REPERTOIRE NR.: 2994/2026

L-TRAV-661/26

 

 

ORDONNANCE

 

rendue le vendredi 28 août 2026 par Patricia HEMMEN, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, assistée de la greffière Jill LEJEUNE,

 

statuant en matière d’allocation d’indemnités de chômage en application de l’article L.521-4 du Code du travail portant réglementation de l’octroi des indemnités de chômage,

 

 

DANS LA CAUSE

 

 

ENTRE

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant par Maître Pemy KOUMBA-KOUMBA, avocat à la cour, demeurant professionnellement à Esch-sur-Alzette,

 

ET

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son  ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

partie défenderesse, comparant sur procuration par PERSONNE2.),

 

AINSI QUE DE

 

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-2763 Luxembourg, 26, rue Sainte-Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l'emploi,

 

comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement  à Luxembourg.

 

 

 

 

 

Faits

 

Le 31 juillet 2026, PERSONNE1.) a introduit une requête — annexée à la présente ordonnance — sur base de l’article L.521-4 du Code du travail.

 

En application du même article, les parties préqualifiées furent convoquées par le greffe du Tribunal du Travail, avec l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, à l’audience publique du 24 août 2026.

 

Lors de cette audience Maître Amadou NDIAYE, avocat, comparut pour la partie demanderesse en remplacement de Maître Pemy KOUMBA-KOUMBA, tandis que PERSONNE2.), munie d’une procuration, comparut pour la partie défenderesse.

 

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, fut représenté par Maître Dilara CELIK, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Olivier UNSEN.

 

Sur ce, la présidente du tribunal du travail prit l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, 

 

l’ordonnance qui suit :

 

Par requête déposée au greffe le 31 juillet 2026, PERSONNE1.) demande à se voir relever de l’interdiction prévue par l’article L.521-4 (1) du Code du travail et à être autorisée à se voir attribuer par provision une indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement avec effet immédiat.

 

Lors de l’audience du 24 août 2026, elle demande à voir fixer le point de départ de l’attribution provisionnelle de l’indemnité de chômage au 9 juin 2026, date de son inscription auprès de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI.

 

Le mandataire de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, se rapporte à prudence de justice quant à la demande.

 

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. s’y oppose. Elle relève que l’attestation établie par l’AGENCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI en date du 4 août 2026, versée par PERSONNE1.), apparaît contradictoire, en ce qu’elle indique, d’une part, que la demande introduite le 15 juin 2026 est toujours en cours d’instruction et, d’autre part, qu’une décision de refus aurait été prise le 19 juin 2026. Elle fait en outre valoir que ladite attestation ne précise pas le motif ayant fondé cette décision de refus, de sorte qu’il ne serait pas établi que celle-ci soit en lien avec le licenciement avec effet immédiat.

 

Le contrôle judiciaire du président du tribunal du travail, siégeant en matière d’attribution de l’indemnité de chômage complet, porte uniquement sur les conditions fixées par l’article L.521-4 paragraphe (2) in fine du Code du travail.

Ledit article dispose que dans les cas d’un licenciement pour motif grave ou d’une démission motivée par un acte de harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’employeur, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête, demander au président de la juridiction du travail compétente d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement ou de sa démission.

 

L’article L.521-4 paragraphe (2) in fine du Code du travail dispose encore que la demande tendant à voir autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet n’est recevable qu’à condition que le demandeur d’emploi ait suffi aux conditions visées à l’article L. 521-7 et qu’il ait porté préalablement le litige concernant son licenciement devant la juridiction du travail compétente.

 

L’article L. 521-7 dispose à son tour que : « Pour bénéficier de l’indemnité de chômage complet, le salarié sans emploi est tenu de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des bureaux de placement publics et d’y introduire sa demande d’indemnisation ».

 

Il résulte des pièces versées en cause par PERSONNE1.) que sa demande satisfait aux conditions prescrites par les articles L.521-4 et L.521-7 précités du Code du travail, à savoir qu’elle est inscrite comme demandeur d’emploi à l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI depuis le 9 juin 2026, qu’elle a demandé l’octroi des indemnités de chômage complet le 15 juin 2026 et qu’elle a porté le litige concernant son licenciement devant la juridiction du travail compétente par requête du 22 juin 2026.

 

Pour l’instant, la régularité du licenciement avec effet immédiat d’PERSONNE1.) n’a pas été établie.

 

Par conséquent, il y a lieu d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet, laquelle est à verser à PERSONNE1.), en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant son licenciement et pendant une durée de 182 jours calendrier au maximum.

 

Le président du tribunal du travail ne fixera cependant pas le point de départ de l’attribution provisionnelle de l’indemnité de chômage.

 

En effet, d’après l’article L.521-4 du Code du travail, si le président du tribunal du travail a compétence pour autoriser l’attribution provisionnelle des indemnités de chômage, ainsi que la durée pour laquelle elle est autorisée, il n’a, en revanche, pas, d’après le susdit texte, compétence pour déterminer le point de départ de l’attribution provisionnelle de l’indemnité de chômage, point de départ qui est fixé par l’Agence pour le Développement de l’Emploi en fonction de la réalisation ou non des conditions d’attribution (voir en ce sens, Cour, Ordonnance numéro 113/19 - III – TRAV du 14 novembre 2019, numéro CAL-2019-00992 du rôle)

 

PAR CES MOTIFS :

 

Patricia HEMMEN, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

reçoit la demande présentée par PERSONNE1.) et la dit fondée,

 

autorise l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet à PERSONNE1.) en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement,

 

renvoie la requérante devant Madame la Directrice de l’AGENCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour voir décider de l’attribution du chômage complet conformément aux conditions d’admission inscrites aux articles L.521-3 et suivants du Code du travail,

 

réserve les frais.

 

 

Ainsi prononcé le 28 août 2026 au prétoire de la Justice de paix de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St Esprit, Bâtiment JP, par Nous, Patricia HEMMEN, qui avons signé la présente ordonnance avec la greffière.

 

s. Patricia HEMMEN                                                                      s. Jill LEJEUNE