Rép.no 2875/2026

(rôle L-TRAV-441/2026)

 

 

A U D I E N C E  P U B L I Q U E  D U  1 4  J U I L L E T  2 0 2 6

 

 

Le tribunal du travail de et à Luxembourg a rendu le  j u g e m e n t  qui suit

 

dans la cause  e n t r e :

 

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE1.),

 

demandeur, comparant en personne,

 

e t

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, ayant son siège social à L-ADRESSE2.), établie de fait à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

 

défenderesse, ne comparant ni en personne, ni par mandataire les 05 juin et 19 juin 2026.

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P R E S E N T S :

 

- Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg ;

 

- Véronique WAGENER, assesseur – employeur ;

- Fernand GALES, assesseur – salarié ;

 

  les deux derniers dûment assermentés ;

 

-  Michèle GIULIANI, greffière.

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F A I T S :

 

Suite à la requête déposée le 04 mai 2026 au greffe du tribunal du travail par PERSONNE1.), les parties furent convoquées à l'audience publique du vendredi, 05 juin 2026.

 

A l'appel de la cause à l’audience publique dont question, la partie défenderesse ne comparut ni en personne ni par mandataire. L’affaire fut alors fixée au vendredi, 19 juin 2025 pour plaidoiries.

 

A l’audience publique du vendredi, 19 juin 2026, l’affaire fut utilement retenue. Lors de cette audience, Le requérant fut entendu en ses moyens et prit les conclusions reprises dans les considérants du présent jugement, tandis que la société défenderesse fit défaut.

 

Sur ce, le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

le  j u g e m e n t  qui suit :

 

1. Indications de procédure

 

Par requête déposée au greffe le 4 mai 2026, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société) à comparaître devant le tribunal du travail de ce siège aux fins de l’entendre condamner à lui payer son salaire du mois de juillet 2025 et son indemnité pour congés non pris avec les intérêts légaux à partir des dates d’exigibilité.

 

Il conclut encore à la condamnation de la société à lui remettre ses documents de fin de contrat et au paiement de la somme de 1.500,- euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

 

A l’audience des plaidoiries, la société n’a pas comparu. Elle avait été valablement convoquée à l’audience du 5 juin 2026 à laquelle elle n’a pas comparu. Le courrier recommandé de convocation a été avisé le 26 mai 2026 et retourné au tribunal avec la mention « n’a pas été retiré jusqu’au 5.6.2026 ». La convocation n’ayant pas été remise à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard conformément aux dispositions de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile.

 

2. Appréciation

 

PERSONNE1.) fait valoir que la société ne lui aurait pas versé son salaire pour les mois de juillet 2025.

 

Aux termes de l’article L. 221-1, alinéa 2 du Code du travail : « Le salaire stipulé en numéraire est payé chaque mois, et ce au plus tard le dernier jour du mois de calendrier afférent. ».

 

PERSONNE1.) ne dispose pas de sa fiche de salaire pour le mois de juillet 2026.

 

Suivant le relevé détaillé effectué par PERSONNE1.) et versé à l’audience des plaidoiries, il a travaillé 67h10 en juillet 2025.

 

La société lui redoit ainsi la somme de 1.049,71 euros brut (67,1667 x 15,6285 €).

 

Il y a partant lieu de condamner la société à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.049,71 euros brut avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

 

PERSONNE1.) conclut à la condamnation de la société à lui payer la somme de 1.052,48 euros à titre d’indemnité pour congés non pris et correspondant à 67,38 heures.

 

Aux termes de l’article L.233-12 du Code du travail :

 

« Lorsque le contrat de travail prend fin dans le courant de l’année, le salarié a droit à un douzième de son congé annuel par mois de travail entier sans préjudice des dispositions légales ou conventionnelles relatives au préavis de licenciement.

 

Les fractions de mois de travail dépassant quinze jours de calendrier sont comptées comme mois de travail entier.

 

Si après la résiliation du contrat de travail de la part soit de l’employeur soit du salarié, ce dernier quitte son emploi avant d’avoir joui de la totalité du congé qui lui est dû, l’indemnité correspondant au congé non encore pris lui est versée au moment de son départ, sans préjudice de ses droits au préavis de licenciement.».

 

Eu égard aux explications fournies, il y a lieu de déclarer la demande fondée et de condamner la société à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.052,48 euros brut avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

 

Dans la mesure où la société n’a pas remis à PERSONNE1.) ses documents de fin de contrat, il y a lieu d’enjoindre la société de remettre à PERSONNE1.) son formulaire U1.

 

PERSONNE1.) conclut à la condamnation de la société à lui payer la somme de 1.500,- euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

 

PERSONNE1.) ayant été laissé dans l’incertitude constante quant au paiement de ses salaires et quant au fait de savoir s’il pouvait faire face à ses obligations financières, il y a lieu de d’allouer ex aequo et bono la somme de 1.000,- euros à titre d’indemnisation du préjudice subi par PERSONNE1.).

 

En application de l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la condamnation au montant de 2.102,19 euros, redu à titre d’arriérés de salaire et d’indemnité de congés non pris.

 

 

 

 

P A R  C E S  M O T I F S :

 

 

le tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et en premier ressort,

 

 

reçoit  la demande en la forme,

 

condamne  la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.049,71 euros brut à titre d’arriérés de salaire pour le mois de juillet 2025 avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

 

condamne  la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.052,48 euros brut à titre d’indemnité pour jours de congés non pris avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

 

condamne  la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.000,- euros à titre de dommages et intérêts,

 

ordonne  à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de remettre à PERSONNE1.) son formulaire U1,

 

ordonne  l’exécution provisoire de la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL au paiement de la somme de 2.102,19 euros, redue à titre d’arriérés de salaire et d’indemnité de congés non pris, en sus les intérêts au taux légal, nonobstant toutes voies de recours et avant enregistrement,

 

condamne  la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait et jugé par Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Michèle GIULIANI, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Photocopie du présent jugement a été délivrée aux parties le ________________.