Rép. N° 3009/26

L-TREF-150/26

 

 

O R D O N N A N C E

 

 

rendue le vendredi le 4 septembre 2026 par Vanessa WERCOLLIER, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme présidente du Tribunal du travail, assisté de la greffière assumée Lynn DIEDERICH,

 

en matière de référé en application des articles 941 à 948 du Nouveau Code de procédure civile,

 

 

sur requête introduite par :

 

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, en remplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

 

en présence de son ancien employeur — dûment convoqué — :

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son/ses gérant(s) actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

partie défenderesse, faisant défaut.

 

 

PROCÉDURE :

 

L’affaire fut introduite par requête – annexée à la présente minute – déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 10 août 2026.

 

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l’audience publique du lundi, 31 août 2026 à 15.00 heures, dans la salle JP.1.19. à laquelle l’affaire fut utilement retenue.

 

Lors de cette audience Maître Laurent LIMPACH se présenta pour la partie demanderesse, tandis, que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, n’était ni présente ni représentée pour faire valoir ses moyens de défense.

 

Sur ce, la présidente du tribunal du travail prit l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

l’ORDONNANCE qui suit :

 

1. Indications de procédure

 

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 10 août 2026, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à lui payer, par provision, le montant de 15.733,28 euros à titre de salaires impayés avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

 

PERSONNE2.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir ainsi que la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

 

A l’audience publique du 31 août 2026, PERSONNE1.) a fait réitérer ses prétentions contenues dans l’acte introductif d’instance.

 

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL n’a pas comparu à l’audience publique du 31 août 2026.

 

Il résulte des annotations sur le récépissé établi par les services postaux que le pli ayant contenu la convocation pour l’audience publique du 31 août 2026 a été remis à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en personne en date du 13 août 2026.

 

Par application des dispositions de l'article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, le tribunal statuera contradictoirement à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

 

2. Appréciation

 

À l’appui de sa requête, PERSONNE1.) expose que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aurait procédé à des retenues sur salaire dans le cadre d’une saisie-arrêt initiée au profit de la société SOCIETE2.) (SOCIETE3.)).

 

Il fait valoir que jusqu’au mois de mai 2026, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aurait continué d’opérer mensuellement des retenues variables sur son salaire destinées au remboursement de la société SOCIETE2.) (SOCIETE3.)).

 

Or, il s’avèrerait que son employeur n’aurait pas reversé l’intégralité des sommes retenues à la société SOCIETE2.) (SOCIETE3.)), soit la somme totale de 15.773,28 euros.

 

Malgré mise en demeure du 17 juin 2026, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL n’aurait pas continué l’intégralité des sommes retenues à la société SOCIETE2.) (SOCIETE3.)) de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire.

 

En vertu de l’article 78 du Nouveau Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. La non-comparution du défendeur n’est pas, à elle seule, un motif suffisant pour le condamner. Le juge doit examiner les moyens allégués par le demandeur et ce n’est que si ceux-ci lui paraissent bien fondés qu’il doit prononcer la condamnation du défendeur.

 

Aux termes de l’article 942 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, peut accorder une provision au créancier dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

 

Il y a contestation sérieuse si l’un des moyens de défense opposés à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain dès lors qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond. De même, s’il y a incertitude quant au fondement légal de la demande ou controverse juridique sur un problème de droit, la demande en provision est irrecevable.

 

Le juge des référés étant le juge de l’évident et de l’incontestable, il doit se limiter à procéder à un examen superficiel et rapide de la demande en fait et en droit et ne saurait fixer les droits des parties sous peine de porter préjudice au fond.  S’y ajoute que le juge des référés statuant en matière de référé-provision ne peut pas juger le fond du droit ni procéder à un examen approfondi de la cause, sous peine d’excéder ses pouvoirs. S’il est amené à le faire, la demande en provision sera irrecevable.

 

Il est de principe qu’il ne statue qu’au provisoire, le principal demeurant toujours réservé.

 

En application des dispositions de l’article 1315 du Code civil, il appartient au salarié de prouver le montant de sa créance et à l’employeur de prouver sa libération.

 

PERSONNE1.) sollicite le paiement du montant de 15.733,28 euros à titre de salaires impayés.

 

L’article L. 221-1 al.2 du Code du travail dispose que «le salaire stipulé en numéraire est payé chaque mois, et ce au plus tard le dernier jour du mois de calendrier afférent».

 

Il appartient à l’employeur, en sa qualité de débiteur de cette obligation, d’établir qu’il s’est acquitté de son obligation de payer les salaires.

 

En l’occurrence, il résulte des fiches de salaire versées en cause que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a pour la période d’août 2022 à mai 2026 réglé le salaire de PERSONNE1.) tout en y opérant chaque mois une retenue de salaire en raison d’une saisie au profit de la société SOCIETE2.) (SOCIETE3.)).

 

Il ne s’agit ainsi pas de retenues illégales et le salaire redû à PERSONNE1.) a été versé chaque mois par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

 

Si dans le cadre de la procédure de saisie-arrêt sur salaire, l’employeur ne continue pas les retenues au créancier, il s’agit d’une difficulté d’exécution de la saisie-arrêt et non de salaires impayés.

 

Dans ces conditions, un examen superficiel et rapide de la demande en fait et en droit ne permet pas de déterminer les droits au provisoire de PERSONNE1.).

 

Le juge des référés ne pouvant pas porter préjudice aux droits que les parties pourraient faire valoir devant d’autres juridictions, la demande en paiement d’arriérés de salaire est dès lors à déclarer irrecevable.

 

Eu égard à l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile est à déclarer non fondée.

 

Aux termes de l’article 945 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire sans caution, à moins que le président n’ait ordonné qu’il en soit fourni une. En l’espèce, il n’existe aucune circonstance qui commanderait la fourniture d’une caution.

 

En application de l’article 238 du Nouveau Code de Procédure Civile, il y a lieu de mettre les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.).

     PAR CES MOTIFS :

 

 

le Juge de paix de Luxembourg, Vanessa WERCOLLIER, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, en matière de référé en application des articles 941 à 948 du Nouveau Code de Procédure Civile, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision,

 

reçoit la demande de PERSONNE1.) en la forme,

 

déclare sérieusement contestable, partant irrecevable, la demande tendant au paiement d’arriérés de salaire,

 

déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de procédure sur base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

 

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

 

ordonne l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.