Rép. n° 2988/26 

du 21 août 2026

 

Dossier n° L-TRAV-650/26

 

O R D O N N A N C E

 

rendue le vendredi 21 août 2026 par Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme président du Tribunal du travail, assisté de la greffière Véronique JANIN

 

statuant en matière d’allocation d’indemnités de chômage en application de l’article L.521-4 (2) du Code du travail portant réglementation de l’octroi des indemnités de chômage,

 

sur requête introduite par :

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse,

 

comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-Sur-Alzette,

 

en présence de son ancien employeur — dûment convoqué — :

 

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

 

partie défenderesse,

 

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Sanem,

 

ainsi que de

 

l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, représenté par son Ministre d’État, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

 

comparant par Maître Rachel REICHER, avocat, en remplacement de Maître François KAUFFMAN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

 

F A I T S :

 

Suite à la requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 24 juillet 2026 par PERSONNE1.), les parties préqualifiées furent convoquées avec l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, à l'audience publique du lundi, 17 août 2026.

 

L’affaire fut utilement retenue à cette audience. Maître Pierre-Marc KNAFF se présenta pour la partie demanderesse, Maître Nicolas BAUER se présenta pour la partie défenderesse, tandis que Maître Rachel REICHER représenta l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE Luxembourg.

 

Les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le président du Tribunal du travail prit l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, 

 

 

l’ordonnance qui suit:

 

 

Par requête déposée le 29 juillet 2026 devant le Président du Tribunal du travail, PERSONNE1.) a demandé à être relevé de la déchéance du droit à l’indemnité de chômage complet et à être autorisé à se voir attribuer par provision une indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement avec effet immédiat.

 

La demande est à déclarer recevable en la pure forme.

 

À l’audience du 17 août 2026, le mandataire de la société anonyme SOCIETE1.) SA a contesté le bien-fondé de la demande au motif que les conditions prévues aux articles L.521-4, paragraphe (2), et L.521-7 du Code du travail ne seraient pas remplies. Il a soutenu qu’il ressortirait du courrier de l’ADEM du 5 mars 2026, portant refus de la demande d’indemnité de chômage complet introduite par PERSONNE1.), que celui-ci se serait lui-même déclaré inapte au travail. Il en a déduit qu’aucune demande d’indemnité de chômage complet n’aurait été régulièrement introduite.

 

Le mandataire de PERSONNE1.) a contesté cette argumentation en soutenant que les conditions légales étaient remplies. Il a exposé que son mandant s’était inscrit auprès de l’ADEM et y avait introduit une demande en obtention de l’indemnité de chômage complet. Il a encore précisé que son mandant se trouvait en incapacité de travail pour cause de maladie à l’époque concernée, sans pour autant être inapte au travail.

 

Le mandataire de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi s’est rapporté à prudence de justice.

 

Pour l’instant la régularité de la rupture du contrat de travail n’a pas encore été établie, alors qu’il appartient au juge du fond de statuer sur cette question.

 

Aux termes de l’article L. 521-4 (2) du Code du travail dans le cas d’un licenciement avec effet immédiat pour faute grave, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête, demander au président de la juridiction du travail d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige et ceci à condition, d’une part, d’avoir suffi aux conditions posées par l’article L. 521-7 dudit Code aux termes duquel le travailleur sans emploi est tenu de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des bureaux de placement publics et d’y introduire sa demande d’indemnisation, et d’autre part, d’avoir porté préalablement le litige concernant son licenciement devant la juridiction du travail compétente.

 

En l’espèce, le moyen soulevé par la société SOCIETE1.) SA laisse d’être fondé.

 

En effet, il résulte des dispositions précitées que le travailleur sans emploi est tenu de s’inscrire comme demandeur de l’ADEM et d’y introduire une demande d’indemnisation. La condition légale porte ainsi uniquement sur l’accomplissement de ces démarches.

 

Il est constant en cause que PERSONNE1.) s’est inscrit auprès de l’ADEM et y a introduit une demande en obtention de l’indemnité de chômage complet. Le fait que cette demande ait, par la suite, été refusée par l’ADEM suivant courrier du 5 mars 2026, pour d’autres motifs, est sans incidence sur la question de savoir si les conditions prévues aux articles L.521-4 (2) et L.521-7 du Code du travail sont remplies.

 

Il y a lieu, en conséquence, sans préjudice quant au fond, d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet.

 

L’article L.521-4 (3) dispose que la durée de l’attribution provisionnelle de l’indemnité de chômage ne peut être supérieure à 182 jours de calendrier.

 

Il s’ensuit que l’indemnité de chômage est à verser à PERSONNE1.), en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité du licenciement, jusqu'à décision définitive et pendant une durée de 182 jours de calendrier au maximum.

 

 

Par ces motifs

 

 

Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme président du Tribunal du travail, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

dit la demande de PERSONNE1.) recevable en la forme et fondée,

 

autorise l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet à PERSONNE1.) en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement,

 

renvoie PERSONNE1.) devant Madame la Directrice de l’AGENCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour voir décider de l’attribution de l’indemnité de chômage complet, conformément aux conditions générales inscrites au Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnité de chômage complet, et notamment celles énumérées à l’article L.521-3 du Code du travail,

 

rappelle que de par la loi, la présente ordonnance est exécutoire par provision,

 

réserve les frais.

 

Ainsi prononcé en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, date qu’en tête.

 

 

Frédéric GRUHLKE                                        Véronique JANIN

                       Juge de Paix                        Greffière