Texte pseudonymisé
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Rép. n° 2991/26
du 21 août 2026
Dossier n° L-TRAV-636/26
O R D O N N A N C E
rendue le vendredi 21 août 2026 par Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme président du Tribunal du travail, assisté de la greffière Véronique JANIN
statuant en matière d’allocation d’indemnités de chômage en application de l’article L.521-4 (2) du Code du travail portant réglementation de l’octroi des indemnités de chômage,
sur requête introduite par :
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
comparant par la société à responsabilité limitée Krieg Avocat Conseil, établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, inscrite au Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B276793, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Rabah LARBI, en remplacement de Maître Frédéric KRIEG, tous deux avocats à la Cour, demeurant à la même adresse,
en présence de son ancien employeur — dûment convoqué — :
la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
partie défenderesse,
ainsi que de
l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, représenté par son Ministre d’État, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,
comparant par Maître Naomi KUKANSAMI, avocat, en remplacement de Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
F A I T S :
Le 23 juillet 2026, PERSONNE1.) a introduit une requête - annexée à la présente ordonnance - sur base de l’article L.521-4 (2) et (3) du Code du travail.
En application du même article, les parties préqualifiées furent convoquées par le greffe du Tribunal du travail à l’audience publique de vacation du 17 août 2026.
L’affaire fut utilement retenue à cette audience. Maître Rabah LARBI se présenta pour la partie demanderesse, Maître Caroline FELICI se présenta pour la partie défenderesse, tandis que Maître Naomi KUKANSAMI représenta l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.
Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.
Sur ce, le président du Tribunal du travail prit l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour,
l’ordonnance qui suit :
Vu la requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 23 juillet 2026 par PERSONNE1.) aux fins de voir proroger l’autorisation d’attribution par provision des indemnités de chômage complet, fixée par ordonnance du 18 mai 2026.
A l’audience du 17 août 2026, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la société SOCIETE1.) se sont rapportés à prudence de justice quant à la demande de PERSONNE1.).
Aux termes de l’article L. 521-4 (3), 2ème alinéa, du Code du travail, le demandeur d’emploi peut demander, conformément à la procédure du paragraphe (2) dudit article, la prorogation de l’autorisation d’attribution provisionnelle de l’indemnité de chômage sans que la durée totale de l’autorisation ne puisse excéder trois cent soixante-cinq jours de calendrier. L’article L. 521-4 (2) du Code du travail dispose que la demande tendant à voir autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet n’est recevable qu’à condition que le demandeur d’emploi ait suffi aux conditions visées à l’article L. 521-7 et qu’il ait porté préalablement le litige concernant son licenciement devant la juridiction du travail compétente. L’article L. 521-7 du Code du travail dispose à son tour que « pour bénéficier de l’indemnité de chômage complet, le salarié sans emploi est tenu de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des bureaux de placement publics et d’y introduire sa demande d’indemnisation ».
En l’espèce, il résulte d’un courrier de l’Agence pour le développement de l’emploi du 16 juillet 2026 qu’PERSONNE1.) y est inscrite comme demanderesse d’emploi depuis le 22 octobre 2025 et qu’elle a introduit une demande d’octroi des indemnités de chômage complet en date du 19 juin 2026.
L’affaire au fond, introduite par la requérante en date du 6 février 2026, n’est pas encore définitivement vidée.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la demande de PERSONNE1.) satisfait aux prédites conditions énoncées aux articles L. 521-4 (2) et L. 521-7 du Code du travail et qu’il y a dès lors lieu, sans préjudice quant au fond, de proroger la période pour laquelle l’indemnité de chômage a été fixée par ordonnance du 18 mai 2026, jusqu’à décision définitive du litige et pendant une nouvelle durée de 182 jours au maximum.
PAR CES MOTIFS :
Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme président du Tribunal du travail, statuant contradictoirement et en premier ressort,
dit la demande de PERSONNE1.) recevable en la forme et fondée ;
dit que la période pour laquelle l’indemnité de chômage a été fixée par ordonnance rendue en date du 18 mai 2026 (rép. fisc. n° 1943/2026 ) par le Président du Tribunal du travail, est prorogée, jusqu’à décision définitive du litige, pour une nouvelle durée de 182 jours au maximum ;
renvoie PERSONNE1.) devant Madame la Directrice de l’AGENCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour voir décider de l’attribution de l’indemnité de chômage complet, conformément aux conditions générales inscrites au Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnité de chômage complet, et notamment celles énumérées à l’article L.521-3 du Code du travail ;
rappelle que de par la loi, la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
réserve les frais.
Ainsi prononcé en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, date qu’en tête.
Frédéric GRUHLKE Véronique JANIN
Juge de Paix Greffière
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