Rép. no 3110/26
L-TRAV-691/26

 

O R D O N N A N C E

 

rendue à l’audience publique du lundi, 21 septembre 2026

 

par Nous, Jackie MORES, Juge de Paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail de et à Luxembourg, assistée du Greffier Joé KERSCHEN,

 

en matière d’allocation d’indemnités de chômage complet en application de l’article L.521-4 (2) du Code du travail (Livre V - Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités de chômage complet, Chapitre premier - Régime général, Section 2. Conditions d’admission).

 

sur requête introduite par :

 

PERSONNE1.),

 

demeurant à L-ADRESSE1.),

 

PARTIE DEMANDERESSE

 

comparant par Maître Souheil L’HASNI, avocat, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

 

en présence de son ancien employeur - dûment convoqué - :

 

 

SOCIETE1.) SA,

 

société anonyme, établie et ayant son siège social à L‑ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

 

PARTIE DEFENDERESSE

 

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie à L‑2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B220509, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP SARL, établie à la même adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Li-Lou FERRARO, avocat, en remplacement de Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, les deux demeurant professionnellement à la même adresse,

 

ainsi que de

 

L’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG,

 

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

 

dûment informé,

 

comparant par Maître Claudio ORLANDO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

 

 

P R O C E D U R E :

 

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 17 août 2026, sous le numéro 691/26.

 

Par convocations émanant du Greffe, les parties ont été appelées à l’audience publique du 7 septembre 2026. L’affaire a ensuite subi une remise et a été utilement retenue à l’audience publique du 14 septembre 2026 à laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions.

 

A l’appel de la cause à l’audience publique du 14 septembre 2026, Maître Souheil L’HASNI, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, s’est présenté pour PERSONNE1.), tandis que Maître Li-Lou FERRARO, en remplacement de Maître Christian JUNGERS, s’est présentée pour la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la société SOCIETE1.) »). L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, a comparu par Maître Claudio ORLANDO.

 

La Présidente a ensuite pris l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour, elle a rendu

 

 

L’ORDONNANCE QUI SUIT :

 

 

Vu la requête déposée le 17 août 2026 devant la Présidente du Tribunal du travail par le requérant aux fins de voir proroger la période pour laquelle l’autorisation relative à l’attribution provisionnelle de l’indemnité de chômage avait été accordée par ordonnance présidentielle du 24 mars 2026, rendue sous le numéro 1279/26.

 

A l’audience publique du 14 septembre 2026, les mandataires de la société défenderesse et de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi se sont rapportés à prudence de justice.

 

Vu les articles L.521-4 et L.521-7 du Code du travail.

Pour l’instant la régularité de la rupture du contrat de travail n’a pas encore été établie, alors qu’il appartient au juge du fond de statuer sur cette question.

 

La demande satisfait aux conditions de recevabilité, posées par l’article L. 521-4 (3) du Code du travail.

 

D’après les éléments du dossier, la partie requérante est toujours sans travail.

 

L’affaire au fond, introduite par la partie requérante, n’est pas encore définitivement vidée, de sorte qu’il y a lieu de proroger la période pour laquelle l’autorisation relative à l’attribution provisionnelle de l’indemnité de chômage avait été accordée par ordonnance précitée jusqu'à décision définitive et pendant une nouvelle durée de 182 jours de calendrier au maximum.

 

 

PAR CES MOTIFS

 

 

Nous, Jackie MORES, Juge de paix, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

 

déclarons la demande recevable en la forme ;

 

disons que la période pour laquelle l’autorisation relative à l’attribution provisionnelle de l’indemnité de chômage avait été accordée par ordonnance présidentielle du 24 mars 2026 sous le numéro 1279/26 est prorogée jusqu'à décision définitive et pour une nouvelle durée de 182 jours de calendrier au maximum ;

 

renvoyons la partie requérante devant la Directrice de l’Agence pour le Développement de l’Emploi pour voir décider de l’attribution de l’indemnité de chômage complet, conformément aux conditions générales inscrites au titre II au Livre V du Code du travail, et notamment celles énumérées à l’article L.521-3 de ce Code;

 

ordonnons l’exécution provisoire sans caution de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours ;

 

réservons les frais.

 

Ainsi prononcé en audience publique par Nous, Jackie MORES, Juge de paix, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail de et à Luxembourg, assistée du Greffier Joé KERSCHEN, qui ont signé la présente ordonnance, le tout date qu’en tête.