Rép.no 2876/2026

(rôle L-TRAV-528/2026)

 

 

O R D O N N A N C E

 

 

rendue le mardi, 14 juillet 2026 par Nous, Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, assistée de la greffière Michèle GIULIANI,

 

en matière d'allocation d'indemnité de chômage en application de l'article L.521-4 (2) du Code du travail (Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités de chômage complet, Chapitre premier – Régime général, Section 2. Conditions d’admission),

 

sur requête introduite par :

 

PERSONNE1.), actuellement sans emploi, anciennement au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, matricule n° NUMERO1.), demeurant L-ADRESSE1.),  

 

demandeur, comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

en présence de son ancien employeur -dûment convoqué-:

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de et à Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

 

défenderesse, comparant par KLEYR GRASSO, société en commandite simple, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, RCS n° B220509, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP SARL, établie à la même adresse, RCS n° B220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Sandra RAPP, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse,

 

ainsi que de

 

l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, dûment informé, comparant par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, en l’étude de laquelle domicile est élu.

 

 

F A I T S :

 

Suite à la requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 15 juin 2026 par PERSONNE1.), les parties préqualifiées furent convoquées avec l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, à l'audience publique du vendredi, 03 juillet 2026.

 

A l'appel de la cause à l’audience publique dont question ci-dessus, Maître Assia BEHAT se présenta en remplacement de Maître Mathias PONCIN pour le requérant, la société défenderesse comparut par Maître Camille EUSTACHE en remplacement de Maître Anissa BALI, la représentante de KLEYR GRASSO, société en commandite simple, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, et l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, comparut par Maître Naomi KUKANSAMI en remplacement de Maître Lynn FRANK.

 

L’affaire fut alors utilement retenue. Maîtres Assia BEHAT, Camille EUSTACHE et Naomi KUKANSAMI furent entendus en leurs explications et prirent les conclusions reprises dans les considérants de la présente ordonnance.

 

Sur ce, la Présidente du tribunal du travail prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l'ordonnance qui suit :

 

Par requête déposée au greffe le 15 juin 2026, PERSONNE1.) demande à se voir relever de l’interdiction prévue par l’article L.521-4 (1) du Code du travail et se voir autoriser, en application de l’article L.521-4 (3) alinéa 2 du Code du travail, l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant une décision définitive au fond.

 

Il fait valoir avoir été licencié avec effet immédiat le 2 février 2026, s’être inscrit auprès de l’ORGANISATION1.) le 3 février 2026 et avoir demandé l’octroi de l’indemnité de chômage complet le 25 février 2026.

 

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL se rapportent à prudence de justice.

 

La demande est à déclarer recevable en la forme.

 

L’article L.521-4 paragraphe (2) in fine du Code du travail dispose que dans les cas d’un licenciement pour motif grave ou d’une démission motivée par un acte de harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’employeur, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête, demander au président de la juridiction du travail compétente d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement ou de sa démission.

 

Le prédit article prévoit encore que la demande tendant à voir autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet n’est recevable qu’à condition que le demandeur d’emploi ait suffi aux conditions visées à l’article L.521-7 du Code du travail et qu’il ait porté préalablement le litige concernant son licenciement, respectivement sa démission, devant la juridiction du travail compétente.

 

L’article L.521-7 du Code du travail dispose que : « Pour bénéficier de l’indemnité de chômage complet, le salarié sans emploi est tenu de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des bureaux de placement publics et d’y introduire sa demande d’indemnisation. ».

 

Il résulte des pièces versées en cause par PERSONNE1.) que sa demande satisfait aux conditions prescrites par les articles L.521-4 et L.521-7 précités du Code du travail, à savoir qu’il est inscrit comme demandeur d’emploi à l’ORGANISATION1.) depuis le 3 février 2026, qu’il a demandé l’octroi des indemnités de chômage complet le 25 février 2026 et qu’il a porté le litige concernant son licenciement avec effet immédiat devant la juridiction du travail compétente par requête du 29 avril 2026.

 

Pour l’instant, la régularité du licenciement avec effet immédiat de PERSONNE1.) n’a pas été établie.

 

Par conséquent, il y a lieu d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet, laquelle est à verser à PERSONNE1.), en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant sa démission et pendant une durée de 182 jours calendrier au maximum.

 

 

P A R  C E S  M O T I F S :

 

 

Nous, Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

 

déclarons  la demande de PERSONNE1.) recevable en la forme,

 

autorisons  l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet pendant 182 jours calendrier au maximum à partir du jour de la demande en allocation des indemnités de chômage complet de PERSONNE1.) auprès de l’ORGANISATION1.),

 

renvoyons  PERSONNE1.) devant le Directeur de l’ORGANISATION1.) pour voir décider de l'attribution de chômage complet, conformément aux conditions générales inscrites au Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnité de chômage complet, et notamment celles énumérées à l'article L.521-3 du Code du travail,

 

ordonnons  l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution,

 

réservons  les frais.

 

 

Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St Esprit, Bâtiment JP, par Nous, Vanessa WERCOLLIER, qui avons signé la présente ordonnance avec la greffière.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Photocopie de la présente ordonnance a été délivrée aux parties le ________________.