REPERTOIRE NR.: 3590/2026

L-TRAV-842/25

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  20  OCTOBRE  2026

Le Tribunal du Travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

Patricia HEMMEN   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                     du Tribunal du Travail de et à Luxembourg

Angela DA COSTA   assesseur-employeur

Pierre SCHREINER             assesseur-salarié

Jill LEJEUNE    greffière

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à RO-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude Maître Radu Alain DUTA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1130 Luxembourg, 54, rue d’Anvers,

partie demanderesse, comparant par Maître Radu DUTA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Luxembourg,

et

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie défenderesse, comparant par Maître Tom BEREND, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Luxembourg.

Procédure

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 8 décembre 2025.

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 6 janvier 2026. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires à la demande des parties et fut utilement retenue à l’audience du 29 septembre 2026.

Lors de cette audience Maître Anka THEISEN, avocat à la Cour, comparut pour la partie demanderesse en remplacement de Maître Radu Alain DUTA, tandis que Maître Gynette TOMEBA MABOU, avocat à la Cour, comparut pour la partie défenderesse en remplacement de Maître Tom BEREND.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement explications.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

Jugement qui suit :

La procédure

Par requête déposée au greffe le 8 décembre 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer devant le tribunal du travail son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après la société SOCIETE1.)), pour voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 20 octobre 2025 et pour l’entendre condamner à lui payer les montants suivants :

-       indemnité compensatoire de préavis : 10.972,54 euros

-       préjudice matériel : 54.862,54 euros

-       préjudice moral: 5.000 euros

-       arriérés de salaires : 3.827,44 euros

avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.  

PERSONNE1.) demande encore de voir condamner la société SOCIETE1.) à lui communiquer le certificat de travail et l’attestation patronale U1 se rapportant à l’année 2025 dans un délai de trois jours à compter de la décision à intervenir, sous peine d’une astreinte de 250 euros par jour de retard et par document.

Il sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation de la partie adverse aux frais et dépens.

La requête, régulière en la forme, est recevable.

Les faits

Suivant contrat de travail à durée déterminée du 18 avril 2025, PERSONNE1.) a été engagé à partir de cette date par la société SOCIETE1.) en qualité de second capitaine de navire (« 2ter Kapitän »).

Par courrier recommandé du 20 octobre 2025, la société SOCIETE1.) a notifié à PERSONNE1.) son licenciement avec effet immédiat :

CF. COURRIER

Quant au licenciement

Moyens des parties

Aux termes de sa requête introductive d’instance, PERSONNE1.) soutient que son licenciement avec effet immédiat est abusif au sens de l’article L. 124-11 du Code du travail, au regard des circonstances exceptionnelles ayant entouré son hospitalisation, dont son employeur aurait été dûment informé.

Il expose avoir informé la direction de son hospitalisation d’urgence en Roumanie à la suite de la détection d’un cancer colorectal nécessitant des examens approfondis et une intervention chirurgicale immédiate. L’employeur aurait accusé réception de cette information, de sorte qu’il ne saurait sérieusement prétendre avoir ignoré la réalité et la gravité de sa situation médicale.

Le requérant se prévaut d’un « billet de sortie de l’hôpital/lettre médicale » établi par l’HÔPITAL1.), en Roumanie, document qui est versé avec une traduction réalisée par une interprète assermentée, suivant lequel il aurait été hospitalisé de manière continue du 14 octobre au 1er décembre 2025. Il soutient que son état de santé l’aurait placé dans l’impossibilité de transmettre un certificat médical dès le début de son absence.

Invoquant un arrêt de la Cour d’appel du 20 octobre 2016, numéro 40401 du rôle, il fait valoir qu’en cas de force majeure ou d’empêchement légitime, le retard dans la transmission d’un certificat médical ne saurait être reproché au salarié dès lors que l’employeur aurait été informé, sans équivoque, de la réalité et de la gravité de sa situation.

Il se réfère également à un arrêt de la Cour d’appel du 18 janvier 2018, numéro 44495 du rôle, pour soutenir que la gravité du motif de licenciement devrait être appréciée in concreto, en tenant compte de la situation du salarié et de la connaissance, par l’employeur, des causes réelles de son absence.

Il estime, dès lors, que son licenciement avec effet immédiat constitue une sanction manifestement disproportionnée au regard de la gravité de sa maladie et des circonstances particulières ayant entouré son absence.

La société SOCIETE1.) conclut au caractère régulier du licenciement avec effet immédiat, en faisant valoir que PERSONNE1.) était en absence injustifiée depuis le 16 octobre 2025, faute de s’être présenté à son poste de travail et d’avoir transmis un certificat d’incapacité de travail dans les délais légaux.

Elle conteste avoir été informée de son hospitalisation. PERSONNE1.) resterait en défaut d’établir que le message du 10 octobre 2025 versé aux débats aurait été adressé à une personne habilitée à recevoir cette information.

Ce message ne préciserait, en outre, pas la durée prévisible de son absence.

La société SOCIETE1.) affirme ainsi être demeurée sans nouvelles du requérant pendant cinq jours de travail. Elle précise que sur les bateaux, le personnel travaille selon un système de roulement impliquant des prestations de travail y compris les samedis et dimanches.

Appréciation

Le requérant ne se prévaut pas de la protection contre le licenciement prévue par l’article L. 121-6 du Code du travail.

-       La précision des motifs

Aux termes de l’article L.124-10 (1) du Code du travail, « Chacune des parties peut résilier le contrat sans préavis ou avant l’expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’autre partie avec dommages et intérêts à charge de la partie dont la faute a occasionné la résiliation immédiate. ».

En vertu de l’article L.124-10 (3) du Code du travail, « La notification de la résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre recommandée à la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un motif grave. Toutefois, la signature apposée par le salarié sur le double de la lettre de licenciement vaut accusé de réception de la notification. ».

La précision doit répondre aux exigences suivantes: elle doit d’abord permettre à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi en pleine connaissance de cause de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir payement des indemnités prévues par la loi en cas de congédiement irrégulier et abusif. Elle doit ensuite être de nature à empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture; et elle doit finalement permettre aux tribunaux d’apprécier la gravité de la faute commise et d’examiner si les griefs invoqués devant eux s’identifient avec les motifs notifiés.

Cette prescription est d'ordre public et il appartient au tribunal d'examiner, si les motifs invoqués à l'appui du congédiement sont suffisamment précis, étant donné que l'énoncé précis des motifs constitue une garantie contre toute mesure arbitraire en cas de licenciement.

C’est donc la lettre de licenciement qui fixe les termes du débat devant les juridictions et qui est le seul support valant énonciation des motifs.

En l’espèce, la société SOCIETE1.) reproche à PERSONNE1.) de ne pas s’être présenté au travail depuis le 16 octobre 2025, ce de manière non excusée.

Le tribunal constate que le grief invoqué a été énoncé avec la précision requise en ce que la période de l’absence injustifiée est précisée permettant ainsi à PERSONNE1.) de comprendre ce qui lui est reproché et au tribunal d’effectuer son contrôle.

Les motifs indiqués répondent partant aux exigences de précision de la loi et de la jurisprudence.

-       La réalité et le sérieux des motifs

Conformément à l’article L.124-11 paragraphe (3) du Code du travail, en cas de contestation, la charge de la preuve de la matérialité et du caractère réel et sérieux des motifs incombe à l’employeur.

En ce qui concerne ensuite le caractère sérieux du motif du licenciement, en vertu de l’article L.124-10 (1) et (2) du Code du travail, chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’autre partie, avec dommages-intérêts à charge de la partie dont la faute a occasionné la résiliation.

Est considéré comme constituant un motif grave pour l’application des dispositions de l’article L.124-10 (1) du Code du travail tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail.

Dans l’appréciation des faits ou fautes procédant de la conduite professionnelle du salarié, les juges tiennent compte du degré d’instruction, des antécédents professionnels, de sa situation sociale et de tous les éléments pouvant influer sur la responsabilité du salarié et des conséquences du licenciement.

Un fait isolé grave, du moment qu’il est de nature à ébranler la confiance devant exister entre le salarié et son employeur et basée sur la loyauté des parties est de nature à justifier un congédiement avec effet immédiat (Cour d’appel, 16 février 2012, numéro 37306 du rôle).

Le fait par le salarié de méconnaître les obligations d’information de l’employeur en cas d’incapacité de travail, prive le salarié de la protection spéciale contre le licenciement, mais ne constitue pas en soi une faute grave privative du préavis légal. Notamment le fait d’omettre l’avertissement le jour même de l’empêchement et de remettre le certificat médical (…) constitue certes une négligence fautive, mais ne constitue pas, en l’absence d’autres circonstances et en tant que fait unique, une faute d’une gravité telle qu’elle puisse justifier un licenciement avec effet immédiat. (Cour d’appel, 16 juin 1994, n° 14937 du rôle, Marc FEYEREISEN, Code du travail annoté, éd. 2010, t. 1, p. 64).

Il convient partant d’analyser les circonstances dans lesquelles cette omission a eu lieu pour apprécier le degré de gravité.

En l’espèce, il est constant en cause que PERSONNE1.) ne s’est pas présenté à son lieu de travail les 16, 17, 18,19 et 20 octobre 2025.

PERSONNE1.) ne conteste pas qu’il était tenu de travailler durant cette période.

L'engagement du salarié de se présenter à son lieu de travail est une obligation de résultat.

Il appartient au salarié, s'il invoque une exonération de son devoir de présence à l'entreprise, de prouver la justification de son absence.

L’article L.121-6 du Code du travail prévoit que « (1) Le salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident est obligé le jour-même de l’empêchement, d’en avertir personnellement ou par personne interposée l’employeur ou le représentant de celui-ci.

L’avertissement visé à l’alinéa qui précède peut être effectué oralement ou par écrit.

(2) Le troisième jour de son absence au plus tard, le salarié est obligé de soumettre à l’employeur un certificat attestant de son incapacité de travail et de sa durée prévisible.

(3) L’employeur averti conformément au paragraphe (1) ou en possession du certificat médical visé au paragraphe (2) n’est pas autorisé, même pour motif grave, à notifier la résiliation ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable visé à l’article L.124-2 pour une période de vingt-six semaines au plus à partir du jour de la survenance de l’incapacité de travail. (…) ».

PERSONNE1.) soutient avoir informé son employeur de ses problèmes de santé dès le 10 octobre 2025 par un courriel libellé comme suit : « Hello ! My name is Benches Gabriel and I work on Somtrans 5. I would like to inform you that I am dealing with health issues. Tomorrow I will undergo colon surgery. I hope to be back on board for the next shift. Thank you for your understanding. »

Le même jour, le destinataire, identifié sous le nom de « ENSEIGNE1.) », lui a répondu : « […] Thank you for the information and good luck for your surgery. Please let us know as soon as you know if you will be able to start your shift. If not, please send us a medical certificate. »

La teneur de cette réponse permet de retenir que le courriel a été adressé à une personne habilitée à recevoir l’information relative à une éventuelle incapacité de travail du requérant.

Or, force est de constater que cette information a été communiquée le 10 octobre 2025, tandis que l’absence injustifiée reprochée au requérant porte sur la période du 16 au 20 octobre 2025.

Il ne ressort pas clairement du courriel adressé par PERSONNE1.) le 10 octobre 2025, soit six jours avant le début de la période d’absence injustifiée qui lui est reprochée, qu’il ne serait pas en mesure de reprendre son service le 16 octobre 2025.

En l’absence de plus amples précisions des parties sur ce point, les éléments du dossier laissent même supposer que la prochaine période de travail à laquelle PERSONNE1.) se référait dans son courriel par les termes « I hope to be back on board for the next shift » débutait le 16 octobre 2025.

Au vu de ces considérations, il appartenait à PERSONNE1.) d’informer à nouveau son employeur de son impossibilité de reprendre son service à partir du 16 octobre 2025, afin de satisfaire à son obligation d’information.

Le requérant n’établit pas avoir informé son employeur qu’il ne serait pas en mesure de reprendre son service à partir de cette date.

Il est, par ailleurs, constant qu’aucun certificat médical attestant de son incapacité de travail et de sa durée prévisible n’a été transmis à l’employeur avant le licenciement, intervenu le cinquième jour d’absence.

Les circonstances alléguées par le salarié qui l’auraient empêché de remettre dans le délai légal un certificat ne sont pas constitutives d’un cas de force majeure pouvant remettre en cause la légitimité du licenciement.

Même à admettre, comme le soutient PERSONNE1.), qu’un « billet de sortie de l’hôpital/lettre médicale », tel que celui versé aux débats, ne soit délivré qu’à l’issue du séjour hospitalier, lequel s’est étendu, en l’espèce, du 14 octobre au 1er décembre 2025, ni cette circonstance ni les indications figurant dans ce document ne suffisent à établir que le requérant aurait été dans l’impossibilité d’informer son employeur qu’il ne pourrait reprendre son service le 16 octobre 2025 ou de se faire délivrer et de transmettre un certificat d’incapacité de travail.

Le fait pour PERSONNE1.) de ne pas avoir informé son employeur de son impossibilité de reprendre son service et de l’avoir laissé dans l’ignorance de la durée prévisible de son absence, notamment en omettant de lui transmettre un certificat d’incapacité de travail, dénote un comportement irresponsable de nature à ébranler définitivement et irrémédiablement la confiance que l’employeur pouvait placer en lui.

Le tribunal considère que l’absence injustifiée de PERSONNE1.) s’élevant à cinq jours de travail est suffisamment grave pour justifier son licenciement avec effet immédiat.

Le licenciement avec effet immédiat que la société SOCIETE1.) a prononcé à l’encontre de PERSONNE1.) par courrier daté du 20 octobre 2025 doit partant être déclaré fondé.

Les demandes de PERSONNE1.) en réparation de ses préjudices moral et matériel et en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis ne sont partant pas fondées.

Quant aux arriérés de salaire

Aux termes de sa requête, PERSONNE1.) réclame des arriérés de salaire pour la période du 1er au 20 octobre, soit quinze jours ouvrés pour une moyenne de huit heures de travail par jour, soit le montant de (255,16 x 15 =) 3.827,44 euros.

Il conteste en outre avoir reçu paiement du montant brut de 2.030,40 euros résultant de la fiche de salaire se rapportant à la période du 1er au 15 octobre 2025.

La société SOCIETE1.) admet la demande de son ancien salarié en paiement d’arriérés de salaire pour la période du 1er au 15 octobre 2025, pour le montant de (88 heures x 23,1181 euros =] 2.034,40 euros.

Elle fait valoir que le requérant a été en absence injustifiée à partir du 16 octobre 2025, de sorte que sa demande en paiement d’arriérés de salaire devrait être déclarée non fondée pour la période allant du 16 au 20 octobre 2025, date de la fin des relations de travail

Afin de pouvoir toucher son salaire pour la période allant du 16 au 20 octobre 2025, le requérant doit prouver qu’il a remis un certificat médical couvrant la prédite période à la partie défenderesse, ceci conformément à l’article L.121-6 du Code du travail.

PERSONNE1.) ne s’étant plus présenté à son travail à partir du 16 octobre 2025 et l’employeur n’ayant pas été en possession du certificat médical, il y a lieu de retenir que les absences litigieuses du 16 au 20 octobre 2025 doivent être considérées comme étant des absences injustifiées.

La partie défenderesse ne conteste pas que le requérant soit en droit de percevoir une rémunération pour la période du 1er au 15 octobre 2025.

Il résulte du contrat de travail conclu le 18 avril 2025 que le salaire mensuel brut était fixé à 4.150 euros à l’indice 944,43. À la suite de l’indexation des salaires le 1er mai 2025, le salaire mensuel brut s’élevait partant à 4.253,75 euros pour le mois d’octobre 2025.

Pour la période du 1er au 15 octobre 2025 inclus, le salaire dû au requérant s’élève partant à (4.253,75 × 15 / 31 =) 2.058,27 euros brut.

En l’absence de preuve de paiement et au vu des contestations de PERSONNE1.), la demande du requérant en paiement d’arriérés de salaire doit partant au vu des considérations qui précèdent être déclarée fondée pour le montant de 2.058,27 euros.

Quant aux documents

Etant donné que la partie défenderesse est restée en défaut de démontrer qu’elle a rempli son obligation légale consistant à remettre ces documents au requérant, il y a également lieu d’accueillir la demande de PERSONNE1.) tendant à obtenir la condamnation de la partie défenderesse à lui remettre, sous peine d’astreinte, le formulaire U1 dûment complété et le certificat de travail endéans la quinzaine à partir de la notification du présent jugement.

Il convient d’assortir cette condamnation d’une peine astreinte de 20 euros par jour de retard, cette astreinte prenant cours à l’expiration de ce délai de quinze jours et étant limitée à la somme de 500 euros.

Quant aux indemnités de procédure

PERSONNE1.) demande encore au tribunal de condamner son ancien employeur à lui payer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Etant donné qu’il a été contraint d’agir en justice, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’il a dû exposer.

Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure destinée à couvrir les honoraires d’avocat réglés est partant justifiée en principe.

Compte tenu des éléments de la cause et l’issue du litige, il convient de lui allouer le montant de 500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile

Quant à l’exécution provisoire

La requérante demande finalement l’exécution provisoire du présent jugement sur minute et avant enregistrement.

Aux termes de l’article 148 du Nouveau Code de Procédure Civile, le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus.

Il y a également lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement pour la condamnation relative à la remise de documents.

PAR   CES   MOTIFS:

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

déclare justifié le licenciement avec effet immédiat du 20 octobre 2025,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et en déboute,

dit non fondées les demandes de PERSONNE1.) en indemnisation des préjudices matériel et moral et en déboute,

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaire pour le montant de 2.058,27 euros et en déboute pour le surplus,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.058,27 euros à titre d’arriérés de salaire avec les intérêts légaux à partir du 8 décembre 2025, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à remettre à PERSONNE1.) le formulaire U1 dûment complété et le certificat de travail, sous peine d’astreinte de 20 euros par jour de retard depuis le 15ème jour qui suit la notification du jugement à intervenir jusqu’à solde, l’astreinte étant plafonnée à 500 euros ;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

ordonne l’exécution provisoire du jugement en ce qui concerne la condamnation au paiement des arriérés de salaire et à la remise des prédits documents, nonobstant toutes voies de recours et avant enregistrement.

Ainsi fait et jugé par Patricia HEMMEN, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Jill LEJEUNE, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

s. Patricia HEMMEN                                                                      s. Jill LEJEUNE