Rép.No.       2907        /26

L-TRAV-458/26

 

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

 

TRIBUNAL DU TRAVAIL

 

 

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

 

DANS LA COMPOSITION:

 

Simone PELLES, juge de paix   Présidente

Rosa DE TOMMASO    Assesseur - employeur

Monia HALLER     Assesseur - salarié

Nathalie SALZIG     Greffière assumée

 

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

 

ENTRE:

 

PERSONNE1.),

 

demeurant D-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Benoît MARECHAL, avocat, demeurant à L-ADRESSE2.),

 

PARTIE  DEMANDERESSE,

 

comparant par Maître Clément SCUVÉE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Benoît MARECHAL, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

 

 

E T:

 

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),

 

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

PARTIE  DÉFENDERESSE,

 

défaillante.

 

_____________________________________________________________

 

F A I T S:

 

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 20 mai 2026.

 

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du jeudi, 25 juin 2026, 9 heures, salle N° JP.0.02.

 

A cette audience l’affaire fut utilement retenue.

 

La partie demanderesse comparut par Maître Clément SCUVÉE tandis que la partie défenderesse était défaillante.

 

Le mandataire de la partie demanderesse fut entendu en ses moyens et conclusions.

 

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

JUGEMENT QUI SUIT:

 

 

PROCEDURE

 

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 20 mai 2026, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre condamner à lui payer le montant de 6.336 euros brut à titre d’arriérés de salaires, dont il faut déduire les acomptes de 3.671,85 euros net, avec les intérêts légaux à partir de la requête jusqu’à solde.

 

PERSONNE1.) demande en outre la remise, sous peine d’astreinte, du bulletin de salaire du mois de mars 2025.

 

L’exécution provisoire du jugement est également sollicitée.

 

Enfin, PERSONNE1.) demande la condamnation de la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

La demande, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

 

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.), bien que dûment convoquée, n’a pas comparu à l’audience publique du 25 juin 2026 pour faire valoir ses moyens de défense.

 

Il résulte des annotations sur le récépissé du service des postes indiquant les modalités de réception de la convocation que la convocation lui adressée a été réceptionnée et acceptée par une personne dont le tribunal admet qu’elle est habilitée à réceptionner le courrier.

 

 

 

 

Ainsi et par application de l'article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).

 

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulier, recevable et bien fondée, conformément à l’article 78 du Nouveau Code de procédure civile.

 

 

FAITS

 

PERSONNE1.) a été engagé à durée déterminée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en qualité de carreleur avec effet au 24 février 2025.

 

En date du 18 avril 2025, Les parties ont procédé à une résiliation d’un commun accord du contrat de travail avec effet au 30 avril 2025.

 

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait plaider que les salaires du mois de mars et avril 2025 ne lui auraient pas été intégralement payés.

 

Actuellement, il réclame de ce chef la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 6.336 euros brut dont il y aurait lieu à déduire les acomptes versés en net pour un montant total de 3.671,85 euros.

 

En outre, il demande la condamnation de la partie employeuse à lui remettre la fiche de salaires pour le mois de mars 2025.

 

La société SOCIETE1.) ne s’est pas présentée pour faire valoir ses droits.

 

Au vu des éléments du dossier et des explications fournies en cause, il convient de faire droit à la demande de PERSONNE1.) pour le montant réclamé.

 

Il convient de rappeler que le salaire redû au salarié se définissant par le salaire brut, il est de jurisprudence que la condamnation de l’employeur au paiement des salaires et autres indemnités doit, en principe, porter sur le chiffre brut des gains et salaires alors que les retenues légales représentent une partie du salaire et que la condamnation n’empêche pas l’employeur d’exécuter son obligation légale de retenir pour compte et à décharge de son salarié les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu. Il en résulte qu’au moment du paiement du salaire, l’employeur est tenu légalement de faire les retenues du chef des cotisations sociales et impôts et que même si la condamnation porte sur le montant brut du salaire, l’employeur n’aura à verser que le montant net.

 

Il y a finalement lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) tendant à la remise, sous peine d’astreinte des documents sollicités tels qu’indiqués ci-avant.

 

 

 

 

Il convient d’assortir cette condamnation d’une peine astreinte de 30 euros par jour de retard depuis le 15ème jour qui suit la notification du jugement à intervenir jusqu’à solde.

 

En dernier lieu, PERSONNE1.) a formulé une demande en allocation d’une indemnité de procédure de l’ordre de 1.500 euros.

 

Eu égard à la nature et au résultat du litige, le tribunal du travail possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 250 euros la part des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

 

Aux termes de l’article 148 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus.

 

 

 

PAR CES MOTIFS

 

le tribunal du travail de et à Luxembourg statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et par effet contradictoire à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et en premier ressort,

 

 

 

reçoit la demande en la forme;

 

se déclare compétent pour en connaître;

 

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaires pour le montant de 6.336 euros bruts ;

 

dit qu’il y a lieu de déduire le montant de 3.617,85 euros nets ;

 

en conséquence:

 

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 6.336 euros bruts (six mille trois cent trente-six euros) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, dont il y a lieu de déduire la somme de 3.617,85 euros réglée en net;

 

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à remettre à PERSONNE1.) la fiche de salaires pour le mois de mars 2025, sous peine d’astreinte de 30 euros par jour de retard depuis le 15ème jour qui suit la notification du jugement à intervenir jusqu’à solde ;

 

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

 

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure évaluée au montant de 250 euros;

 

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens de l'instance.

 

 

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

s. Simone PELLES     s. Nathalie SALZIG