Texte pseudonymisé
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Rép. no 2927/26
L-TRAV-454/26
O R D O N N A N C E
rendue à l’audience extraordinaire du jeudi, 16 juillet 2026
par Nous, Fakrul PATWARY, Juge de Paix de et à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du travail de et à Luxembourg, assisté du Greffier Joé KERSCHEN,
en application de l’article L.264-4 du Code du travail.
sur requête introduite par :
PERSONNE1.),
demeurant à L-ADRESSE1.),
PARTIE DEMANDERESSE
comparant par Maître Ilaria CENDRET, avocat, en remplacement de Maître Marie BENA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
en présence de son ancien employeur - dûment convoqué - :
SOCIETE1.) SAS,
société par actions simplifiée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son ou ses dirigeant(s) actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement,
PARTIE DEFENDERESSE
comparant par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B211933, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions à savoir la société à responsabilité limitée BSP, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B211880, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Alexandra SIMON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Anne MOREL, avocat à la Cour, les deux demeurant professionnellement à la même adresse.
P R O C E D U R E :
L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 20 mai 2026, sous le numéro 454/26.
Sur convocations émanant du greffe, les parties ont été appelées à l’audience publique du 22 juin 2026. L’affaire a ensuite subi deux remises et a été utilement retenue à l’audience publique du 6 juillet 2026 à laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions.
A l’appel de la cause à l’audience publique du 6 juillet 2026, Maître Ilaria CENDRET, en remplacement de Maître Marie BENA, s’est présentée pour PERSONNE1.), tandis que Maître Alexandra SIMON, en remplacement de Maître Anne MOREL, s’est présentée pour la société par actions simplifiée SOCIETE1.) SAS (ci-après « la société SOCIETE1.) »).
L’ORDONNANCE QUI SUIT :
Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 20 mai 2026, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le Président du Tribunal du Travail pour voir déclarer son licenciement du 6 mai 2026 intervenu en violation de l’article L.246-6 du Code du travail nul et pour voir ordonner son maintien, sinon la réintégration.
Il demande la condamnation de la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Me Marie BENA, qui affirme en avoir fait l’avance.
Le requérant demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
Il demande finalement l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours, sans caution et avant enregistrement.
PERSONNE1.) aurait au cours de sa relation de travail, fait remonter en interne des faits de harcèlement moral dont il aurait été victime et témoin.
Il aurait par courrier du 5 août 2025 demandé qu’il soit immédiatement mis fin aux attaques diffamatoires formulées à son encontre.
Il aurait également signalé à PERSONNE2.), responsabilité conformité et contrôle interne, les faits constitutifs de harcèlement moral par courriel du 25 avril 2026. Force serait toutefois de constater qu’à la suite du signalement, l’Employeur n’aurait entrepris aucune démarche afin de diligenter une enquête interne. Le requérant aurait transmis plusieurs pièces et éléments au soutien de sa plainte pour harcèlement moral par courriel en date du 4 mai 2026, soit 2 jours avant le licenciement, qui serait resté sans réponse.
Il liste les faits de harcèlement moral suivants :
- pression et menaces constantes sur le lieu de travail, tels que les propos attribués à PERSONNE3.) visant explicitement son départ, ainsi que ceux de PERSONNE4.) ;
- commentaires humiliants et dégradants dans le seul but de discréditer le requérant ;
- et sollicitations constantes pendant son arrêt de maladie, tant par courriels que via MEDIA1.) sur son numéro personnel, notamment par PERSONNE5.), PERSONNE4.), PERSONNE3.), PERSONNE6.), ce qui aurait augmenté significativement son stress.
Le requérant n’aurait jamais eu d’avertissements ou de sanction disciplinaire, il serait encore évident que le licenciement aurait été notifié à la suite de nombreux signalements de harcèlement moral du salarié.
Le requérant estime qu’il résulte de la chronologie des évènements que le licenciement du 6 mai 2026 constituerait un acte de représailles aux dénonciations d’actes de harcèlement moral faites par le salarié en violation de l’article L. 264-4 du Code du travail.
Le demandeur réclame encore le rejet des pièces adverses, sinon il estime que les pièces adverses ne seraient pas pertinentes.
Le requérant estime qu’il ne serait pas possible que la société SOCIETE1.) ne serait pas au courant de la dénonciation. Elle confirme cependant, que PERSONNE2.) travaillerait auprès de la société SOCIETE2.), dont le président serait également PERSONNE3.).
La société SOCIETE1.) soutient qu’il appartiendrait au salarié de prouver un acte de représailles.
Il n’y aurait pas eu de dénonciation en bonne et due forme, alors que l’information devrait être donné à un dirigeant de la société dans des termes suffisamment précis.
PERSONNE2.) ne serait ni salariée, ni représentante de la société SOCIETE1.).
La prétendue dénonciation ne respecterait pas non plus le caractère de précision prévu, alors qu’elle serait formulée dans des termes vagues. Il ne serait pas fait référence à des pressions, des faits ou de circonstances précises permettant de procéder à une enquête.
La décision de licencier aurait d’ailleurs été prise avant la prétendue dénonciation.
La chronologie des faits serait en défaveur du salarié.
Suivant la pièce n° 4 du requérant, PERSONNE3.) aurait déclaré le vendredi 24 avril matin par téléphone « PERSONNE5.) et moi souhaitons que PERSONNE4.) et toi partiez ».
Les conditions d’application ne seraient pas réunies, il y aurait lieu de déclarer non fondée la demande et de la rejeter.
Quant à la demande de rejet de pièces, la requête aurait été introduite le 20 mai 2026 et les pièces auraient été reçues vendredi après-midi, de sorte que la communication n’aurait pas été tardive.
La société SOCIETE1.) estime que la chronologie des faits ne serait pas suffisante. Les échanges MEDIA1.) ne démontreraient pas qu’il y aurait eu un harcèlement.
Il n’y aurait en tout cas pas eu de dénonciation. Le courriel invoqué aurait été envoyé de manière confidentielle. Il n’y aurait tout simplement plus d’entente entre les parties. Dans la prétendue dénonciation, il n’y aurait pas de référence aux courriels. L’extrait RCS laisse ressortir que le requérant aurait pu s’adresser à d’autres personnes.
Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exceptions (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd. 2012, p.108).
PERSONNE1.) demande le rejet de la farde de pièces adverse pour communication tardive tel que prévu par les articles 279 et 282 du Nouveau Code de procédure civile.
Il serait question de pièces qui ne pourraient pas être prises en compte par le Président.
Il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 279 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance.
La communication des pièces doit se faire de telle manière que la partie adverse ait matériellement le temps d’en prendre inspection pour préparer sa défense.
Il y a lieu de rappeler que dans le cadre du pouvoir souverain d’appréciation du juge, qu’il lui appartient d’estimer le crédit qu’il doit accorder à l’écrit et il peut ne pas tenir compte de certaines pièces, si elles ne lui paraissent pas présenter les garanties suffisantes pour emporter sa conviction.
La requête a été introduite le 20 mai 2026 avec une première convocation au 22 juin 2026. Il n’est pas contesté que le requérant a communiqué ses pièces le vendredi 3 juillet 2026, de sorte que pour une audience de plaidoiries du 6 juillet 2026, la communication n’est pas tardive.
Il s’agit d’ailleurs d’une affaire par devant le Président du tribunal de travail, qui est une procédure urgente. Le requérant a d’ailleurs pris position à l’égard des pièces lors de l’audience de plaidoiries.
Les pièces ont donc été communiquées en temps utile tout en respectant le principe du contradictoire prévu par l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile, le Président du Tribunal est partant amené à vérifier les pièces et d’en apprécier la crédibilité eu égard au dossier soumis dans son entièreté.
Par conséquent, il n’y a pas lieu de rejeter de quelconques pièces, le Président les appréciera cependant avec circonspection.
Aux termes de l’article L.246-4 du Code du travail :
« (1) Le salarié ne peut faire l’objet de représailles en raison de ses protestations ou refus opposés à un comportement de harcèlement moral de la part de l’employeur ou de tout autre supérieur hiérarchique, de collègues de travail ou de personnes extérieures en relation avec l’employeur.
(2) De même, un salarié ne peut faire l’objet de représailles pour avoir témoigné des faits relatifs au harcèlement moral.
(3) Toute disposition ou tout acte contraire aux paragraphes 1er et 2, et notamment tout licenciement en violation de ces dispositions, est nul de plein droit.
En cas de résiliation du contrat de travail, le salarié peut demander dans les quinze jours qui suivent la notification de la résiliation, par simple requête au président de la juridiction du travail qui statue d’urgence, les parties entendues ou dûment convoquées, de constater la nullité du licenciement et d’ordonner son maintien, ou le cas échéant, sa réintégration conformément aux dispositions de l’article L.124-12, paragraphe 4.
L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision ; elle est susceptible d’appel qui est porté par simple requête, dans les quarante jours à partir de la notification par la voie du greffe, devant le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail. Il est statué d’urgence, les parties entendues ou dûment convoquées.
Les convocations par voie de greffe prévues à l’alinéa 3 contiennent sous peine de nullité les mentions prescrites à l’article 80 du nouveau code de procédure civile.
En cas d’action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail telle que prévue par l’article L.124-11 et lorsque la juridiction saisie constate qu’il y a usage abusif du droit de résilier le contrat de travail, elle condamne l’employeur à verser au salarié des dommages et intérêts non seulement compte tenu du dommage subi par lui du fait de son licenciement mais également, le cas échéant, de celui subi du fait du harcèlement moral dont il a été victime à l’occasion des relations de travail. ».
- Quant au délai
Il résulte des éléments du dossier que la partie défenderesse a licencié le requérant par courrier daté du 6 mai 2026.
Le requérant a introduit son action en justice tendant à faire constater la nullité de son licenciement et à voir ordonner son maintien, sinon sa réintégration, auprès de la partie défenderesse le 20 mai 2026.
La présente requête, introduite dans les formes et délai de l’article L.246-4 (3) alinéa 2 du Code du travail, est partant recevable en la forme.
- Quant au pouvoir du Président
Le tribunal rappelle que saisi d’une demande d’un salarié sur base de l’article L.246-4 du Code du travail, le Président du tribunal du travail n’a pas à rechercher si le salarié a rapporté la preuve d’actes de harcèlement moral qu’il dit avoir subis de la part de son employeur, cette analyse relevant de la compétence de la juridiction du fond.
Il lui incombe uniquement de rechercher si le licenciement prononcé à l’égard du salarié constitue un acte de représailles en relation avec une dénonciation d’actes de harcèlement moral.
- Quant à la charge de la preuve
Il appartient au salarié qui se dit licencié en représailles de ses protestations ou du refus opposés à un comportement constitutif de harcèlement moral de la part de l’employeur ou de tout autre supérieur hiérarchique, de collègues de travail ou de personnes extérieures en relation avec l’employeur ou pour avoir témoigné des faits relatifs au harcèlement moral, de le prouver et d’en établir la réalité.
Plus particulièrement, il appartient au salarié de prouver que le motif réel de la décision de licencier réside dans la volonté de l’employeur d’exercer des représailles contre un salarié en raison de ses refus, protestations contre ou témoignages apportés quant à des faits de harcèlement moral.
Constituent des représailles toute riposte individuelle à un procédé jugé mauvais, par esprit de vengeance.
- Quant aux représailles
Il résulte des échanges du 4 août et 5 août 2025 entre le requérant et PERSONNE3.) que ce dernier a juste fait remarquer une critique quant au changement de prestataire. Le requérant a réagi de manière très remontée à ce courriel, en faisant état de « tu avais signé et qui constituait clairement un abus de pouvoir si ce n’est plus – 360k € par an était simplement une honte », « j’ai une expérience sur plusieurs sujets ou tu n’en as pas », « merci de cesser immédiatement ce type d’attaque mesquine la et diffamatoires ».
Le Président constate un désaccord entre PERSONNE1.) et PERSONNE3.), mais il ne s’agit pas d’une dénonciation en bonne et due forme.
Suivant courrier du 25 avril 2025, le requérant estime que la déclaration suivante serait un cas très clair de harcèlement moral :
« PERSONNE5.) et moi souhaitons que PERSONNE4.) et toi partiez ».
Ce courriel est d’une part confidentielle, de sorte que PERSONNE2.) n’était pas censée en faire état et d’autre part la destinataire précitée ne fait pas partie des effectifs de la société SOCIETE1.), mais de la société SOCIETE2.), tel que confirmé à l’audience.
Il ne s’agit donc pas non plus d’une dénonciation en bonne et due forme.
Les messages MEDIA1.) versés ne permettent pas non plus de conclure à une dénonciation de harcèlement, étant rappelé que le Président n’est pas amené à constater la réalité des faits de harcèlement.
Il y a lieu de rappeler que le Président du tribunal de travail ne peut pas se prononcer quant à l’existence ou non d’un harcèlement moral.
Le contenu des dénonciations a été évoqué uniquement afin de pouvoir apprécier les motifs de licenciement et si elles concernent les dénonciations des faits pouvant valoir un harcèlement moral.
Dans le cadre de la demande en nullité sur base de l’article L.246-4 du Code du travail, il ne lui appartient que de vérifier si le salarié a été licencié en raison de représailles à un acte de dénonciation.
Il ne résulte pas des termes du courrier de licenciement que le requérant aurait été licencié en représailles en raison de ses protestations ou refus opposés à un comportement de harcèlement moral. Il s’agit d’un courrier de licenciement avec préavis typique sans motifs.
Ainsi, l’envoi de cette dernière le 6 mai 2026 ne suffit pas à lui seul à établir une mesure de représailles dans le chef de la société SOCIETE1.).
D’ailleurs aucune dénonciation en bonne et due forme n’ayant eu lieu, il y a encore lieu de constater au niveau de la chronologie des faits que PERSONNE3.) avait déjà annoncé son intention de licencier par téléphone le 24 avril 2026, tel qu’il ressort du courrier du 25 avril 2026 du requérant.
En effet, les échanges de courriels du 11 septembre 2025 au 14 octobre 2025, laissent entrevoir un désaccord entre les parties. Il y est joint un courriel de PERSONNE4.) à l’encontre de PERSONNE1.), qui ne précise pas qui, mais que quelqu’un aurait insulté PERSONNE4.).
Force est de constater que PERSONNE1.) ne verse aucune autre pièce pertinente permettant d’établir une mesure de représailles au sens de l’article L.246-4 du Code du travail, les attestations testimoniales versées par cette dernière étant dénuées de pertinence pour ne pas rapporter la preuve de l’existence d’une mesure de représailles.
Eu égard à tout ce qui précède, la demande de PERSONNE1.) tendant à voir constater la nullité de son licenciement, ainsi que sa demande tendant à voir ordonner son maintien, sinon sa réintégration auprès de la société SOCIETE1.) doit partant être déclarée non fondée.
Le requérant sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).
PERSONNE1.) n’ayant pas établi la condition d’iniquité prévue par la loi, sa demande est à déclarer non fondée.
Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner la partie requérante aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Fakrul PATWARY, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant dans la matière réglée par l’article L.264-4 du Code du travail, contradictoirement et en premier ressort ;
déclarons la demandes de PERSONNE1.) recevables en la pure forme ;
déclarons non fondée la demande de PERSONNE1.) en rejet des pièces de la société par actions simplifiée SOCIETE1.) SAS, partant la rejetons ;
déclarons non fondées les demandes de PERSONNE1.) en nullité du licenciement et maintien, partant les rejetons ;
rejetons la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé, prononcé et ordonné en audience extraordinaire par Nous, Fakrul PATWARY, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du travail de et à Luxembourg, assisté du Greffier Joé KERSCHEN, qui ont signé la présente ordonnance, le tout date qu'en tête.
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