Rép.no. 3466/26
L-TRAV-312/26

 

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

 

 

   LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

 

DANS LA COMPOSITION :

 

Fakrul PATWARY     Juge de paix, Président

Michèle MERLE     Assesseur - employeur

Gabriel DI LETIZIA     Assesseur - salarié

Joé KERSCHEN     Greffier

 

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE ENTRE :

 

 

PERSONNE1.),

 

demeurant à L-ADRESSE1.),

 

 

PARTIE DEMANDERESSE

 

comparant par Maître Perrine LAURICELLA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

ET :

 

SOCIETE1.) SA,

 

société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

 

PARTIE DEFENDERESSE

 

 

P R O C E D U R E :

 

 

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 2 avril 2026, sous le numéro 312/26.

 

Sur convocations émanant du greffe, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 27 mai 2026. L’affaire a ensuite subi une remise et a été utilement retenue à l’audience publique du 28 septembre 2026 à laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions.

 

A l’audience des plaidoiries du 28 septembre 2026, Maître Perrine LAURICELLA s’est présentée pour PERSONNE1.), tandis que Maître Diab BOUDENE s’est présenté pour la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la société SOCIETE1.) »).

 

Le Tribunal a ensuite pris l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour, il a rendu le

 

 

JUGEMENT QUI SUIT :

 

Par requête déposée le 2 avril 2026, PERSONNE1.) a fait convoquer devant ce tribunal du travail la société SOCIETE1.) aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant de 2.697,27.- euros correspondant à l’indemnité compensatoire de congés payés avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure, sinon de la demande en justice jusqu’à solde.

 

A l’audience du 28 septembre 2026, les parties ont fait retenir l’affaire expédient.

 

Elles ont informé le tribunal qu’elles ont trouvé un accord sur le paiement de la somme de 2.697,27.- euros et ce à raison de quatre mensualités. Une première mensualité devrait être payée le 30 septembre 2026, soit durant le délibéré de la présente affaire.

 

Le mandataire de la société SOCIETE1.) a confirmé l’accord. Il a également accepté le cours des intérêts à partir du 16 mars 2026 et l’indemnité de procédure de 500.- euros.

 

Par courriel du 12 octobre 2026, la requérante a confirmé que le premier paiement a eu lieu.

 

Dans ces conditions, et sur base des déclarations faites à l’audience, il y a lieu de faire droit à la demande des parties et de dire que la société SOCIETE1.) aura à régler à PERSONNE1.), la somme de 2.697,27.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure le 16 mars 2026. Les parties ont défini un échéancier, le premier paiement étant intervenu le 30 septembre 2026, le 31 octobre 2026, le 30 novembre 2026 et le 31 décembre 2026.

P A R  C E S  M O T I F S :

 

 

le Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

 

reçoit la demande en la pure forme ;

 

se déclare compétent pour en connaître ;

 

statuant par expédient ;

 

donne acte à PERSONNE1.) et à la société anonyme SOCIETE1.) SA de leur accord concernant le règlement du montant de 2.697,27.- euros ;

 

déclare fondée la demande d’ PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de congé payés de 2.697,27.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 16 mars 2026 jusqu’à solde ;

 

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) la somme de 2.697,27.- euros à titre d’indemnité compensatoire de congé payés avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 16 mars 2026 jusqu’à solde ;

 

déclare fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de procédure de 500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

 

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) la somme de 500.- à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

 

dit que le paiement se fera en quatre mensualités, celui du 30 septembre 2026 étant déjà intervenu, les prochains paiements auront lieu au plus tard le 31 octobre 2026, le 30 novembre 2026 et le 31 décembre 2026 ;

 

condamne la société SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l'instance.

 

Ainsi fait et jugé par Fakrul PATWARY, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits et prononcé par le Président à ce délégué, assisté du Greffier Joé KERSCHEN, en audience publique, date qu’en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.