Rép.no 3592/2026

(rôle L-TRAV-623/24)

 

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

 

TRIBUNAL DU TRAVAIL

 

 

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

 

DANS LA COMPOSITION:

 

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix  Présidente

Jeff JÜCH     Assesseur - employeur

Fabrizio SALUCCI    Assesseur - salarié

Jill LEJEUNE     Greffière

 

 

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

 

ENTRE:

 

PERSONNE1.),

 

demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Ornella MASTRANGELO, avocat à la Cour, demeurant à L-2449 Luxembourg, 5, boulevard Royal,

 

PARTIE  DEMANDERESSE,

 

comparant par Maître Ornella MASTRANGELO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

ET:

 

la société anonyme SOCIETE1.) s.a.,

 

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

PARTIE DEFENDERESSE,

 

comparant par la société à responsabilité limitée JURISLUX s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 94A, boulevard de la Pétrusse, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Quentin GAVILLET, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

 

FAITS:

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 4 septembre 2024.

 

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 1 octobre 2024. Après refixations, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du 29 septembre 2026.

 

Lors de cette audience, Maître Ornella MASTRANGELO comparut pour la partie demanderesse, tandis que Maître Quentin GAVILLET comparut pour la partie défenderesse.

 

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement explications.

 

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé le

 

JUGEMENT QUI SUIT:

 

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 4 septembre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) s.a., devant le Tribunal du Travail de ce siège pour le voir condamner à lui payer suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif les montants suivants :

 

1.      dommage matériel :                                                                                    16.015,55 €
2.      dommage moral :                                                                                          6.406,22 €
3.      indemnité compensatoire de préavis :                                                        12.812,44 €

 

soit en tout le montant de 35.234,21 €, sinon tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

 

Le requérant demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

 

Le requérant demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance.

 

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

 

A l’audience du 29 octobre 2026, le requérant a demandé acte qu’il réduisait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 14.238,10 €.

 

Le requérant a finalement demandé acte qu’il renonçait à son moyen basé sur l’article L.121-6 du code du travail alors qu’il ne serait pas en mesure de prouver que la partie défenderesse a reçu son dernier certificat médical dans le délai de trois jours.

 

Acte lui en est donné.

 

 

 

I. Quant au licenciement

 

A. Quant aux faits

 

La partie défenderesse, qui a engagé le requérant le 1er juin 2023 en qualité de « développeur net », l’a licencié avec effet immédiat par courrier daté du 8 juillet 2024.

 

Le courrier du 8 juillet 2024 est intégralement reproduit dans la requête, annexée au présent jugement.

 

Le requérant a fait contester son licenciement par courrier daté du 25 juillet 2024.

 

B. Quant au caractère abusif du licenciement

 

a) Quant à la précision du motif du licenciement

 

1) Quant aux moyens des parties au litige

 

Le requérant fait en premier lieu valoir que son licenciement est abusif alors que les motifs indiqués dans la lettre de licenciement ne seraient pas énoncés avec la précision prévue par la loi.

 

Le requérant fait ainsi valoir que la lettre de licenciement ne fournit aucune précision quant à la désorganisation du service de la partie défenderesse.

 

La partie défenderesse fait au contraire valoir qu’elle a indiqué le motif du licenciement avec précision dans la lettre de congédiement.

 

Elle fait ainsi valoir qu’il ressort de la lettre de congédiement qu’elle reproche au requérant une absence injustifiée.

 

La partie défenderesse fait finalement valoir qu’elle n’avait pas à apporter de précision supplémentaire dans la lettre de congédiement alors que le requérant serait en mesure de comprendre qu’il a été licencié pour son absence injustifiée.

 

2) Quant aux motifs du jugement

 

D’après l’article L.124-10(3) du code du travail, la notification de la résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre recommandée à la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un motif grave.

 

Les motifs du congédiement doivent être fournis avec une précision telle que leur énoncé même en révèle la nature et la portée exacte et permette d’une part au salarié d’apprécier s’ils ne sont pas illégitimes ou si le congédiement n’a pas le caractère d’un acte économiquement ou socialement anormal et, d’autre part, de faire la preuve de la fausseté ou de l’inanité des griefs invoqués.

 

L’article L.124-10(3) précité permet à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi, en pleine connaissance de cause, de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir paiement des indemnités prévues par la loi en cas de congédiement abusif.

 

Cette disposition empêche en outre l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture.

 

Elle permet finalement au juge d’apprécier la gravité des fautes commises et d’examiner si les griefs invoqués devant lui s’identifient à ceux notifiés par l’employeur à son salarié dans la lettre énonçant les motifs du congédiement.

 

Cette prescription est d’ordre public et il appartient au tribunal d’examiner si les motifs invoqués à l’appui du congédiement sont suffisamment précis étant donné que l’énoncé précis des motifs constitue une garantie contre tout mesure arbitraire en cas de licenciement.

 

C’est donc la lettre de licenciement qui fixe les termes du débat devant les juridictions et est le seul support valant énonciation des motifs.

 

La partie défenderesse reproche dans la lettre de licenciement une absence injustifiée au requérant, de sorte qu’elle y a indiqué la nature de la faute qu’elle lui reproche.

 

Elle lui reproche ainsi dans la lettre de licenciement de ne pas avoir remis son dernier certificat médical dans le délai de trois jours tel que requis par l’article L.121-6 du code du travail pour lui indiquer ensuite qu’il ne peut pas bénéficier de la protection contre le licenciement.

 

La partie défenderesse indique finalement dans la lettre de licenciement qu’elle a ainsi été en droit de le licencier, son absence ayant notamment entraîné une désorganisation du service.

 

Etant donné que la présence du salarié à son poste de travail constitue une obligation de résultat et que toute absence injustifiée entraîne nécessairement une perturbation de l’entreprise de l’employeur, la partie défenderesse n’avait pas besoin d’indiquer spécialement dans la lettre de licenciement les circonstances qui sont de nature à attribuer à cette absence injustifiée le caractère d’un motif grave.

 

Il résulte des considérations qui précèdent que la partie défenderesse a indiqué le motif du licenciement avec précision dans la lettre de congédiement, de sorte que le premier moyen du requérant doit être rejeté.

 

b) Quant au caractère réel et sérieux du motif du licenciement

 

1) Quant aux moyens des parties au litige

 

Le requérant fait ensuite valoir que son licenciement est abusif alors que le motif de son congédiement ne serait ni réel, ni sérieux.

 

Il fait notamment valoir que le motif de son licenciement ne saurait justifier une résiliation de son contrat de travail avec effet immédiat alors qu’il ne serait pas de nature à rendre le maintien des relations de travail immédiatement et définitivement impossible.

 

Il fait ainsi valoir que l’absence injustifiée d’un salarié ne constitue pas automatiquement un fait ou une faute justifiant un licenciement avec effet immédiat.

 

Il fait ainsi valoir que toutes les circonstances du salarié sont à prendre en compte afin de déterminer si la gravité est suffisante ou non.

 

Il fait ainsi valoir que la partie défenderesse était en parfaite connaissance de son incapacité de travail, et ceci dès le premier jour de son absence.

 

Il fait ainsi valoir que la partie défenderesse connaissait son état de santé, lui qui aurait été en arrêt maladie continu depuis le 28 mai 2024.

 

Il fait ainsi valoir que la partie défenderesse était au courant de la raison de son absence.

 

Il fait encore valoir que son absence injustifiée constitue un fait unique.

 

Il fait finalement valoir à ce sujet qu’il n’a pas eu d’antécédents par le passé.   

 

Il fait partant valoir qu’en le licenciant avec effet immédiat, la partie défenderesse a agi avec une légèreté blâmable.

 

Il conteste finalement que le fonctionnement de la partie défenderesse ait été perturbé du fait de son absence.

 

Il fait ainsi valoir que la partie défenderesse, qui aurait été informée de sa maladie depuis le 28 mai 2024, n’a pas été surprise par son absence.

 

Le requérant fait ainsi valoir que la partie défenderesse a eu connaissance de la prolongation de sa maladie et qu’elle a pu s’organiser en conséquence.

 

La partie défenderesse fait valoir que le requérant ne conteste pas avoir été absent de son poste de travail depuis le 3 juillet 2024, de sorte que le motif du licenciement serait réel.

 

Elle fait ensuite valoir que le requérant est fautif pour ne pas avoir rempli son obligation consistant à lui remettre son certificat médical dans les trois jours.

 

Elle fait ainsi valoir que l’absence du requérant est avérée, ainsi que son absence injustifiée.

 

Elle fait ensuite valoir que la présence du salarié constitue une obligation de résultat et que toute absence injustifiée constitue une faute grave justifiant la résiliation immédiate du contrat de travail.

 

Elle fait encore valoir que l’employeur n’est pas obligé de s’enquérir des raisons de l’absence de son salarié.

 

Elle fait finalement valoir qu’il n’existe pas de présomption de connaissance de l’employeur de la prolongation de la maladie de son salarié en raison des absences pour cause de maladie précédentes.

 

La partie défenderesse fait partant valoir que le motif du congédiement du requérant est réel et sérieux, de sorte que licenciement serait fondé.

 

2) Quant aux motifs du jugement

 

D’après l’article L.124-10 du code du travail, chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’autre partie, avec dommages et intérêts à charge de la partie dont la faute a occasionné la résiliation immédiate.

 

Est considéré comme constituant un motif grave tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail.

 

Dans l’appréciation des faits ou fautes, les juges tiennent compte du degré d’instruction du salarié, de ses antécédents professionnels, de sa situation sociale et de tous les éléments pouvant influer sur sa responsabilité et des conséquences du licenciement.

 

Le motif grave qui doit être constaté dans le chef de la personne licenciée est défini par la loi comme étant tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail ; le fait assimilé à la faute devant résulter d’un comportement constitutif d’une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail.

 

Les juridictions du travail apprécient souverainement sur base des circonstances de l’espèce si la faute reprochée au salarié est suffisamment grave pour le licencier sans préavis.

 

Or, le requérant, qui est resté en défaut de prouver que la partie défenderesse a bien réceptionné son dernier certificat médical, doit être considéré comme ayant été en absence injustifiée.

 

Au vu des circonstances entourant le licenciement, à savoir le fait que le requérant a été malade depuis le 28 mai 2024, que la partie défenderesse a été au courant de la maladie du requérant depuis cette date, que le requérant a informé la partie défenderesse le 3 juillet 2024 de la prolongation de sa maladie et que l’absence injustifiée du requérant constitue un fait unique et isolé sur une période d’un an de service sans autres avertissements de la part de l’employeur sur la qualité du travail et la capacité de travailler du salarié, le tribunal de ce siège considère que l’absence injustifiée du requérant ne justifiait pas son licenciement avec effet immédiat.

 

La non-remise du certificat médical dans le délai de trois jours ne constitue en effet pas nécessairement une faute grave autorisant le renvoi immédiat du salarié.

 

Le congédiement que la partie défenderesse a prononcé à l’encontre du requérant par courrier daté du 8 juillet 2024 doit partant être déclaré abusif.

  

C. Quant aux demandes indemnitaires

 

a) Quant au dommage matériel

 

1) Quant aux moyens des parties au litige  

 

Le requérant demande à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 14.238,10 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif.

 

A l’appui de cette demande, le requérant fait d’abord valoir qu’il n’a pas touché d’indemnités de chômage pour ne pas les avoir demandées.

 

Le requérant fixe ensuite la période de référence pour le calcul de son préjudice matériel à deux mois.

 

Le requérant fait finalement valoir qu’il a retrouvé du travail le 16 septembre 2024.

 

La partie défenderesse conteste la première demande indemnitaire du requérant dans son principe et dans son quantum.

 

Elle fait en effet valoir que le requérant n’a versé aucune pièce documentaire attestant qu’il a entrepris des démarches pour trouver un nouvel emploi.

 

Elle fait ainsi valoir que le requérant n’a versé que des pièces relatives à son nouvel employeur.

 

La partie défenderesse demande partant à voir débouter le requérant de sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif.

 

A titre subsidiaire, la partie défenderesse fait valoir que l’indemnité compensatoire de préavis absorbe une grande partie du dommage matériel.

 

Le requérant réplique qu’il s’est écoulé un mois entre son ancien et son nouvel emploi, de sorte qu’il aurait prouvé avoir effectué les démarches suffisantes pour retrouver du travail et qu’il aurait minimisé son préjudice.

 

2) Quant aux motifs du jugement

 

Si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif, doit être aussi complète que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec son licenciement doit normalement être pris en considération pour fixer le préjudice matériel qu’il a subi du fait de ce congédiement.

 

Les pertes subies ne sont en outre à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une époque qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de trouver un nouvel emploi, le salarié étant obligé de faire tous les efforts nécessaires pour trouver un emploi de remplacement et pour minimiser son dommage.

 

Le salarié est obligé de minimiser son préjudice et de faire les efforts nécessaires pour trouver le plus tôt possible un emploi de remplacement.

 

Il ne saurait se cantonner dans une attitude passive et se contenter d’une simple inscription comme chômeur.

   

Or, le requérant, qui a été licencié avec effet immédiat par courrier daté du 8 juillet 2024 et qui a retrouvé du travail le 16 septembre 2024, soit deux mois après la fin des relations de travail, n’a versé aucune recherche d’emploi au dossier.

 

Le requérant n’a partant pas démontré qu’il a pendant ces deux mois activement recherché du travail et qu’il a ainsi minimisé son préjudice.

 

Le requérant doit partant être débouté de sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif.

 

b) Quant au dommage moral

 

1) Quant aux moyens des parties au litige

 

Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 6.406,22 € à titre de réparation du préjudice moral qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif.

La partie défenderesse demande à voir débouter le requérant de sa deuxième demande indemnitaire alors qu’il n’aurait à défaut d’avoir effectué des recherches d’emploi pas prouvé qu’il s’est inquiété pour son avenir professionnel.

 

Elle fait encore valoir que le nouveau contrat de travail du requérant peut avoir été signé dès son licenciement, de sorte que le requérant n’aurait pas eu d’inquiétudes pour son avenir.

 

La partie défenderesse fait finalement valoir que le requérant n’a pas demandé le chômage.  

 

A titre subsidiaire, la partie défenderesse demande à voir réduire la condamnation au titre du préjudice moral à de plus justes proportions.

 

2) Quant aux motifs du jugement

 

Le licenciement d’un salarié lui cause de l’anxiété quant à son avenir professionnel et une incertitude quant à la possibilité de retrouver au plus vite un emploi après une certaine période de stabilité dans son emploi auprès du même employeur, cet état dépendant aussi de l’attitude de ce salarié qui doit prouver qu’il s’est effectivement fait des soucis pour son avenir professionnel et que l’obligation de chercher un nouvel emploi lui a causé des tracas.

 

Le salarié subit en outre un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité de salarié qui est à évaluer en fonction de la durée des relations de travail et des circonstances dans lesquelles le licenciement s’est opéré.

 

Le requérant, qui n’a pas établi qu’il a activement cherché un nouvel emploi immédiatement après son licenciement, n’a pas démontré qu’il s’est fait des soucis pour son avenir professionnel.

 

Le requérant a cependant subi un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité de salarié, préjudice moral que le tribunal de ce siège fixe à la somme de 2.500.- €.

 

c) Quant à l’indemnité compensatoire de préavis

 

1) Quant aux moyens des parties au litige

 

Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de [2(mois) X 6.406,22 € (salaire mensuel) =] 12.812,44 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.

 

La partie défenderesse se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la troisième demande indemnitaire du requérant.

 

2) Quant aux motifs du jugement

 

Aux termes de l’article L.124-6 du code du travail :

 

« La partie qui résilie le contrat de travail à durée indéterminée sans y être autorisée par l’article L.124-10 ou sans respecter les délais de préavis visés aux articles L.124-4 et L.124-5 est tenue de payer à l’autre partie une indemnité compensatoire de préavis égale au salaire correspondant à la durée du préavis ou, le cas échéant, à la partie de ce délai restant à courir.

 

En cas de résiliation du contrat avec effet immédiat à l’initiative du salarié pour motif grave procédant du fait ou de la faute de l’employeur conformément à l’article L.124-10 et dont la résiliation est jugée justifiée et fondée par la juridiction du travail, le salarié a droit à une indemnité compensatoire de préavis qui est égale au salaire correspondant à la durée du préavis à respecter par l’employeur.

 

L’indemnité prévue aux alinéas qui précèdent ne se confond ni avec l’indemnité de départ visée à l’article L.124-7, ni avec la réparation visée à l’article L.124-10.

 

Le salarié qui a sollicité et obtenu l’octroi de l’indemnité de préretraite ne peut prétendre à l’octroi de l’indemnité compensatoire de préavis. ».

 

En outre, aux termes de l’article L.124-3(2) du code du travail :

 

« En cas de licenciement d’un salarié à l’initiative de l’employeur, le contrat de travail prend fin :

 

à l’expiration d’un délai de préavis de deux mois pour le salarié qui justifie auprès du même employeur d’une ancienneté de services continus inférieure à cinq ans ;

 

à l’expiration d’un délai de préavis de quatre mois pour le salarié qui justifie auprès du même employeur d’une ancienneté de services continus comprise entre cinq ans et moins de dix ans ;

 

à l’expiration d’un délai de préavis de six mois pour le salarié qui justifie auprès du même employeur d’une ancienneté de services continus de dix ans au moins. ».

 

Etant donné que le licenciement que la partie défenderesse a prononcé à l’encontre du requérant par  courrier daté du 8 juillet 2024 a été déclaré abusif et que le requérant a auprès de la partie défenderesse une ancienneté de services continus inférieure à cinq ans, le requérant a en application des deux dispositions légales précitées droit à une indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire.

 

La demande du requérant en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis doit partant au vu des pièces versées être déclarée fondée pour le montant réclamé de 12.812,44 €.

 

II. Quant à la demande des parties au litige en allocation d’une indemnité de procédure

 

Le requérant demande finalement une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

 

Il est inéquitable de laisser à la charge du requérant l’intégralité des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens.

 

Eu égard à la nature de l’affaire, aux soins qu’elle requiert, aux difficultés qu’elle comporte et à son sort, il échet de fixer l’indemnité de procédure devant revenir au requérant à la somme de 1.000.- €.

 

La partie défenderesse réclame également une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- €.

 

La demande de la partie défenderesse en allocation d’une indemnité de procédure doit être déclarée non fondée eu égard à l’issue du litige.

 

 

PAR CES MOTIFS

 

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

 

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

 

déclare la demande de PERSONNE1.) recevable en la forme ;

 

donne acte à PERSONNE1.) qu’il réduit sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 14.238,10 € ;

 

lui donne finalement acte qu’il renonce à son moyen basé sur l’article L.121-6 du code du travail ;      

 

déclare le licenciement que la société anonyme SOCIETE1.) s.a. a prononcé à l’encontre de PERSONNE1.) par courrier daté du 8 juillet 2024 abusif ;

 

déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif et la rejette ;

 

déclare fondée sa demande en réparation du dommage moral qu’il a subi de ce fait pour le montant de 2.500.- € ;

 

déclare fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 12.812,44 € ;

 

partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) s.a. à payer à PERSONNE1.) le montant de (2.500.- € + 12.812,44 € =) 15.312,44 € avec les intérêts légaux à partir du 4 septembre 2024, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde ;

 

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour le montant de 1.000.- € ;

 

partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) s.a. à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.000.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

 

déclare non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) s.a. en allocation d’une indemnité de procédure et la rejette ;

 

condamne la société anonyme SOCIETE1.) s.a. à tous les frais et dépens de l’instance.

 

Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé, par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Jill LEJEUNE, en audience publique, date qu’en tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

 

  s. Béatrice SCHAFFNER                                                                   s. Jill LEJEUNE