Rép. no 2925/26
L-TRAV-497/26

 

O R D O N N A N C E

 

rendue à l’audience extraordinaire du jeudi, 16 juillet 2026

 

par Nous, Fakrul PATWARY, Juge de Paix de et à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du travail de et à Luxembourg, assisté du Greffier Joé KERSCHEN,

 

en matière d’allocation d’indemnités de chômage complet en application de l’article L.521-4 (2) du Code du travail (Livre V - Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités de chômage complet, Chapitre premier - Régime général, Section 2. Conditions d’admission).

 

sur requête introduite par :

 

PERSONNE1.),

 

demeurant à L-ADRESSE1.),

 

PARTIE DEMANDERESSE

 

comparant par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, demeurant à Howald,

 

 

en présence de son ancien employeur - dûment convoqué - :

 

 

SOCIETE1.) SARL-S,

 

société à responsabilité limitée simplifiée, établie et ayant son siège à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

 

PARTIE DEFENDERESSE

 

comparant par Maître Alex ENGEL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

 

ainsi que de

 

 

 

 

L’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG,

 

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

 

dûment informé,

 

comparant par Maître Rachel REICHER, avocat, en remplacement de Maître François KAUFFMAN , avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

 

 

 

P R O C E D U R E :

 

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 4 juin 2026 sous le numéro 497/26.

 

Par convocations émanant du Greffe, les parties ont été appelées à l’audience publique du 29 juin 2026. L’affaire a ensuite subi une remise et a été utilement retenue à l’audience publique du 6 juillet 2026 à laquelle l’affaire a été utilement retenue. Les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions.

 

A l’appel de la cause à l’audience publique du 6 juillet 2026, Maître Ardavan FATHOLAHZADEH s’est présenté pour PERSONNE1.), tandis que Maître Alex ENGEL, en remplacement de Maître Admir PUCURICA, s’est présenté pour la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S (ci-après « la société  SOCIETE1.) »). L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, a comparu par Maître Rachel REICHER en remplacement de Maître François KAUFFMAN.

 

Le Président a ensuite pris l’affaire en délibéré et, à l’audience extraordinaire de ce jour, il a rendu

 

 

L’ORDONNANCE QUI SUIT :

 

Par requête déposée le 4 juin 2026 devant le Président du Tribunal du travail, PERSONNE1.) a demandé à être relevé de la déchéance du droit à l’indemnité de chômage complet et à être autorisé à se voir attribuer par provision une indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement avec effet immédiat.

 

Il demande en conséquence à voir lever l’exclusion au droit à des indemnités de chômage en application de l’article L.521-4 (2) du Code du travail.

 

La demande est à déclarer recevable en la pure forme.

 

A l’audience du 6 juillet 2026, la société SOCIETE1.) s’est rapporté à prudence de justice.

Sur demande du Président du Tribunal le requérant a précisé qu’il demandait l’attribution provisionnel de l’indemnité de chômage pour le délai maximal prévue de 365 jours, soit 1 an.

 

Il y a lieu de préciser que pour une première demande l’article L.521-4 (3) prévoit que la durée ne peut être supérieur à 182 jours de calendrier.

 

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT), pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi s’est fermement opposé à la demande dans la mesure où le requérant n’a pas encore satisfait à toutes les conditions visées à l’article L.521-7 du Code du travail.

 

Il y aurait trois conditions cumulatives, or le requérant aurait bien versé une attestation comme étant inscrit comme demandeur d’emploi. Or, il ne ressortirait pas des pièces, qu’il aurait introduit une demande en obtention de chômage, alors que le refus d’octroi par l’ADEM ferait défaut.

 

Aux termes de l’article L. 521-4 (2) du Code du travail dans le cas d’un licenciement avec effet immédiat pour faute grave, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête, demander au président de la juridiction du travail d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige et ceci à condition, d’une part, d’avoir suffi aux conditions posées par l’article L. 521-7 dudit Code aux termes duquel le travailleur sans emploi est tenu de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des bureaux de placement publics et d’y introduire sa demande d’indemnisation, et d’autre part, d’avoir porté préalablement le litige concernant son licenciement devant la juridiction du travail compétente.

 

Il ressort des pièces versées que le requérant fait état de messages MEDIA1.) pour prétendre qu’il a été licencié par effet immédiat. Quant à la requête au fond, la preuve du dépôt est rapportée par le versement en cours du délibéré de la convocation à l’audience.

 

Les parties ont échangé à de multiples reprises suite à la prise en délibéré du dossier.

 

Ces échanges sont à rejeter, alors que les débats devant le tribunal de travail est une procédure orale et que les parties ont pu débattre de manière contradictoire à l’audience du 6 juillet 2026. Il y a d’ailleurs lieu de préciser que le mandataire du requérant a insisté de plaider l’affaire à cette date à la première convocation de l’affaire, demande auquel le Président du Tribunal a fait droit.

 

Contrairement aux prétentions du requérant, conformément à l’article 1315 du Code civil et 58 du Nouveau Code de procédure civile, il y appartient au demandeur d’établir qu’il a suffi aux conditions de l’article L.521-4 du Code du travail. Il ne suffit pas de prétendre que le requérant a obtenu un « refus à l’oral », alors que l’ADEM établi un document écrit constatant le refus d’octroi de verser les indemnités de chômage.

 

Il aurait appartenu au requérant de verser le document requis et d’ailleurs réclamé à plusieurs reprises par le mandataire de l’ETAT, ce que le mandataire d’PERSONNE1.) n’a pas fait et a même refusé lors de l’audience du 6 juillet 2026, s’obstinant à prétendre qu’un tel document n’existerait pas.

 

Or, en absence de la preuve d’avoir introduit une demande d’indemnisation auprès de l’ADEM, la demande présentée par PERSONNE1.) ne satisfait pas aux conditions fixées par les articles L.521-4 (2) et L.521-7 du Code du travail.

 

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer irrecevable la demande en attribution par provision de l’indemnité de chômage complet.

 

 

PAR CES MOTIFS

 

Nous, Fakrul PATWARY, Juge de paix, siégeant comme Président du Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

 

déclarons la demande recevable en la pure forme ;

 

déclarons irrecevable la demande d’PERSONNE1.) ;

 

condamnons PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi prononcé en audience extraordinaire par Nous, Fakrul PATWARY, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du travail de et à Luxembourg, assisté du Greffier Joé KERSCHEN, qui ont signé la présente ordonnance, le tout date qu'en tête.