Rép. no 2929/26
L-TRAV-516/26

 

O R D O N N A N C E

 

rendue à l’audience extraordinaire du jeudi, 16 juillet 2026

 

par Nous, Fakrul PATWARY, Juge de Paix de et à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du travail de et à Luxembourg, assisté du Greffier Joé KERSCHEN,

 

en application de l’article L.246-4(3) du Code du travail.

 

sur requête introduite par :

 

 

PERSONNE1.),

 

demeurant à L-ADRESSE1.),

 

PARTIE DEMANDERESSE

 

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie à L‑2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B220509, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP SARL, établie à la même adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Li-Lou FERRARO, avocat, en remplacement de Maître Céline DEFAY, avocat à la Cour, les deux demeurant professionnellement à la même adresse,

 

 

en présence de son ancien employeur - dûment convoqué - :

 

 

SOCIETE1.) SA,

 

société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

 

PARTIE DEFENDERESSE

 

comparant par Maître Jennifer DOS SANTOS CRISANTE, avocat, en remplacement de Maître Dominique FARYS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

 

 

 

P R O C E D U R E :

 

 

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 10 juin 2026, sous le numéro 516/26.

 

Sur convocations émanant du greffe, les parties ont été appelées à l’audience publique du 29 juin 2026. L’affaire a ensuite subi deux remises et a été utilement retenue à l’audience publique du 13 juillet 2026 à laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions.

 

A l’appel de la cause à l’audience publique du 26 juillet 2026, Maître Li-Lou FERRARO, en remplacement de Maître Céline DEFAY, s’est présentée pour PERSONNE1.), tandis que Maître Jennifer DOS SANTOS CRISANTE, en remplacement de Maître Dominique FARYS, s’est présentée pour la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la société SOCIETE1.) »).

 

Le Président a ensuite pris l’affaire en délibéré et, à l’audience extraordinaire de ce jour, il a rendu

 

 

L’ORDONNANCE QUI SUIT :

 

 

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 10 juin 2026, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le Tribunal du travail de ce siège afin d’obtenir la nullité de son licenciement du 27 mai 2026, au motif qu’il a fait l’objet de représailles de la part de la société SOCIETE1.) à la suite de ses protestations et dénonciations de faits de harcèlement moral.

 

Il demande d’ordonner son maintien, le cas échéant sa réintégration conformément aux dispositions de L.246-4 (3) du Code du travail du Code du travail, sous peine d’astreinte d’un montant de 1.000.- euros par jour de retard, sinon tout autre montant à déterminer ex aequo et bono.

 

Il demande encore la condamnation de son ancien employeur à lui payer le montant de 10.000.- euros à titre de réparation du préjudice moral distinct du fait de la situation d’instabilité professionnelle, d’incertitude persistante et de mise à l’écart dans laquelle il s’est maintenu depuis son premier licenciement du 10 février 2025 sur base de l’article 1382, sinon 1383 du Code civil.

 

Il demande encore la condamnation de son ancien employeur à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et sa condamnation aux frais et dépens de l’instance.

 

A l’audience du 13 juillet 2026, PERSONNE1.) demande acte qu’il entend se désister purement et simplement de l’instance et de l’action introduites à l’encontre de la société SOCIETE1.) en date du 10 juin 2026.

 

Un écrit, intitulé « DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION », portant la mention manuscrite « Bon pour désistement d’instance et d’action » suivie de la signature de PERSONNE1.), ainsi que de son mandataire Maître Céline DEFAY, est produit en cause.

 

Le désistement est l’acte unilatéral par lequel une partie – normalement la partie demanderesse – déclare renoncer à ses prétentions. Le Nouveau Code de procédure civile ne vise que le désistement d’instance par lequel le demandeur manifeste sa renonciation à la seule instance qui est engagée sans renoncer définitivement au droit sous-jacent.

 

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civil, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avocat à avocat.

 

L’article 546, alinéa 1er du même Code dispose que le désistement, lorsqu'il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d’autre au même état qu'elles étaient avant la demande.

 

A l’audience du 13 juillet 2026, la partie défenderesse a déclaré qu’elle acceptait ce désistement d’instance et d’action.

 

Le désistement d’action, fait valablement sous la forme d’un écrit sous seing privé et n’ayant pas à être accepté par l’adversaire parce qu’étant parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, entraîne l’extinction du droit d’agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l’extinction de l’instance.

 

Le requérant se désistant à la fois de l’instance et de l’action, il y a lieu d’appliquer les règles applicables au désistement d’action, alors que celui-ci englobe le désistement d’instance.
 

Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte au requérant de son désistement d’action.

 

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de faire droit à la demande du requérant et de déclarer éteinte l’action introduite par le requérant contre la partie défenderesse.

 

Le tribunal rappelle qu’il résulte de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile que la partie qui se désiste est réputée succomber et doit en conséquence supporter les frais conformément au principe général de l’article 238 du même Code.

 

 

PAR CES MOTIFS

 

 

Nous, Fakrul PATWARY, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant dans la matière réglée par l’article L.246-4 (3) du Code du travail, contradictoirement et en premier ressort ;

 

donnons acte à PERSONNE1.) qu’il se désiste de l’instance et de l’action introduites contre la société anonyme SOCIETE1.) SA par requête du 10 juin 2026 ;

 

donnons acte à la société anonyme SOCIETE1.) SA qu’elle accepte ledit désistement ;

 

faisons droit au désistement d’instance et d’action ;

 

partant ;

 

déclarons éteinte l’instance et l’action introduite par PERSONNE1.) contre la société anonyme SOCIETE1.) SA;

 

laissons les frais et dépens à la charge de PERSONNE1.).

 

 

Ainsi fait, jugé, prononcé et ordonné en audience extraordinaire par Nous, Fakrul PATWARY, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du travail de et à Luxembourg, assisté du Greffier Joé KERSCHEN, qui ont signé la présente ordonnance, le tout date qu'en tête.