Rép. no 2980/26
L-TRAV-562/26

 

O R D O N N A N C E

 

rendue à l’audience publique extraordinaire du vendredi, 14 août 2026

 

par Nous, Jackie MORES, juge de Paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, assistée de la greffière Véronique JANIN,

 

en application de l’article L.337-1(1) du Code du travail.

 

 

sur requête introduite par :

 

 

PERSONNE1.),

 

demeurant à F-ADRESSE1.),

 

PARTIE DEMANDERESSE

 

comparant par Maître Ibrahim Dit Yaya DEME, avocat, demeurant à Luxembourg,

 

 

en présence de son ancien employeur - dûment convoqué - :

 

 

SOCIETE1.) SARL,

 

société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

PARTIE DEFENDERESSE

 

comparant par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

 

 

 

F A I T S :

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 22 juin 2026 sous le numéro 562/26.

Sur convocations émanant du greffe, les parties ont été appelées à l’audience publique de vacation du 27 juillet 2026. L’affaire a ensuite subi une remise et a été utilement retenue à l’audience publique de vacation du 10 août 2026 à laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 10 août 2026, Maître Ibrahim Dit Yaya DEME s’est présenté pour PERSONNE1.), tandis que Maître Georges WIRTZ s’est présenté pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

La Présidente a ensuite pris l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour, il a rendu

 

 

L’ORDONNANCE QUI SUIT :

I. Procédure

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 22 juin 2026, PERSONNE1.) a demandé la convocation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») devant le président du tribunal du travail de et à Luxembourg aux fins de s’y entendre constater la nullité du licenciement et de s’y entendre ordonner son maintien, le cas échéant, sa réintégration conformément aux dispositions des articles L.337-1 et L.124-12 (4) du Code du travail, avec effet immédiat et sous peine d’astreinte.

PERSONNE1.) sollicite encore la condamnation de SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de 500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux frais et dépens de l’instance.

Enfin, elle demande d’ordonner l’exécution provisoire de la présente ordonnance.

Par courrier du 24 juin 2026, le greffe de la Justice de paix de Luxembourg a retourné à PERSONNE1.) la requête déposée le 22 juin 2026 et l'a invitée à indiquer les adresses exactes des parties en cause.

En date du 30 juin 2026, PERSONNE1.) a redéposé ladite requête au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, en y renseignant son adresse complète ainsi que celle de la partie défenderesse.

II. Faits

PERSONNE1.) a été engagée par SOCIETE1.) en qualité de comptable junior suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 27 novembre 2025, ayant pris effet le 5 janvier 2026. Ce contrat prévoyait une période d’essai de six mois.

Par courrier du 9 juin 2026, remis en mains propres, SOCIETE1.) a notifié à PERSONNE1.) son licenciement avec préavis pendant la période d’essai. Le délai de préavis a couru du 10 juin 2026 au 3 juillet 2026.

La grossesse d’PERSONNE1.) a été médicalement constatée le 10 juin 2026.

Par courrier du même jour, PERSONNE1.) a porté son état de grossesse à la connaissance de SOCIETE1.) en joignant un certificat médical de grossesse établi le 10 juin 2026 par le docteur PERSONNE2.).

III. Prétentions et moyens des parties

PERSONNE1.) conteste la forclusion opposée à sa demande. Elle fait valoir avoir valablement saisi le président du tribunal du travail d’une demande en nullité du licenciement du 9 juin 2026 par le dépôt d’une requête en date du 22 juin 2026, soit dans le délai de quinze jours prévu à l’article L.337-1 du Code du travail.

Elle soutient que la requête ainsi déposée n’a été retournée par le greffe qu’aux fins de compléter les adresses exactes des parties en cause. Après avoir procédé à cette régularisation, elle aurait redéposé la même requête le 30 juin 2026.

Elle soutient que les conditions prévues par l’article L.337-1 (3) du Code du travail pour le maintien du salaire seraient remplies en l’espèce.

SOCIETE1.) soulève, à titre principal, l’irrecevabilité de la demande pour cause de forclusion. Elle fait valoir qu’PERSONNE1.) n’aurait pas introduit sa demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification du licenciement, tel que prévu par l’article L.337-1, paragraphe 3, du Code du travail.

Elle soutient à cet égard que la première requête déposée par PERSONNE1.) le 22 juin 2026 a été intégralement retournée à cette dernière par le greffe, de sorte que cette requête n’a pas pu faire l’objet d’un enrôlement. Elle estime que la requête, ayant donné lieu à la formation du contrat judiciaire, n’aurait été déposée que le 30 juin 2026, soit après l’expiration du délai de forclusion de quinze jours.

Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de 500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

IV. Motifs de la décision

Aux termes de l’article L.337-1 (1) du Code du travail « II est interdit à l’employeur de notifier la rupture de la relation de travail ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable d’une femme salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant une période de douze semaines suivant l’accouchement.

En cas de notification de la rupture avant la constatation médicale de la grossesse, la femme salariée peut, dans un délai de huit jours à compter de la notification du congé, justifier de son état par la production d’un certificat par lettre recommandée.

Tout licenciement notifié en violation de l’interdiction de licenciement telle que visée dans les deux alinéas précédents, et, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable, sont nuls et sans effet.

Dans les quinze jours qui suivent la résiliation du contrat, la femme salariée peut demander, par simple requête, au président de la juridiction du travail, qui statue d’urgence et comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées, de constater la nullité du licenciement et d’ordonner son maintien, le cas échéant, sa réintégration conformément aux dispositions de l’article L. 124-12, paragraphe (4).

L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision. Elle est susceptible d’appel qui est porté par simple requête dans les quarante jours à partir de la notification par la voie du greffe devant le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail. Il est statué d’urgence, les parties entendues ou dûment convoquées. »

Il convient de rappeler en premier lieu qu’aux termes de l’article L.121-5 (4) du Code du travail, « […] Sont applicables au cours de la période d’essai les dispositions de l’article L.121-6 et celles des articles L.337-1 à L.337-6 ».

Le licenciement étant intervenu en l’espèce pendant la période d’essai, les dispositions précitées trouvent donc à s’appliquer.

L’article 144 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que devant les juridictions du travail, « la demande est formée par requête, sur papier libre, à déposer au greffe de la justice de paix en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause ».

Il est constant en cause qu’PERSONNE1.) a déposé sa requête une première fois le 22 juin 2026, soit dans le délai de quinze jours prévu à l’article L.337-1, paragraphe 3 du Code du travail. Il est également constant qu’après avoir reçu en retour ladite requête, elle s’est limitée à la compléter en y indiquant les adresses des parties concernées avant de redéposer la même requête, sans autre modification, le 30 juin 2026.

La demande fut dès lors valablement introduite devant le président du tribunal du travail par le dépôt de la requête le 22 juin 2026. Le retour de la requête aux fins de compléter les adresses des parties en cause n’est pas de nature à affecter la validité du dépôt initial ni celle de la saisine régulièrement opérée à cette date.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que la requête a été introduite dans le délai de quinze jours prévu par l’article L.337-1 du Code du travail, de sorte que le moyen de forclusion n’est pas fondé.

La demande est dès lors à déclarer recevable.

Il n’est pas contesté que SOCIETE1.) a reçu notification d’un certificat médical constatant l’état de grossesse de PERSONNE1.) par un courrier recommandé daté au 10 juin 2026.

Il en ressort qu’au moment de la résiliation du contrat de travail à l’initiative de la partie défenderesse, PERSONNE1.) se trouvait en état de grossesse médicalement constaté qui avait été porté à la connaissance de son employeur.

Il y a dès lors lieu de constater que le licenciement avec préavis d’PERSONNE1.) intervenu par courrier daté du 9 juin 2026 est nul et de nul effet.

Il y a partant lieu de prononcer la réintégration d’PERSONNE1.) au sein de SOCIETE1.), sous peine d’astreinte de 100,- EUR par jour de retard, tout en spécifiant que l’astreinte est limitée à la somme totale de 2.500,- EUR.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la requérante l’entièreté des frais non compris dans les dépens. Eu égard à la nature du litige, il y a lieu de fixer le montant de cette indemnité à 250,- EUR.

SOCIETE1.) n’obtenant pas gain de cause, elle est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

Au vœu de l’article L.337-1 du Code du travail, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement.

 

P A R  C E S  M O T I F S:

Jackie MORES, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de Luxembourg, statuant contradictoirement en application de l’article L.337-1 du Code du travail et en premier ressort,

rejette le moyen de forclusion;

déclare la requête recevable ;

dit la requête fondée et justifiée;

constate la nullité du licenciement avec préavis prononcé par un courrier du 9 juin 2026 ;

ordonne la réintégration d’PERSONNE1.) au sein de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, sous peine d’une astreinte d’un montant de 100,.- par jour de retard ;

disons que l’astreinte prend cours le quinzième jour à partir de la notification de la présente ordonnance et que son montant total est limité au montant de 2.500,- EUR ;

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant appel, sans caution et au vu de la minute;

dit fondée la demande d’PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 250 euros à titre d’indemnité de procédure;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à tous les frais et dépens.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Jackie MORES, Présidente du Tribunal du travail, assistée de la greffière Véronique JANIN, qui ont signé la présente ordonnance, le tout date qu'en tête.