Rép. N° 3010 /26

L-TRAV-648/26

 

O R D O N N A N C E

 

 

rendue le vendredi le 4 septembre 2026 par Vanessa WERCOLLIER, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme présidente du Tribunal du travail, assisté de la greffière assumée Lynn DIEDERICH,

 

statuant en matière d’allocation d’indemnités de chômage en application de l’article L.521-4 (2) du code du travail portant réglementation de l’octroi des indemnités de chômage,

 

 

sur requête introduite par :

 

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant par Maître Nazan SIVRI, avocate, en remplacement de Maître Beatriz RIBAU DIAS, avocate, les deux demeurant à Luxembourg.

 

en présence de son ancien employeur — dûment convoqué — :

 

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) Sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonction,

 

partie défenderesse, faisant défaut.

 

ainsi que de

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

 

comparant par Maître Sébastien TOSI, avocat à la Cour, demeurant à Rodange.

 

       ainsi que de

 

l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi sur base de l’article L.521-4 du code du travail, représenté par son Ministre d’État, établi à L-ADRESSE4.),

 

comparant par Maître Amel HAMAD, avocate, en remplacement de Maître Lynn FRANK, avocate à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

 

PROCÉDURE :

 

Le 28 juillet 2026, PERSONNE1.) a introduit une requête — annexée à la présente ordonnance — sur base de l’article L.521-4 (2) et (3) du code du travail.

 

En application du même article, les parties préqualifiées furent convoquées par le greffe du Tribunal du travail à l’audience publique du 17 août 2026. L’affaire subit ensuite une remise et fut utilement retenue à l’audience du 31 août 2026.

 

Lors de cette audience Maître Nazan SIVRI exposa les moyens de la partie demanderesse. Maître Sébastien TOSI comparu pour la partie défenderesse SOCIETE2.) Sàrl tandis que la partie défenderesse SOCIETE1.) fit défaut. Maître Amel HAMMAD représenta l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

 

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le président du Tribunal du travail prit l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, 

 

 

l’ORDONNANCE qui suit :

 

Par requête déposée au greffe le 28 juillet 2026, PERSONNE1.) demande à se voir relever l’interdiction prévue par l’article L.521-4 (1) du Code du travail et se voir autoriser, en application de l’article L.521-4 (3) alinéa 2 du Code du travail, l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant une décision définitive au fond.

 

Il fait valoir avoir démissionné le 24 juin 2026 en raison de la faute grave de son employeur, s’être inscrit auprès de l’SOCIETE3.) le 30 avril 2026 et avoir demandé l’octroi de l’indemnité de chômage complet le 1er juillet 2026.

 

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, se rapporte à prudence de justice quant à la demande de PERSONNE1.).

 

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL conteste être l’employeur de PERSONNE1.) alors que le contrat de travail de ce dernier n’aurait pas été transféré lors de la cession du fonds de commerce de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL. PERSONNE1.) n’aurait en outre jamais travaillé pour elle.

 

PERSONNE1.) réplique qu’il résulterait de l’annexe 2 de la cession du fonds de commerce du 15 avril 2026 entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aurait repris les salariés de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

 

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, bien que régulièrement convoquée suivant procès-verbal de recherche du 24 août 2026, ne s'est pas présentée à l’audience publique du 31 août 2026. En conformité avec l’article 79 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

 

La demande est à déclarer recevable en la forme.

 

En l’espèce, il y a lieu de constater qu’il résulte de l’article 4.2 du contrat de cession de fonds de commerce conclu le 15 avril 2026 entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL que les contrats de travail des salariés de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL sont transférés automatiquement et de plein droit avec le fonds de commerce.

 

L’annexe 2 au contrat liste les salariés dont les contrats ont été repris par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL.

 

Le nom de PERSONNE1.) figurant sur la liste des salariés repris par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, le moyen de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL est dès lors à rejeter.

 

L’article L.521-4 paragraphe (2) in fine du Code du travail dispose que dans les cas d’un licenciement pour motif grave ou d’une démission motivée par un acte de harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’employeur, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête, demander au président de la juridiction du travail compétente d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement ou de sa démission.

 

Le prédit article prévoit encore que la demande tendant à voir autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet n’est recevable qu’à condition que le demandeur d’emploi ait suffi aux conditions visées à l’article L.521-7 du Code du travail et qu’il ait porté préalablement le litige concernant son licenciement, respectivement sa démission, devant la juridiction du travail compétente.

 

L’article L.521-7 du Code du travail dispose que : « Pour bénéficier de l’indemnité de chômage complet, le salarié sans emploi est tenu de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des bureaux de placement publics et d’y introduire sa demande d’indemnisation. ».

 

Il résulte des pièces versées en cause par PERSONNE1.) que sa demande satisfait aux conditions prescrites par les articles L.521-4 et L.521-7 précités du Code du travail, à savoir qu’il s’est inscrit comme demandeur d’emploi à l’SOCIETE3.) le 30 avril 2026, qu’il a demandé l’octroi des indemnités de chômage complet le 1er juillet 2026 et qu’il a porté le litige concernant sa démission devant la juridiction du travail compétente par requête du 27 juillet 2026.

 

Pour l’instant, la régularité de la démission de PERSONNE1.) n’a pas été établie.

 

Par conséquent, il y a lieu d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet, laquelle est à verser à PERSONNE1.), en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité de sa démission et pendant une durée de 182 jours calendrier au maximum.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

Nous, Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, statuant par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et contradictoirement à l’égard des autres parties et en premier ressort ;

 

 

déclarons  la demande d’PERSONNE1.) recevable en la forme;

 

autorisons  l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet pendant 182 jours calendrier au maximum à partir du jour de la demande en allocation des indemnités de chômage complet d’PERSONNE1.) auprès de l’SOCIETE3.) ;

 

renvoyons  PERSONNE1.) devant le Directeur de l’SOCIETE3.) pour voir décider de l'attribution de chômage complet, conformément aux conditions générales inscrites au Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnité de chômage complet, et notamment celles énumérées à l'article L.521-3 du Code du travail ;

 

ordonnons  l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

 

réservons  les frais.