Rép.no 3591/2026

(rôle L-TRAV-709/23)

 

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

 

TRIBUNAL DU TRAVAIL

 

 

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

 

DANS LA COMPOSITION:

 

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix  Présidente

Jeff JÜCH     Assesseur - employeur

Fabrizio SALUCCI    Assesseur - salarié

Jill LEJEUNE     Greffière

 

 

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

 

ENTRE:

 

PERSONNE1.),

 

demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1118 Luxembourg, 23, rue Aldringen,

 

PARTIE  DEMANDERESSE,

 

comparant par Maître Alycia EMMENECKER, avocat, en remplacement de Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

ET:

 

la société anonyme SOCIETE1.) s.a.,

 

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

PARTIE DEFENDERESSE,

 

comparant par Maître Nadine CAMBONIE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

 

 

 

FAITS:

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 20 novembre 2023.

 

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 8 janvier 2024. Après refixations, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du 29 septembre 2026.

 

Lors de cette audience, Maître Alycia EMMENECKER comparut pour la partie demanderesse, tandis que Maître Nadine CAMBONIE comparut pour la partie défenderesse.

 

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement explications.

 

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé le

 

JUGEMENT QUI SUIT:

 

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 20 novembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) s.a., devant le Tribunal du Travail de ce siège pour voir statuer conformément au dispositif de la requête introductive d’instance, annexée au présent jugement pour en faire partie intégrante.

 

A l’audience du 29 septembre 2026, le requérant a remis au tribunal un désistement d’instance et d’action par lequel il déclare « qu’il se désiste purement et simplement de l’instance et de l’action introduite contre la société anonyme SOCIETE1.) aux termes de la prédite requête devant le Tribunal du Travail de et à Luxembourg, enregistrée sous le numéro L-TRAV-709/23 ».

 

Ce désistement porte la mention manuscrite « bon pour désistement d’instance et d’action » et est signé par le requérant.

 

A la même audience, la partie défenderesse a déclaré qu’elle acceptait ce désistement d’instance et d’action.

 

Le désistement d’action, fait valablement sous la forme d’un écrit sous seing privé et n’ayant pas à être accepté par l’adversaire parce qu’étant parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, entraîne l’extinction du droit d’agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l’extinction de l’instance.

 

Le requérant se désistant à la fois de l’instance et de l’action, il y a lieu d’appliquer les règles applicables au désistement d’action, alors que celui-ci englobe le désistement d’instance.
 

Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte au requérant de son désistement d’action.

 

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de faire droit aux plaidoiries du requérant et de déclarer éteinte l’action introduite par le requérant contre la partie défenderesse. 

 

Le tribunal rappelle qu’il résulte de l’article 546 du nouveau code de procédure civile que la partie qui se désiste est réputée succomber et doit en conséquence supporter les frais conformément au principe général de l’article 238 du même code.

 

L’obligation de payer les frais résulte implicitement du désistement.

 

Il n’est pas nécessaire que celui qui se désiste en fasse l’offre.

 

Le requérant doit dès lors être condamné aux frais et dépens de l’instance.

 

 

PAR CES MOTIFS

 

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

 

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

 

 

donne acte à PERSONNE1.) de ce qu’il se désiste de l’action introduite contre la société anonyme SOCIETE1.) s.a. suivant requête du 20 novembre 2023 ;

 

fait droit au désistement ;

 

décrète le désistement d’action à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) s.a. aux conséquences de droit ;

 

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance abandonnée.

 

 

Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé, par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Jill LEJEUNE, en audience publique, date qu’en tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

 

  s. Béatrice SCHAFFNER                                                                   s. Jill LEJEUNE