Rép.no. 3142/26
L-TRAV-471/25

 

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

 

 

   LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

 

DANS LA COMPOSITION :

 

Fakrul PATWARY     Juge de paix, Président

Michèle MERLE     Assesseur - employeur

Michel DI FELICE     Assesseur - salarié

Joé KERSCHEN     Greffier

 

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE ENTRE :

 

 

PERSONNE1.),

 

demeurant à F-ADRESSE1.),

 

PARTIE DEMANDERESSE

 

comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

ET :

 

SOCIETE1.) SA,

 

société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

 

PARTIE DEFENDERESSE

 

 

 

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie à L‑2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B220509, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP SARL, établie à la même adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Perrine GADROIS, avocat, en remplacement de Maître Céline DEFAY, avocat à la Cour, les deux demeurant professionnellement à la même adresse,

 

 

 

P R O C E D U R E :

 

 

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 23 juillet 2025, sous le numéro 471/25.

 

Sur convocations émanant du greffe, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 18 août 2025. L’affaire a ensuite subi plusieurs remises et a été utilement retenue à l’audience publique du 24 juin 2026 à laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions.

 

A l’appel de la cause à l’audience publique du 24 juin 2026, Maître Céline CORBIAUX s’est présentée pour PERSONNE1.), tandis que Maître Perrine GADROIS, en remplacement de Maître Céline DEFAY, s’est présentée pour la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la société SOCIETE1.) »).

 

Lors de cette audience, le prononcé a été initialement fixé au 8 juillet 2026 et a par la suite été reporté au 23 septembre 2026.

 

Le Tribunal a ensuite pris l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour, il a rendu le

 

 

JUGEMENT QUI SUIT :

 

1.     Faits

 

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « chauffeur de transport professionnel de marchandises par route » par la société SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 19 septembre 2012 avec effet au 26 septembre 2012.

 

Par courrier recommandé du 17 juin 2025, la société SOCIETE1.) a notifié au requérant son licenciement avec effet immédiat dans les termes suivants :

 

SCAN DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT

 

Par courrier recommandé du 10 juillet 2025, PERSONNE1.) a formellement contesté son licenciement.

 

Le requérant avait 45 ans lors du licenciement et une ancienneté de 13 ans.

 

2.     Prétentions et moyens des parties

 

1.   PERSONNE1.)

 

Par requête déposée au greffe du Tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 23 juillet 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le Tribunal du travail de céans aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 17 juin 2025 dont il a fait l’objet.

 

Le requérant demande de déclarer le licenciement avec effet immédiat pour faute grave intervenu en date du 17 juin 2025 abusif sur base des articles L. 124-10 et L-124-11 du Code du travail ou toutes autres bases légales.

 

Il demande de condamner la défenderesse à lui payer les montant suivants, augmentés des intérêts légaux à partir du jour du dépôt de sa requête jusqu’à solde :

 

A l’audience des plaidoiries du 24 juin 2026, le requérant a renoncé à l’indemnité légale pour congés non pris et son salaire de juin 2025. Il a encore renoncé à sa demande en condamnation de l’employeur à lui payer le préjudice matériel subi, alors qu’il aurait perçu des indemnités pécuniaires de maladie mensuelles supérieur à son salaire brut mensuel.

 

Il demande encore la condamnation de son ancien employeur à lui payer une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et sa condamnation aux frais et dépens de l’instance.

 

L’exécution provisoire du jugement à intervenir est également sollicitée.

 

PERSONNE1.) conclut à voir déclarer abusif le licenciement en faisant plaider que la lettre de licenciement ne satisferait pas aux critères de précision dégagés par la loi et la jurisprudence en matière de licenciement avec effet immédiat. Il conteste également dans sa requête le caractère réel et sérieux des griefs invoqués dans la lettre de licenciement. Il conteste la gravité de la faute alléguée.

 

L’employeur serait en défaut de rapporter la preuve de la motivation de la résiliation avec effet immédiat du contrat de travail du salarié et le caractère suffisamment grave de la faute gisant à la base du licenciement avec effet immédiat.

 

Le requérant se serait trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 3 mai 2025 jusqu’au 31 mai 2025 et aurait posté le même jour, par envoi postal recommandé, son arrêt de travail à son employeur.

 

Par courriel du 4 mai 2025, le salarié aurait prévenu son employeur de son absence dès le premier jour de sa maladie.

 

Le requérant aurait encore prévenu son employeur de la prolongation de sa maladie par courriel du 31 mai 2025, postant son certificat d’incapacité de travail pour cause de maladie pour la période du 30 mai 2025 au 30 juin 2025 le même jour.

 

Le requérant aurait donc respecté ses obligations légales et aurait été protégé contre toute mesure de licenciement.

 

Il n’aurait pas pu se rendre aux rendez-vous de contre-examens médicaux à plus de 500 kilomètres de son domicile, alors qu’il aurait été en incapacité de travail pour cause de maladie, souffrant d’un sévère Burn Out.

 

En tout état de cause, le salarié serait protégé contre toute mesure de licenciement, alors que les fautes reprochées ne seraient pas constitutives de fautes graves pouvant justifier un licenciement avec effet immédiat.

 

A l’audience des plaidoiries, le requérant expose qu’il n’aurait pas contesté la décision de refus d’accorder le congé parental. Il aurait été usé et aurait été choqué par la décision de la caisse pour l’avenir des enfants. Il aurait traversé un épisode anxio-dépressif et serait suivi par un psychologue.

 

Quant à son incapacité de travail, il aurait informé son employeur dès le premier jour et l’employeur aurait bien reçu le courrier.

 

Il aurait reçu plusieurs convocations auprès d’un médecin, or, ce serait matériellement impossible de faire 500 km de route pour se présenter auprès d’un médecin à 8.00 heures du matin.

 

Quant à sa prolongation, il aurait également informé l’employeur le premier jour de la prolongation et l’employeur confirme avoir reçu le courrier contenant l’arrêt pour cause de maladie.

 

Il se serait trouvé en incapacité de travail dûment certifié du 1er juin au 30 juin 2025. L’employeur aurait reçu l’arrêt de maladie le 12 juin 2025, soit au même jour de l’entretien préalable. Le requérant aurait été licencié malgré protection contre le licenciement, en date du 17 juin 2025.

 

Il aurait envoyé son certificat d’incapacité de travail dans le délai de 3 jours. Au vu de son ancienneté de 13 ans et l’absence d’avertissement, le motif de licenciement ne serait en aucun cas suffisamment grave.

 

En réponse aux plaidoiries adverses, le requérant soutient qu’il ne conteste plus la précision des motifs, ni la réalité des motifs, seule la gravité au vu de son ancienneté serait remise en question.

 

2.   La société SOCIETE1.) 

 

La société SOCIETE1.) se rapporte à prudence quant à la recevabilité en la pure forme de la requête.

 

Elle explique qu’elle aurait licencié le requérant pour ne pas avoir respecté l’article L.121-6 du Code du travail.

 

Son premier arrêt daterait du 3 mai 2025 au 31 mai 2025. En ce qui concerne la prolongation, l’employeur aurait dû réceptionner le certificat d’incapacité de travail jusqu’au 4 juin 2025 à 23.59 heures. D’ailleurs, ce ne serait pas l’envoi qui serait décisif, mais bien la réception par l’employeur qui compterait.

 

Le jeudi matin, aucun certificat n’aurait été reçu, par conséquent le délai ne serait pas respecté. Le certificat d’incapacité de travail aurait été réceptionné le 12 juin 2026.

 

L’employeur aurait convoqué le requérant pour un entretien préalable au 12 juin 2026 par courrier du 5 juin 2025.

 

La défenderesse précise que la procédure de licenciement débuterait avec la convocation, mais que la décision ne serait pas prise le jour même. Finalement, le requérant ne se serait pas présenté le jour de l’entretien préalable.

 

Il ne suffirait pas de prouver l’envoi du certificat d’incapacité de travail, il faudrait prouver la réception.

 

D’ailleurs le contrat aurait prévu que le certificat aurait pu être communiqué par fax ou par courriel.

 

Au vu du domicile du requérant, il aurait dû se douter que le courrier ne viendrait pas à temps, de sorte qu’il aurait soit dû envoyer le certificat par courriel, sinon en tant que photo à travers une messagerie instantané.

 

Le requérant n’aurait donc pas profité d’une protection contre le licenciement.

 

Le requérant aurait d’ailleurs été absent à deux contre-examens médicaux.

 

La défenderesse est d’avis que la lettre de licenciement est suffisamment précise pour satisfaire aux exigences de la loi et de la jurisprudence en matière de licenciement avec effet immédiat.

 

Elle prétend par conséquent qu’il n’y aurait pas de protection et que le licenciement serait à déclarer justifié. Les certificats médicaux seraient subjectifs et arbitraires et seraient à écarter.

 

La société SOCIETE1.) réclame reconventionnellement une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

3.     Motifs de la decision

 

1.   A titre préliminaire

 

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

 

Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

 

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exceptions (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd. 2012, p.108).

 

2. Précision de la lettre de licenciement

 

Aux termes de l’article L. 124-10 du Code de travail, la notification de la résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre recommandée à la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un motif grave.

 

La précision doit répondre aux exigences suivantes :

 

• elle doit d’abord permettre à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi en pleine connaissance de cause de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir payement des indemnités prévues par la loi en cas de congédiement irrégulier et abusif ;

 

• elle doit ensuite être de nature à empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture ;

 

• et elle doit finalement permettre aux tribunaux d’apprécier la gravité de la faute commise et d’examiner si les griefs invoqués devant eux s’identifient avec les motifs notifiés.

 

Cette prescription est d’ordre public et il appartient au tribunal d’examiner si les motifs invoqués à l’appui du congédiement sont suffisamment précis, étant donné que l’énoncé précis des motifs constitue une garantie contre toute mesure arbitraire en cas de licenciement.

 

En l’espèce, il est reproché au requérant de ne pas avoir soumis de certificat médical d’incapacité de travail endéans les délais prévus par la loi et d’avoir été absent lors de deux contre-examens médicaux.

 

L’énoncé du motif fourni par l’employeur est suffisamment précis pour permettre au salarié de l’identifier et au juge de contrôler l’identité du motif de licenciement par rapport à celui faisant l’objet du litige et d’apprécier les motifs quant à leur pertinence et leur caractère légitime.

 

Dès lors, la lettre de licenciement avec effet immédiat du 17 juin 2025 suffit aux conditions ci-avant reprises.

 

3.   La protection contre le licenciement

 

Aux termes de l’article L.121-6 (1), (2) et (3) du Code du travail dispose :

 

« (1) Le salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident est obligé, le jour même de l’empêchement, d’en avertir personnellement ou par personne interposée l’employeur ou le représentant de celui-ci.

 

L’avertissement visé à l’alinéa qui précède peut être effectué oralement ou par écrit.

 

(2) Le troisième jour de son absence au plus tard, le salarié est obligé de soumettre à l’employeur un certificat attestant son incapacité de travail et sa durée prévisible.

 

(3) L’employeur averti conformément au paragraphe (1) ou en possession du certificat médical visé au paragraphe (2) n’est pas autorisé, même pour motif grave, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable visé à l’article L.124-2 pour une période de vingt-six semaines au plus à partir du jour de la survenance de l’incapacité de travail (…)

 

Les dispositions des alinéas 1 et 2 cessent d’être applicables à l’égard de l’employeur si la présentation du certificat médical n’est pas effectuée avant l’expiration du troisième jour d’absence du salarié.

 

La résiliation du contrat effectuée en violation des dispositions du présent paragraphe est abusive. »

 

La prohibition du congédiement du salarié incapable de travailler pour cause de maladie ne s’applique qu’à la condition que le salarié ait satisfait à la double obligation lui imposée par l’article L.121-6 paragraphes (1) et (2) du Code du travail, consistant d’une part à avertir personnellement ou par personne interposée l’employeur ou son représentant légal le jour même de l’empêchement.

 

L’avertissement visé à l’alinéa qui précède peut-être effectué oralement ou par écrit.

 

D’autre part, le salarié doit soumettre à son employeur un certificat médical attestant son incapacité de travail et sa durée prévisible, cette double obligation devant être remplie en toutes circonstances, qu’il s’agisse de la survenance de la maladie ou de sa prolongation, l’échéance de chaque certificat de maladie faisant présumer pour l’employeur l’aptitude du salarié à reprendre son travail.

 

En effet, le troisième jour de son absence au plus tard, le salarié est obligé de soumettre à l’employeur un certificat attestant de son incapacité de travail et de sa durée prévisible.

 

L’employeur averti conformément au paragraphe (1) ou en possession du certificat médical visé au paragraphe (2) n’est pas autorisé, même pour motif grave, à notifier la résiliation de son contrat de travail.

 

Le requérant soutenant que le licenciement serait abusif pour être intervenu pendant la période de protection de l’article L.121-6 du Code du travail, il lui incombe donc de prouver qu’il a satisfait aux obligations à lui imposées cumulativement par cet article.

 

Les dispositions des alinéas 1 et 2 cessent d’être applicables à l’égard de l’employeur si la présentation du certificat médical n’est pas effectuée avant l’expiration du troisième jour d’absence du salarié.

 

Le droit pour licencier est partant recouvert le premier jour ouvrable qui suit celui couvert par le certificat de maladie.

 

Il y a lieu de rappeler que l’employeur n’est que permis de licencier en cas de certificat médical non remis, à l’issue du troisième jour jusqu’à la remise effective, même tardive, d’un certificat médical.

 

En l’espèce, le licenciement a été notifié par courrier recommandé du 17 juin 2025.

 

Il ressort des pièces versées par la société SOCIETE1.) que PERSONNE1.) disposait d’un certificat médical pour la période du 30 mai au 30 juin 2025 (tel que décrit par la société SOCIETE1.) dans la page de garde de sa farde de pièces).

 

Le tribunal constate en effet sur l’arrêt versée par la défenderesse qu’elle est quasi illisible, sauf pour les noms du requérant et de la défenderesse, ainsi que la date du 30 juin 2025 inclus. La date de départ du prédit certificat n’est pas lisible, or la défenderesse remettant elle-même cette pièce tout en la décrivant comme débutant au 30 mai 2025, il y a lieu de constater qu’une contestation sur ce point n’est pas possible.

 

Il résulte encore d’échanges sms du 31 mai entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) que le requérant a répondu ce qui suit sur demande de PERSONNE2.) :

 

« Salut, arrêt jusqu’au 30 juin ».

 

Il s’ensuit que l’employeur a dûment été informé de l’arrêt pour cause de maladie du requérant.

 

La société SOCIETE1.) soutiens cependant, qu’elle n’aurait pas reçu le certificat de maladie dans les délais prévus par la loi soit au plus tard le 4 juin 2025 à 23.59 heures.

 

Il résulte des pièces versées que l’arrêt du 30 mai au 30 juin 2025 a été réceptionné le 12 juin 2025 à 12.14 heures.

 

La société SOCIETE1.) expose dans son courrier de licenciement du 17 juin 2025 et à l’oral lors de l’audience des plaidoiries que le requérant aurait été convoqué à un entretien préalable au licenciement par courrier du 5 juin 2025 pour un entretien qui aurait dû se tenir le 12 juin 2025 à 14 heures.

 

Le tribunal constate que le prétendu courrier de convocation du 5 juin 2025 à un entretien préalable n’est pas versé. Il ne ressort d’ailleurs d’aucune autre pièce qu’une telle convocation a eu lieu.

 

Il s’ensuit que la société SOCIETE1.) aurait pu licencier le requérant qui n’était pas protégé entre le 5 au 11 juin 2025 ce qu’elle n’a pas fait.

 

En effet, l’employeur une fois en possession du certificat médical, même reçu tardivement ne peut plus licencier s’il ne l’a pas fait avant la réception.

 

Etant donné que la société SOCIETE1.) a réceptionné le certificat de maladie en date du 12 juin 2025 et étant donné qu’il n’existe aucune preuve quant à la convocation à un entretien préalable, il y a lieu de retenir que PERSONNE1.) bénéficiait de la protection contre le licenciement en date du 17 juin 2025 tel que prévu par l’article L.121-6 du Code du travail.

 

Par conséquent, le licenciement avec effet immédiat est à déclarer abusif.

 

4.   Quant à l’indemnisation

 

1. L’indemnité compensatoire de préavis

 

L’article L.124-6 du Code de travail dispose que la partie qui a mis fin au contrat sans y être autorisée par l’article L.124-10 du Code du travail ou sans respecter les délais de préavis des articles L.124-4 et L.124-5 du Code du travail doit payer à l’autre partie une indemnité compensatoire de préavis égale à la rémunération correspondante à la durée du préavis.

 

Suivant l’article L. 124-3 (2) du Code du travail :

 

« (2) En cas de licenciement d’un salarié à l’initiative de l’employeur, le contrat de travail prend fin:

 

à l’expiration d’un délai de préavis de deux mois pour le salarié qui justifie auprès du même employeur d’une ancienneté de services continus inférieure à cinq ans ;

 

à l’expiration d’un délai de préavis de quatre mois pour le salarié qui justifie auprès du même employeur d’une ancienneté de services continus comprise entre cinq ans et moins de dix ans ;

 

à l’expiration d’un délai de préavis de six mois pour le salarié qui justifie auprès du même employeur d’une ancienneté de services continus de dix ans au moins. »

 

Eu égard à l’ancienneté du requérant, la société employeuse aurait dû respecter un délai de préavis de 6 mois en cas de licenciement avec préavis.

 

Le requérant a calculé ses demandes indemnitaires sur base d’un brut mensuel de 3.528.- euros.

 

Il y a lieu de tenir compte de l’ensemble des éléments de la rétribution du salarié ayant présenté un certain caractère de fixité ou de régularité.

 

Le calcul n’a pas été contesté de manière circonstanciée, de sorte qu’il y a lieu de l’admettre.

 

Eu égard aux pièces versées, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 21.168.- euros brut (6 mois x 3.528.- euros) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

 

2. Indemnité de départ

 

PERSONNE1.) soutiens qu’il aurait été aux services de la société SOCIETE1.) durant 13 ans.

 

L’article L.124-7 du Code du travail dispose :

 

« (1) Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui est licencié par l’employeur, sans que ce dernier y soit autorisé par l’article L.124-10, ou qui résilie le contrat pour motif grave procédant du fait ou de la faute de l’employeur conformément à l’article L.124-10 et dont la résiliation est jugée justifiée et fondée par la juridiction du travail a droit à l’indemnité de départ telle que déterminée au présent paragraphe.

 

L’ancienneté de service est appréciée à la date d’expiration du délai de préavis, même si le salarié bénéficie de la dispense visée à l’article L. 124-9.

 

L’indemnité de départ visée à l’alinéa 1 ne peut être inférieure à:

L’indemnité de départ ne se confond pas avec la réparation visée à l’article L. 124-12. »

 

Le requérant a partant droit à 2 mois de salaire, alors que son ancienneté au moment du licenciement avec effet immédiat était inférieure à 15 ans.

 

En vertu de l’article L.124-7(3) du Code du travail, l’indemnité de départ est calculée sur la base des salaires bruts effectivement versés au salarié pour les douze derniers mois qui précèdent immédiatement celui de la notification de la résiliation. Sont compris dans les salaires servant au calcul de l’indemnité de départ les indemnités pécuniaires de maladie ainsi que les primes et suppléments courants, à l’exclusion des salaires pour heures supplémentaires, des gratifications et de toutes indemnités pour frais accessoires exposés.

 

A défaut de contestations circonstanciées quant au calcul soumis, la demande de PERSONNE1.) du chef de l’indemnité de départ est dès lors fondée pour le montant de 7.056.- euros brut (2 mois x 3.528.- euros), avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

 

3. Le préjudice moral

 

Le requérant réclame par ailleurs la réparation du préjudice moral consécutif à son licenciement abusif.

 

L’indemnisation du préjudice moral subi par le salarié licencié abusivement vise à réparer, d’une part, les soucis, voire le désarroi, éprouvés par celui-ci confronté à une situation matérielle et à un avenir professionnel incertains et, d’autre part, l’atteinte portée à sa dignité de salarié en raison de ce congédiement infondé. L’appréciation à porter par le tribunal tient en principe compte de différents critères, telles les perspectives d’avenir, l’ancienneté, les recherches d’emploi ou encore le caractère vexatoire des motifs du licenciement.

 

En tenant compte de l’ancienneté (13 ans) et de l’âge du requérant                                                                                                        (45 ans) au moment du licenciement ainsi que des circonstances de celui-ci, le Tribunal retient qu’il y a lieu de faire droit en son principe à la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice moral et de fixer ex aequo et bono le montant devant lui revenir de ce chef à 3.500.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

 

4.     Les demandes accessoires

 

-       Indemnité de procédure

 

Les parties sollicitent en outre chacune l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

 

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

 

Les parties n’ayant pas établi la condition d’iniquité prévue par la loi, leurs demandes respectives sont à déclarer non fondées.

 

-       Exécution provisoire

 

En vertu de l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile qui prévoit que le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

 

-       Frais et dépens

 

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société défenderesse aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau code de procédure civile.

 

 

P A R  C E S  M O T I F S :

 

 

le Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

 

reçoit la demande en la forme ;

 

donne acte à PERSONNE1.), qu’il :

 

-          renonce à sa demande d’indemnité légale pour congés non pris ;

-          renonce à sa demande en paiement de son salaire de juin 2025 ;

-          renonce à sa demande d’indemnisation de son préjudice matériel ;

 

déclare abusif le licenciement avec effet immédiat de PERSONNE1.) du 17 juin 2025 ;

 

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 6 mois ;

 

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) le montant de 21.168.- euros brut à titre d’indemnité compensatoire de préavis avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

 

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ de 2 mois ;

 

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) le montant de 7.056.- euros brut à titre d’indemnité de départ avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

 

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice moral consécutif au licenciement ;

 

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) le montant de 3.500.- euros à titre préjudice moral consécutif au licenciement avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

 

rejette pour le surplus ;

 

rejette les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

 

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

 

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait et jugé par Fakrul PATWARY, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits et prononcé par le Président à ce délégué, assisté du Greffier Joé KERSCHEN, en audience publique, date qu’en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.