Rép.no 2877/2026

(rôle L-TRAV-529/2026)

 

 

O r d o n n a n c e

 

 

rendue le mardi, 14 juillet 2026 par Vanessa WERCOLLIER, juge de paix, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, assistée de la greffière Michèle GIULIANI,

 

en application de l’article L.337-1(1) du Code du travail,

 

 

dans la cause  e n t r e :

 

 

PERSONNE1.), salariée, demeurant à F-ADRESSE1.),  

 

demanderesse, comparant en personne,  

 

e t

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, enregistrée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

défenderesse, comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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F A I T S :

 

Suite à la requête déposée le 18 juin 2026 au greffe du tribunal du travail par PERSONNE1.), les parties furent convoquées à l'audience publique du vendredi, 03 juillet 2026 devant Madame, Monsieur le Président du tribunal du travail.

 

A l'appel de la cause à l’audience publique dont question, la requérante comparut en personne et Maître Melissa CHITO se présenta en remplacement de Maître Mario DI STEFANO, le mandataire de la société défenderesse. La requérante et Maître Melissa CHITO furent entendues en leurs moyens et prirent les conclusions reprises dans les considérants de la présente ordonnance.

 

Sur ce, la Présidente du tribunal du travail prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

 

l' o r d o n n a n c e  qui suit :

 

 

1. Indications de procédure

 

Par requête déposée au greffe le 18 juin 2026, PERSONNE1.) a fait convoquer devant la Présidente du tribunal du travail la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour voir constater la nullité de son licenciement du 13 avril 2026 et voir ordonner le maintien de son contrat de travail sinon sa réintégration conformément aux dispositions de l’article L.337-1 (1) du Code du travail.

 

2. Recevabilité

 

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que par lettre datée du 13 avril 2026, elle a été licenciée avec un préavis de deux mois prenant cours le 15 avril 2026 et expirant le 14 juin 2026 alors que son employeur était au courant de son état de grossesse et qu’elle lui avait déjà remis son certificat de grossesse.

 

Le licenciement serait intervenu pendant sa période de protection contre le licenciement et serait donc nul conformément à l’article L.337-1 (1) du Code du travail.

 

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL soulève l’irrecevabilité de la demande pour cause de tardiveté, la demande ayant été introduite plus de 15 jours après le licenciement.

 

A l’appui de son moyen, elle verse le récépissé de l’envoi recommandé duquel résulte que PERSONNE1.) a été avisée le 16 avril 2026 de l’envoi recommandé contenant la lettre de licenciement.

 

PERSONNE1.) fait valoir ne pas avoir eu d’avis de passage de la poste dans sa boîte aux lettres l’informant de l’existence du courrier recommandé et l’invitant à le retirer à la poste.

 

Aux termes de l’article L. 337-1 du Code du travail:

 

« (1) Il est interdit à l’employeur de notifier la rupture de la relation de travail (…) d’une femme salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté (…)

 

En cas de notification de la rupture avant la constatation médicale de la grossesse, la femme salariée peut dans un délai de huit jours à compter de la notification du congé, justifier de son état par la production d’un certificat par lettre recommandée.

 

Tout licenciement notifié en violation de l’interdiction de licenciement telle que visée dans les deux alinéas précédents, (...) sont nuls et sans effet.

 

Dans les quinze jours qui suivent la résiliation du contrat, la femme salariée peut demander par simple requête au président de la juridiction du travail, qui statue d’urgence et comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées, de constater la nullité du licenciement et d’ordonner son maintien, le cas échéant, sa réintégration conformément aux dispositions de l’article L.124-12 paragraphe(4). ».

 

En l’espèce, PERSONNE1.) a été avisée le 16 avril 2026 de la lettre de licenciement du 13 avril 2026. Le « Track and Trace » de la poste indique « Destinataire absent et informé de venir retirer l’envoi le prochain jour ouvrable ».

 

Plus de quinze jours s’étant écoulés à partir de la notification du licenciement, la requête déposée au greffe le 18 juin 2026 sur base de l’article L.337-1 (1) alinéa 4 du Code du travail est irrecevable pour être tardive.

 

 

P A R  C E S  M O T I F S :

 

 

la Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement entre parties en application de l’article L.337-1(1) du Code de travail, et en premier ressort,

 

 

dit  irrecevable pour être tardive la requête sur base de l’article L.337-1(1) alinéa 4 du Code du travail,

 

condamne  PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l'instance.

 

 

Ainsi prononcé le 14 juillet 2026 au prétoire de la Justice de paix de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St Esprit, Bâtiment JP, par Vanessa WERCOLLIER, juge de paix, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, qui a signé la présente ordonnance avec la greffière.

 

 

s. Vanessa WERCOLLIER                                                       s. Michèle GIULIANI

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Photocopie de la présente ordonnance a été délivrée aux parties le ________________.

 

 

 

s. Michèle GIULIANI, greffière.