Rép. n° 2958/26

L-TRAV-522/26

 

ORDONNANCE

 

rendue le vendredi 7 août 2026, par, Lynn STELMES, Juge de Paix, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, assistée du greffier assumé Anthony TRIGATTI,

 

en application de l’article L-415-10 du Code du travail,

 

DANS LA CAUSE

  

ENTRE :

 

 

ET

 

 

F A I T S :

 

L’affaire fut introduite par requête – annexée à la présente minute – déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 16 juin 2026.

 

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l’audience publique du 9 juillet 2026 à 9.00 heures, en la salle JP.0.02.

 

À l’appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Lorraine CHÉRY, représentant la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, se présenta pour la partie défenderesse et l’affaire fut alors fixée pour plaidoiries à l’audience publique du 3 août 2026 à 15.00 heures, en la salle JP.1.19.

 

Lors de cette audience publique, l’affaire fut utilement retenue par Maître Florence HOLZ et par Maître Louis ARENDT, représentant la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, en remplacement de Maître Lorraine CHÉRY, qui furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur quoi, le Présidente du Tribunal du Travail prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l’o r d o n n a n c e   q u i   s u i t :

 

PROCÉDURE

 

Par requête déposée le 16 juin 2026 au greffe du Tribunal du Travail, PERSONNE1.) a fait convoquer l’association sans but lucratif reconnue d’utilité publique SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») aux fins de dire nul et sans effet son licenciement notifié en date du 20 mai 2026 sur base des articles L. 415-10 et 415-11 du Code du travail et d’ordonner son maintien et sa réintégration dans l’effectif de l’asbl avec maintien de ses droits d’ancienneté. Elle demande encore une indemnité de procédure de 2.500 euros, la condamnation d’SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.

 

À l’appui de sa demande, elle expose :

 

- avoir été engagée par SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée daté du 26 novembre 2024 ayant pris effet le 6 janvier 2025 ;

 

- que, lors du processus électoral des délégués du personnel, avec une ouverture du scrutin fixée au 16 juin 2026, elle s’est portée candidate aux fonctions de membre de la délégation du personnel en date du mardi 19 mai 2026 selon le processus électoral initié comme suit :

 

- que, par courrier d’information relatif aux élections sociales de 2026, l’ensemble du personnel a été informé, le 6 mai 2026, du déroulement des opérations électorales, qu’une réunion d’équipe s’est ensuite tenue le 13 mai 2026 suivie d’un message ALIAS1.) envoyé le même jour à 11.54 heures précisant la procédure à suivre à l’issue de cette réunion ;

 

- que, par un nouveau message ALIAS1.) de PERSONNE2.) du 3 mai 2016 à 12h14, une rectification portant sur la date de la liste officielle est intervenue, sans modification de la procédure d’affichage des candidatures. L’ancien message a été effacé ;

 

- qu’SOCIETE1.) aurait dès lors indiqué à l’ensemble du personnel le processus électoral à suivre, à savoir que :

 

• avant le 21 mai 2026, toute personne souhaitant être candidat(e) devait écrire son prénom sur le tableau blanc du grand bureau ;
• qu’entre le 22 mai et le 31 mai 2026, chaque candidat(e) devait collecter cinq signatures (et comme on connaîtra tous les candidats en toute transparence grâce à l’étape précédente, cela permettra de donner sa signature au ou à la candidat(e) que l’on souhaite soutenir) ;
• que le 1er juin 2026, la liste devenait officielle et que le vote aurait lieu le 16 juin 2026.

- qu’elle aurait suivi la procédure d’inscription sur le tableau blanc. Ainsi, elle aurait porté son nom sur ledit tableau en date du 19 mai 2026 à 13h32. Une deuxième candidate se serait inscrite sur le même tableau sous le prénom « PERSONNE3.) » ;

 

- que le nom des candidats inscrits aurait été porté à côté des formulaires détaillant la procédure électorale, sous l’intitulé « ALIAS2.) », en écriture inclusive, telle qu’utilisée par l’employeur dans ses communiqués;

 

- qu’en date du 20 mai 2026, elle aurait travaillé le matin depuis son domicile en télétravail. À la demande de son employeur, elle se serait rendue au bureau à 13h42 afin d’assister à une réunion pour faire le point sur les relances ;

 

- qu’en sortant de réunion, elle aurait adressé un message ALIAS1.) à PERSONNE4.), à 15h33, confirmant sa candidature telle qu’inscrite sur le tableau blanc la veille ;

 

- qu’elle aurait été licenciée par courrier recommandé le même jour, le 20 mai 2026, moyennant un préavis de deux mois.

 

PERSONNE1.) fait valoir qu’à cette date, sa candidature isolée était affichée dans les locaux de l’employeur, à la vue de tous les salariés de SOCIETE1.), de sorte qu’elle avait été portée à la connaissance de l’employeur conformément à la procédure décidée le 13 mai 2026.

Le licenciement serait dès lors intervenu postérieurement à sa candidature isolée, remise à l’employeur dans la forme convenue par la procédure officielle publiée par SOCIETE1.) le 13 mai 2026.

 

Conformément à l’article L. 415-11 du Code du travail, les dispositions protectrices de l’article L-415-10 sont applicables au licenciement des candidats aux fonctions de membres de la délégation du personnel dès la présentation des candidatures et pendant une durée de trois mois.

 

Partant, en application de l’article L. 415-10 du Code du travail, son licenciement devrait dès lors être considéré comme nul et sans effet.

 

PERSONNE1.) demande, en conséquence, au Tribunal de constater la nullité de son licenciement et d’ordonner sa réintégration dans ses fonctions, conformément aux dispositions de l’article L. 124-12 du Code du travail.

 

Finalement, elle précise que sa requête s’inscrit dans le mois qui suit le licenciement, de sorte qu’elle est recevable en la forme.

 

ARGUMENTAIRE DES PARTIES

 

PERSONNE1.)

 

À l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) insiste encore sur les 4 éléments suivants:

 

- que le courrier d’information du 6 mai 2026 ne constituait qu’une présentation

sommaire du processus électoral et que la procédure détaillée de l’SOCIETE2.) (versée en pièce 6 par la partie adverse) ne leur aurait jamais été communiquée ;

 

- que, lors de la réunion d’équipe du 13 mai 2026, confirmée par un message ALIAS1.) du même jour, SOCIETE1.) aurait apporté quelques précisions au processus électoral et instauré une procédure interne selon laquelle les salariés souhaitant se porter candidats devaient d’abord inscrire leur prénom sur le tableau blanc avant de recueillir les cinq signatures requises ;

 

- qu’elle s’est dès lors conformée aux instructions de l’employeur en inscrivant sa candidature sur le tableau blanc le 19 mai 2026, lequel constituait, selon elle, un support officiel d’affichage, ce qui serait d’ailleurs reconnu par la partie défenderesse elle-même. En procédant de cette façon, SOCIETE1.) aurait ainsi entendu instaurer une étape intermédiaire dans le processus électoral afin d’assurer une certaine transparence et de permettre à l’ensemble du personnel de connaître l’identité des candidats avant le dépôt officiel des candidatures au moyen du formulaire prévu par l’SOCIETE2.).

- qu’elle aurait été licenciée après cette inscription sur le tableau blanc, sachant que son nom serait resté affiché jusqu’au 26 mai 2026, ce qui résulterait de l’attestation testimoniale de sa sœur versée aux débats (pièce 9).

 

En droit, la requérante soutient que la protection instituée par l’article L. 415-11 du Code du travail prend effet dès la présentation de la candidature, afin de protéger les salariés qui se dévoilent comme candidats. Selon elle, l’employeur aurait, en l’espèce, lui-même instauré une « obligation d’affichage » des candidatures sur un tableau accessible à l’ensemble du personnel, dans un objectif de transparence. Elle fait ainsi valoir que, même si cette procédure diffère, voire contrevient à celle prévue par l’SOCIETE2.), qui tend à préserver le caractère confidentiel des candidatures jusqu’à leur dépôt officiel, elle s’impose néanmoins aux parties dès lors qu’elle procède d’une initiative de l’employeur.

 

La requérante estime dès lors que son inscription sur le tableau blanc le 19 mai 2026 constituait une présentation de candidature au sens de l’article L. 415-11 du Code du travail et lui conférait, à compter de cette date, le bénéfice de la protection légale.

 

Elle soutient encore que sa candidature devait être considérée comme valablement présentée nonobstant l’absence de collecte des cinq signatures requises. Selon elle, l’impossibilité de satisfaire à cette exigence résulterait exclusivement de son licenciement intervenu dès le lendemain de son inscription sur le tableau blanc, l’employeur l’ayant ainsi empêchée de poursuivre le processus électoral et d’accomplir les démarches nécessaires à la recevabilité de sa candidature.

 

SOCIETE1.)

 

La partie défenderesse se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande.

 

Quant au fond, elle fait valoir que le licenciement de la requérante est exclusivement motivé par des insuffisances professionnelles avérées (pièce 3).

 

Elle présente toutefois les faits différemment et expose que, suite au courrier de l’Inspection du travail et des mines du 15 avril 2026 relatif aux élections sociales, la directrice PERSONNE5.) a adressé, le 6 mai 2026, un message ALIAS1.) à l’ensemble du personnel expliquant la procédure électorale applicable. Selon ce message, toute personne souhaitant se porter candidate devait être éligible au regard de la liste électorale, compléter le formulaire M06 et transmettre sa candidature à PERSONNE4.) au plus tard le 1er juin 2026 à 18.00 heures, laquelle aurait été la seule habilitée à recevoir les candidatures. PERSONNE5.) aurait également indiqué aux salariés qu’il leur appartenait de s’organiser eux-mêmes. Cette procédure aurait constitué la seule procédure officielle mise en place par l’employeur.

 

La défenderesse soutient ensuite que, suite à la réunion d’équipe tenue le 13 mai 2026 entre salariés, à laquelle ni la directrice PERSONNE5.) ni PERSONNE4.) (en congé) n’ont participé, la salariée PERSONNE2.) aurait envoyé un message ALIAS1.) invitant les personnes souhaitant se porter candidates à inscrire leur prénom sur le tableau blanc du grand bureau.

 

Selon la défenderesse, l’idée de recourir à ce tableau blanc aurait exclusivement émané des salariés et ne résulterait aucunement d’une initiative de l’employeur. Elle relève à cet égard que les réactions favorables (« thumbs up ») au message de PERSONNE2.) provenaient uniquement de salariés et non de PERSONNE5.) ou d’PERSONNE4.). L’employeur n’aurait jamais donné son accord à cette démarche. Il s’agirait ainsi d’un simple arrangement intervenu entre salariés, sans intervention ni validation de l’employeur.

 

A cet égard, la partie défenderesse, insiste encore sur le fait que PERSONNE2.) n’était investie d’aucune mission particulière par l’employeur dans le cadre de la procédure électorale.

 

La défenderesse ajoute encore que le courrier de licenciement a été posté à 14.00 heures, soit antérieurement au message adressé par la requérante le 20 mai 2026 à PERSONNE4.) à 15.33 heures, par lequel elle entendait confirmer sa candidature. Elle soutient en outre que ce message n’a, en tout état de cause, pas été reçu par PERSONNE4.), dès lors que l’ensemble des accès informatiques de PERSONNE1.) aurait été désactivé à 14.15 heures, immédiatement après la notification de son licenciement.

 

En droit, la défenderesse fait valoir qu’il résulte de la jurisprudence que la protection prévue par l’article L. 415-11 du Code du travail prend effet à compter de la présentation de la candidature, laquelle suppose une remise effective de celle-ci. Or, selon elle, PERSONNE1.) n’avait, au moment de son licenciement, procédé à aucune remise de candidature au sens de cette disposition. Son inscription sur le tableau blanc ne saurait être assimilée à une présentation régulière de candidature, dès lors que ce mode de communication ne faisait pas partie de la procédure officielle mise en place par l’employeur.

 

La défenderesse conclut dès lors au rejet de la demande en nullité du licenciement ainsi que de l’ensemble des demandes accessoires. Elle conteste encore l’indemnité de procédure réclamée par la requérante et sollicite, à son tour, la condamnation de celle-ci à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

Réplique de PERSONNE1.)

 

En réplique, la requérante soutient que la procédure d’affichage des candidatures sur le tableau blanc a été mise en place par l’employeur lui-même ou, à tout le moins, acceptée par celui-ci.

 

Elle fait valoir à cet égard que PERSONNE2.) est chargée de la communication officielle et que la procédure relative au tableau blanc a été communiquée par le biais de ALIAS1.), lequel constituait le canal de communication de l’employeur.

 

La requérante estime dès lors que l’employeur ne saurait soutenir qu’il ignorait l’existence de cette procédure ou qu’il ne l’avait pas approuvée. Cette acceptation ressortirait également de l’attestation établie par PERSONNE5.), laquelle y reconnaît avoir eu connaissance de la procédure d’affichage des candidatures sur le tableau blanc.

 

La requérante ajoute qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégations du personnel, l’employeur est garant du bon déroulement de la procédure électorale. Elle soutient qu’aucun salarié ne peut, de sa propre initiative, en modifier les modalités.

 

Enfin, elle conclut au rejet de la demande en indemnité de procédure de la partie défenderesse.

 

MOTIFS DE LA DÉCISION

 

L’article L. 415-10 (2) du Code du travail dispose que les délégués ne peuvent, sous peine de nullité, faire l’objet d’un licenciement ou d’une convocation à un entretien préalable, même pour faute grave, pendant toute la durée de la protection légale.

 

Il dispose encore que dans le mois qui suit un licenciement, le délégué peut demander, par simple requête, au président de la juridiction du travail qui statue d’urgence et comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées, de constater la nullité du licenciement et d’ordonner son maintien ou, le cas échéant, sa réintégration conformément aux dispositions de l’article L.124-12.

 

En l’espèce, le licenciement avec préavis de la requérante est intervenu par lettre datée du 20 mai 2026.

 

La requérante a déposé la présente requête en date du 16 juin 2026 au greffe du Tribunal du Travail de sorte que le délai prévu à l’article précité du Code du travail pour saisir le Président du Tribunal du Travail a été respecté.

 

La demande est partant recevable à cet égard.

 

Aux termes de l’article L. 415-11 du Code du travail « Les dispositions de l’article L. 415-10 sont applicables aux licenciements des anciens membres des délégations et des anciens délégués à la sécurité et à la santé pendant les six premiers mois qui suivent l’expiration ou la cessation de leur mandat ainsi qu’aux candidats aux fonctions de membres des délégations du personnel dès la présentation des candidatures et pendant une durée de trois mois. En cas de contestation d’élections suivies de nouvelles élections, cette durée est prolongée jusqu’à la date des nouvelles élections ».

 

Il s’ensuit que le délégué du personnel ainsi que le candidat aux élections sociales licencié par l’employeur pendant la période de protection peut choisir entre deux options à savoir, soit demander au président du tribunal du travail de constater la nullité du licenciement et d’ordonner son maintien ou sa réintégration conformément à l’article L. 415-10 (2), alinéa 2 du Code du travail, soit demander au tribunal du travail de constater la cessation du contrat au jour de la notification du licenciement et réclamer des dommages et intérêts, conformément à l’alinéa 4 de l’article précité.

 

Conformément aux règles générales en matière de preuve, il appartient au requérant, qui invoque la protection découlant des prédites dispositions, de prouver, au vu des contestations de l’employeur, qu’il disposait bien de la qualité de délégué, respectivement de candidat aux élections sociales dont il se prévaut.

 

Il résulte des dispositions de l’article L. 415-11 du Code du travail que les candidats aux élections sociales sont protégés « dès la présentation des candidatures. »

 

Les modalités de la présentation des candidatures se font d’après les dispositions exposées aux articles 4 et suivants du règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel.

 

Il a été jugé que la simple information orale de l’employeur qu’un de ses salariés est candidat aux fonctions de membre de la délégation est insuffisante pour déclencher la protection contre le licenciement ; il faut que la candidature ait été présentée par la remise de la liste de candidats soit entre les mains du chef d’établissement ou son délégué soit par lettre recommandée (CSJ, ordonnance, 29 janvier 2004 SOCIETE2.) c/ SOCIETE3.)).

 

Il a encore été jugé que si un salarié se porte candidat de façon prématurée, avant l’affichage marquant le commencement des opérations électorales, il ne bénéficie pas de la protection spéciale contre le licenciement (CSJ, ordonnance, 9 février 2009).

 

En l’espèce, la requérante soutient que son inscription sur le tableau blanc du bureau en date du 19 mai 2026 constituait une présentation de candidature au sens de l’article L. 415-11 du Code du travail, au motif que cette modalité aurait été instaurée ou, à tout le moins, acceptée par son employeur SOCIETE1.).

 

Le Tribunal constate tout d’abord qu’il résulte des pièces versées en cause que, par communication du 6 mai 2026 intitulée « Déroulé des élections sociales », PERSONNE5.), directrice au sein de l’association, a porté à la connaissance des salariés les modalités applicables au processus électoral. Sous le point 2 intitulé « Candidatures », il était précisé que les salariés souhaitant se porter candidats devaient compléter le formulaire M06 relatif aux candidatures isolées, dont le lien était fourni et qui était également affiché et disponible sur demande, puis transmettre leur candidature à PERSONNE4.) au plus tard le 1er juin 2026 à 18.00 heures.

 

Or, suivant la requérante, l’employeur aurait ensuite complété cette procédure lors de la réunion d’équipe du 13 mai 2026, confirmée par un message ALIAS1.) envoyé le même jour, en instaurant une étape préalable consistant, pour les salariés souhaitant se porter candidats, à inscrire leur prénom sur le tableau blanc du grand bureau avant de recueillir les signatures nécessaires à leur candidature.

 

Pour étayer cette affirmation, la requérante se prévaut du message de PERSONNE2.) qui a écrit dans le chat le 13 mai 2026 : « après réunion d’équipe ce mercredi 13 mai, et en ayant appris que chaque personne peut donner sa signature qu’à une seule personne candidate, on propose qu’avant le 21 mai, toute personne souhaitant être candidat(e) écrive son prénom sur le tableau blanc du grand bureau».

 

Toutefois, le Tribunal se doit de constater que les termes mêmes de ce message ne permettent pas de conclure qu’il s’agissait d’une instruction émanant de l’employeur, mais qu’ils traduisent plutôt une simple proposition formulée par des salariés à l’issue de la réunion d’équipe, dont il n’est pas établi que ni la directrice PERSONNE5.) ni PERSONNE4.) y aient participé.

 

Il convient également de relever que la requérante ne verse aucun élément permettant d’établir que PERSONNE2.) était habilitée à arrêter ou à modifier les modalités du processus électoral au nom de l’employeur.

 

À cet égard, la seule circonstance que PERSONNE2.) occupait les fonctions de « Communications Officer » ne permet pas de retenir qu’elle disposait d’un pouvoir de représentation de l’employeur en matière électorale.

 

La requérante fait encore valoir qu’en vertu du règlement grand-ducal du 11 septembre 2018, l’employeur est garant du bon déroulement des opérations électorales et qu’aucun salarié ne peut, de sa propre initiative, en modifier les modalités.

 

S’il résulte effectivement du règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 que les élections sont organisées et dirigées par le chef d’entreprise ou par un délégué qu’il désignera à ces fins, cette circonstance ne permet cependant pas de déduire qu’une initiative prise par des salariés acquiert un caractère officiel du seul fait qu’elle a été portée à la connaissance de l’employeur.

 

 

Ainsi, le seul fait que PERSONNE5.) et PERSONNE4.) aient figuré parmi les destinataires de la conversation ALIAS1.) du 13 mai 2026 et qu’elles aient donc eu connaissance de l’initiative prise par PERSONNE2.), ne permet en tout état de cause pas de conclure que l’employeur aurait lui-même instauré une obligation d’affichage préalable des candidatures sur le tableau blanc. Il ne permet pas davantage de conclure que l’employeur aurait adhéré à cette initiative et ainsi entendu conférer à une telle inscription la valeur d’une présentation de candidature.

 

Au demeurant, l’article 4, paragraphe 4, du règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 prévoit que les candidatures doivent être remises au chef d’entreprise ou à son délégué. Cette disposition confirme la jurisprudence suivant laquelle la simple information orale donnée à l’employeur quant à l’intention d’un salarié de se porter candidat est insuffisante pour déclencher la protection légale.

 

La requérante se prévaut encore du message écrit adressé à PERSONNE4.) le 20 mai 2026 à 15.33 heures afin de confirmer sa candidature.

 

L’employeur soutient que ce message a été adressé postérieurement à l’envoi du courrier de licenciement. Il conteste par ailleurs l’avoir reçu, faisant valoir que les accès informatiques de la requérante avaient déjà été désactivés à ce moment.

 

Toutefois, à supposer même que ce message ait été reçu par sa destinataire, il n’est pas établi qu’il constituait une candidature remise conformément aux modalités prévues par la procédure électorale communiquée aux salariés. En effet, la procédure officielle prévoyait la transmission du formulaire M06 de candidature isolée à PERSONNE4.). Or, le message invoqué par la requérante ne constitue qu’une déclaration d’intention aux termes de laquelle elle indique se présenter aux élections des délégués du personnel, sans procéder à la remise du formulaire de candidature requis. Ce message ne permet dès lors pas d’établir que la requérante avait valablement présenté sa candidature au sens de l’article L. 415-11 du Code du travail.

 

Dans ces conditions, le tribunal conclut que la requérante ne rapporte dès lors pas la preuve qu’elle bénéficiait, au jour du licenciement, de la qualité de candidate protégée au sens de cette disposition.

 

Il s’ensuit que la demande tendant à voir constater la nullité du licenciement n’est pas fondée.

 

Sur les indemnités de procédure :

 

Au vu de l’issue du litige, la demande de la requérante en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée et est à rejeter.

 

La partie défenderesse n’ayant pas non plus justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais et dépens de l’instance, elle est également à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

 

Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

 

 

P A R  C E S  M O T I F S :

 

le Juge de Paix de Luxembourg, Lynn STELMES, siégeant comme Président du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, statuant dans la matière réglée par l’article L-415-10 du Code du travail, contradictoirement et en premier ressort ;

 

reçoit la demande de PERSONNE1.) en la forme ;

 

se déclare compétent pour en connaître ;

 

dit qu’il n’est pas établi que PERSONNE1.) bénéficiait, à la date de son licenciement, de la protection spéciale prévue par l’article L. 415-11 du Code du travail ;

 

dit dès lors non fondée la demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement intervenu le 20 mai 2026 ;

 

partant, rejette la demande tendant au maintien, sinon à la réintégration de PERSONNE1.) dans l’effectif de l’association sans but lucratif reconnue d’utilité publique SOCIETE1.) avec maintien de ses droits d’ancienneté ;

 

rejette les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

 

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

 

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait et prononcé par Lynn STELMES, Juge de Paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail, assistée du greffier assumée Anthony TRIGATTI, qui ont signé la présente ordonnance, date qu’en tête.