Répertoire n°           /26

L-TRAV-913/24

 

 

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

 

TRIBUNAL DU TRAVAIL

 

 

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

 

DANS LA COMPOSITION:

 

Simone PELLES, juge de paix   Présidente

Rosa DE TOMMASO    Assesseur - employeur

Monia HALLER      Assesseur - salarié

Nathalie SALZIG      Greffière assumée

 

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

 

ENTRE:

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), (actuellement la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)),

 

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

PARTIE DEMANDERESSE,

 

comparant par Maître Jenna LIFA, avocat, en remplacement de Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

ET

 

PERSONNE1.),

 

demeurant à L-ADRESSE2.),

 

PARTIE  DEMANDERESSE,

 

comparant en personne.

 

 

 

F A I T S:

 

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 30 décembre 2024.

 

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du jeudi, 30 janvier 2025 à 9 heures, salle JP.0.02.

 

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 25 juin 2026 à 9 heures, salle 0.02, lors de laquelle Maître Jenna LIFA se présenta pour la partie demanderesse et PERSONNE1.) se présenta en personne.

 

Maître Jenna LIFA et PERSONNE1.) furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

 

JUGEMENT QUI SUIT:

 

 

 

Par requête déposée le 30 décembre 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait convoquer devant ce tribunal du travail PERSONNE1.) pour s’y entendre condamner à lui payer le montant de 2.358,38 euros avec les intérêts légaux à partir de la date de la mise en demeure sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

 

L’exécution provisoire du jugement est également sollicitée.

 

En outre, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

A l’audience du 25 juin 2026, la partie défenderesse a indiqué que suite à la fusion par absorption de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), elle est devenue la société à responsabilité limitée SOCIETE2.).

 

A l’appui de sa demande, la partie requérante fait exposer avoir erronément payé à son ancien salarié un double salaire en janvier 2022.

 

Elle demande la restitution du montant payé par erreur, à savoir la somme de 2.358,38 euros, sur base des articles 1235 et 1376 du Code civil.

 

L’affaire a subi plusieurs remises étant donné que les parties ont voulu s’arranger entre elles.

 

La partie requérante a fait retenir l’affaire à l’audience du 25 juin 2026 expliquant d’abord n’avoir reçu aucun paiement de la part de PERSONNE1.).

 

 

 

PERSONNE1.) a répliqué qu’il aurait fait plusieurs paiements. Puis, la banque n’aurait pas exécuté les virements. Il aurait ignoré que son ancien employeur aurait changé de dénomination.

 

La partie requérante a alors admis avoir reçu quelques paiements échelonnés pour un montant total de 300 euros.

 

Les parties ont été invitées à vérifier les paiements effectués et d’informer le tribunal en cours de délibéré sur le solde redu.

 

En date du 29 juin 2026, PERSONNE1.) a envoyé un courrier électronique avec des preuves de paiement pour un montant total de 800 euros.

 

Par un courrier électronique du 1er juillet 2026, le mandataire ad litem de la partie requérante a fait parvenir un décompte qui se lit comme suit :

 

« Monsieur PERSONNE1.) a réglé les montants suivants :  

 

-          100 euros en juin 2025,

-          200 euros en mars 2025 (2 virements de 100 euros),

-          100 euros en avril 2025,

-          100 euros en juillet 2025,

-          100 euros en septembre 2025,

-          100 euros en novembre 2025

 

Soit un total de 700,00.-EUR.

 

Le solde en souffrance est de :

 

2.358,38 – 700,00 = 1.658,38.-EUR. » 

 

Par un courrier électronique den réponse du 2 juillet 2026, PERSONNE1.) a versé une copie d’un avis de débit de sa banque relatif à un virement fait le 16 septembre 2025 pour le montant de 200 euros et il demande une rectification du décompte de la partie requérante. Il aurait ainsi payé une somme totale de 800 euros.

 

Au vu des pièces versées en cause, il y a lieu de constater qu’il reste un solde à payer de 1.558,38 euros.

 

Il y a donc lieu de déclarer fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (anciennement société responsabilité limitée SOCIETE1.)) pour le montant de 1.558,38 euros.

 

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (anciennement société responsabilité limitée SOCIETE1.)) a encore formulé une demande en allocation d’une indemnité de procédure de l’ordre de 2.500 euros.

 

Elle reste cependant en défaut d’établir à quel titre il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens. Il y a dès lors lieu de rejeter sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

 

 

 

 

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la condamnation à intervenir sur base de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile.

 

 

 

PAR   CES   MOTIFS:

 

le tribunal du travail de Luxembourg

 

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort;

 

 

reçoit la demande en la pure forme,

 

se déclare compétent pour en connaître;

 

déclare fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (anciennement société responsabilité limitée SOCIETE1.)) en paiement d’un solde de 1.558,38 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde;

 

en conséquence:

 

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (anciennement société responsabilité limitée SOCIETE1.)) la somme de 1.558,38 euros (mille cinq cent cinquante-huit euros et trente-huit cents) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

 

déclare non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (anciennement société responsabilité limitée SOCIETE1.)) en allocation d’une indemnité de procédure, partant en déboute ;

 

ordonne l’exécution provisoire du jugement;

 

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l'instance.

 

 

 

 

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

 

 

 

s. Simone PELLES     s. Nathalie SALZIG