Rép.no. 3464/26
L-TRAV-748/24

 

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

 

 

   LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

 

DANS LA COMPOSITION :

 

Fakrul PATWARY     Juge de paix, Président

Michèle MERLE     Assesseur - employeur

Gabriel DI LETIZIA     Assesseur - salarié

Joé KERSCHEN     Greffier

 

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE ENTRE :

 

 

PERSONNE1.),

 

demeurant à B-ADRESSE1.),

 

 

PARTIE DEMANDERESSE

 

comparant par la société à responsabilité limitée M&S LAW, établie et ayant son siège social à L‑1150 Luxembourg, 205, route d’Arlon, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B215.086, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Mylène PILLET-CARBIENER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

 

ET :

 

SOCIETE1.) SARL,

 

société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions,

 

 

PARTIE DEFENDERESSE

 

 

 

P R O C E D U R E :

 

 

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 22 octobre 2024, sous le numéro 748/24.

 

Sur convocations émanant du greffe, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 2 décembre 2024. L’affaire a ensuite subi plusieurs remises et a été utilement retenue à l’audience publique du 28 septembre 2026 à laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions.

 

A l’audience des plaidoiries du 28 septembre 2026, Maître Mylène PILLET-CARBIENER s’est présentée pour PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) »), tandis que Maître Isabelle GIRAULT s’est présentée pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) »).

 

Le Tribunal a ensuite pris l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour, il a rendu le

 

 

JUGEMENT QUI SUIT :

 

 

1. Faits

 

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « Directeur commercial » par la société SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er mars 2023 avec effet au même jour.

 

Le prédit contrat prévoit une période d’essai de 6 mois.

 

Par courrier du 2 août 2023, la société SOCIETE1.) a notifié au requérant son licenciement avec préavis de 24 jours courant du 3 août 2023 pour prendre fin le 26 août 2023, durant la période d’essai dans les termes suivants :

 

SCAN DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT

 

Par courrier du 14 septembre 2023, PERSONNE1.) a demandé les motifs de son licenciement.

 

La société SOCIETE1.) n’a pas donné de motifs de licenciement.

 

PERSONNE1.) a par courrier du 3 novembre 2023 formulé une réclamation expresse contre le congédiement intervenu.

 

2. Prétentions et moyens des parties

 

1.   PERSONNE1.)

 

Par requête déposée au greffe du Tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 22 octobre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le Tribunal du travail de céans aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec préavis durant la période d’essai du 2 août 2023.

 

Il réclame la condamnation de son employeur à lui payer les sommes suivantes :

 

SCAN DU DECOMPTE

 

PERSONNE1.) expose que la société SOCIETE1.) exploiterait une marque ENSEIGNE1.) d’origine portugaise au Luxembourg.

 

Début d’année 2023, PERSONNE1.) aurait été approché par la société SOCIETE1.) en vue d’un emploi à durée indéterminée en tant que directeur commercial au sein de son entreprise.

 

Après acceptation de cette offre, la relation de travail aurait débuté entre parties au plus tard en février 2023.

 

En date du 20 janvier 2023, la société SOCIETE1.) aurait confirmé l’enregistrement d’un compte électronique professionnel au nom et pour le compte du requérant « MAIL1.) », complété par le message d’accueil suivant : « Bienvenue dans la famille ENSEIGNE1.) », envoyé depuis l’adresse commune de l’entreprise « MAIL2.) ».

 

Le 1er février 2023, le requérant aurait reçu les codes d’accès y relatifs.

 

Des échanges courriel et des messages sur la messagerie électronique MEDIA1.) auraient eu lieu entre parties selon lesquelles, le requérant aurait reçu des instructions de la société SOCIETE1.) et qu’il était impliqué dans la vie courante de l’entreprise.

 

Le requérant aurait d’ailleurs contacté depuis son adresse professionnel les clients et les partenaires directs de l’entreprise.

 

Le 17 février 2023, PERSONNE1.) aurait reçu un courriel intitulé « Tâches effectuées » de son collègue PERSONNE2.), envoyé depuis son courriel professionnel « MAIL3.) » au courriel professionnel du requérant « MAIL1.) ».

 

La société SOCIETE1.) aurait procédé au virement sur le compte du requérant de son salaire de février 2023, soit le montant de 1.300.- euros en date du 6 mars 2023 et un montant de 500.- euros en date du 21 mars 2023.

 

Ce double paiement serait la même procédure suivie par la société SOCIETE1.) pour le paiement du mois de mars 2023.

 

Quant au contrat de travail du 1er mars 2023, ce dernier n’aurait été finalisé qu’après le 1er avril 2023. En effet, le requérant aurait signé le prédit contrat de travail sous la partie réservée à l’employeur et non au salarié, de sorte que le contrat ne serait pas valable. Ce ne serait que par l’envoi du contrat de travail par courriel du 1er avril 2023 que le requérant aurait signé du bon côté, de sorte que le contrat de travail aurait été signé valablement après le 1er avril 2023, malgré indication du 1er mars 2023 sur la version modifiée du contrat de travail signé (soit avec la signature du bon côté).

 

Quant au licenciement, l’employeur n’aurait pas licencié le 2 août 2023, tel qu’indiqué sur le courrier de licenciement, mais qu’en date du 31 août 2023 à 23.25 heures moyennant courriel transmis par PERSONNE3.). Le requérant n’aurait donc pas eu connaissance du licenciement avant le 31 août 2023.

 

PERSONNE1.) soutient qu’il aurait été licencié hors période d’essai. Le licenciement, en absence de motifs, serait à déclarer abusif.

 

Quant à sa demande en paiement des arriérés de salaire du mois de février 2023, le requérant expose qu’il aurait été engagé au plus tard en février 2023 sans précision quant à la date.

 

Suite à des questions répétées du tribunal quant à la date, PERSONNE1.) a prétendu, une première fois qu’il serait entré aux services de la société SOCIETE1.) le 1er février 2023.

 

Il n’aurait cependant que perçu le montant de 1.300.- et 500.- euros, or, son salaire mensuel aurait été de 3.200.- euros de sorte qu’il aurait droit à la différence de 1.400.- euros.

 

Sur question du tribunal, le requérant a constaté qu’il a procédé au calcul du prédit montant en prenant le montant de 3.200.- euros brut et en retranchant le montant net de 1.800.- euros.

 

Sur question du tribunal, PERSONNE1.) a prétendu qu’il lui serait impossible de calculer le montant net auquel il aurait droit, mais que son employeur serait capable de le faire. Il explique encore qu’il aurait perçu chaque mois, un premier montant au titre de son salaire et un second montant au titre de commissions.

 

Subsidiairement, si le prédit montant ne devrait pas être retenu, il y aurait lieu de retenir le montant du salaire social minimum non qualifié au moment des faits, soit 2.447,07.- euros brut – 1.800.- euros net, pour venir au montant de 647,07.- euros.

 

A l’audience des plaidoiries, le requérant s’est rendu compte qu’il aurait en fait droit au salaire social minimum qualifié, de sorte qu’il réclame avant sa précédente demande, de retenir le montant de 2.936,48.- euros brut SSM qualifié – 1.800.- euros net.

 

PERSONNE1.) continue en plaidant que son licenciement serait intervenu hors période d’essai. Il expose qu’il aurait commencé à travailler pour le compte de la société SOCIETE1.) dès le mois de février 2023 (si ce n’est encore plus tôt).

 

Sur question du tribunal que le requérant avait indiqué auparavant « au plus tard au mois de février 2023 », PERSONNE1.) répond qu’il ne serait pas en mesure de définir exactement à quel moment il aurait commencé à travailler pour la société SOCIETE1.), mais en tout état de cause en février 2023.

 

Sur question et insistance du tribunal quant aux dates différentes et non précises indiquées à travers la requête d’PERSONNE1.), le requérant répond finalement qu’il aurait débuté le 1er février 2023.

 

 

 

 

Il expose que le 1er février 2023, aucune période d’essai n’aurait été convenue. Quant à la période d’essai contenue au contrat de travail du 1er mars 2023, ce contrat aurait été signé qu’après le 1er avril 2023, de sorte qu’il serait question d’une période d’essai postérieure au début d’activité du requérant et ce en violation de l’article L. 121-5 (1) du Code du travail. La période d’essai contenue au sein du contrat de travail du 1er mars 2023 serait donc nulle, de sorte que le requérant aurait été licencié en dehors d’une période d’essai. Par conséquent, le préavis dont il aurait droit ne serait pas de 24 jours, mais bien de 2 mois. Il y aurait donc lieu de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 7.330,49.- euros pour la période du 27 août 2023 au 31 août 2023 et du 1er septembre 2023 au 14 octobre 2023. Ce montant serait composé du salaire mensuel fixe brut hors commissions sur base d’un taux horaire de 18,9595.- euros, indexé à 19.4335.- euros à partir du 1er septembre 2023 (2,5%), ainsi que d’une commission de 1.908,07.- euros plus amplement exposée au sein de la requête d’PERSONNE1.).

 

Le requérant conclut encore que le licenciement intervenu en dehors de la période d’essai et sans motivation du licenciement par la société SOCIETE1.), malgré demande en ce sens endéans le délai prévu par la loi par PERSONNE1.), rendrait le licenciement abusif.

 

Il y aurait par conséquent lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer au requérant le montant de 31.190,87.- euros à titre de préjudice matériel après déduction des indemnités de chômage perçues à l’étranger (49.093.- euros – 17.902,13.- euros perçus). A l’audience des plaidoiries, le requérant diminue cette demande au montant de 24.496,37.- euros.

 

Au titre du préjudice moral et en tenant compte de son âge de 52 ans au jour de licenciement, il y aurait lieu de condamner l’employeur à lui payer le montant de 8.926.- euros.

 

PERSONNE1.) réclame encore une indemnité compensatoire de congés non pris, pour le montant de 1.595,11.- euros, alors qu’il aurait en réalité eu droit à 3.566,90.- euros pour 138,88 heures de congés non pris et que l’employeur ne lui aurait accordé que le montant de 1.971,79.- euros pour 104 prétendues heures de congés non pris, soit sur une période de 6 mois.

 

Pour venir à ce montant et cette différence entre le congé accordé et celui qu’il prétend, PERSONNE1.) expose qu’il aurait débuté de travailler le 1er février 2023 « et en tout état de cause déjà avant le 15 février 2023 ». Il justifie encore cette demande en précisant que le préavis accordé serait erroné et que le préavis fictif aurait dû courir jusqu’au 14 octobre 2023, lors duquel des congés seraient également accumulés.

 

Sur question du tribunal, PERSONNE1.) expose qu’il s’agit donc des congés non pris pour la période avant la signature de son contrat de travail et pour la période après la fin du contrat de travail, si l’on considère que le requérant aurait débuté plus tôt que le 1er mars 2023, de sorte que la clause d’essai serait nulle et en prenant la période de préavis de 2 mois et non de 24 jours.

 

Le requérant demande encore la remise de documents manquants, sinon à rectifier. Suivant décision du tribunal et bien fondé des demandes d’PERSONNE1.), il y aurait lieu de condamner la société SOCIETE1.) à lui communiquer sa fiche de salaire de février 2023, son certificat fiscal de salaire pour l’année 2023 rectifié et l’attestation U1 rectifiée en tenant compte des demandes formulées à la présente instance, le tout dans la huitaine du jour de la notification de la décision à intervenir, sous peine d’une astreinte de 50.- euros par document et par jour de retard.

 

Quant à la demande reconventionnelle en restitution des outils de travail, PERSONNE1.) conteste avoir obtenu de quelconques outils de travail. Il insiste sur le fait qu’il n’a jamais reçu l’adaptateur ENSEIGNE2.). En ce qui concerne, les autres outils de travail, il conteste les avoir reçues et estime qu’il appartiendrait à la société SOCIETE1.) de prouver la remise effective des outils de travail. PERSONNE1.) conteste encore les prix des objets prétendument mis à sa disposition, alors que les tickets de caisse ne seraient pas des pièces comptables. A titre subsidiaire, il soutient que si la société SOCIETE1.) rapporterait la preuve d’une remise effective des objets, alors il se pourrait qu’il détiendrait les objets.

 

En réponse aux plaidoiries adverses, PERSONNE1.) conteste les attestations testimoniales versées, ainsi que l’offre de preuve.

 

Quant au début de la relation de travail, il faudrait se poser la question pour quelle raison le requérant disposerait d’un courriel professionnel si ce n’est pour travailler. Il faudrait instruire les dossiers pour faire les courriels.

 

Le prétendu prêt serait contesté. S’il était question d’un prêt, il faudrait se poser la question pour quelle raison il y a eu deux virements et non pas un. Il y aurait eu deux paiements comme tous les mois subséquents.

 

Un des témoins serait le frère de PERSONNE3.). Les témoins manqueraient d’objectivité. La société SOCIETE1.) ne contesterait pas l’évènement de team building du 4 février 2026.

 

2.   La société SOCIETE1.)

 

La société SOCIETE1.) explique que le contrat de travail doit être signé au début de la relation de travail. En l’espèce, il existerait un contrat de travail, signé le 1er mars 2023 parce que le requérant aurait débuté le 1er mars 2023. Le courriel envoyé par après n’aurait qu’été envoyé, car le requérant se serait trompé du coté où il aurait dû signer. Cela ne remettrait cependant pas en question le contrat initial signé le 1er mars 2023, d’ailleurs le contrat envoyé par courriel avec la signature du bon côté serait tout de même signé au 1er mars 2023.

 

En tout état de cause, la signature intellectuelle aurait eu lieu le 1er mars 2023, en prenant compte une période d’essai de 6 mois, la période d’essai prendrait fin le 31 août 2023. Le contrat ayant été résilié le 2 août 2023 avec un préavis de 24 jours endéans la période d’essai serait parfaitement valable. La société SOCIETE1.) soutient que si le requérant ne va pas chercher son recommandé, ce ne serait pas son problème. La société SOCIETE1.) ne conteste pas que le requérant aurait peut-être pris connaissance de ce licenciement par le courriel de rappel du 31 août 2023 de PERSONNE3.), mais cela n’annulerait pas le licenciement envoyé par courrier recommandé en bonne et due forme et n’excuserait sûrement pas le comportement d’PERSONNE1.) de ne pas aller chercher le courrier en question.

 

Le tribunal devrait encore constater que le requérant serait encore toujours employé auprès de son ancienne société en février 2023, de sorte qu’il ne serait pas possible qu’il aurait débuté en février auprès de la société SOCIETE1.).

 

Les parties se seraient rencontrés sur une foire. PERSONNE1.) aurait travaillé à ce moment pour la société SOCIETE2.). Il aurait été présenté aux autres salariés de la société SOCIETE1.) au courant du mois de février 2023 comme une possible recrue pour le mois de mars 2023. La défenderesse confirme à nouveau que le contrat du requérant aurait débuté le 1er mars 2023. PERSONNE1.) ne serait que venu deux fois au Luxembourg, la première fois lors de la présentation en février 2023 et la seconde fois lorsqu’il aurait pris possession des outils de travail.

PERSONNE1.) aurait participé, à sa demande, avec l’équipe portugaise au team building organisé par la société portugaise SOCIETE3.) pour faire connaissance des collaborateurs portugais qui aurait compris au moins 20 personnes, dont PERSONNE2.).

 

Il serait question de « vacances » et PERSONNE1.) aurait même été hébergé chez PERSONNE3.).

 

Quant au courriel du 17 février 2023 de PERSONNE2.), qui écrit « (…) depuis le temps que nous travaillons ensemble (…) », à savoir 2016, cela viserait la société portugaise SOCIETE3.) et la société SOCIETE1.) et décrirait l’inventaire des choses que PERSONNE2.) aurait fait et non par PERSONNE1.).

 

Quant au paiement des montants de 1.300.- et 500.- euros, ces paiements auraient été faits à travers le compte personnel de PERSONNE3.) et non de la société et ce à titre de prêt. En effet, PERSONNE1.) aurait eu des difficultés financières.

 

Quant aux commissions accordées au requérant durant les 6 premiers mois, l’employer aurait procédé à ces paiements uniquement dans le but de motiver le requérant.

 

La société SOCIETE1.) demande la condamnation du requérant à lui payer 1.300.- euros et 500.- euros à titre de remboursement de prêt. A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) renonce à cette demande.

 

La défenderesse demande partant d’écarter toutes les demandes adverses.

 

La société SOCIETE1.) réclame encore la restitution, sinon la condamnation d’PERSONNE1.) à lui retourner les outils de travail suivants, sinon à lui payer le prix d’acquisition des prédits objets :

 

-          un ordinateur de marque ENSEIGNE3.) Serial Number : NUMERO2.) d’une valeur de 829.- euros, prix pratiqué à la vente par la société SOCIETE1.) ;

-          un téléphone portable de marque ENSEIGNE3.) Nr. IMEI : NUMERO3.) d’une valeur de 499.- euros, prix pratiqué à la vente par la société SOCIETE1.) ;

-          des Airpods de la marque ENSEIGNE3.) d’une valeur de 299.- euros, prix pratiqué à la vente par la société SOCIETE1.) Sàrl ;

-          un adaptateur de la Marque ENSEIGNE2.) 10 in 1 HUB Adapter d’une valeur de 99.- euros, prix pratiqué à la vente par la société SOCIETE1.) Sàrl.

 

La société SOCIETE1.) réclame reconventionnellement une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

En réponse aux plaidoiries adverses et quant au début de la relation de travail, la société SOCIETE1.) estime qu’il serait question d’une escroquerie, alors que le requérant serait encore en relation de travail avec son ancien employeur en date du 28 février 2023. Il serait donc impossible qu’il ait un contrat avec la société SOCIETE1.).

 

Quant aux courriels de février 2023, il serait question d’échanges uniquement avec la société étrangère.

 

Quant aux faits d’instruire des dossiers ou non, il appartiendrait au requérant de rapporter la preuve d’un lien de subordination avec la société SOCIETE1.).

 

La société SOCIETE1.) offre encore de prouver ses faits par l’audition de plusieurs témoins.

 

3.     Motifs de la décision

 

1.   Quant à la charge de la preuve

 

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

 

Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

 

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exceptions (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd. 2012, p.108)

 

2.   Quant au début de la relation de travail et à la nullité de la clause d’essai

 

Aux termes de l’article L.121-4 (1) du Code du travail, le contrat de travail, soit à durée indéterminée, soit à durée déterminée, doit être constaté par écrit pour chaque salarié individuellement au plus tard au moment de l’entrée en service du salarié. Le contrat doit être passé en double exemplaire, le premier étant remis à l’employeur, le second étant remis au salarié.

 

Aux termes de l’article L.121-4 (2) du même code, le contrat de travail doit comporter, entre autres, la durée de la période d’essai éventuellement prévue.

 

En l’espèce, une clause d’essai de six mois a été convenue qui a été fixée par écrit dans le contrat de travail établi en date du 1er mars 2023 avec effet au même jour.

 

PERSONNE1.) fait plaider qu’en réalité, il aurait travaillé pour le compte de la société SOCIETE1.) avant la signature du contrat de travail, à savoir pendant la période du 1er au 28 février 2023 et il demande de constater la nullité de la clause d’essai stipulée dans le contrat de travail, ainsi que de constater que le contrat de travail est à considérer comme étant conclu pour une durée indéterminée. Il demande également la différence de ce qu’il a perçu pour le mois de février 2023 avec soit, le salaire qui a été convenu dans son contrat de travail postérieur du 1er mars 2023, sinon par rapport avec le SSM qualifié, sinon le SSM.

 

A l’appui de sa demande, il a versé en cause plusieurs pièces.

 

En premier lieu, il verse des messages MEDIA1.) (pièce n°2 d’PERSONNE1.)) qu’il a encore traduit librement sur la plateforme de traduction MEDIA2.) du portugais au français.

 

La société SOCIETE1.) accepte la traduction libre, mais soutient que de toute manière ces messages n’auraient aucune relation avec le travail.

 

Le tribunal rejoint les conclusions de la société SOCIETE1.), d’ailleurs aucun destinataire n’est identifié.

 

Cette pièce ne permet pas de conclure à des travaux pendant la période du 1er février 2023 au 28 février 2023.

 

Le requérant verse par la suite deux courriels (pièce 3A et 3B d’PERSONNE1.)), suivant lesquelles, une adresse mail professionnelle, MAIL1.), aurait été établie pour PERSONNE1.).

 

Suivant courriel du 20 janvier 2023, un certain MAIL4.) écrit : « Bienvenue dans la famille ENSEIGNE1.) », sans aucune signature. Le requérant en déduit qu’il aurait déjà travaillé pour la société SOCIETE1.) en raison de ce courriel et celui qui suit.

 

Le tribunal constate sur la pièce n° 3b d’PERSONNE1.) qu’il est spécifiquement indiqué :

 

«  Welcome to ENSEIGNE1.).

Your account has been successfully registered.

Thank you for creating a customer account on our website. »

 

Ce second courriel indique spécifiquement que le compte MAIL1.) est un compte client, la prétention d’PERSONNE1.) étant partant contredite.

 

Ces pièces ne permettent pas de conclure à des travaux pendant la période du 1er février 2023 au 28 février 2023.

 

Le requérant verse encore diverses communications, dans lesquelles il figure, soit en tant que destinataire, soit en tant qu’expéditeur (pièce n° 5 d’PERSONNE1.)). Il s’agit de plusieurs conversations hors de contexte, qui ne permettent pas de constater un quelconque travail effectué pour le compte de la société SOCIETE1.). Il n’en ressort pas non plus que le requérant aurait obtenu un quelconque ordre de la société SOCIETE1.).

 

Cette pièce ne permet pas de conclure à des travaux pendant la période du 1er février 2023 au 28 février 2023.

 

Quant au courriel du 17 février 2023 de PERSONNE2.) (pièce n° 6 d’PERSONNE1.)), ce n’est pas le requérant qui fait un listing de ce qu’il aurait réalisé, mais bien PERSONNE2.). Les mots « depuis le temps que nous travaillons ensemble », ne permettent pas non plus de définir ce que le requérant aurait fait, quand et pour le compte de qui.

 

Cette pièce ne permet pas de conclure à des travaux pendant la période du 1er février 2023 au 28 février 2023.

 

Quant au contrat de travail du 1er mars 2023.

 

Le tribunal rappelle que le fait de signer un contrat du mauvais côté, soit sous le coté de l’employeur porte certes à confusion, mais n’est pas une cause de nullité du contrat.

 

Les parties confirment qu’il s’agit de la signature d’PERSONNE1.), par conséquent marque son approbation au contenu du contrat de travail et ce n’est pas l’endroit, qui est d’ailleurs à la fin du contrat, qui rendrait le contrat de travail nul.

 

PERSONNE1.) tente par toutes mesure d’expliquer que le contrat de travail du 1er mars 2023 ne serait pas définitif en raison du coté sur lequel il aurait signé. Il verse encore un courriel du 11 avril 2023, cette fois-ci avec une signature du bon côté, soit du côté du salarié. Il verse encore une capture d’écran d’un document WORD dénommé contrat de travail corrigé V3 et prétend qu’il y aurait eu de multiples modifications d’où la désignation V3 pour version 3.

 

Contrairement aux plaidoiries d’PERSONNE1.), il lui appartient de rapporter la preuve de ses prétentions. Non seulement, il n’est pas prouvé qu’il y aurait eu des modifications postérieures au contrat du travail du 1er mars 2023, le requérant se contenant de verser la dernière page du contrat de travail prétendument modifié, mais il est aisément constatable que cette dernière page est identique au contrat de travail initial sauf pour la signature du bon côté du contrat.

 

Est versé encore un troisième et dernier contrat de travail définitif comportant des paraphes, ainsi que les signatures du salarié et de l’employeur, versé par la société SOCIETE1.) en tant que pièce n° 2.

 

Le tribunal constate que toutes les versions versées comportent la date d’établissement du 1er mars 2023 avec effet au même jour.

 

Rien n’aurait empêché le requérant d’envoyer un contrat déjà signé le 1er mars 2023 en avril 2023 ou même plus tard. Si des modifications ont réellement eu lieu et le contrat de travail du 1er mars 2023 ne serait pas définitif, il y aurait eu lieu de refléter ce changement par le changement de la date d’établissement du contrat. En effet, admettre le contraire serait de retenir que les parties ont antidaté un contrat de travail pour des raisons qui sont les leurs.

 

Il s’ensuit que les pièces versées et les explications fournies ne permettent pas de retenir que le contrat de travail aurait réellement été signé en avril 2023.

 

PERSONNE1.) verse encore deux preuves de virement de la banque SOCIETE4.), une première du 6 mars 2023 d’un montant de 1.300.- euros et une second du 21 mars 2023 de 500.- euros. Les deux virements sont effectués par PERSONNE3.) au profit d’PERSONNE1.).

 

Ces virements ne comportement aucune référence, PERSONNE1.) se contentant de marquer de manière manuscrite « FEBRUARY ! ».

 

Conformément aux plaidoiries de la société SOCIETE1.), le tribunal constate sur les pièces suivantes (pièce n° 9 d’PERSONNE1.)), que les salaires sont payés par la société SOCIETE1.) et non par PERSONNE3.). Il n’est donc pas établi que les deux virements effectués par PERSONNE3.) ont une quelconque relation avec la société SOCIETE1.) et qu’il s’agit de paiements de salaires.

 

Il ressort finalement d’une résiliation d’un commun accord du 9 janvier 2023 entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) en néerlandais, dont une traduction libre (dont plusieurs passages restent en néerlandais et certains passages figurent en français) est versée aux débats, acceptée expressément par la société SOCIETE1.) quant aux passages traduites, qu’PERSONNE1.) et SOCIETE2.) ont mis fin à leur contrat de travail d’un commun accord.

 

La traduction libre du prédit contrat stipule ce qui suit :

 

« 1. Modification du contrat de travail 

 

1.   Le contrat de travail existant entre les parties prend fin d’un commun accord au 1er mars 2023, ci-après dénommé « la date de fin », le 28 février 2023 étant le dernier jour de la relation de travail. Les parties respectent le délai de préavis légal d’un mois.

 

2.   L’employeur et l’employé ne conviennent d’aucune indemnité de fin de contrat. »

 

PERSONNE1.) a encore été dispensé d’effectuer son préavis.

 

Le requérant soutient qu’aucune indemnité n’aurait été prévue durant son préavis d’un mois, c’est pourquoi il aurait pu travailler pour la société SOCIETE1.).

 

La société SOCIETE1.) soutient qu’un préavis signifie qu’un paiement est prévu pour le dernier mois, même en cas de dispense de travail. Elle explique qu’il est insensé de prévoir un préavis sans paiement de salaire, mais avec dispense de travail, alors que dans ce cas, les parties auraient facilement pu convenir de mettre un terme à la relation de travail sans prévoir de préavis. Elle explique encore que la relation de travail en cas de dispense de travail continue à exister durant la période de préavis, de sorte que le contrat prend fin le 1er mars 2023.

 

Le tribunal rejoint les plaidoiries de la société SOCIETE1.), les prétentions d’PERSONNE1.) étant dénués de tout fondement. La relation de travail entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) étant maintenue jusqu’au 1er mars 2023, il n’est pas établi que le requérant aurait travaillé pour la société SOCIETE1.) durant la période du 1er février 2023 au 28 février 2023.

 

En conclusion de tout ce qui précède, le tribunal retient que la relation de travail entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) a débuté le 1er mars 2023 conformément au contrat signé entre parties et que la clause d’essai n’est pas nulle.

 

Le tribunal déclare la demande en paiement des arriérés de salaire pour le mois de février non fondée et la rejette.

 

3.   Quant au licenciement

 

Le requérant estime que la société SOCIETE1.) aurait dû communiquer des motifs de licenciement endéans un délai de 1 mois, en raison de la nullité de la clause d’essai.

 

Le contrat de travail du 1er mars 2023 comporte une période d’essai stipulée dans les termes suivants :

 

« 5. Période d’essai

 

Le présent contrat comprend une période d’essai de 6 mois, régie par les dispositions légales afférentes.

 

Pendant une période minimale de 2 semaines, il ne peut être mis fin unilatéralement au présent contrat, sauf pour faute grave !

 

Si le contrat n’est pas rompu au plus tard 24 jours avant la fin de la période d’essai par l’une des deux parties, il est à considérer comme définitif et à durée indéterminée à partir du jour du commencement du travail. »

 

Le contrat de travail ayant débuté le 1er mars 2023, la période d’essai prend fin le 31 août 2023 à minuit.

 

La société SOCIETE1.) a licencié le requérant par courrier recommandé du 2 août 2023 avec un préavis de 24 jours, conformément à l’article L.121-5 (4) du Code du travail qui retient 4 jours par mois d’essai.

 

PERSONNE1.) conteste avoir été licencié le 2 août 2023, la société SOCIETE1.) l’ayant informé uniquement en date du 31 août 2023 par courriel.

 

Suivant traduction libre du prédit courriel, accepté par la société SOCIETE1.), la défenderesse écrit :

 

« J’ai appris que vous n’aviez pas encore récupéré la lettre de licenciement envoyée par la poste. C’est pourquoi je vous envoie ce courriel, car il est essentiel que vous soyez au courant de cette décision, qui aura un impact direct sur nos relations professionnelles. »

 

Il ressort des pièces versées qu’PERSONNE1.) n’est pas allé chercher le courrier recommandé en question.

 

Il est d’ailleurs surprenant de constater que bien qu’PERSONNE1.) n’aurait jamais reçu le prédit courrier et ne serait pas allé récupérer le courrier recommandé du 2 août 2023, qu’il verse lui-même l’accusé de réception non signé, ainsi que l’enveloppe qui lui a été adressée, malgré le fait qu’il ne l’aurait prétendument pas réceptionnée.

 

Aux termes de l’article L. 124-3 du Code de travail, la notification de la résiliation avec préavis doit être effectuée au moyen d’une lettre recommandée à la poste.

 

Le licenciement est réalisé et sort ses effets au moment où son auteur a définitivement manifesté sa volonté de rompre la relation de travail, cette manifestation de volonté étant donnée définitivement et irrévocablement par la remise à la poste de la lettre de licenciement.

 

Il s’ensuit que l’employeur qui a résilié le contrat de travail et a choisi la forme, respectivement les modalités de ce licenciement ne peut plus revenir sur sa décision de rupture, ni la convertir en un autre mode de dissolution ou de résiliation.

 

C’est dès lors au moment de la mise à la poste par l’employeur de la lettre de licenciement qu’il faut se placer pour apprécier la nature juridique du licenciement.

 

En effet, il est de principe que le licenciement, acte unilatéral et indépendant de la volonté du destinataire du licenciement, est réalisé et sort ses effets au moment où l’auteur a définitivement manifesté sa volonté de rompre, cette manifestation étant donnée définitivement et irrévocablement par la mise à la poste de la lettre de licenciement. L’employeur qui a résilié le contrat de travail et a choisi la forme, respectivement les modalités de ce licenciement ne peut plus revenir sur sa décision de rupture, ni la convertir en un autre mode de dissolution ou de résiliation.

 

En l’espèce, il appert des pièces du dossier que l’employeur a mis la lettre de licenciement du requérant à la poste le 2 août 2023. Ce pli recommandé porte le numéro recommandé NUMERO4.).

 

Il résulte encore des éléments du dossier que ce courrier recommandé, posté à l’adresse d’PERSONNE1.), a été retourné à l’employeur avec la mention « NON RECLAME ».

 

PERSONNE1.) a partant été avisé par le service postal de l’existence d’un recommandé à son attention qu’il n’est cependant pas allé chercher.

 

Le tribunal en déduit que le requérant est le seul fautif de la non-réception du courrier de licenciement invoqué s’il n’est, bien que dûment avisé, pas allé chercher la lettre recommandée du 2 août 2023.

 

En l’espèce, au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de considérer que la notification du licenciement a été effectuée de façon régulière.

 

Dès lors, le licenciement est valablement intervenu par le courrier de licenciement du 2 août 2023 qui comporte un préavis de 24 jours qui se situe entièrement au sein de la période d’essai.

 

A admettre que la société SOCIETE1.) lui aurait communiqué ces pièces par courriel du 31 août 2023, il n’en demeure pas moins, qu’un courrier a bien été envoyé en août 2023 tel qu’il en ressort du tampon de la poste, qui a été retournée non réclamée par SOCIETE5.).

 

Etant donné qu’il ne s’agit donc en l’espèce pas d’un contrat de travail à durée indéterminée sans période d’essai, le licenciement ne saurait pas être déclaré abusif sur base de l’article L.124-5(2) du Code du travail en raison du fait que la partie défenderesse n’a pas répondu à la demande des motifs du licenciement.

 

Durant la période d’essai, chacune des parties a en effet la possibilité de résilier le contrat de travail avec préavis sans fournir de motifs.

 

Le licenciement avec préavis d’un contrat à l’essai ne requiert ainsi pas d’indication de motifs.

 

L’employeur n’est ainsi en cas de résiliation du contrat à l’essai avec préavis pas tenu, ni sur demande du salarié, ni d’office, de justifier des causes réelles et sérieuses l’ayant amené à rompre la relation de travail.

 

La clause d’essai n’ayant pas été déclarée nulle, la société SOCIETE1.) n’était pas tenue de motiver le licenciement.

 

Il s’ensuit que les demandes en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral, ainsi que l’indemnité compensatoire pour congés non pris sont à rejeter.

 

4.   Quant à la condamnation en communication de documents

 

Le requérant réclame la remise de documents manquants, sinon à rectifier. Il demande la communication de sa fiche de salaire de février 2023, son certificat fiscal de salaire pour l’année 2023 rectifié et l’attestation U1 rectifiée.

 

Au vu de l’issue du litige cette demande est à rejeter.

 

5.   Quant à la demande reconventionnelle en restitution d’outils de travail sinon condamnation à la valeur des prédits outils.

 

La société SOCIETE1.) réclame la restitution, sinon la condamnation d’PERSONNE1.) à lui retourner les outils de travail suivants, sinon à lui payer le prix d’acquisition des prédits objets :

 

-          un ordinateur de marque ENSEIGNE3.) Serial Number : NUMERO2.) d’une valeur de 829.- euros, prix pratiqué à la vente par la société SOCIETE1.) ;

-          Uun téléphone portable de marque ENSEIGNE3.) Nr. IMEI : NUMERO3.) d’une valeur de 499.- euros, prix pratiqué à la vente par la société SOCIETE1.) ;

-          des Airpods de la marque ENSEIGNE3.) d’une valeur de 299.- euros, prix pratiqué à la vente par la société SOCIETE1.) Sàrl ;

-          un adaptateur de la Marque ENSEIGNE2.) 10 in 1 HUB Adapter d’une valeur de 99.- euros, prix pratiqué à la vente par la société SOCIETE1.) Sàrl.

 

Conformément aux articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

 

Il ne ressort pas du contrat de travail que des outils de travail auraient été mis à la disposition d’PERSONNE1.). Les parties ne contestent pas que le requérant aurait eu un rôle presque entièrement à distance, or, ce fait à lui seul ne permet pas de conclure que le requérant aurait obtenu les objets listés par la société SOCIETE1.) et précisément ces objets.

 

A part le courrier du 7 février 2025 du mandataire de la société SOCIETE1.), aucune pièce ne permet de conclure à la remise effective des prédits objets, dont les prix ne sont d’ailleurs pas les mêmes dans la demande de la société SOCIETE1.) et dans son courrier du 7 février 2025.

 

Il s’ensuit que la société SOCIETE1.) n’a pas établi avoir fourni les objets précités au titre d’outils de travail, de sorte qu’il y a lieu de rejeter cette demande.

 

4.     Demandes accessoires

 

1.   Indemnité de procédure

 

Les parties sollicitent en outre chacune l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

 

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

 

Eu égard à l’issue du litige, la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée.

 

Il serait cependant inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE1.) les frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

 

2.   Frais et dépens

 

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société défenderesse aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau code de procédure civile.

 

 

P A R  C E S  M O T I F S :

 

 

le Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

 

reçoit les demandes en la pure forme ;

 

donne acte à PERSONNE1.) qu’il diminue sa demande en indemnisation de son préjudice matériel au montant de 24.496,37.- euros après déduction des indemnités de chômage ;

 

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL qu’elle renonce à sa demande en remboursement d’un prêt d’un montant de 1.300.- euros et 500.- euros ;

 

dit que la relation de travail a valablement débuté le 1er mars 2023 entre PERSONNE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ;

 

déclare non fondée la demande de paiement de la différence du mois de février 2023, partant en déboute ;

 

déclare non fondée la demande en nullité de la clause d’essai de 6 mois insérée au contrat de travail du 1er mars 2023 entre PERSONNE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partant en déboute ;

 

partant déclare la prédite clause valable ;

 

par conséquent, déclare non fondées les demandes en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral, ainsi que l’indemnité compensatoire pour congés non pris, partant en déboute ;

 

déclare non fondée la demande en communication de la fiche de salaire de février 2023, du certificat fiscal de salaire pour l’année 2023 rectifié et de l’attestation U1 rectifiée, partant en déboute ;

 

déclare non fondée la demande en restitution, sinon condamnation aux prix d’achat correspondants, de prétendus outils de travail formulé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partant en déboute ;

 

déclare fondée  la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

 

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 1.000.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

 

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait et jugé par Fakrul PATWARY, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits et prononcé par le Président à ce délégué, assisté du Greffier Joé KERSCHEN, en audience publique, date qu’en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.