Rép.no. 3463/26
L-TRAV-692/22

 

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

 

 

   LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

 

DANS LA COMPOSITION :

 

Fakrul PATWARY     Juge de paix, Président

Michèle MERLE     Assesseur - employeur

Gabriel DI LETIZIA     Assesseur - salarié

Joé KERSCHEN     Greffier

 

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE ENTRE :

 

 

PERSONNE1.),

 

demeurant à D-ADRESSE1.),

 

PARTIE DEMANDERESSE ORIGINAIRE

PARTIE DEFENDERESSE EN PEREMPTION

 

faisant défaut,

 

ET :

 

SOCIETE1.) SARL,

 

société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L‑ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

 

PARTIE DEFENDERESSE ORIGINAIRE

PARTIE DEMANDERESSE EN PEREMPTION

 

 

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie à L‑2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B220509, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP SARL, établie à la même adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Li-Lou FERRARO, avocat, en remplacement de Maître Céline DEFAY, avocat à la Cour, les deux demeurant professionnellement à la même adresse.

 

 

 

P R O C E D U R E :

 

 

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 12 décembre 2022, sous le numéro 692/22.

 

Sur convocations émanant du greffe, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 9 janvier 2023. L’affaire a ensuite subi une remise et a été fixée au rôle général à l’audience publique du 6 mars 2023.

 

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 9 mars 2026, la société SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a demandé au Tribunal de déclarer périmée l’instance introduite par PERSONNE1.). Les parties ont été convoqués une première fois quant au volet péremption d’instance au 22 avril 2026. Maître Dogan DEMIRCAN a informé le tribunal par courrier du 22 avril 2026 qu’il n’a plus mandat dans le présent dossier. Le mandataire de PERSONNE1.) ne s’est plus présenté lors de cette audience. PERSONNE1.) a par conséquent été reconvoqué une seconde fois à l’audience du 22 juin 2026. L’affaire a ensuite subi une remise en raison d’un courriel du 19 juin 2026 de PERSONNE1.) précisant qu’il ne pouvait pas se présenter lors de la prédite audience. L’affaire a finalement été utilement retenue à l’audience publique du 28 septembre 2026 à laquelle la partie défenderesse originaire a été entendue en ses moyens et conclusions. La partie demanderesse originaire n’a pas comparu.

 

Dans la mesure où PERSONNE1.) a formulé une demande de refixation par courriel du 19 juin 2026, il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à son égard, conformément à l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile.

 

A l’appel de la cause à l’audience publique du 28 septembre 2026, Maître Li-Lou FERRARO, en remplacement de Maître Céline DEFAY, s’est présentée pour la société SOCIETE1.).

 

Le Tribunal a ensuite pris l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour, il a rendu le

 

 

JUGEMENT QUI SUIT :

1. Les faits

 

Par requête déposée le 12 décembre 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer devant ce Tribunal du travail, son ancien employeur la société SOCIETE1.) pour voir déclarer abusif le licenciement oral dont il a fait l’objet en date du 16 septembre 2022 et pour voir condamner son ancien employeur à lui payer le montant de de 9.027,20.- euros. Il demande encore la condamnation de son ancien employeur à lui remettre sous peine d’astreinte de 50.- euros par jour de retard et par document à compter du prononcé du jugement à intervenir, les fiches de salaire de septembre à novembre 2022, le certificat de cessation des relations d’emploi U1, le certificat de rémunération, la carte d’impôts de l’année 2022 et le solde de tout compte.

 

Sur convocations émanant du greffe, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 9 janvier 2023.

 

Le 6 mars 2023, l’affaire a été mise au rôle général.

 

La société SOCIETE1.) a déposé une requête en péremption d’instance en date du 9 mars 2026.

 

Par courriel du 22 avril 2026, Maître Dogan DEMIRCAN a informé le Tribunal qu’il a déposé son mandat pour PERSONNE1.).

 

2. Moyens et prétentions des parties

 

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose que depuis le 11 janvier 2023, date à laquelle la partie défenderesse en péremption, alors représentée par Maître Dogan DEMIRCAN, a communiqué une première farde de trois pièces et en date du 12 février 2023, elle a ensuite transmis une seconde farde d’une pièce, plus aucun acte de procédure n’a été posé et aucune diligence en vue de faire progresser l’instance n’a été entreprise par la partie requérante.

 

Quant à la société SOCIETE1.), elle a communiqué sa farde de pièces par courriel du 1er mars 2023.

 

L’affaire n’aurait connu aucune évolution pendant plus de trois ans depuis la communication de la dernière farde d’une pièce en date du 1er mars 2023.

 

La société SOCIETE1.) en déduit qu’en application des dispositions de l’article 540 du Nouveau code de procédure civile l’instance est périmée pour discontinuation des poursuites, aucun acte interruptif du délai de péremption n’étant intervenu depuis 3 années.

 

Elle demande encore la condamnation de la partie adverse aux frais et dépens de l’instance ainsi que la condamnation de la partie adverse à payer une indemnité de procédure de 500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, alors qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés par la partie demanderesse en péremption.

 

PERSONNE1.) ne s’est ni présenté, ni fait représenter, à l’audience de plaidoiries pour faire valoir ses moyens. Par courriel du 19 juin 2026, PERSONNE1.) a demandé la refixation de l’affaire lors de l’audience publique du 22 juin 2026, de sorte qu’il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à son égard, conformément à l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile.

 

3. Motifs de la décision

 

L’article 540 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit : « Toute instance, encore qu’il n’y ait pas eu constitution d’avoué sera éteinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans. Ce délai sera augmenté de six mois, dans tous les cas où il y aura lieu à demande en reprise d’instance, ou constitution de nouvel avoué. »

 

Conformément à l’article 542, la péremption est interrompue par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande de péremption.

 

La péremption d’instance sanctionne la carence des parties, qui, en violation des obligations mises à leur charge, n’accomplissent aucune diligence pendant trois ans. La péremption repose essentiellement sur l’intention présumée de l’une ou l’autre des parties de renoncer à poursuivre l’action engagée.

 

C’est dans un intérêt général, afin que les procès ne s'éternisent pas par suite de la négligence grave ou de la mauvaise foi d'un des plaideurs, que la loi permet à la partie intéressée de faire mettre l'instance à néant lorsqu'aucun acte de procédure n'est intervenu pendant trois ans.

 

Il est de jurisprudence constante que ne sont pas à considérer comme actes interruptifs de simples demandes de refixation, dans la mesure où elles ne traduisent pas l’intention du demandeur de faire progresser l’affaire.

 

En l’espèce, il convient de constater que depuis l’introduction de l’affaire en date du 12 décembre 2022, aucune initiative n’a été prise par la partie requérante initiale pour poursuivre et pour plaider l’affaire.

 

Le tribunal constate que la dernière communication de pièces date du 1er mars 2023.

 

Dès lors, la partie demanderesse initiale et défenderesse en péremption n’établit pas avoir accompli un acte qualifiable de diligence procédurale faisant progresser son affaire et il y a lieu de constater qu’aucun acte interruptif de la péremption n’a été posé dans les trois ans précédant le dépôt de la demande en péremption.

 

En l’espèce, il ne résulte d’aucun élément du dossier que depuis la mise au rôle général de l’affaire en date du 6 mars 2023, PERSONNE1.) aurait donné la moindre impulsion procédurale à l’affaire en posant un acte dénotant une intention de poursuivre l’instance engagée. Le simple fait de refixer une affaire ou de la fixer au rôle général ne constitue pas un acte interruptif du délai de péremption.

 

Il y a partant lieu, par application des dispositions de l’article 540 du Nouveau code de procédure civile, de déclarer éteinte par la discontinuation des poursuites pendant plus de trois ans l’instance introduite par PERSONNE1.) à l’encontre de la société SOCIETE1.) par requête du 12 décembre 2022 inscrite sous le numéro L-TRAV-692/122.

 

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en paiement d’une indemnité de procédure, la condition d’iniquité posée à l’article 240 du Nouveau code de procédure civile n’étant pas établie dans le chef de la société SOCIETE1.).

 

Conformément aux dispositions de l’article 544 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, la demanderesse originaire est condamnée à tous les frais et dépens de la procédure périmée.

 

 

 

 

P A R  C E S  M O T I F S :

 

 

le Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

 

reçoit la demande en péremption d’instance en la forme ;

 

la déclare fondée ;

 

déclare périmée l’instance introduite par PERSONNE1.) suivant requête inscrite sous le numéro L-TRAV-692/22 du rôle, déposée le 12 décembre 2022 ;

 

rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

 

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance périmée et de la demande en péremption. 

 

 

Ainsi fait et jugé par Fakrul PATWARY, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits et prononcé par le Président à ce délégué, assisté du Greffier Joé KERSCHEN, en audience publique, date qu’en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.