Rép. N° 3011 /26

L-TRAV-649/26

 

O R D O N N A N C E

 

 

rendue le vendredi le 4 septembre 2026 par Vanessa WERCOLLIER, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme présidente du Tribunal du travail, assisté de la greffière assumée Lynn DIEDERICH,

 

statuant en matière d’allocation d’indemnités de chômage en application de l’article L.521-4 (2) du code du travail portant réglementation de l’octroi des indemnités de chômage,

 

 

sur requête introduite par :

 

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant en personne.

 

en présence de son ancien employeur — dûment convoqué — :

 

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) Sàrl-S., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

 

partie défenderesse, faisant défaut.

 

ainsi que de

 

l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi sur base de l’article L.521-4 du code du travail, représenté par son Ministre d’État, établi à L-ADRESSE3.),

 

comparant par Maître Luka VREBAC, avocat à la Cour, en remplacement de Maître François KAUFFMAN, les deux demeurant à Luxembourg.

 

PROCÉDURE :

 

Le 28 juillet 2026, PERSONNE1.) a introduit une requête — annexée à la présente ordonnance — sur base de l’article L.521-4 (2) et (3) du code du travail.

 

En application du même article, les parties préqualifiées furent convoquées par le greffe du Tribunal du travail à l’audience publique du 17 août 2026. L’affaire subit ensuite une remise et fut utilement retenue à l’audience du 31 août 2026.

 

Lors de cette audience PERSONNE1.) comparut en personne en qualité de partie demanderesse tandis que la partie défenderesse fit défaut. Maître Luka VREBAC représenta l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

 

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le président du Tribunal du travail prit l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour,

 

 

l’ORDONNANCE qui suit :

 

Par requête déposée au greffe le 28 juillet 2026, PERSONNE1.) demande à se voir relever l’interdiction prévue par l’article L.521-4 (1) du Code du travail et se voir autoriser, en application de l’article L.521-4 (3) alinéa 2 du Code du travail, l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant une décision définitive au fond.

 

Elle conclut par ailleurs à la condamnation de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S à lui payer une indemnité de procédure de 500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

 

Elle fait valoir avoir démissionné le 20 juillet 2026 en raison de la faute grave de son employeur, s’être inscrite auprès de l’SOCIETE2.) le 21 juillet 2026 et avoir demandé l’octroi de l’indemnité de chômage complet le 23 juillet 2026.

 

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, se rapporte à prudence de justice quant à la demande d’PERSONNE1.).

 

A l’audience des plaidoiries, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, bien que valablement convoquée, n’a pas comparu. La convocation n’ayant pas été remise à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard conformément aux dispositions de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile.

 

La demande est à déclarer recevable en la forme.

 

L’article L.521-4 paragraphe (2) in fine du Code du travail dispose que dans les cas d’un licenciement pour motif grave ou d’une démission motivée par un acte de harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’employeur, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête, demander au président de la juridiction du travail compétente d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement ou de sa démission.

 

Le prédit article prévoit encore que la demande tendant à voir autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet n’est recevable qu’à condition que le demandeur d’emploi ait suffi aux conditions visées à l’article L.521-7 du Code du travail et qu’il ait porté préalablement le litige concernant son licenciement, respectivement sa démission, devant la juridiction du travail compétente.

 

L’article L.521-7 du Code du travail dispose que : « Pour bénéficier de l’indemnité de chômage complet, le salarié sans emploi est tenu de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des bureaux de placement publics et d’y introduire sa demande d’indemnisation. ».

 

Il résulte des pièces versées en cause par PERSONNE1.) que sa demande satisfait aux conditions prescrites par les articles L.521-4 et L.521-7 précités du Code du travail, à savoir qu’elle s’est inscrite comme demandeur d’emploi à l’SOCIETE2.) le 21 juillet 2026, qu’elle a demandé l’octroi des indemnités de chômage complet le 23 juillet 2026 et qu’elle a porté le litige concernant sa démission devant la juridiction du travail compétente par requête du 24 juillet 2026.

 

Pour l’instant, la régularité de la démission d’PERSONNE1.) n’a pas été établie.

 

Par conséquent, il y a lieu d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet, laquelle est à verser à PERSONNE1.), en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité de sa démission et pendant une durée de 182 jours calendrier au maximum.

 

En revanche, il y a lieu de débouter PERSONNE1.) de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile dans la mesure où la condition d’iniquité posée par cet article n’est pas établie dans son chef au stade actuel.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

Nous, Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, statuant par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S et contradictoirement à l’égard des autres parties et en premier ressort ;

 

 

déclarons  la demande d’PERSONNE1.) recevable en la forme;

 

autorisons  l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet pendant 182 jours calendrier au maximum à partir du jour de la demande en allocation des indemnités de chômage complet d’PERSONNE1.) auprès de l’SOCIETE2.) ;

 

renvoyons  PERSONNE1.) devant le Directeur de l’SOCIETE2.) pour voir décider de l'attribution de chômage complet, conformément aux conditions générales inscrites au Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnité de chômage complet, et notamment celles énumérées à l'article L.521-3 du Code du travail ;

 

déclarons  non fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de procédure ;

 

ordonnons  l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

 

réservons  les frais.