Texte pseudonymisé
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L-TRAV-294/25
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
TRIBUNAL DU TRAVAIL
AUDIENCE PUBLIQUE DU
JEUDI 24 SEPTEMBRE 2026
LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG
DANS LA COMPOSITION:
Simone PELLES, juge de paix Présidente
Rosa DE TOMMASO Assesseur - employeur
Monia HALLER Assesseur - salarié
Nathalie SALZIG Greffière assumée
A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
DANS LA CAUSE
ENTRE:
PERSONNE1.),
demeurant à F-ADRESSE1.),
PARTIE DEMANDERESSE,
comparant par la société à responsabilité limitée JURISLUX SARL, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 94A, boulevard de la Pétrusse, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B249621, représentée aux fins des présentes par Maître Quentin GAVILLET, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
E T:
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),
établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
PARTIE DEFENDERESSE,
comparant par Maître Max LOEHR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
F A I T S:
L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 15 mai 2025.
Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du jeudi, 19 juin 2025, 9 heures, salle N° JP 0.02.
Après trois remises contradictoires l’affaire fut utilement retenue à l'audience publique du jeudi, 25 juin 2026, à 9.00 heures, salle JP.0.02.
Maître Quentin GAVILLET se présenta pour la partie demanderesse et Maître Max LOEHR se présenta pour la partie défenderesse. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.
Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été remis, le
JUGEMENT QUI SUIT:
PROCEDURE
Par requête déposée le 15 mai 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer devant ce tribunal du travail la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour s’y entendre dire que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée ainsi que pour s’y entendre déclarer abusive la résiliation intervenue en date du 28 février 2025.
PERSONNE1.) demande la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à lui payer le montant total de 55.000 euros au titre de dommages et intérêts du chef du caractère abusif du licenciement et le montant de 5.275,58 euros au titre d’indemnité compensatoire de préavis ainsi que le montant de 2.167,01 euros au titre d’indemnité pour jours de congés non pris, avec les intérêts légaux tels que de droit.
Subsidiairement, PERSONNE1.) demande de déclarer abusive la résiliation du contrat de travail datée date du 28 février 2025 et la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à lui payer la somme de 5.275,58 euros au titre de dommages et intérêts sur base de l’article L.122-13 alinéa 2 du Code du travail.
En outre, PERSONNE1.) sollicite la remise, sous peine d’astreinte, du formulaire U1 rectifié.
PERSONNE1.) demande également la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) au paiement d'un montant de 3.000 euros au titre de remboursement des frais d’avocat.
Enfin, PERSONNE1.) requiert encore l’allocation d’une indemnité de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
La demande, régulière en la forme, est recevable à cet égard.
A l’audience des plaidoiries, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a demandé reconventionnellement à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.500 euros à titre d’indemnité de procédure.
A la même audience, PERSONNE1.) a renoncé à ses demandes en communication, sous peine d’astreinte, du formulaire U1 rectifié ainsi qu’à sa demande en remboursement des frais d’avocat.
FAITS ET MOYENS DES PARTIES
PERSONNE1.) a été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) suivant un contrat de travail à durée déterminée signé le 15 juillet 2024 et prenant effet le même jour en qualité d’aide-vendeur. Le terme du contrat de travail à durée déterminée a été fixé au 19 juillet 2025.
Il sollicite la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée en faisant valoir que son contrat de travail ne remplirait pas les conditions exceptionnelles prévues aux l’articles L.122-1 et suivants du Code du travail.
PERSONNE1.) affirme avoir été informé le 18 mars 2025 de ce que son contrat de travail aurait été résilié avec effet immédiat en date du 28 février 2025.
Par un courrier de son mandataire ad litem daté du 16 avril 2025, PERSONNE1.) a contesté son licenciement.
Il entend voir déclarer son licenciement abusif et il demande actuellement et à titre principal la condamnation de son ancien employeur à lui payer de ce chef les montants suivants:
Subsidiairement, PERSONNE1.) demande de déclarer abusive la résiliation du contrat de travail datée date du 28 février 2025 et la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à lui payer la somme de 5.275,58 euros au titre de dommages et intérêts sur base de l’article L.122-13 alinéa 2 du Code du travail.
La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) fait plaider avoir procédé au licenciement avec effet immédiat de PERSONNE1.) suivant un courrier recommandé daté du 27 février 2025.
Ce licenciement reposerait sur des motifs précis, réels et suffisamment graves.
L’employeur s’oppose encore à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.
Finalement, il conteste l’ensemble des revendications financières formulées par le requérant.
MOTIFS DE LA DECISION
quant à la qualification de la relation de travail
PERSONNE1.) est entré aux services de la société SOCIETE1.) suivant un contrat de travail à durée déterminée signé le 15 juillet 2024 ayant pris effet le même jour et dont le terme a été fixé au 19 juillet 2025.
Il a été engagé par la partie défenderesse pour occuper la fonction d’aide-vendeur.
PERSONNE1.) demande la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée alors qu’il estime que la société employeuse aurait violé les dispositions légales applicables.
Il fait valoir que l’employeur n’aurait pas indiqué l’objet respectivement le motif de son emploi à durée déterminée.
La société SOCIETE1.) considère que le recours au contrat de travail à durée déterminée aurait été justifié alors que le requérant aurait été engagé pour remplacer une salariée en état de grossesse. Il aurait été informé de la raison de son engagement à durée déterminée pendant l’entretien d’embauche en date du 10 juin 2024.
Elle verse en cause des attestations testimoniales afin d’établir que le requérant aurait été infirmé qu’il est engagé à durée déterminée pour remplacer une salariée enceinte.
L’employeur considère donc qu’il n’y aurait pas lieu à la requalification du contrat de travail.
Il convient de rappeler que d’après la jurisprudence, le recours au contrat de travail à durée déterminée est limité au cas d’exécution d’une tâche précise et non durable et l’indication de l’objet du contrat est de l’essence de ce type de convention. La spécification que le contrat est conclu pour une durée déterminée implique la définition de l’objet du contrat conformément aux articles précités.
Le contrat à durée déterminée n’est donc possible qu’à titre exceptionnel et ne peut être conclu que dans la mesure où il répond aux conditions établies par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail.
Le législateur a ensuite précisé ce qu’il considérait notamment comme tâche précise et non durable au sens de la loi :
1. le remplacement d’un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu pour des motifs autres qu’un conflit collectif de travail ou le manque de travail résultant de causes économiques ou d’intempéries, ainsi que le remplacement d’un salarié sous contrat à durée indéterminée dont le poste est devenu vacant, dans
l’attente de l’entrée en service effective du salarié appelé à remplacer celui dont le contrat a pris fin; (…).
Aux termes de l’article L.122-2 (1) du même code, le contrat de travail conclu pour une durée déterminée doit comporter entre autres la définition de son objet (…).
La loi a clairement entendu restreindre le recours au contrat de travail à durée déterminée à l’exécution d’une tâche précise et non durable, c’est-à-dire à des situations exceptionnelles.
Celui qui veut conclure un contrat à durée déterminée doit justifier le recours à un tel contrat dans l’écrit même du contrat en y donnant la définition précise de son objet.
Il est de jurisprudence que le recours au contrat de travail à durée déterminée est limité de par la volonté du législateur au cas d’exécution d’une tâche précise et non durable et l’indication de l’objet du contrat est de l’essence de ce type de convention.
La spécification que le contrat est conclu pour une durée déterminée implique la définition de l’objet du contrat. En l’absence d’une définition de l’objet du contrat, le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée (cf. Cour d’Appel, 15 janvier 2009, numéro 33519; Cour d’Appel, 6 mai 2010, numéro 35232).
Celui qui veut conclure un contrat à durée déterminée doit justifier le recours à un tel contrat dans l’écrit même du contrat en y donnant la définition précise de son objet.
En l’espèce, le contrat signé entre parties ne renseigne pas sur la raison pour laquelle il est fait recours à un contrat à durée déterminée ni l’objet du contrat.
Or, il aurait appartenu à l‘employeur d’indiquer par écrit dans le contrat de travail que le requérant a été engagé pour remplacer temporairement une salariée absente et il ne suffit donc pas de faire valoir actuellement que le requérant en aurait été informé oralement lors d’un entretien d’embauche.
L’employeur ne peut plus combler les lacunes du contrat en fournissant postérieurement des explications y relatives et en versant des attestations testimoniales.
Dès lors, les attestations testimoniales versées par la partie défenderesse et tendant à établir l’objet du contrat de travail à durée déterminée sont à rejeter.
En l’absence d’une définition de l’objet du contrat, l’écrit du 15 juillet 2024 n’est donc pas valablement conclu pour une durée déterminée conformément à la loi.
Il résulte des développements ci-dessus que, conformément à l’article L.122-9 du Code du travail, le contrat de travail signé entre parties est à requalifier en contrat à durée indéterminée.
quant au licenciement
PERSONNE1.) soutient avoir reçu en date du 18 mars 2025 un message MEDIA1.) de son employeur qui est reproduit ci-après:
(scan)
A ce message se serait trouvé annexée une lettre de licenciement pour faute grave datée du 28 février 2025.
Cette lettre est rédigée comme suit :
(scan)
La société SOCIETE1.) verse un courrier recommandé daté du 27 février 2025 et posté le même jour à l’adresse de PERSONNE1.) qui a été avisé de l’envoi, mais qui n’est pas allé chercher le courrier à la poste (« pli avisé et non réclamé »).
PERSONNE1.) soutient ne jamais avoir reçu ce courrier recommandé.
Il soutient en outre que le courrier qu’il aurait reçu en annexe du message du 18 mars 2025 serait antidaté.
Ce courrier daté du 27 février 2025 est rédigé comme suit :
Monsieur PERSONNE1.),
Par la présente, nous avons le regret de résilier votre contrat de travail pour motif grave. Pendant votre arrêt de maladie (20.01.25 au 25.01.25) vous avez fait plusieurs fois du skateboard, que j'ai malheureusement du constater le 02.02.25 sur les réseaux sociaux.
• Pratique de skateboard Jeudi soir le 23.01.25 au ADRESSE3.) à ADRESSE4.) Allemagne
• Pratique de skateboard Samedi le 25.01.25 au ADRESSE5.) à ADRESSE6.) France
• Non-respect des heures de sortie pendant la période de l'arrêt de maladie
Puis on reçoit le 29.01.25 un nouveau certificat de maladie daté à partir du 27.01.25 au
05.02.25. du 05.02.25 au 13.02.25 et du 12.02.25 au 27.02.25.
L'équipe d'SOCIETE1.) comptait sur vous durant cette période difficile. Etant censé remplacer Mme PERSONNE2.), nous avons dû nous réorganiser à nouveau pour trouver un remplaçant en raison de vos certificats successifs.
Suite aux actes que vous avez commis et aux mensonges dont nous avons été victimes, la relation de confiance est désormais irrémédiablement rompue. Nous sommes donc contraints de mettre fin à votre contrat avec effet immédiat pour faute grave.
Veuillez agréer, Monsieur PERSONNE1.), l'expression de nos sentiments distingués.
Aux termes de l’article L. 124-10 du Code de travail, la notification de la résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre recommandée à la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un motif grave.
Il s’ensuit que l’employeur qui a résilié le contrat de travail et a choisi la forme, respectivement les modalités de ce licenciement ne peut plus revenir sur sa décision de rupture, ni la convertir en un autre mode de dissolution ou de résiliation (cf. Cour d’Appel, 10 juin 2010, n°34996 du rôle ; Cour d’Appel, 8 mai 2014, n°39792 du rôle).
C’est dès lors au moment de la mise à la poste par l’employeur de la lettre de licenciement qu’il faut se placer pour apprécier la nature juridique du licenciement.
Lorsque le contrat a pris fin, il ne peut plus être résilié ou autrement cesser. C’est dès lors la première cause de terminaison du contrat qui déterminera le régime juridique de la cessation.
Il convient donc d’examiner le bien-fondé du licenciement avec effet immédiat prononcé par l’employeur par lettre du 27 février 2025 étant donné que ce licenciement a eu pour effet de rompre immédiatement et définitivement les relations de travail.
En effet, il est de principe que le licenciement, acte unilatéral et indépendant de la volonté du destinataire du licenciement, est réalisé et sort ses effets au moment où l’auteur a définitivement manifesté sa volonté de rompre, cette manifestation étant donnée définitivement et irrévocablement par la mise à la poste de la lettre de licenciement. L’employeur qui a résilié le contrat de travail et a choisi la forme, respectivement les modalités de ce licenciement ne peut plus revenir sur sa décision de rupture, ni la convertir en un autre mode de dissolution ou de résiliation.
En l’espèce, il appert des pièces du dossier que l’employeur a mis la lettre de licenciement du requérant à la poste le 27 février 2025. Ce pli recommandé porte le numéro recommandé NUMERO2.).
Il résulte encore des éléments du dossier que ce courrier recommandé, posté à l’adresse de PERSONNE1.), a été retourné à l’employeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
PERSONNE1.) a partant été avisé par le service postal de l’existence d’un recommandé à son attention qu’il n’est cependant pas allé chercher.
Le tribunal en déduit que le requérant est le seul fautif de la non-réception du courrier de licenciement invoqué s’il n’est, bien que dûment avisé, pas allé chercher la lettre recommandée du 27 février 2025.
En l’espèce, au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de considérer que la notification du licenciement a été effectuée de façon régulière.
Dès lors, la relation de travail entre parties a pris fin en date du 27 février 2025, date du licenciement avec effet immédiat de PERSONNE1.).
Le fait qu’il existe un deuxième courrier daté du 28 février 2025, porté à la connaissance de PERSONNE1.) en annexe d’un message MEDIA1.) ne porte plus à conséquence, alors que l’employeur ne peut plus revenir sur sa décision en vertu d’une jurisprudence constante.
Ce licenciement est donc sans effet. De plus, il n’a pas été envoyé par lettre recommandé et n’a donc pas été notifié en conformité avec l’article L.124-10 du Code du travail.
La précision de la lettre de licenciement doit répondre aux exigences suivantes:
elle doit permettre à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi, en pleine connaissance de cause, de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir payement des indemnités prévues par la loi en cas de congédiement irrégulier et abusif;
elle doit être de nature à empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture;
elle doit permettre aux tribunaux d’apprécier la gravité de la faute commise et d’examiner si les griefs invoqués devant eux s’identifient avec les motifs notifiés.
Cette prescription est d'ordre public et il appartient au tribunal d'examiner si les motifs invoqués à l'appui du congédiement sont suffisamment précis, étant donné que l'énoncé précis des motifs constitue une garantie contre toute mesure arbitraire en cas de licenciement.
C’est donc la lettre de licenciement qui fixe les termes du débat devant les juridictions et est le seul support valant énonciation des motifs.
En l’espèce, l’employeur reproche au salarié d’avoir, pendant différentes périodes d’arrêts de travail pour cause de maladie, pratiqué du skateboard
Ces deux faits sont illustrés par des exemples concrets, datés et circonstanciés.
Cette partie de la lettre de licenciement est suffisamment précise alors qu’elle est de nature à permettre au salarié de connaître exactement les fautes qui lui sont reprochées et d’en vérifier le bien-fondé et le cas échéant d’en démontrer la fausseté, et de juger ainsi, en pleine connaissance de cause, de l’opportunité d’une action en justice.
Il est encore reproché au requérant de ne pas avoir respecté les heures de sortie pendant la période de l’arrêt de maladie.
Il ne ressort pas de façon non équivoque si ce motif concerne les deux activités de skateboard énumérées par l’employeur ou d’autres sorties.
Ce motif est donc à écarter.
L’employeur indique avoir constaté ces faits « le 02.02.25 sur les réseaux sociaux ».
L’article L. 124-10 (6) du Code de travail exige que le ou les fautes susceptibles de justifier une résiliation pour motif grave ne peuvent être invoqués au-delà d’un délai d’un mois à compter du jour où la partie qui l’invoque en a eu connaissance.
PERSONNE1.) a fait plaider que les motifs du licenciement invoqués par l’employeur seraient tardifs.
En cas de contestation afférente du salarié, il incombe à l’employeur de justifier de l’observation du délai précité (cf. Cour d’appel, 23 octobre 2008, numéro 32786 du rôle).
Dès lors, eu égard aux contestations de PERSONNE1.) relatives à la date à laquelle l’employeur a eu connaissance des faits invoqués à l’appui du congédiement, il incombe à l’employeur d’en rapporter la preuve.
La société SOCIETE1.) fait état de deux événements de pratique de skateboard qui auraient eu lieu le 23 et le 25 janvier 2025 et dont elle aurait eu connaissance le 2 févier 2025. Le licenciement est intervenu le 27 février 2025.
La partie défenderesse a versé aux débats quatre attestations testimoniales ainsi que des photos montrant PERSONNE1.) en train de faire du skateboard.
Force est de constater que les quatre témoins attestateurs ne s’expriment pas sur la date de connaissance de l’employeur des faits.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que la société SOCIETE1.) ne rapporte pas la preuve qu’elle n’a réellement appris les faits reprochés à PERSONNE1.) qu’en date du 2 février 2025 comme elle veut le faire croire.
Dès lors, la société SOCIETE1.) n’a pas satisfait aux exigences légales du délai d’un mois pour invoquer la faute grave.
Puisque les motifs à l’appui du licenciement du 27 février 2025 sont tardifs, il est à déclarer abusif.
quant à l’indemnisation
PERSONNE1.) réclame le paiement de la somme de (2 x 2.637,79) = 5.275,58 euros correspondant à deux mois de salaire à titre d’indemnité compensatoire de préavis.
En ce qui concerne l’indemnité compensatoire de préavis, il convient de relever, que l’article L. 124-6 du Code de travail prévoit que la partie qui a mis fin au contrat sans y être autorisée par l’article L. 124-10 ou sans respecter les délais de préavis des articles L. 124-4 et L. 124-5, doit payer à l’autre partie une indemnité compensatoire de préavis égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis.
En l’espèce et compte tenu de l’ancienneté de PERSONNE1.) qui a été inférieure à une année, celle-ci peut prétendre à un délai de préavis de deux mois.
Il a donc droit à une indemnité compensatoire de préavis égale à deux mois de salaire.
Il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis correspondant à la somme de 5.275,58 euros.
Actuellement, PERSONNE1.) réclame le paiement de la somme de 5.246,55 euros au titre d’indemnisation de son préjudice matériel subi, évalué sur une période de référence de six mois. Dans son décompte, il a déduit les indemnités pécuniaires de maladie et les allocations de chômage perçues.
La partie défenderesse conteste la demande de ce chef formulée par le requérant tant dans son principe que dans son quantum.
Elle soulève le défaut de diligences accomplies par le requérant pour retrouver rapidement un nouvel emploi.
Conformément à l’article L.124-12 du Code de travail, le salarié licencié abusivement a, en principe, droit à des dommages intérêts tenant compte du préjudice subi par lui du fait de son licenciement abusif.
Il appartient au salarié d’établir qu’il a subi un dommage par suite du congédiement abusif.
Il est de principe que si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif, doit être aussi complète que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec le licenciement doit normalement être pris en considération pour fixer le préjudice matériel.
En l’espèce, PERSONNE1.) n’a versé aucune demande d’emploi. Il fait d’état de problèmes de santé et soutient ne pas avoir été en mesure de rechercher un nouvel emploi pendant la période de référence. Il aurait retrouvé un nouvel emploi en septembre 2025.
Dans la fixation des dommages intérêts, il y a lieu de tenir compte notamment de la nature de l’emploi et de l’ancienneté de service de l’employé ainsi que des intérêts légitimes tant de l’employé que de ceux de l’employeur.
En l’espèce, il y a lieu de rappeler que PERSONNE1.) avait une très faible ancienneté de services auprès de la société SOCIETE1.).
Dès lors, il y a lieu de considérer que le préjudice matériel résultant de la perte de salaires est couvert à suffisance par l’indemnité compensatoire de préavis.
En conséquence, la demande concernant le préjudice matériel est à déclarer non fondée.
PERSONNE1.) réclame ensuite un montant de 10.000 euros au titre d’indemnisation de son préjudice moral subi.
La société SOCIETE1.) conteste la demande tant en son principe qu’en son quantum.
Le salarié a droit à la réparation du préjudice moral consécutif à son licenciement abusif. Ce préjudice correspond en principe à l’atteinte à sa dignité de salarié et à l’anxiété quant à sa situation professionnelle et financière.
Si le licenciement d’un salarié lui cause de l’anxiété quant à son avenir professionnel et une incertitude quant à la possibilité de retrouver au plus vite un emploi après une certaine période de stabilité dans son emploi auprès du même employeur, cet état dépend aussi de l’attitude de ce salarié qui doit prouver qu’il s’est effectivement fait des soucis pour son avenir professionnel et que l’obligation de rechercher un nouvel emploi lui a causé des tracas.
En l’espèce, compte tenu de la faible ancienneté et des circonstances du licenciement, l’indemnité pour préjudice moral est à fixer ex æquo et bono à la somme de 500 euros.
quant à l’indemnité pour jours de congés non pris
PERSONNE1.) demande en outre la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 2.167,01 euros au titre d’une indemnité pour 15,17 jours de congés non pris.
La société SOCIETE1.) conteste la demande tant en son principe qu’en son quantum.
Elle se réfère à un échange de messages en décembre 2024 avec le requérant versé en pièce 9) qui à son avis documenterait que celui-ci aurait pris tous ses jours de congés.
Il en découle uniquement que le requérant a sollicité des jours de congés et que l’employeur l’a informé qu’il lui reste « 112 jours jusq’à la fin de ton CDD ».
L’article L.233-12 du Code du travail prévoit que si après la résiliation du contrat de travail de la part soit de l’employeur soit du salarié, ce dernier quitte son emploi avant d’avoir joui de la totalité du congé qui lui est dû, l’indemnité correspondant au congé non encore pris lui est versée au moment de son départ, sans préjudice de ses droits au préavis de licenciement.
Il incombe à l'employeur, défendeur à une demande en paiement d'une indemnité pour congé non pris, qui se prétend libéré de son obligation en affirmant avoir accordé à son salarié le congé qui lui était dû, d'en rapporter la preuve par la production du livre de congé qu’il est obligé de tenir sinon par d’autres moyens.
Il est de jurisprudence qu’en matière de congé légal, c’est l’employeur qui supporte la charge de la preuve concernant le congé pris par le salarié.
En l’espèce, une telle preuve fait défaut.
L’échange de message MEDIA1.) versé en cause, en l’absence d’autres éléments, est en effet dépourvu de toute force probante quant au nombre exact de jours de congés non pris à la fin de la relation de travail.
En l’absence en l’absence de preuve quant au nombre de jours de congés non pris par l’employeur et le paiement d’une indemnité afférente, il convient de faire droit à la demande de PERSONNE1.) pour le montant réclamé de 2.167,01 euros.
quant aux demandes accessoires
PERSONNE1.) demande encore au tribunal de condamner son ancien employeur à lui payer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Eu égard à l’issue du litige, le tribunal évalue le montant devant revenir de ce chef à PERSONNE1.) à la somme de 300 euros.
Compte tenu de l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter.
Les condamnations n’ayant pas trait à des salaires échus, et en l’absence de circonstances particulières, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS:
le tribunal du travail de Luxembourg
statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort;
reçoit la demande en la forme;
se déclare compétent pour en connaître;
donne acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à ses demandes en communication, sous peine d’astreinte, du formulaire U1 rectifié ainsi qu’à sa demande en remboursement des frais d’avocat ;
dit que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée,
dit que le licenciement avec effet immédiat est intervenu par courrier recommandé du 27 février 2025 ;
déclare abusif le licenciement avec effet immédiat de PERSONNE1.) intervenu le 27 février 2025;
déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 5.275,58 euros;
déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice matériel, partant en déboute ;
déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice moral pour un montant évalué ex aequo et bono à 500 euros;
déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité pour jours de congés non pris pour le montant de 2.167,01 euros ;
en conséquence :
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 7.942,59 euros (sept mille neuf cent quarante-deux euros et cinquante-neuf cents) euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde;
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 300 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile;
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.
s. Simone PELLES s. Nathalie SALZIG
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