REPERTOIRE NR.: 3223/2026

L-TRAV-577/22

 

 

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

 

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  29 SEPTEMBRE 2026

 

Le Tribunal du Travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 

 

Patricia HEMMEN   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                     du Tribunal du Travail de et à Luxembourg

Angela DA COSTA   assesseur-employeur

Pierre SCHREINER             assesseur-salarié

Jill LEJEUNE    greffière

 

 

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

 

entre

 

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude Maître Jeff BRAUN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-2132 Luxembourg, 20, avenue Marie-Thérèse,

 

partie demanderesse, comparant par Maître Jeff BRAUN, avocat, demeurant professionnellement à Luxembourg,

et

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à. r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

partie défenderesse, comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS GROSS & ASSOCIES s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 250 053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Franck SIMANS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Luxembourg.

 

 

 

 

Procédure

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 18 octobre 2022.

 

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 15 novembre 2022. L’affaire a ensuite subi plusieurs remises et a été fixée au rôle général à l’audience publique du 2 décembre 2025.

 

Suite à une requête en péremption d’instance déposée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à. r.l. en date du 6 juillet 2026, les parties furent convoquées à l’audience publique du 22 septembre 2026.

 

Lors de cette audience Maître Jeff BRAUN, avocat, comparut pour la partie demanderesse, tandis que Maître Franck SIMANS, avocat à la Cour, comparut pour la partie défenderesse.

 

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

Jugement qui suit :

 

Par requête déposée le 18 octobre 2022, PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) a fait convoquer devant ce tribunal du travail la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à. r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)) pour voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat dont il estime avoir fait l’objet en date du 31 mars 2022 et pour voir condamner son ancien employeur à lui payer à titre de réparation des préjudices matériel et moral, d’indemnité compensatoire de préavis et de congés non pris le montant de 46.314,92 euros.

 

Il demande encore la remise du certificat de travail et du solde de tout compte, ce sous peine d’astreinte, et une indemnité de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.  

 

Par requête déposée le 6 juillet 2026, la société SOCIETE1.) a fait convoquer devant ce tribunal du travail PERSONNE1.) pour voir prononcer la péremption d’instance pour discontinuation des poursuites depuis plus de trois ans.

 

Moyens et prétentions des parties

 

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer :

 

-          que PERSONNE1.) a introduit en date du 18 octobre 2022  une action devant le tribunal du travail de et à Luxembourg aux fins de voir déclarer le licenciement avec effet immédiat dont il estime avoir été victime comme étant abusif ;

-          que dans cette affaire qui a été enrôlée sous le numéro L-TRAV-577/22, les parties ont été convoquées pour la première fois à l’audience du 15 novembre 2022 ;

-          que l’affaire a été fixée au 23 février 2022 et qu’elle a ensuite été continuellement refixée ;

-          que le 23 février 2022, le mandataire de PERSONNE1.) a communiqué sa farde de pièces ;

-          qu’en date des 12 et 14 juin 2023, le mandataire de la société SOCIETE1.) a communiqué ses pièces au mandataire de PERSONNE1.) ;

-          qu’aucun acte de procédure de nature à faire progresser l’affaire n’a depuis, soit depuis plus de trois ans, été posé.

 

La société SOCIETE1.) plaide qu’il y a en conséquence péremption d’instance au regard de l’article 540 du Nouveau Code de procédure civile.

 

Elle réclame une indemnité de procédure de 500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice.

 

Quant aux motifs du jugement

 

Aux termes de l’article 540 du Nouveau Code de procédure civile :

 

« Toute instance, encore qu’il n’y ait pas eu constitution d’avoué, sera éteinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans.

 

Ce délai sera augmenté de six mois, dans tous les cas où il y aura lieu à demande en reprise d’instance, ou constitution de nouvel avoué ».

 

D’après l’article 542 du même code, « la péremption n’aura pas lieu de droit ; elle se couvrira par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption ».

 

La péremption d’instance sanctionne la carence des parties qui, en violation des obligations mises à leur charge, n’accomplissent aucune diligence pendant trois ans.

 

C’est dans un intérêt général, afin que les procès ne s’éternisent pas par suite de la négligence grave ou de la mauvaise foi d’un des plaideurs, que la loi permet à la partie intéressée de faire mettre l’instance à néant lorsqu’aucun acte de procédure n’est intervenu pendant trois ans.

 

Or, pour savoir s’il y a discontinuation de poursuites au sens de l’article 542 du Nouveau Code de procédure civile, il faut savoir si les faits de la cause excluent la présomption simple que l’une ou l’autre des parties avait l’intention de renoncer à poursuivre l’instance, auquel cas l’instance ne saurait être périmée.

 

Le délai de péremption se trouve partant interrompu par tout acte dénotant des diligences quelconques de la part de l’une ou l’autre des parties pour arriver à la solution du litige et contredisant la présomption d’abandon de l’instance, la jurisprudence y incluant les actes autres que les actes de poursuite et de procédure tendant directement à l’instruction et au jugement de la cause, pour peu que ces actes soient en relation avec l’action en justice en question.

La survenance d’actes interruptifs a ainsi pour effet d’interrompre le délai de péremption et de faire courir un nouveau délai triennal.

 

En l’espèce, il ne résulte d’aucun élément du dossier soumis au tribunal qu’un acte ait été posé par la partie requérante initiale dénotant son intention de poursuivre l’instance engagée dans un délai de trois ans.

 

Les demandes de remise, même sollicitées le cas échéant par toutes les parties à l’instance, ne constituent pas, par elles-mêmes, une diligence interruptive de la péremption d’instance.

 

L’existence d’un acte interruptif de la péremption n’est partant pas établie en l’espèce.

 

En conséquence, par application des dispositions de l’article 540 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de déclarer l’instance éteinte par la discontinuation des poursuites pendant plus de trois ans.

 

La société SOCIETE1.) reste en défaut d’établir l’iniquité requise par l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PAR   CES   MOTIFS:

 

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

 

reçoit la demande en péremption d’instance en la forme ;

 

la déclare fondée ;

 

déclare périmée l’instance introduite par PERSONNE1.) suivant requête inscrite sous le numéro L-TRAV-577/22 du rôle, déposée le 18 octobre 2022;

 

déclare non fondée et rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à. r.l. en allocation d’une indemnité de procédure ;

 

laisse les frais et dépens de l’instance périmée à la charge de PERSONNE1.).

 

 

Ainsi fait et jugé par Patricia HEMMEN, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Jill LEJEUNE, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

 

 

s. Patricia HEMMEN                                                                      s. Jill LEJEUNE