Texte pseudonymisé
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L-TRAV-525/25
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
TRIBUNAL DU TRAVAIL
AUDIENCE PUBLIQUE DU
JEUDI 15 OCTOBRE 2026
LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG
DANS LA COMPOSITION:
Simone PELLES, juge de paix Présidente
Rosa DE TOMMASO Assesseur - employeur
Monia HALLER Assesseur - salarié
Nathalie SALZIG Greffière assumée
A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
DANS LA CAUSE
ENTRE:
PERSONNE1.),
demeurant à B-ADRESSE1.),
PARTIE DEMANDERESSE
comparant par Maître Benoît MARECHAL, avocat, demeurant à Luxembourg,
E T:
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),
établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
PARTIE DÉFENDERESSE
comparant par Maître Dilara CELIK, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
F A I T S:
L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 13 août 2025.
Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du lundi, 8 septembre 2025, 15 heures, salle N°JP.1.19.
Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du jeudi, 24 septembre 2026, à 9.00 heures, salle JP.0.02 lors de laquelle Maître Benoît MARECHAL se présenta pour la partie demanderesse et Maître Dilara CELIK se présenta pour la partie défenderesse.
Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.
L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé a été fixé, le
JUGEMENT QUI SUIT:
PROCEDURE
Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 13 août 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de ce siège pour s’y entendre déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu le 16 juin 2025 ainsi que pour s’y entendre condamner à lui payer les montants suivants:
avec les intérêts légaux tels que indiqués dans la requête introductive d’instance.
L’exécution provisoire du jugement est également sollicitée.
Finalement, PERSONNE1.) requiert la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) au paiement d’un montant de 5.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
La requête, régulière en la forme, est recevable à cet égard.
FAITS
PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE1.) suivant un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au 1er octobre 2024 en la qualité de chef cuisinier.
Par une lettre recommandée du 16 juin 2025, il a été licencié avec effet immédiat pour faute grave.
La lettre de licenciement est reproduite dans la requête introductive d’instance à laquelle le tribunal du travail renvoie et qui est annexée au présent jugement.
Par un courrier recommandé de l’organisation syndicale ORGANISATION1.) du 7 juillet 2025, il a contesté le licenciement intervenu.
MOTIFS DE LA DECISION
Position des parties
A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait plaider que le licenciement intervenu en date du 16 juin 2025 serait abusif pour ne pas reposer sur des motifs précis, réels et sérieux.
En outre, il conteste les motifs invoqués par l’employeur.
Il demande actuellement la condamnation de son ancien employeur à lui payer les montants suivants :
Quant au licenciement avec effet immédiat, la société SOCIETE1.) considère que la lettre de licenciement serait suffisamment précise.
Elle estime encore que les fait d’avoir diffamé la société employeuse aurait porté atteinte à cette dernière et constituerait un motif suffisamment grave pour justifier le licenciement avec effet immédiat du requérant étant donné que l’employeur aurait perdu toute confiance en lui.
Concernant les montants réclamés par le requérant à titre d’indemnisation de ses préjudices subis, la partie défenderesse les conteste tant dans leur principe que quant à leur quantum.
Licenciement
Aux termes de l’article L. 124-10 du Code de travail, la notification de la résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre recommandée à la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un motif grave.
La précision doit répondre aux exigences suivantes: elle doit d’abord permettre à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi en pleine connaissance de cause de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir payement des indemnités prévues par la loi en cas de congédiement irrégulier et abusif.
Elle doit ensuite être de nature à empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture.
Elle doit finalement permettre aux tribunaux d’apprécier la gravité de la faute commise et d’examiner si les griefs invoqués devant eux s’identifient avec les motifs notifiés.
Cette prescription est d'ordre public et il appartient au tribunal d'examiner si les motifs invoqués à l'appui du congédiement sont suffisamment précis, étant donné que l'énoncé précis des motifs constitue une garantie contre toute mesure arbitraire en cas de licenciement.
C’est donc la lettre de licenciement qui fixe les termes du débat devant les juridictions et est le seul support valant énonciation des motifs.
En l’espèce, il est reproché au requérant des faits de calomnies et de diffamations « à l’égard de la direction et de ses collègues de travail ».
Aucun exemple concret, daté et circonstancié n’a été énoncé dans la lettre de licenciement.
Le tribunal constate que le motif du congédiement n’est pas énoncé avec la précision requise alors qu’il ne permet pas au salarié de comprendre ce qui lui est reproché et au tribunal d’effectuer un contrôle.
Par ailleurs, la preuve de la matérialité des faits reprochés au salarié appartient à l’employeur conformément à l’article L.124-11 (3) du Code du travail.
Or, la partie employeuse n’a versé aucune pièce pour prouver les motifs gisant à la base du licenciement avec effet immédiat de PERSONNE1.).
Dès lors, le licenciement est à déclarer abusif.
montants et demandes accessoires
Indemnité compensatoire de préavis
En ce qui concerne l’indemnité compensatoire de préavis, il convient de rappeler que l’article L. 124-6 du Code de travail prévoit que la partie qui a mis fin au contrat sans y être autorisée par l’article L. 124-10 ou sans respecter les délais de préavis des articles L. 124-4 et L. 124-5, doit payer à l’autre partie une indemnité compensatoire de préavis égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis.
En l’espèce et compte tenu de l’ancienneté de PERSONNE1.) qui remonte au 1er octobre 2024, celui-ci peut prétendre à un délai de préavis de deux mois.
Il a donc droit à une indemnité compensatoire de préavis égale à deux mois de salaire soit au montant de (2 x 7.841,52) = 15.683,04 euros de ce chef.
Préjudice matériel
Aux termes de son décompte, PERSONNE1.) demande à voir condamner son ancien employeur à lui payer le montant de 31.366,08 euros à titre de dommage matériel.
Il s’agit de la perte de salaires subie, évaluée sur une période de référence de quatre mois.
La demande est contestée quant au principe et quant au quantum par la partie défenderesse.
Conformément à l’article L.124-12 du Code du travail, le salarié licencié abusivement a droit à des dommages-intérêts tenant compte du préjudice subi par lui du fait de son licenciement abusif.
Dans la fixation des dommages-intérêts, il y a lieu de tenir compte notamment de la nature de l’emploi et de l’ancienneté de service de l’employé ainsi que des intérêts légitimes tant de l’employé que de ceux de l’employeur.
Néanmoins, le salarié licencié doit prouver qu’il a entrepris les démarches nécessaires pour retrouver un nouvel emploi, afin de pouvoir invoquer la relation causale entre l’éventuel préjudice matériel et le licenciement dont il a fait l’objet.
Les pertes de salaire subies à la suite d’un licenciement abusif ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une période qui aurait pu raisonnablement suffire pour permettre au salarié de trouver un autre emploi, celui-ci étant obligé de faire tous les efforts pour retrouver un emploi.
Il est de principe que le salarié est obligé de minimiser son préjudice et de faire tous les efforts nécessaires pour trouver le plus tôt possible un emploi de remplacement.
Il appartient donc au requérant d’établir qu’il a subi un dommage en relation causal avec le congédiement abusif.
La partie défenderesse conteste les montants réclamés par le requérant tant en principe que quant au quantum. Elle considère que les montants réclamés seraient exagérés.
PERSONNE1.) avait une ancienneté inférieure à une année au moment du licenciement.
Il a retrouvé un nouvel emploi avec effet au 15 octobre 2025.
En l’espèce, au vu de la très faible ancienneté, la période de référence en relation causale avec le licenciement est à fixer à deux mois.
Dès lors, le préjudice matériel subi est couvert par l’indemnité compensatoire de préavis, la demande en indemnisation de ce chef est à rejeter.
Préjudice moral
PERSONNE1.) réclame de ce chef le montant de 20.000 euros.
La partie défenderesse conteste les montants réclamés par la requérante tant en principe que quant au quantum.
Le montant pour préjudice moral subi par lui du fait de l’atteinte portée à sa dignité de travailleur est à évaluer, compte tenu de sa faible ancienneté et des fonctions assumées, ex aequo et bono, à la somme de 1.500 euros.
Arriérés de salaires
Aux termes de son décompte, PERSONNE1.) réclame le montant de 7.009,57 euros au titre de solde du salaire de mai 2025 ainsi que le montant de 4.016,39 euros au titre du salaire du mois de juin 2025.
La partie défenderesse conteste la demande en faisant valoir que le requérant ne verse pas la fiche de salaires relative au mois de mai 2025.
Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun. C’est donc à l’employeur, débiteur du salaire à son salarié, de prouver qu’il s’est libéré de sa dette.
Cette preuve n’est pas rapportée en l’espèce.
Une mise en demeure pour obtenir le paiement du solde du salaire du mois de mai 2025 avait par ailleurs déjà été adressée à la société SOCIETE1.) par l’organisation syndicale ORGANISATION1.) en date du 7 juillet 2025.
En l’absence de contestations fondées de la part de l’employeur et en l’absence de preuve de règlement des salaires, la demande de PERSONNE1.) en paiement des arriérés de salaires pour les mois de mai et juin 2025 doit être déclarée fondée pour le montant de (7.009,57 + 4.016,39) = 11.025,96 euros.
Treizième mois
PERSONNE1.) réclame le montant de 3.587,76 euros au titre de pro rata du treizième mois.
Il résulte d’un avenant au contrat de travail signé le 26 septembre 2024 que le salarié a droit au paiement d’un treizième mois. D’autre part, le montant résulte de la fiche de salaire non-périodique.
La partie défenderesse n’a pas versé de preuve de paiement.
Dans ces conditions, il convient de déclarer fondée la demande pour le montant réclamé de 3.587,76 euros.
Congés non pris
PERSONNE1.) réclame de ce chef le montant de 5.257,90 euros.
Il résulte de la dernière fiche de salaire non-périodique qu’il reste un solde de 116 heures de congés non pris correspondant à 5.257,90 euros.
L’article L.233-12 du Code du travail prévoit que si après la résiliation du contrat de travail de la part soit de l’employeur soit du salarié, ce dernier quitte son emploi avant d’avoir joui de la totalité du congé qui lui est dû, l’indemnité correspondant au congé non encore pris lui est versée au moment de son départ, sans préjudice de ses droits au préavis de licenciement.
La partie défenderesse n’a pas versé de preuve de paiement.
Dans ces conditions, il convient de déclarer fondée la demande pour le montant réclamé de 5.257,90 euros.
Indemnité de procédure
PERSONNE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Cette demande est à rejeter étant donné qu’il reste en défaut d’établir à quel titre il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens notamment parce qu’il résulte des éléments du dossier qu’il est affilé à un syndicat.
Exécution provisoire
Aux termes de l’article 148 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus, ce qui est le cas en l’espèce pour la seule condamnation relative aux arriérés de salaires et congés non pris.
La demande en exécution provisoire du jugement n’est cependant pas fondée pour la condamnation relative à la condamnation au paiement de dommages-intérêts et indemnités qui ne constituent pas des créances salariales.
PAR CES MOTIFS:
le tribunal du travail de Luxembourg
statuant contradictoirement à l’égard des parties
reçoit la demande en la pure forme;
se déclare compétent pour en connaître;
déclare abusif le licenciement avec effet immédiat de PERSONNE1.) intervenu le 16 juin 2025;
déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de préavis pour le montant de 15.683,04 euros;
déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel, partant en déboute;
déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice moral pour le montant évalué ex aequo et bono à 1.500 euros ;
déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaires pour le montant total de 11.025,96 euros;
déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement du pro rata du treizième mois pour le montant de 3.587,76 euros;
déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité pour jours de congé non pris pour le montant de 5.257,90 euros;
en conséquence:
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 37.054,66 euros (trente-sept mille cinquante-quatre euros et soixante-six cents) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde;
ordonne l’exécution provisoire du présent jugement pour le montant de 19.871,62 euros;
déclare non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par PERSONNE1.);
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens de l'instance.
Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.
s. Simone PELLES s. Nathalie SALZIG
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