REPERTOIRE NR.: 3166/2026

L-TRAV-701/26

 

 

ORDONNANCE

 

rendue le vendredi 25 septembre 2026 par Patricia HEMMEN, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, assistée de la greffière Jill LEJEUNE,

 

en application de l’article L. 337-1 du Code du travail,

 

 

DANS LA CAUSE

 

 

ENTRE

 

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant en personne, qui ne s’est pas présentée à l’audience du 23 septembre 2026,

 

ET

 

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.) du dix septembre, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

partie défenderesse, comparant sur procuration par PERSONNE2.).

 

 

Faits

 

Le 21 août 2026, PERSONNE1.) a introduit une requête — annexée à la présente ordonnance — sur base de l’article L.337-1 du Code du travail.

 

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 23 septembre 2026.

 

Lors de cette audience PERSONNE2.), muni d’une procuration, comparut pour la partie défenderesse

 

Sur ce, la présidente du tribunal du travail prit l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, 

 

 

 

l’ordonnance qui suit :

 

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 21 août 2026, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) S.A. devant le Président du Tribunal du travail de ce siège afin d’obtenir la nullité de son licenciement du 6 août 2026, au motif qu’elle aurait été enceinte.

 

Elle demande d’ordonner son maintien, le cas échéant sa réintégration conformément aux dispositions des articles L.337-1 du Code du travail.

 

En date du 21 septembre 2026, PERSONNE1.) déposera au greffe un écrit avec pour objet « Désistement – Affaire L-TRAV-701/26 », daté du même jour et signé de PERSONNE1.).

 

Le désistement est l’acte unilatéral par lequel une partie – normalement la partie demanderesse – déclare renoncer à ses prétentions. Le Nouveau Code de procédure civile ne vise que le désistement d’instance par lequel le demandeur manifeste sa renonciation à la seule instance qui est engagée sans renoncer définitivement au droit sous-jacent.

 

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civil, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avocat à avocat.

 

L’article 546, alinéa 1er du même Code dispose que le désistement, lorsqu'il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d’autre au même état qu’elles étaient avant la demande.

 

Le désistement doit être explicite et dans les procédures écrites intervenir par acte d’avocat à avocat. Surtout, pour produire ses effets, il doit être accepté par la partie adverse qui peut refuser. Il s’agit d’une manifestation de la complétude du lien d’instance qui lie les deux parties : une partie qui souhaite dénouer ce lien doit obtenir l’accord de l’autre (Séverine MENÉTREY, Procédure civile luxembourgeoise, Approche comparative, Editions Larcier, 2016, n° 583, p. 451).

 

L’efficacité du désistement d’instance notifié après formation du contrat judiciaire (donc après signification/notification d’un acte introductif d’instance, enrôlement de l’affaire et constitution d’avocat à la Cour) requiert donc l’accord du défendeur. Dès lors que l’acceptation du désistement est produite dans les formes, le désistement d’instance produit ses effets dès la rencontre des volontés, c’est-à-dire dès l’acceptation du désistement, sans qu’il ne faille le faire constater par une juridiction saisie (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Editions Paul Bauler, 2019, n° 1244, 1247 et 1250, p. 684 et 558).

 

A l’audience du 23 septembre 2026, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. déclare accepter le désistement d’instance.

 

Il n’existe en l’occurrence pas de motif de nature à ne pas faire droit à la demande des parties de sorte qu’il y a lieu de l’accueillir.

 

Le désistement étant valablement intervenu, il y a donc lieu de faire droit aux conclusions des parties et de déclarer éteinte l’instance pendante entre PERSONNE1.) d’une part et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. d’autre part introduite par requête en date du 21 août 2026, sous le numéro de rôle L-TRAV-701/26.

 

PAR CES MOTIFS :

 

Patricia HEMMEN, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

donne acte à PERSONNE1.) de son désistement d’instance ;

 

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de ce qu’elle accepte ledit désistement d’instance;

 

fait droit au désistement d’instance;

 

partant ;

 

déclare éteinte l’instance introduite par PERSONNE1.) contre la société anonyme SOCIETE1.) S.A. par requête déposée au greffe de la justice de paix de céans en date du 21 août 2026 et inscrite sous le numéro du rôle L-TRAV-701/26 ;

 

laisse les frais et dépens de cette instance à charge de PERSONNE1.).

 

 

Ainsi prononcé le 25 septembre 2026 au prétoire de la Justice de paix de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St Esprit, Bâtiment JP, par Nous, Patricia HEMMEN, qui avons signé la présente ordonnance avec la greffière.

 

s. Patricia HEMMEN                                                                      s. Jill LEJEUNE