Rép.no. 3465/26
L-TRAV-311/26

 

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

 

 

   LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

 

DANS LA COMPOSITION :

 

Fakrul PATWARY     Juge de paix, Président

Michèle MERLE     Assesseur - employeur

Gabriel DI LETIZIA     Assesseur - salarié

Joé KERSCHEN     Greffier

 

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE ENTRE :

 

 

PERSONNE1.),

 

demeurant à L-ADRESSE1.),

 

PARTIE DEMANDERESSE

 

comparant par Maître Nadine BOGELMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

ET :

 

SOCIETE1.) SARL,

 

société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

 

PARTIE DEFENDERESSE

 

 

 

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Cassandra CASPAR-ARNOULD, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe SCHMIT, avocat à la Cour, les deux demeurant professionnellement à la même adresse.

 

 

 

P R O C E D U R E :

 

 

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 30 mars 2026, sous le numéro 311/26.

 

Sur convocations émanant du greffe, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 27 mai 2026. L’affaire a ensuite subi une remise et a été utilement retenue à l’audience publique du 28 septembre 2026 à laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions.

 

A l’appel de la cause à l’audience publique du 28 septembre 2026, Maître Nadine BOGELMANN, s’est présentée pour PERSONNE1.), tandis que Maître Cassandra CASPAR‑ARNOULD, en remplacement de Maître Philippe SCHMIT, s’est présentée pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) »).

 

Le Tribunal a ensuite pris l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour, il a rendu le

 

 

JUGEMENT QUI SUIT :

 

 

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 30 mars 2026, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le Tribunal du travail de ce siège aux fins :

 

-          constater la nullité de la lettre de licenciement du 12 mars 2026 pour défaut d’habilitation des signataires, en l’absence de signature conjointe d’un gérant de catégorie A et d’un gérant de catégorie B conformément aux statuts de la société ;

-          dire et juger que le contrat de travail de la demanderesse n’a pas été valablement résilié et qu’il est toujours en vigueur à compter du 28 mars 2026 ;

-          condamner la défenderesse au paiement de l’indemnité statutaire de l’article L.124-12 du Code du travail équivalente à un mois de salaire brut pour absence de motifs écrits, soit un montant minimum de 11.000.- euros :

-          condamner la défenderesse au paiement d’une indemnité pour licenciement abusif conformément aux articles L.124-7 et L.124-11 du Code du travail, estimée provisoirement à un montant de 22.000.- euros ;

-          condamner la défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

 

A l’audience du 28 septembre 2026, PERSONNE1.) demande acte qu’elle entend se désister purement et simplement de l’instance et de l’action introduites à l’encontre de la société SOCIETE1.) en date du 30 mars 2026.

 

Deux écrits (un portant les signatures en original de la demanderesse et un autre ceux de la défenderesse), intitulés « DÉSISTEMENT D’ACTION ET D’INSTANCE », portant la mention manuscrite « Bon pour désistement d’action et d’instance » suivie de la signature de PERSONNE1.) et précédé de la signature de son mandataire Maître Nadine BOGELMANN, ainsi que la signature ensemble avec la mention manuscrite « Bon pour acceptation du désistement d’action et d’instance » de PERSONNE2.) de la société SOCIETE1.) et précédé de la signature de son mandataire Maître Philippe SCHMIT, sont produits en cause.

 

Le désistement est l’acte unilatéral par lequel une partie – normalement la partie demanderesse – déclare renoncer à ses prétentions. Le Nouveau Code de procédure civile ne vise que le désistement d’instance par lequel le demandeur manifeste sa renonciation à la seule instance qui est engagée sans renoncer définitivement au droit sous-jacent.

 

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civil, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avocat à avocat.

 

L’article 546, alinéa 1er du même Code dispose que le désistement, lorsqu'il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d’autre au même état qu'elles étaient avant la demande.

 

A l’audience du 28 septembre 2026, la partie défenderesse a déclaré qu’elle acceptait ce désistement d’instance et d’action.

 

Le désistement d’action, fait valablement sous la forme d’un écrit sous seing privé et n’ayant pas à être accepté par l’adversaire parce qu’étant parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, entraîne l’extinction du droit d’agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l’extinction de l’instance.

 

Le requérant se désistant à la fois de l’instance et de l’action, il y a lieu d’appliquer les règles applicables au désistement d’action, alors que celui-ci englobe le désistement d’instance.
 

Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte à la requérante de son désistement d’action.

 

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante et de déclarer éteinte l’action introduite par la requérante contre la partie défenderesse.

 

Le tribunal rappelle qu’il résulte de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile que la partie qui se désiste est réputée succomber et doit en conséquence supporter les frais conformément au principe général de l’article 238 du même Code.

 

 

P A R  C E S  M O T I F S :

 

 

le Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

 

donne acte à PERSONNE1.) qu’elle se désiste de l’instance et de l’action introduites contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, par requête du 30 mars 2026 ;

 

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL qu’elle accepte ledit désistement ;

 

fait droit au désistement d’instance et d’action ;

 

partant ;

 

déclare éteinte l’instance et l’action introduite par PERSONNE1.) contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ;

 

laisse à la charge de PERSONNE1.) les frais et dépens qu’elle a engagés.

 

 

Ainsi fait et jugé par Fakrul PATWARY, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits et prononcé par le Président à ce délégué, assisté du Greffier Joé KERSCHEN, en audience publique, date qu’en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.