Texte pseudonymisé
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L-TRAV-820/20
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
TRIBUNAL DU TRAVAIL
AUDIENCE PUBLIQUE DU
JEUDI 1er OCTOBRE 2026
LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG
DANS LA COMPOSITION:
Simone PELLES, juge de paix Présidente
Lisa DEPELCHIN Assesseur - employeur
Tom GEDITZ Assesseur - salarié
Nathalie SALZIG Greffière assumée
A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
DANS LA CAUSE
ENTRE:
PERSONNE1.),
demeurant à L-ADRESSE1.),
PARTIE DEMANDERESSE ORIGINAIRE,
PARTIE DÉFENDERESSE SUR REQUÊTE EN PÉREMPTION D’INSTANCE,
comparant en personne,
E T:
la SOCIETE1.),
établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
PARTIE DÉFENDERESSE ORIGINAIRE,
PARTIE DEMANDERESSE PAR REQUÊTE EN PÉREMPTION D’INSTANCE,
immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Franck SIMANS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour, les deux demeurant professionnellement à la même adresse.
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F A I T S:
L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 18 décembre 2020.
Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du jeudi, 21 janvier 2021, 9 heures, salle N° JP.0.02. L’affaire a ensuite subi plusieurs remises contradictoires et a été fixée au rôle général à l’audience du 25 septembre 2025.
Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 8 janvier 2026, la SOCIETE1.) a demandé au Tribunal de déclarer périmée l’instance introduite par PERSONNE1.). L’affaire a été réappelée à l’audience publique du 12 février 2026.
Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du jeudi, 17 septembre 2026, 9 heures, salle JP.0.02. PERSONNE1.) se présenta en personne et Maître Franck SIMANS se présenta pour la partie défenderesse.
Les parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.
L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé a été fixé, le
JUGEMENT QUI SUIT:
Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 8 janvier 2026, la SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal du travail pour s’y entendre déclarer périmée l’instance inscrite sous le numéro de rôle L-TRAV 820/20.
La SOCIETE1.) demande encore la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 500 euros.
La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.
La SOCIETE1.) soutient à l’appui de sa demande que depuis la communication d’une farde de pièce par le requérant initial et partie défenderesse en péremption d’instance en date du 9 septembre 2022, l’affaire aurait été continuellement refixée.
Ainsi, depuis plus de trois ans, aucune diligence n’aurait été entreprise par la partie défenderesse en péremption d’instance et aucun acte de procédure n’aurait été posé de nature à faire progresser l’instance.
Il y aurait donc lieu de retenir qu’aux termes de l’article 540 du Nouveau Code de procédure civile, l’instance serait éteinte par discontinuation des poursuites.
A l’audience du 17 septembre 2026, PERSONNE1.) ne s’est pas opposé à la demande en péremption d’instance.
L’article 540 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit: « Toute instance, encore qu’il n’y ait pas eu constitution d’avoué sera éteinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans. Ce délai sera augmenté de six mois, dans tous les cas où il y aura lieu à demande en reprise d’instance, ou constitution de nouvel avoué. ».
Conformément à l’article 542, la péremption est interrompue par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande de péremption.
La péremption d’instance sanctionne la carence des parties, qui, en violation des obligations mises à leur charge, n’accomplissent aucune diligence pendant trois ans. Elle péremption repose essentiellement sur l’intention présumée de l’une ou l’autre des parties de renoncer à poursuivre l’action engagée.
C’est dans un intérêt général, afin que les procès ne s'éternisent pas par suite de la négligence grave ou de la mauvaise foi d'un des plaideurs, que la loi permet à la partie intéressée de faire mettre l'instance à néant lorsqu'aucun acte de procédure n'est intervenu pendant trois ans.
Il est de jurisprudence constante que ne sont pas à considérer comme actes interruptifs de simples demandes de refixation, dans la mesure où elles ne traduisent pas l’intention du demandeur de faire progresser l’affaire (cf. Jurisclasseur, procédure civile, fasc.681, péremption d’instance, no 47, C.S.J., 14 nov.1995, précité).
En l’espèce, il convient de constater que depuis l’introduction de l’affaire en date du 18 décembre 2020, l’affaire a été continuellement refixée et a finalement été mise au Rôle Général à l’audience du 25 septembre 2026.
Suivant la partie demanderesse en péremption d’instance, il y a eu communication de pièces par l’ancien litismandataire de PERSONNE1.) en date du 9 septembre 2022.
Le tribunal du travail constate que, depuis le 9 septembre 2022, aucune initiative n’a été prise par la partie requérante initiale pour poursuivre et pour plaider l’affaire.
Dès lors, la partie demanderesse initiale et défenderesse en péremption n’établit pas avoir accompli un acte qualifiable de diligence procédurale faisant progresser son affaire et il y a lieu de constater qu’aucun acte interruptif de la péremption n’a été posé dans les trois ans précédant le dépôt de la demande en péremption.
En vertu des dispositions de l’article 540 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de déclarer l’instance éteinte par la discontinuation des poursuites pendant plus de trois ans.
La SOCIETE1.) a encore demandé la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 500 euros.
Elle reste cependant en défaut d’établir à quel titre il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens.
Il y a dès lors lieu de rejeter la demande en allocation d’une indemnité de procédure.
Conformément aux dispositions de l’article 544 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, la demanderesse principale est condamnée à tous les frais de la procédure périmée.
PAR CES MOTIFS
le tribunal du travail de et à Luxembourg
statuant contradictoirement et en premier ressort
reçoit la demande en péremption d’instance en la forme;
la déclare fondée;
déclare périmée l’instance introduite par PERSONNE1.) suivant requête du 18 décembre 2020 contre la SOCIETE1.) (numéro 820/20 du rôle);
rejette la demande de la SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile;
laisse les frais et dépens de l’instance périmée à charge de PERSONNE1.).
Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.
s. Simone PELLES s. Nathalie SALZIG
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