Rép. no 3109/26
L-TRAV-678/26

 

O R D O N N A N C E

 

rendue à l’audience publique du lundi, 21 septembre 2026

 

par Nous, Jackie MORES, Juge de Paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail de et à Luxembourg, assistée du Greffier Joé KERSCHEN,

 

statuant en application des articles 25 et 26 de la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union,

 

 

sur requête introduite par :

 

 

PERSONNE1.),

 

demeurant à L-ADRESSE1.),

 

PARTIE DEMANDERESSE

 

comparant en personne,

 

 

en présence de son ancien employeur - dûment convoqué - :

 

 

SOCIETE1.),

 

groupement d’intérêt économique, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par ses organes légaux actuellement en fonctions,

 

PARTIE DEFENDERESSE

 

P R O C E D U R E :

 

 

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 10 août 2026, sous le numéro 678/26.

 

Sur convocations émanant du greffe, les parties ont été appelées à l’audience publique du 31 août 2026. L’affaire a ensuite subi une remise et a été utilement retenue à l’audience publique du 14 septembre 2026 à laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions.

 

A l’appel de la cause à l’audience publique du 14 septembre 2026, PERSONNE1.) a comparu en personne, tandis que Maître Anaïs PHILIPP, en remplacement de Maître Guy CASTEGNARO, s’est présentée pour le groupement d’intérêt économique SOCIETE1.).

 

La Présidente a ensuite pris l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour, elle a rendu

 

 

L’ORDONNANCE QUI SUIT :

 

 

Objet de la saisine

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 10 août 2026, PERSONNE1.) a fait convoquer le groupement d’intérêt économique SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») devant le président du tribunal du travail pour voir :

-          constater la nullité du licenciement dont il a fait l’objet,

-          ordonner le maintien, respectivement sa réintégration au sein de partie défenderesse,

-          ordonner le maintien du salaire,

-          ordonner le rétablissement des accès aux outils et systèmes de travail, notamment sa messagerie électronique.

Il demande, en outre, la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

A l’audience du 14 septembre 2026, les deux parties sont d’accord à limiter les débats au moyen d’incompétence soulevé par SOCIETE1.).

Faits

PERSONNE1.) a été engagé par SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 13 décembre 2023.

Par courrier recommandé du 28 juillet 2026, SOCIETE1.) a procédé au licenciement avec préavis de PERSONNE1.).

 

Moyens des parties

PERSONNE1.) demande la nullité de licenciement dont il a fait l’objet sur base de la loi du 16 mai 2023 concernant la protection des lanceurs d’alerte.  Il conclut à la compétence du président du tribunal du travail pour connaître de ses demandes introduites sur base de la loi du 16 mai 2023.

SOCIETE1.) soulève l’incompétence matérielle du président du tribunal du travail pour connaître de la demande de PERSONNE1.).

Il soutient que l’article 26 de la loi du 16 mai 2023, en permettant à l’auteur d’un signalement de saisir, dans un délai de quinze jours, « la juridiction compétente », n’attribue aucune compétence spécifique au président du tribunal du travail.  En l’absence d’une compétence spéciale attribuée au président du tribunal du travail, il conviendrait de se référer aux règles ordinaires de compétence en matière de droit du travail, selon lesquelles la juridiction compétente est le tribunal du travail en sa formation collégiale.

SOCIETE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de 2.500, - EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Motifs de la décision

En matière de droit du travail, la juridiction compétente selon les règles ordinaires, est, en vertu des articles 25, 144 et 147 du Nouveau Code de procédure civile, la formation collégiale constituée par le tribunal du travail.

Le tribunal du travail siégeant en formation collégiale a donc, en principe, compétence pour connaître des litiges définis à l’article 25 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose notamment que « le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives au contrat de travail, aux contrats d’apprentissage et aux régimes complémentaires de pension qui s’élèvent entre les employeurs, d’une part, et leurs salariés, d’autre part, y compris celles survenues après que l’engagement a pris fin. »

Dans le cas présent, PERSONNE1.) se base sur la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.

L’article 26, paragraphe 2 de ladite loi dispose ce qui suit : « L’auteur d’un signalement peut demander, dans les quinze jours qui suivent la notification de la mesure, par un acte introductif d’instance, à la juridiction compétente de constater la nullité de la mesure et d’en ordonner la cessation ».

Ce texte ne confère pas expressément compétence au président du tribunal du travail pour constater la nullité d’une mesure prise à l’encontre de l’auteur d’un signalement de violations au sens de la loi, et en ordonner la cessation.

 

Force est de constater que ni la disposition citée ci-dessus ni aucune autre disposition de la loi du 16 mai 2023 ne donne la moindre précision quant à la juridiction compétente à cet effet.

Le président de la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail a retenu dans son ordonnance du 30 octobre 2025, numéro CAL-2025-00587 du rôle, que le magistrat présidant le tribunal du travail, ne peut se déclarer compétent qu’en vertu d’une disposition lui accordant expressément compétence pour connaître d’une telle contestation.

Il s’ensuit que la loi du 16 mai 2023 ne permet pas de déroger à la règle de compétence ordinaire, de principe.

La demande litigieuse ne relève dès lors pas de la compétence d’un juge unique (président du tribunal du travail en première instance, magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail en instance d’appel) mais de la formation collégiale, à savoir tribunal du travail en première instance, et chambre de la Cour d’appel, en instance d’appel).

La présente juridiction doit partant se déclarer matériellement incompétente pour connaître des demandes du requérant ce qu’elles sont basées sur les articles 25 et 26 de loi du 16 mai 2023.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

SOCIETE1.) n’ayant pas établi la condition d’iniquité prévue par la loi, sa demande est à déclarer non fondée.

 

 

PAR CES MOTIFS

 

 

Nous, Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant dans la matière réglée par les articles 25 et 26 de la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, contradictoirement entre les parties et en premier ressort ;

 

se déclare matériellement incompétent pour connaître des demandes de PERSONNE1.) basées sur la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union ;

déboute le groupement d’intérêt économique SOCIETE1.)  de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait, jugé, prononcé et ordonné en audience publique par Nous, Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail de et à Luxembourg, assistée du Greffier Joé KERSCHEN, qui ont signé la présente ordonnance, le tout date qu'en tête.