Rép.no. 2926/26
L-TRAV-728/24

 

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

 

 

   LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

 

DANS LA COMPOSITION :

 

Fakrul PATWARY     Juge de paix, Président

Michèle MERLE     Assesseur - employeur

François SCORNET     Assesseur - salarié

Joé KERSCHEN     Greffier

 

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE ENTRE :

 

 

PERSONNE1.),

 

demeurant à B-ADRESSE1.),

 

PARTIE DEMANDERESSE

 

comparant par Maître Jennifer DOS SANTOS CRISANTE, avocat, en remplacement de Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

ET :

 

SOCIETE1.) SARL,

 

société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions,

 

PARTIE DEFENDERESSE

 

 

 

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie à L‑2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B220509, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP SARL, établie à la même adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Li-Lou FERRARO, avocat, en remplacement de Maître Céline DEFAY, avocat à la Cour, les deux demeurant professionnellement à la même adresse,

 

 

 

P R O C E D U R E :

 

 

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 17 octobre 2024, sous le numéro 728/24.

 

Sur convocations émanant du greffe, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 11 novembre 2024. L’affaire a ensuite subi plusieurs remises et a été utilement retenue à l’audience publique du 6 juillet 2026 à laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions.

 

A l’appel de la cause à l’audience publique du 6 juillet 2026, Maître Jennifer DOS SANTOS CRISANTE, en remplacement de Maître Romain ADAM, s’est présentée pour PERSONNE1.), tandis que Maître Li-Lou FERRARO, en remplacement de Maître Céline DEFAY, s’est présentée pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) »).

 

Le Tribunal a ensuite pris l’affaire en délibéré et, à l’audience extraordinaire de ce jour, il a rendu le

 

 

JUGEMENT QUI SUIT :

 

 

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 17 octobre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le Tribunal du travail de ce siège aux fins de dire que le licenciement intervenu à son encontre est abusif et de condamner son ancien employeur à lui payer à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral ainsi qu’une indemnité pour congés non pris pour le montant de 170.807,64.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, de condamner son employeur aux frais et dépens de l’instance et de le condamner à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

 

A l’audience du 6 juillet 2026, PERSONNE1.) demande acte qu’il entend se désister purement et simplement de l’instance et de l’action introduites à l’encontre de la société SOCIETE1.) en date du 16 octobre 2024 (erreur matérielle, alors qu’il s’agit du 17 octobre 2024, mais qu’il indique bien le numéro de rôle L-TRAV-728/24).

 

Un écrit, intitulé « DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION », portant la mention manuscrite « Bon pour acceptation du désistement d’instance et d’action » suivie de la signature de PERSONNE1.), ainsi que de son mandataire Maître Romain ADAM, est produit en cause.

 

Le désistement est l’acte unilatéral par lequel une partie – normalement la partie demanderesse – déclare renoncer à ses prétentions. Le Nouveau Code de procédure civile ne vise que le désistement d’instance par lequel le demandeur manifeste sa renonciation à la seule instance qui est engagée sans renoncer définitivement au droit sous-jacent.

 

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civil, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avocat à avocat.

 

L’article 546, alinéa 1er du même Code dispose que le désistement, lorsqu'il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d’autre au même état qu'elles étaient avant la demande.

 

A l’audience du 6 juillet 2026, la partie défenderesse a déclaré qu’elle acceptait ce désistement d’instance et d’action.

 

Le désistement d’action, fait valablement sous la forme d’un écrit sous seing privé et n’ayant pas à être accepté par l’adversaire parce qu’étant parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, entraîne l’extinction du droit d’agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l’extinction de l’instance.

 

Le requérant se désistant à la fois de l’instance et de l’action, il y a lieu d’appliquer les règles applicables au désistement d’action, alors que celui-ci englobe le désistement d’instance.
 

Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte au requérant de son désistement d’action.

 

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de faire droit à la demande du requérant et de déclarer éteinte l’action introduite par le requérant contre la partie défenderesse.

 

Le tribunal rappelle qu’il résulte de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile que la partie qui se désiste est réputée succomber et doit en conséquence supporter les frais conformément au principe général de l’article 238 du même Code.

 

 

 

 

 

 

 

 

P A R  C E S  M O T I F S :

 

 

le Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

 

donnons acte à PERSONNE1.) qu’il se désiste de l’instance et de l’action introduites contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL par requête du 17 octobre 2024 ;

 

donnons acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL qu’elle accepte ledit désistement ;

 

faisons droit au désistement d’instance et d’action ;

 

partant ;

 

déclarons éteinte l’instance et l’action introduite par PERSONNE1.) contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ;

 

laissons à la charge de PERSONNE1.) les frais et dépens qu’il a engagés.

 

 

Ainsi fait et jugé par Fakrul PATWARY, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits et prononcé par le Président à ce délégué, assisté du Greffier Joé KERSCHEN, en audience extraordinaire, date qu’en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.