Rép.no.    3565            /26

L-TRAV- 879/24

 

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

 

TRIBUNAL DU TRAVAIL

 

 

   LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

 

DANS LA COMPOSITION:

 

Simone PELLES, juge de paix   Présidente

Lisa DEPELCHIN     Assesseur - employeur

Tom GEDITZ      Assesseur - salarié

Nathalie SALZIG     Greffière assumée

 

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

 

ENTRE:

 

 

PERSONNE1.),

 

demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Züleyha KAN, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE2.),

 

PARTIE  DEMANDERESSE,

 

comparant par Maître Züleyha KAN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

 

E T:

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),

 

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son/ses gérants actuellement en fonctions, succursale de la société de droit Néerlandais SOCIETE2.) B.V, ayant son siège social à L-ADRESSE4.), immatriculée sous le numéro NUMERO2.) au registre « Handelsregister »,

 

PARTIE  DÉFENDERESSE,

 

 

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP s.à r.l., établie à la même adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220 442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Prune DELVALLE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Anissa BALI, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Strassen.

 

 

en présence de

 

 

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

 

représenté par Monsieur le Ministre d'Etat, dont les bureaux sont établis à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

 

 

F A I T S:

 

 

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 13 décembre 2024.

 

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du jeudi, 16 janvier 2025 à 9.00 heures, salle JP.0.02.

 

Après plusieurs remises contradictoires l’affaire fut utilement retenue à l'audience publique du jeudi, 17 septembre 2026, à 9.00 heures, salle JP.0.02.

 

Maître Züleyha KAN se présenta pour la partie demanderesse et Maître Prune DELVALLE se présenta pour la partie défenderesse tandis que Maître Fabienne GARY représenta l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

 

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

 

JUGEMENT QUI SUIT:

 

 

 

 

PROCEDURE

 

Par requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 13 décembre 2024, PERSONNE1.) a demandé la convocation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), succursale de la société de droit néerlandaise SOCIETE2.), à comparaître devant le tribunal du travail de et à Luxembourg.

 

Principalement, PERSONNE1.) demande de déclarer abusif le licenciement avec préavis du 11 juillet 2024 et la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à lui payer le montant total de 140.000 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

 

Subsidiairement, PERSONNE1.) demande de déclarer irrégulier le licenciement et la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à lui payer la somme de 12.847,31 euros.

 

PERSONNE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

A l’audience du 17 septembre 2026, l’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du FONDS POUR L’EMPLOI, déclara régulièrement intervenir au litige et exercer un recours en vertu de l'article 521-4 du Code de travail aux fins d'obtenir le remboursement des indemnités de chômage avancées par lui à PERSONNE1.).

 

Il demande la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), succursale de de la société de droit néerlandaise SOCIETE2.), à lui rembourser la somme de 39.136,75 euros brut pour la période allant de septembre 2024 à mars 2025 avec les intérêts légaux à partir du décaissement sinon à partir de la demande jusqu’à solde.

 

 

MOTIVATION DE LA DECISION

 

Il convinet d’embléee de rappeler, concernant la demande dirigée contre une société à responsabilité limitée SOCIETE1.), succursale de la société de droit néerlandaise SOCIETE2.), qu’une action en justice ne peut être intentée que par et contre une personne physique ou une personne morale.

 

En premier lieu, il ne ressort pas des inscriptions du REGISTRE DE COMMERCE ET DES SOCIETES que la société SOCIETE1.) est une société à responsabilité limitée.

 

 

 

 

Il y est indiqué que cette société est une succursale de la société de droit néerlandaise SOCIETE2.)

 

Si, en vertu de l’article 41 du Nouveau Code de procédure civile, une société commerciale peut être valablement assignée devant la juridiction du lieu où elle a une succursale ou agence, pourvu que dans ce cas elle ait un représentant qualifié pour traiter avec les tiers et que le litige soit né dans le ressort d’activité de cette succursale ou agence, il n’en demeure pas moins que l’assignation doit être dirigée contre ladite société et non contre la succursale ou l’agence.

 

Une succursale d’une société de droit étranger n’a en effet pas de personnalité juridique propre, alors qu’elle fait partie d’une société dont elle est l’agence qui se caractérise par l’indépendance de l’exploitation, mais qui ne dispose pas de droits propres à faire valoir en justice.

 

Cette règle est d’ordre public.

 

Aux termes de l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile, « Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. (…) Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »

 

Dès lors, l’affaire est à refixer à une audience ultérieure afin de permettre aux parties de prendre position quant au moyen d’ordre public soulevé en cause.

 

Dans la mesure où la requête est dirigée contre une société à responsabilité limitée et qu’il ne ressort pas des éléments soumis à l’appréciation du tribunal du travail que la société SOCIETE1.) a une personnalité juridique et a la forme d’une société à responsabilité limitée et n’est pas une simple succursale, la partie requérante est invitée justifier de la personnalité juridique la société SOCIETE1.) par la production de pièces afférentes.

 

Il y a lieu de réserver le surplus des droits des parties et les dépens.

 

 

 

PAR CES MOTIFS

 

le tribunal du travail de et à Luxembourg

 

statuant contradictoirement et en premier ressort,

 

 

 

donne acte à l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, de son recours exercé en vertu de l'article L.521-4 du Code de travail;

 

avant tout autre progrès en cause :

 

 

invite les parties à prendre position quant au moyen d’ordre public soulevé;

 

invite plus particulièrement la partie requérante à justifier de la personnalité juridique la société SOCIETE1.), succursale de la société de droit néerlandaise SOCIETE2.) ;

 

refixe l’affaire à l’audience publique du jeudi, 10 décembre 2026, 9.00 heures, salle JP.0.02 au rez-de-chaussée du bâtiment de la Justice de Paix à Luxembourg, Cité Judiciaire, plateau du St. Esprit ;

 

réserve le surplus des droits des parties et les dépens.

 

 

 

 

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

 

 

s. Simone PELLES     s. Nathalie SALZIG