Rép.no. 2928/26
L-TRAV-274/26

 

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

 

 

   LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

 

DANS LA COMPOSITION :

 

Fakrul PATWARY     Juge de paix, Président

Rosa DE TOMMASO    Assesseur - employeur

François SCORNET     Assesseur - salarié

Joé KERSCHEN     Greffier

 

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE ENTRE :

 

 

PERSONNE1.)

 

demeurant à L-ADRESSE1.),

 

PARTIE DEMANDERESSE

 

comparant en personne,

 

ET :

 

SOCIETE1.) SARL,

 

société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

 

PARTIE DEFENDERESSE

 

comparant par PERSONNE2.), associée unique,

 

 

 

 

P R O C E D U R E :

 

 

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 24 mars 2026, sous le numéro 274/26.

 

Sur convocations émanant du greffe, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 4 mai 2026. L’affaire a ensuite subi une remise et a été utilement retenue à l’audience publique du 29 juin 2026 à laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions.

 

A l’appel de la cause à l’audience publique du 29 juin 2026, PERSONNE1.) a comparu en personne, tandis que PERSONNE2.), associée unique, s’est présentée pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) »).

 

Le Tribunal a ensuite pris l’affaire en délibéré et, à l’audience extraordinaire de ce jour, il a rendu le

 

 

JUGEMENT QUI SUIT :

 

 

1. Prétentions et moyens des parties

 

1.   PERSONNE1.)

 

Par requête déposée au greffe du Tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 24 mars 2026, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le Tribunal du travail de céans.

 

Elle demande de :

 

-          condamner la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 3.680.- euros au titre des prestations et congés impayés ;

-          ordonner la restitution du montant indûment retenu de 680.- euros ;

-          condamner la défenderesse au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ;

-          allouer toute autre somme que le Tribunal jugera équitable au regard des circonstances ;

-          condamner la défenderesse aux frais et dépens.

 

A l’appui de sa requête, PERSONNE1.) explique qu’elle aurait exercé les fonctions de concierge au sein de la propriété située à L-ADRESSE1.), de l’année 2007 jusqu’au 31 mars 2016.

 

Aucun contrat de travail écrit n’aurait été établi, son engagement en qualité de concierge aurait été décidé, discuté et approuvé par l’assemblée générale des copropriétaires de la résidence. Elle aurait été déclarée dans le cadre de cette activité.

 

Dans ce cadre, elle aurait exécuté de manière régulière, à raison d’une intervention hebdomadaire, les tâches inhérentes à la conciergerie, notamment : entretien des parties communes, nettoyage général, nettoyage des fenêtres de la résidence, nettoyage de la porte de garage, entretiens extérieurs (jardinage), déneigement, nettoyage du parking ainsi que le remplacement d’ampoules.

 

La société SOCIETE1.) aurait perçu auprès des copropriétaires les montants correspondant à ses prestations.

 

Malgré l’exécution régulière de ses prestations, un montant total de 3.680.- euros resterait impayé à ce jour pour ses prestations de travail et pour ses congés 680.- euros auraient été retirées de son salaire au prétexte d’une prétendue dette envers la copropriété qui avait été réclamé à plusieurs reprises.

 

Elle conteste les retenues sur ses prestations et estime qu’il s’agit d’un motif erroné d’une dette envers la copropriété. Elle ignorerait à quoi correspondrait sa dette et à quel usage elle aurait été affectée.

 

Elle aurait mis fin à sa relation de travail au 31 mars 2016, alors qu’elle aurait régulièrement été payée en retard et que quelqu’un lui aurait dit que sa rémunération serait trop élevée.

 

Les nombreuses tâches effectuées auraient excédé sa rémunération perçue. Il lui aurait été indûment reprochée qu’elle serait une « mauvaise payeuse », ce qui serait dénué de tout fondement et ce qui lui aurait porté atteinte à sa réputation au sein de la copropriété et lui aurait causé un préjudice moral certain.

 

Les faits mentionnés constitueraient des manquements graves aux obligations de la société défenderesse, notamment en matière de paiement de la rémunération due, ainsi que des agissements susceptibles d’êtres qualifiés de fautifs, voire frauduleux.

 

2.   La société SOCIETE1.)

 

La société SOCIETE1.) expose qu’elle aurait été nommée nouveau syndic par assemblée générale du 16 avril 2015, après le syndic SOCIETE2.). Par la suite le 25 mars 2024, la société SOCIETE3.) aurait été nommée nouveau syndic.

 

La société SOCIETE1.) ignorerait par quelle assemblée générale, avant son mandat de syndic, il aurait été décidé d’engager PERSONNE1.) comme femme de ménage, alors qu’elle n’aurait jamais entendu parler de conciergerie et de jardinage.

 

La société SOCIETE1.) n’aurait jamais perçu un quelconque montant des copropriétaires concernant le salaire d’PERSONNE1.).

 

La société SOCIETE1.) ignorerait d’où proviendrait le montant de 3.680.- euros concernant les prestations et congés impayés de la requérante. Elle estime cependant, qu’il appartiendrait au nouveau syndic SOCIETE3.) de s’en occuper. Or, d’après ses souvenirs tous les montants auraient été payés. Elle n’aurait jamais reçu des relevés des prestations exécutés.

 

D’ailleurs les fiches de salaires et la fiche de retenue d’impôt seraient établies au nom de la résidence ADRESSE3.).

 

Sur les retenues injustifiées, la société SOCIETE1.) n’aurait plus toutes les archives de la copropriété.

 

Ce ne serait pas PERSONNE1.) qui aurait mis fin à la relation, mais la copropriété qui aurait décidé d’engager une entreprise de nettoyage.

 

Elle expose encore qu’il y aurait déjà eu une longue procédure pour recouvrement des charges de copropriété.

 

2.     Motifs de la décision

 

1.   A titre préliminaire

 

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

 

Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

 

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exceptions (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd. 2012, p.108).

 

2.   Quant à la demande

 

Il convient de rappeler que l’examen auquel le Tribunal doit se livrer ne peut s’effectuer que dans le cadre des moyens invoqués par les parties. Son rôle ne consiste pas à procéder à un réexamen général et global de la situation des parties, ni à suppléer à la carence des parties et à rechercher lui-même les moyens en droit et en fait qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions.

 

En ce sens, le tribunal tient à remarquer que ni la représentante de la société SOCIETE1.) ni la requérante ne semblaient saisir le cadre du litige, alors qu’aucune des deux parties n’ont pu donner des explications concrètes et compréhensifs au tribunal.

 

La société SOCIETE1.) a contesté le contrat de travail d’PERSONNE1.) et a prétendu n’avoir aucune connaissance du travail effectué par la requérante, alors qu’elle verse elle-même des fiches de salaires et une lettre de licenciement avec préavis rédigée par ses soins, de sorte qu’il y a lieu de conclure à l’existence d’une relation de travail.

 

Or, en absence d’un contrat de travail écrit, il appartient à PERSONNE1.) de prouver le contenu des clauses du contrat.

 

PERSONNE1.) était très confuse quant à la procédure intentée et a développé qu’elle avait un avocat, non autrement identifié, qui l’aurait représenté de l’autre côté de la cité judiciaire (« lâ bas »), et que l’autre tribunal aurait refusé sa demande.

 

Sur demande expresse de quelle procédure il serait question auprès d’un autre tribunal, la société SOCIETE1.) a expliqué qu’il serait question d’une affaire pour recouvrement de charges de copropriété. La société SOCIETE1.) a encore exposé que la requérante aurait une propriété au sein de la Résidence ADRESSE3.) dans laquelle elle aurait travaillé.

 

PERSONNE1.) explique que son avocat aurait demandé ses salaires dans l’autre procédure, mais que le tribunal aurait refusé.

 

Les parties ont versé un acte d’appel du 10 août 2022.

 

Il ressort d’un jugement civil de la 14e chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg n° 2023TALCH14/00055 du 22 mars 2023, n° de rôle TAL-2022-06204 ce qui suit :

 

« Revu le jugement n° 2022TALCH14/00203 rendu par le tribunal actuellement saisi en date du 14 décembre 2022, ayant d’ores et déjà dit non fondée l’appel en ce qu’il tend à la décharge de PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») de la condamnation à payer au SOCIETE4.) « ADRESSE3.) » (ci-après « le SOCIETE4.) ») le montant de 14.949,58 euros, outre les intérêts, rejeté la demande d’PERSONNE1.) en paiement du montant de 130.- euros, et avant tout autre progrès en cause, invité les parties à prendre position quant à la compétence du tribunal actuellement saisi, siégeant en matière civile, pour connaître de la demande d’PERSONNE1.) tendant au paiement de salaires et de congés impayés. »

 

Par la suite le tribunal d’arrondissement a décidé par le même jugement n° 2023TALCH14/00055 ce qui suit :

 

« Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

 

statuant en continuation du jugement n° 2022TALCH14/00203 rendu en date du 14 décembre 2022,

 

dit l’appel non fondé,

 

partant confirme le jugement entrepris,

 

se déclare incompétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.) en paiement de salaires et de congés impayés,

 

dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts,

 

partant en déboute,

 

(…) »

 

Il s’ensuit que le tribunal d’arrondissement s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de travail.

 

Or, les explications quant à la procédure de recouvrement des charges de copropriété n’ont aucune pertinence dans la présente affaire.

 

Quant à la demande en paiement des salaires, congés et des retenues injustifiées, la requérante n’a pu donner aucune explication. Elle s’est contentée à verser un décompte de la teneur suivante :

 

SCAN DU DECOMPTE

 

Du décompte il ressort que la requérante réclame le montant de 2.803.- euros et non 3.680.- euros.

 

La société SOCIETE1.) soutient dans son courrier du 30 mars 2026 exposé rapidement à l’audience, que le montant de 3.680.- euros ne serait fondé sur aucun relevé, sur aucune date, et ne relèverait pas de montant précis, ni par mois, ni par année, et ni une période pendant la période complète de la relation de travail de la période de l’année 2007 à l’année 2016 entre les deux parties.

 

Le tribunal rejoint les développements de la société SOCIETE1.), qu’il est impossible au vu du décompte et des explications d’PERSONNE1.) de comprendre de quelles périodes spécifiques elle réclame le paiement.

 

En effet les congés, indiquent uniquement les années 2007, 2008 à 2014, 2015 et 2016. Aucun nombre de jours de congés ou heures à payer, ni le taux horaire n’est indiqué. La période entre 2008 et 2014 est trop longue pour définir plus spécifiquement ce qui est demandé par la requérante. La défenderesse n’a aucune façon de vérifier ces prétentions et d’en rapporter la contre-preuve.

 

Quant au salaire non-payé, la requérante n’indique pas de taux horaire, ni les jours travaillés, les montant perçus, ni de quelle manière elle arrive aux montants réclamés.

 

L’unique fiche de salaire versée, est une fiche de janvier 2015 avec un montant brut de 243,96 euros pour 12 heures de travail.

 

Il s’ensuit que la requérante n’a pas prouvé les clauses de son contrat de travail et n’a pas fourni des explications permettant, tant à la société SOCIETE1.) qu’au tribunal d’apprécier ses demandes, de sorte qu’il y a lieu de les rejeter.

 

Pareille conclusion s’impose à sa demande quant aux retenues illégales, alors qu’à part le principe de la demande inscrite dans la requête, aucune explication n’est fournie, quand, pour quels montants et pour quels raisons le montant de 680.- euros aurait été retenu par qui et pour quelle dette.

 

Quant à la demande de préjudice moral. Il semble que la requérante se plaint d’un préjudice subi en raison de la procédure auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg quant au recouvrement de charges de copropriétés.

 

Cette demande n’est pas autrement exposée ou encore justifiée, de sorte qu’elle est à rejeter.

 

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner la partie requérante aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

 

 

P A R  C E S  M O T I F S :

 

le Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

 

reçoit les demandes d’PERSONNE1.) en la pure forme ;

 

déclare non fondées l’ensemble des demandes d’PERSONNE1.), partant les rejette ;

 

condamne PERSONNE1.)  aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait et jugé par Fakrul PATWARY, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits et prononcé par le Président à ce délégué, assisté du Greffier Joé KERSCHEN, en audience extraordinaire, date qu’en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.