Rép.no 2979/26
L-TRAV-631/26

 

O R D O N N A N C E

 

rendue le vendredi, 14 août 2026 par Jackie MORES, juge de Paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, assistée de la greffière Véronique JANIN,

 

en matière d'allocation d'indemnités de chômage en application de l'article L.521-4 (2) du Code du travail portant réglementation de l'octroi des indemnités de chômage

 

sur requête introduite par :

 

 

PERSONNE1.),

 

demeurant à L-ADRESSE1.),

 

PARTIE DEMANDERESSE

 

comparant par Maître Max LENERS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

en présence de son ancien employeur - dûment convoqué - :

 

SOCIETE1.) SARL,

 

société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

PARTIE DEFENDERESSE

 

comparant par Maître Jamila BOUAYSS, avocat, en remplacement de Maître Olivier WIES, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

ainsi que de

 

L’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG,

 

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi sur base de l'article L.521-4 du Code du travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

 

comparant par Maître Rachel REICHER, avocat, en remplacement de Maître François KAUFFMAN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

 

L'affaire fut introduite par requête -annexée à la présente ordonnance- déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 23 juillet 2026 sous le N°631/26.

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l'audience publique de vacation du 10 août 2026 à laquelle l’affaire fut utilement retenue. Les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions.

La Présidente prit ensuite l'affaire en délibéré et, à l'audience publique de ce jour, elle rendit  l’ordonnance qui suit :

Par requête déposée le 23 juillet 2026 devant le président du Tribunal du travail, PERSONNE1.) demande de voir proroger l’autorisation d’attribution par provision des indemnités de chômage complet, fixée par ordonnance rendue le 8 mai 2026 par le Président du Tribunal du travail.

À l’audience du 10 août 2026, tant la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL que L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, se sont rapportés à prudence de justice quant à la demande.

Aux termes de l’article L. 521-4 (3), 2ème alinéa, du Code du travail, le demandeur d’emploi peut demander, conformément à la procédure du paragraphe (2) dudit article, la prorogation de l’autorisation d’attribution provisionnelle de l’indemnité de chômage sans que la durée totale de l’autorisation ne puisse excéder trois cent soixante-cinq jours de calendrier. L’article L. 521-4 (2) du Code du travail dispose que la demande tendant à voir autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet n’est recevable qu’à condition que le demandeur d’emploi ait suffi aux conditions visées à l’article L. 521-7 et qu’il ait porté préalablement le litige concernant son licenciement devant la juridiction du travail compétente. L’article L. 521-7 du Code du travail dispose à son tour que « pour bénéficier de l’indemnité de chômage complet, le salarié sans emploi est tenu de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des bureaux de placement publics et d’y introduire sa demande d’indemnisation ».

En l’espèce, il résulte d’un courrier de l’Agence pour le développement de l’emploi du 18 mars 2026 que PERSONNE1.) y est inscrite comme demanderesse d’emploi depuis le 12 janvier 2026 et qu'elle a introduit une demande d’octroi des indemnités de chômage complet en date du 26 février 2026.

L’affaire au fond, introduite par la requérante en date du 17 février 2026, n’est pas encore définitivement vidée.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la demande de PERSONNE1.) satisfait aux prédites conditions énoncées aux articles L. 521-4 (2) et L. 521-7 du Code du travail et qu’il y a dès lors lieu, sans préjudice quant au fond, de proroger la période pour laquelle l’indemnité de chômage a été fixée par ordonnance du 8 mai 2026, jusqu’à décision définitive du litige et pendant une nouvelle durée de 182 jours au maximum.

 

PAR CES MOTIFS

Jackie MORES, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme président du Tribunal du Travail, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande présentée par PERSONNE1.) et la dit fondée ;

dit que la période pour laquelle l’indemnité de chômage a été fixée par ordonnance rendue en date du 8 mai 2026 (rép. fisc. n°1827/2026) par le Président du Tribunal du travail, est prorogée, jusqu’à décision définitive du litige, pour une nouvelle durée de 182 jours au maximum ;

renvoie PERSONNE1.) devant Madame la Directrice de l’AGENCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour voir décider de l’attribution de l’indemnité de chômage complet, conformément aux conditions générales inscrites au Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnité de chômage complet, et notamment celles énumérées à l’article L.521-3 du Code du travail ;

rappelle que de par la loi, la présente ordonnance est exécutoire par provision :;

réserve les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Jackie MORES, Présidente du Tribunal du travail, assistée de la greffière Véronique JANIN, qui ont signé la présente ordonnance, le tout date qu'en tête.