

La société ne conteste pas que PERSONNE1.) n’aurait pas atteint les 110% ou vendu 12 motos mais elle fait valoir que PERSONNE1.) n’aurait pas gardé les motos propres en showroom, qu’il n’aurait pas fait de suivi marketing, qu’il n’aurait pas fait de suivi de satisfaction clients et qu’il aurait mal rempli les contrats de vente.

 

N’ayant pas rempli les prédites tâches tel que stipulé à l’avenant du contrat de travail, la société conclut au débouté de la demande.

 

Aux termes de l’avenant au contrat de travail de PERSONNE1.) signé entre parties le 14 novembre 2023, « Le salarié se verra octroyé ces commissions pour autant que celui-ci s’engage à remplir les tâches suivantes :

 

-       suivre les formations nécessaire afin d’être et de rester master sales à la ORGANISATION1.) ;

-       garder les motos propres en showroom ;

-       suivre et traiter les leads sur l’outil HD endéans les 24h et rapport hebdomadaire au manager ;

-       gestion du stock moto en termes de jours de stockage et rapport hebdomadaire au manager ;

-       s’occuper du suivi de son client du lead à la livraison ;

-       alimenter les réseaux sociaux de la société afin de développer sa visibilité et son activité commerciale ;

-       travailler en adéquation avec les normes contractuelles de vente de ALIAS1.) ;

-       suivre le calculateur de satisfaction client CXI ;

 

Si les points ci-dessus sont respectés par l’employé, il se verra octroyer les commissions suivantes :

 

1. Commission pour la vente d’une moto neuve ou d’occasion

° 150 € par moto

2. Commission sur bonus ALIAS1.) (Volume RSWR)

° 1000 € par trimestre si 110% atteint. »

 

En l’espèce, il y a lieu de constater que malgré demande expresse du tribunal la société s’est contentée de renvoyer à sa liasse de pièces sans fournir d’explications quant aux pièces versées et sans préciser quelle pièce serait de nature à établir que PERSONNE1.) n’a pas rempli ses tâches.

 

Dans la mesure où il n’appartient pas au tribunal de décortiquer les pièces et d’y rechercher les éléments pertinents, il y a lieu, à défaut de contestations de la société quant au nombre des contrats signés par PERSONNE1.) et de l’objectif atteint, de déclarer la demande fondée pour le montant de 2.800,- euros et de condamner la société au paiement du prédit montant.

 

En application de l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la condamnation au montant de 2.800,- euros, redus à titre d’arriérés de salaire.

 

 

 

 

 

 

P A R  C E S  M O T I F S :

 

 

le tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

 

reçoit  la demande en la forme,

 

la  dit  fondée,

 

condamne  la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 2.800,- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

 

ordonne  l’exécution provisoire de la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL au paiement des arriérés de salaire, en sus les intérêts au taux légal, nonobstant toutes voies de recours et avant enregistrement,

 

condamne  la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait et jugé par Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Michèle GIULIANI, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

 

 

s. Vanessa WERCOLLIER                                                       s. Michèle GIULIANI

Photocopie du présent jugement a été délivrée aux parties le ________________.

 

 

 

s. Michèle GIULIANI, greffière.