REPERTOIRE NR.: 3589/2026

L-TRAV-518/25

 

 

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

 

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  20  OCTOBRE  2026

 

Le Tribunal du Travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 

 

Patricia HEMMEN   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                     du Tribunal du Travail de et à Luxembourg

Angela DA COSTA   assesseur-employeur

Pierre SCHREINER             assesseur-salarié

Jill LEJEUNE    greffière

 

 

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

 

entre

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude KRIEG AVOCAT CONSEIL s.à. r.l., établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pescatore, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 276 793,

 

partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL S.à.r.l., inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 276 793, représentée aux fins des présentes par Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Luxembourg,

et

 

PERSONNE2.), exerçant sous la dénomination « ENSEIGNE1.) », établie à L-ADRESSE2.),

 

partie défenderesse, comparant par Maître Patricia JUNQUEIRA DE OLIVEIRA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Luxembourg.

 

 

 

 

Procédure

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 11 août 2025.

 

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 1 septembre 2025. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires à la demande des parties et fut utilement retenue à l’audience du 29 septembre 2026.

 

Lors de cette audience Maître Rabah LARBI, avocat à la Cour, comparut pour la partie demanderesse en remplacement de Maître Frédéric KRIEG, tandis que Maître Clara PERSENAIRE, avocat, comparut pour la partie défenderesse en remplacement de Maître Patricia JUNQUEIRA DE OLIVEIRA.

 

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement explications.

 

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

Jugement qui suit :

 

Procédure

 

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 11 août 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la partie défenderesse, PERSONNE2.), exerçant sous la dénomination « SOCIETE1.) », (ci-après « PERSONNE2.) ») devant le Tribunal du Travail de ce siège pour voir :

 

-          constater et dire que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 16 décembre 2024 sinon depuis le 21 février 2025 ;

-          dire que le licenciement lui notifié en date du 6 mai 2025 est abusif ;

-          la condamner à lui payer, suivant décompte actualisé du 28 septembre 2026, les montants suivants, ces montants avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande jusqu’à solde :

o       (2 x 3.255,35 =) 6.510,70 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis,

o       3.255,35 euros à titre de réparation de son préjudice matériel,

o       5.000 euros à titre de réparation de son préjudice moral.

 

La requérante demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

 

Lors de l’audience du 29 septembre 2026, PERSONNE2.) sollicite, à titre reconventionnel, une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

 

 

 

Faits constants

 

Il est constant en cause que PERSONNE2.) (y désignée comme « le promoteur »), PERSONNE1.) (y désignée comme le « demandeur d’emploi ») et l’Agence pour le développement de l’emploi ont conclu un contrat d’initiation à l’emploi (CIE) pour une période de 12 mois, prenant cours le 16 décembre 2024 et se terminant le 15 décembre 2025. Ledit contrat spécifie qu’il a été conclu en application du Chapitre III du Titre IV du Livre V du code du travail.

 

Par courrier daté du 6 mai 2025, PERSONNE2.) a notifié à PERSONNE1.) la résiliation du contrat moyennant un préavis de 8 jours, courant du 6 mai 2025 au 13 mai 2025.

 

Par courrier recommandé du 5 juin 2025, PERSONNE1.) a sollicité la communication des motifs à la base de la résiliation du contrat de travail.

 

Par courrier recommandé du 14 juillet 2025, PERSONNE1.) a, par l’intermédiaire de son organisation syndicale, contesté le licenciement intervenu.

 

Moyens des parties

 

PERSONNE1.) a exposé sa demande, ainsi que les moyens à l’appui de cette dernière, dans sa requête, annexée au présent jugement.

 

Elle fait plus particulièrement valoir que la relation de travail a débuté le 16 décembre 2024 dans le cadre d’un contrat d’initiation à l’emploi (CIE) conclu avec PERSONNE2.).

 

Elle soutient qu’en février 2025, dans le cadre de démarches visant à obtenir un prêt bancaire pour l’acquisition d’un logement, elle a sollicité le remplacement de son CIE par un contrat à durée indéterminée (CDI) afin de faciliter l’obtention du financement. PERSONNE3.), époux de PERSONNE2.) et dans les faits seul gérant du cabinet dentaire, lui aurait transmis, par courriel du 16 février 2025, un CDI signé par PERSONNE2.). Elle aurait signé ce contrat le 21 février 2025 sans remarquer qu’il était daté au 13 décembre 2024, avec prise d’effet au 16 décembre 2024. Ce contrat traduirait néanmoins la volonté de l’employeur de substituer un CDI au CIE.

 

PERSONNE1.) fait dès lors valoir que l’employeur ne pouvait résilier la relation de travail le 6 mai 2025 moyennant un préavis de huit jours expirant le 13 mai 2025, en se fondant sur les règles applicables au CIE. Il aurait dû respecter un préavis de licenciement de deux mois. Elle conclut au caractère abusif du licenciement, l’employeur n’ayant pas donné suite à sa demande de communication des motifs adressée par courrier recommandé du 5 juin 2025. Elle précise avoir contesté le licenciement par courrier recommandé du 14 juillet 2025.

 

Enfin, la requérante conteste l’affirmation de l’employeur, formulée dans son courrier du 19 juillet 2025, selon laquelle elle aurait confectionné un faux CDI, ainsi que les accusations ayant conduit au dépôt d’une plainte à son encontre auprès du Procureur d’Etat. Elle souligne à cet égard que le CDI ainsi que des fiches de salaire rectifiées lui ont été transmis par PERSONNE3.) lui-même, par courriel du 16 février 2025.

 

En réponse au moyen d’incompétence territoriale, PERSONNE1.) fait valoir que le CDI mentionne comme lieu de travail l’adresse du cabinet médical situé à ADRESSE3.).

 

Quant à l’indemnité compensatoire de préavis, elle invoque son caractère forfaitaire pour s’opposer aux déductions sollicitées par la défenderesse.

 

PERSONNE2.) conteste avoir signé le CDI invoqué par la requérante. Elle n’aurait su de l’existence de ce faux contrat qu’à travers le courrier de réclamation lui adressé par l’OGBL. Elle soutient que la signature y figurant diffère manifestement de sa réelle signature, telle qu’apposée par elle notamment sur le CIE. Elle n’aurait par ailleurs conféré à aucun tiers le pouvoir de conclure un CDI en son nom. PERSONNE3.) n’aurait été ni l’employeur ni le supérieur hiérarchique de PERSONNE1.).

 

Elle relève également l’incohérence tenant à la prétendue signature de ce contrat en février 2025, alors qu’il porte la date du 13 décembre 2024 et prévoit une prise d’effet au 16 décembre 2024, ce qui impliquerait la coexistence de deux contrats régissant la même relation de travail.

 

Elle demande, dès lors, que ce CDI soit écarté et soutient que la relation entre les parties est demeurée régie par le CIE.

 

Sur cette base, elle soulève l’incompétence matérielle du tribunal du travail, au motif que les contestations relatives à l’exécution d’un contrat d’initiation à l’emploi ne relèveraient pas de la compétence d’attribution des juridictions du travail.

 

Elle soulève également l’incompétence territoriale du tribunal du travail de Luxembourg, en faisant valoir que la requérante a toujours travaillé à ADRESSE4.), seul lieu de travail mentionné dans le CIE, où se situent tant le cabinet dentaire que le domicile de l’employeur.

 

À titre subsidiaire, elle soutient que le CIE a été régulièrement résilié conformément aux règles applicables, après les démarches requises auprès de l’ADEM et avec l’accord de celle-ci, de sorte que les demandes de la requérante seraient à rejeter.

 

À titre plus subsidiaire, pour le cas où l’existence d’un CDI serait retenue, elle fait valoir que la demande de communication des motifs du licenciement a été adressée au cabinet dentaire « ENSEIGNE1.) », dépourvu de personnalité juridique, et non à elle-même en sa qualité d’employeur. Elle affirme ne pas avoir reçu ce courrier, qui ne lui aurait pas été valablement adressé, et soutient que la requérante est forclose à contester le licenciement.

 

À titre encore plus subsidiaire, elle demande que les huit jours de préavis déjà accordés soient pris en compte dans le calcul d’une éventuelle indemnité compensatoire de préavis afin d’éviter toute double indemnisation. Elle sollicite également la déduction des indemnités d’incapacité de travail éventuellement perçues par la requérante, celle-ci ayant présenté des certificats médicaux.

 

Enfin, elle conteste les préjudices allégués ainsi que leur lien causal avec le licenciement. Elle relève l’absence de recherches d’emploi justifiées par la requérante et souligne que celle-ci ne disposait que d’une ancienneté d’environ cinq mois.

 

PERSONNE2.) demande en outre le rejet des pièces adverses numérotées 12 à 14, constituées d’échanges WhatsApp rédigés en portugais, au motif que cette langue ne figure pas parmi les langues officielles du Luxembourg. Elle sollicite en outre le rejet de la traduction libre de ces échanges en raison de leur communication tardive, le jour même de l’audience, qui ne lui aurait pas permis d’en prendre utilement connaissance.

 

Appréciation

 

Quant à la demande de rejet de pièces

 

PERSONNE2.) demande le rejet des pièces numéros 12 à 14 de la partie requérante au motif que ces pièces constituent des documents établis en langue portugaise qui ont fait l’objet d’une traduction libre en français communiquée tardivement.

 

La loi du 24 février 1984 sur le régime des langues prévoit en son article 3 sous l’intitulé « Langues administratives et judiciaires » qu’en matière administrative, contentieuse ou non contentieuse, et en matière judiciaire, il peut être fait usage des langues française, allemande ou luxembourgeoise, sans préjudice des dispositions spéciales concernant certaines matières.

 

Cette disposition vise l’usage des langues pratiquées au prétoire et dans les écrits judiciaires tels notamment les jugements et les conclusions échangées entre parties au litige. Elle ne saurait s’appliquer aux pièces, par définition, préexistantes au lancement d’une action judiciaire devant les juridictions luxembourgeoises. En ce qui concerne les pièces, l’ordre public du régime des langues cède la place à l’ordre privé et le seul critère pour l’admission de pièces en une langue différente de celles énumérées à l’article 3 de la loi du 24 février 1984 est la bonne compréhension de leur contenu par tous les intervenants au procès, c’est-à-dire les membres de la juridiction saisie, les avocats et leurs parties (cf. TA Lux, 2ème, 19 mai 2006, n° rôle 97527).

 

Les pièces en langue portugaise de la partie défenderesse ont fait l’objet d’une traduction libre en français. La mandataire de PERSONNE1.) soutient néanmoins que cette traduction libre lui a été communiquée le jour même de l’audience, en date du 29 septembre 2026, de sorte qu’elle n’aurait pas été en mesure d’en vérifier l’exactitude et d’en débattre utilement.

 

Force est de constater que les membres de la juridiction saisie ne maîtrisent pas la langue portugaise dans laquelle les pièces litigieuses sont rédigées et que leur traduction libre n’a pas été communiquée dans un délai raisonnable avant l’audience des plaidoiries. Aucun élément ne justifie, en l’espèce, cette communication tardive.

Il y a partant lieu de rejeter les pièces numéros 12 à 14 produites en cause par Maître Frédéric KRIEG.

 

Quant à la relation contractuelle

 

Il est constant en cause que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont conclu, avec l’Agence pour le développement de l’emploi, un contrat d’initiation à l’emploi pour une période de 12 mois, prenant cours le 16 décembre 2024 et se terminant le 15 décembre 2025.

 

La requérante soutient que ce CIE fut remplacé par un contrat de travail signé par PERSONNE2.) ainsi que par elle-même, en date du 21 février 2025.

 

PERSONNE2.) conteste formellement avoir signé le prédit contrat.

 

Dans la logique des règles régissant la charge de la preuve, il appartient à celle des parties qui invoque une pièce – déniée par son adversaire – de rapporter la preuve que la pièce émane de ce dernier et peut être invoquée contre lui. Il n’appartient pas à la partie qui dénie la pièce de rapporter la preuve, négative, que le document n’est pas le fruit de son œuvre (cf. Cour 7 novembre 2007, n° 31323 du rôle). Face aux négations de son adversaire et faute par celui qui invoque la pièce de rapporter la preuve dont il a la charge, il faut décider que la pièce ne peut être attribuée à son adversaire (cf. Cour TAL 22 novembre 2006, BIJ 8/2007, p. 153) et le juge ne peut prendre appui sur cette pièce pour trancher le litige (Cour de cassation 12 juillet 2012, P. 36, p. 107). La partie qui entend se prévaloir de la pièce dispose alors d’une possibilité pour faire vérifier le caractère véridique des dénégations de son adversaire par le biais de la procédure incidente de la vérification d’écritures.

 

En l’occurrence, face aux contestations et dénégations de PERSONNE2.), PERSONNE1.) n’a pas entamé la procédure de vérification d’écritures.

 

La preuve que la pièce émane de PERSONNE2.) n’est pas non plus rapportée par les autres éléments versés en cause.

 

Le tribunal ne saurait prendre le contrat à durée indéterminée dont se prévaut PERSONNE1.) en considération.

 

La partie demanderesse reste partant en défaut de rapporter la preuve que le contrat d’initiation à l’emploi a été remplacé par la conclusion d’un contrat de travail proprement dit.

 

Quant à la compétence matérielle du tribunal du travail

 

D’après l’article 25 du nouveau code de procédure civile, le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d’apprentissage et aux régimes complémentaires de pension qui s’élèvent entre les employeurs, d’une part, et leurs salariés, d’autre part, y compris celles survenant après que l’engagement a pris fin.

 

L’article 8 du contrat d’initiation à l’emploi conclu entre PERSONNE1.), l’Agence pour le développement de l’emploi et PERSONNE2.) indique que les dispositions du Titre II du Livre 1er du code du travail ne sont pas applicables au contrat d’initiation à l’emploi.

 

Cette même disposition se retrouve à l’article L.543-22, paragraphe 1, du code du travail.

 

Or, si la mise à disposition du jeune demandeur d’emploi au promoteur présente certes des similitudes avec le contrat de travail en ce qu’il se trouve durant l’exécution du contrat du moins en partie sous l’autorité du promoteur qui lui verse une indemnité pour partie prise en charge par le Fonds pour l’emploi, la finalité essentielle dudit contrat ne consiste cependant pas en la fourniture d’une prestation de travail spécifique pour le compte de l’employeur, mais à assurer au demandeur d’emploi une formation pratique devant lui permettre une intégration ultérieure plus facile sur le marché de l’emploi, la formation et non la prestation de travail étant l’élément caractéristique déterminant dudit contrat.

 

Du moment qu’un contrat d’initiation à l’emploi a été conclu, il n’est en vertu de l’article L.543-22(1) du code du travail pas à considérer comme un contrat de travail.

 

Ceci est vrai tant que le contrat d’initiation à l’emploi existe et qu’il n’a pas été remplacé par la conclusion d’un contrat de travail proprement dit.

 

L’existence dans le cadre du contrat d’initiation à l’emploi d’éléments qui se retrouvent dans le cadre du contrat de travail est sans incidence sur la nature du contrat d’initiation à l’emploi.

 

Il y a dès lors lieu de conclure que les contestations relatives à l’exécution du contrat d’initiation à l’emploi ne relèvent pas de la compétence d’attribution des juridictions du travail.

 

La requérante n’ayant ni prouvé, ni même prétendu, que les circonstances de fait dans lesquelles elle a exercé son travail seraient de nature à engendrer la requalification de son contrat d’initiation à l’emploi en un contrat de travail, le tribunal du travail est incompétent ratione materiae pour connaître de ses demandes.

 

Le tribunal du travail de se siège doit partant au vu des développements qui précèdent se déclarer matériellement incompétent pour connaître de la demande de la requérante.

 

Quant aux demandes d’allocation d’une indemnité de procédure

 

Aussi bien PERSONNE1.) que PERSONNE2.) réclament une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure d’un montant respectif de 2.500 euros.

 

 

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

 

Au vu de l’issue de l’instance, la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure est à dire non fondée.

 

À défaut pour PERSONNE2.) de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

 

 

PAR   CES   MOTIFS:

 

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

 

 

rejette les pièces numéros 12 à 14 de Maître Frédéric KRIEG ;

 

se déclare matériellement incompétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.) ;

 

déclare non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et en déboute ;

 

condamne de PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait et jugé par Patricia HEMMEN, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Jill LEJEUNE, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

 

s. Patricia HEMMEN                                                                      s. Jill LEJEUNE