Rép. N° 3008/26

L-TREF-149/26

 

O R D O N N A N C E

 

 

rendue le vendredi le 4 septembre 2026 par Vanessa WERCOLLIER, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme présidente du Tribunal du travail, assisté de la greffière assumée Lynn DIEDERICH,

 

en matière de référé en application des articles 941 à 948 du Nouveau Code de procédure civile,

 

 

sur requête introduite par :

 

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant en personne.

 

en présence de son ancien employeur — dûment convoqué — :

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

partie défenderesse, faisant défaut.

 

 

PROCÉDURE :

 

L’affaire fut introduite par requête – annexée à la présente minute – déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 6 août 2026.

 

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l’audience publique du lundi, 31 août 2026 à 15.00 heures, dans la salle JP.1.19. à laquelle l’affaire fut utilement retenue.

 

Lors de cette audience PERSONNE1.) comparut en personne tandis que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl n’était ni présente ni représentée pour faire valoir ses moyens de défense.

 

Sur ce, la présidente du tribunal du travail prit l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l’ORDONNANCE qui suit :

 

1. Indications de procédure

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 6 août 2026, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à lui payer, par provision, le montant brut de 6.974,43 euros à titre d’arriérés de salaires et d’indemnité pour jours de congé non pris avec les intérêts légaux à partir du 10 octobre 2025, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

PERSONNE1.) sollicite en outre l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir ainsi que la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

À l’appui de sa requête, PERSONNE1.) expose que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL l’a licencié avec préavis de deux mois par lettre du 1er octobre 2025 et qu’elle lui redevrait encore la somme de 4.649,62 euros brut à titre d’arriérés de salaire pour le mois de novembre 2025 et la somme de 2.324,81 euros brut à titre de 14 jours de congés non pris de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire.

A l’audience publique du 31 août 2026, PERSONNE1.) a réitéré ses prétentions contenues dans l’acte introductif d’instance.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL n’a pas comparu à l’audience publique du 31 août 2026.

Il résulte des annotations sur le récépissé établi par les services postaux que le pli ayant contenu la convocation pour l’audience publique du 31 août 2026, dont fut avisé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en date du 13 août 2026, ne fut pas retiré par le destinataire de l’acte.

La notification de la convocation effectuée en vertu de l’article 155 (6) du Nouveau Code de Procédure Civile est régulier et par application des dispositions de l'article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile, le tribunal statuera par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

2. Appréciation

En vertu de l’article 78 du Nouveau Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. La non-comparution du défendeur n’est pas, à elle seule, un motif suffisant pour le condamner. Le juge doit examiner les moyens allégués par le demandeur et ce n’est que si ceux-ci lui paraissent bien fondés qu’il doit prononcer la condamnation du défendeur.

Aux termes de l’article 942 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, peut accorder une provision au créancier dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il y a contestation sérieuse si l’un des moyens de défense opposés à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain dès lors qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond. De même, s’il y a incertitude quant au fondement légal de la demande ou controverse juridique sur un problème de droit, la demande en provision est irrecevable.

Le juge des référés étant le juge de l’évident et de l’incontestable, il doit se limiter à procéder à un examen superficiel et rapide de la demande en fait et en droit et ne saurait fixer les droits des parties sous peine de porter préjudice au fond.  S’y ajoute que le juge des référés statuant en matière de référé-provision ne peut pas juger le fond du droit ni procéder à un examen approfondi de la cause, sous peine d’excéder ses pouvoirs. S’il est amené à le faire, la demande en provision sera irrecevable.

Il est de principe qu’il ne statue qu’au provisoire, le principal demeurant toujours réservé.

En application des dispositions de l’article 1315 du Code civil, il appartient au salarié de prouver le montant de sa créance et à l’employeur de prouver sa libération.

PERSONNE1.) sollicite le paiement du montant brut de 4.649,62 euros à titre d’arriérés de salaire pour le mois de novembre 2025.

L’article L. 221-1 al.2 du code du travail dispose que «le salaire stipulé en numéraire est payé chaque mois, et ce au plus tard le dernier jour du mois de calendrier afférent».

Il appartient à l’employeur, en sa qualité de débiteur de cette obligation, d’établir qu’il s’est acquitté de son obligation de payer les salaires.

En l’occurrence, il résulte du reçu pour solde de tout compte versé en cause et signé entre les parties le 27 novembre 2025 qu’PERSONNE1.) reconnait le versement de la somme de 4.649,62 euros à titre de salaire pour le mois de novembre 2025.

Suivant l’article L. 125-5 du Code du travail, « (…) Le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire qu’à l’égard de l’employeur ; il libère l’employeur du paiement des salaires ou indemnités envisagé au moment du règlement de compte ».

Il suit de ce qui précède que le solde de tout compte vise à protéger l’employeur contre des revendications éventuelles de son ancien employé.

Dans ces conditions, un examen superficiel et rapide de la demande en fait et en droit ne permet pas de déterminer les droits au provisoire d’PERSONNE1.).

Le juge des référés ne pouvant pas porter préjudice aux droits que les parties pourraient faire valoir devant d’autres juridictions, la demande en paiement d’arriérés de salaire pour le mois de novembre 2025 est dès lors à déclarer irrecevable.

PERSONNE1.) réclame encore une indemnisation pour 14 jours de congés non pris qu’il aurait acquis, mais non encore pris avant la fin de la relation de travail, pour un montant de 2.324,81 euros brut.

En vertu de l’article L.233-12 du Code du travail, « Lorsque le contrat de travail prend fin dans le courant de l’année, le salarié a droit à un douzième de son congé annuel par mois de travail entier sans préjudice des dispositions légales ou conventionnelles relatives au préavis de licenciement….

… Si après la résiliation du contrat de travail de la part soit de l’employeur soit du salarié, ce dernier quitte son emploi avant d’avoir joui de la totalité du congé qui lui est dû, l’indemnité correspondant au congé non encore pris lui est versée au moment de son départ, sans préjudice de ses droits au préavis de licenciement. »

En l’espèce, il ne résulte d’aucune pièce versée qu’PERSONNE1.) disposait, à la fin de son contrat de travail, d’un solde d’heures de congés non pris.

Il résulte au contraire du reçu pour solde de tout compte du 27 novembre 2025 signé entre parties qu’PERSONNE1.) n’a pas de solde d’heures de congés non pris.

Dans ces conditions, un examen superficiel et rapide de la demande en fait et en droit ne permet pas de déterminer les droits au provisoire d’PERSONNE1.).

Le juge des référés ne pouvant pas porter préjudice aux droits que les parties pourraient faire valoir devant d’autres juridictions, la demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris est dès lors à déclarer irrecevable.

Aux termes de l’article 945 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire sans caution, à moins que le président n’ait ordonné qu’il en soit fourni une. En l’espèce, il n’existe aucune circonstance qui commanderait la fourniture d’une caution.

En application de l’article 238 du Nouveau Code de Procédure Civile, il y a lieu de mettre les frais et dépens de l’instance à charge d’PERSONNE1.).

 

PAR CES MOTIFS :

 

le Juge de paix de Luxembourg, Vanessa WERCOLLIER, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, en matière de référé en application des articles 941 à 948 du Nouveau Code de Procédure Civile, statuant par défaut et en premier ressort,

renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision,

 

reçoit la demande d’PERSONNE1.) en la forme,

 

déclare sérieusement contestable, partant irrecevable, la demande tendant au paiement d’arriérés de salaire pour le mois de novembre 2025,

 

déclare sérieusement contestable, partant irrecevable, la demande tendant au paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris,

 

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

 

ordonne l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.