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L-TRAV-394/25
TRIBUNAL DU TRAVAIL
AUDIENCE PUBLIQUE DU
JEUDI 22 OCTOBRE 2026
LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG
DANS LA COMPOSITION:
Simone PELLES, juge de paix Présidente
Rosa DE TOMMASO Assesseur - employeur
Monia HALLER Assesseur - salarié
Nathalie SALZIG Greffière assumée
A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
DANS LA CAUSE
ENTRE:
PERSONNE1.),
demeurant à L-ADRESSE1.),
PARTIE DEMANDERESSE,
comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
E T:
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),
établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,
PARTIE DÉFENDERESSE,
comparant par Maître Nathalie BORON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
en présence de
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
représenté par Monsieur le Ministre d'Etat, dont les bureaux sont établis à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine
comparant par Maître Emmanuel REVEILLAUD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté à l’audience du 24 septembre 2026.
F A I T S:
L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 27 juin 2025.
Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du lundi, 4 août 2025, 15 heures, salle JP.1.19.
Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du jeudi, 24 septembre 2026, 9 heures, salle J.P.0.02 lors de laquelle Maître Elisabeth MACHADO se présenta pour la partie demanderesse et Maître Nathalie BORON se présenta pour la partie défenderesse tandis que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, ne fut pas représenté.
Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.
L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé a été fixé, le
JUGEMENT QUI SUIT:
PROCEDURE
Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 27 juin 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de et à Luxembourg pour s’y entendre déclarer abusif le licenciement intervenu par lettre du 28 mars 2025 ainsi que pour s’y entendre condamner de ce chef à lui payer les montants suivants :
avec les intérêts légaux à compter du 28 mars 2025 sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde.
PERSONNE1.) demande également la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à lui payer la somme de 39.444,82 euros du chef d’heures supplémentaires impayées avec les intérêts légaux à compter de leur exigibilité sinon d’une date moyenne sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde ainsi que la somme totale de 2.819,17 euros du chef de primes de fin d’année 2024 et 2025 avec les intérêts légaux tels qu’indiqués dans la requête.
En outre, il demande qu’il soit ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), sous peine d’astreinte, de rectifier les fiches de salaires de mai 2022 à mars 2025 en tenant compte des heures supplémentaires et primes.
PERSONNE1.) sollicite encore la condamnation de la partie défenderesse au paiement d'un montant de la somme de 5.000 euros du chef de remboursement de frais d'avocat exposés sur base de l’articles 1382 du Code civil.
L’exécution provisoire du jugement est également sollicitée.
Finalement, PERSONNE1.) demande la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 3.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
La demande, régulière en la forme, est recevable à cet égard.
L'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, mis en intervention, ne s’est pas présenté à l'audience publique du 24 septembre 2026.
A l’audience du 24 septembre 2026, PERSONNE1.) a augmenté sa demande en paiement d’heures supplémentaires au montant de 352.981,93 euros.
A cette audience, les débats relatifs aux demandes en paiement d’heures supplémentaires et primes ont dû être réservés, l’audience n’ayant plus été utile.
FAITS ET MOYENS DES PARTIES
Par un contrat de travail à durée indéterminée, PERSONNE1.) a été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en la qualité de maçon B2 avec effet au 1er mars 2019.
PERSONNE1.) fait valoir que par une décision de la CNS du 18 mars 2025, il aurait été considéré comme invalide.
Il se serait trouvé en incapacité de travail continue depuis un accident de travail du 23 mai 2024. Pendant la période du 1er au 31 mars 2025, il aurait été couvert par un certificat d’incapacité de travail.
En date du 28 mars 2025, il aurait découvert dans sa boîte à lettres une enveloppe non timbrée contenant un courrier de licenciement avec effet immédiat « fallacieusement daté du 3 mars 2025 ».
Cette lettre de licenciement se trouve copiée dans la requête introductive d’instance à laquelle le tribunal renvoie.
En date du 1er avril 2025, l’employeur lui aurait adressé un courrier lui notifiant la cessation de plein droit de son contrat de travail et l’informant de sa désaffiliation au 1er avril 2025. Un document « reçu pour solde de tout compte », qu’il aurait refusé de signer, et le certificat de travail auraient été joints à ce courrier.
PERSONNE1.) conclut au caractère abusif et irrégulier en la forme du licenciement avec effet immédiat intervenu par un courrier simple et pendant une période d’incapacité de travail.
D’autre part, il estime que la lettre de licenciement serait imprécise et le motif invoqué, formellement contesté, ne constituerait pas une faute suffisamment grave pour justifier le congédiement avec effet immédiat.
Actuellement, aux termes de sa requête et aux termes d’un décompte versé en cours de délibéré, il sollicite la condamnation de son ancien employeur à lui payer les montants suivants :
La société SOCIETE1.) a en premier lieru conclu à l’irrecevabilité des demandes relatives au licenciement formulées dans la requête introduite par PERSONNE1.) en date du 27 juin 2025 pour cause de forclusion dans la mesure où celui-ci aurait reçu le courrier de licenciement dans sa boite à lettres en date du 24 mars 2025. Il n’aurait pas contesté son licenciement intervenu pour faire courir un nouveau délai d’une année.
A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) fait plaider qu’il ne serait pas contesté que PERSONNE1.) ne s’est pas présenté sur son lieu de travail en date du 3 mars 2025. Celui-ci n’aurait jamais justifié son absence à partir de cette date.
Elle rappelle que ce dernier avait été déclaré apte à reprendre le travail à partir du 28 février 2025 par une décision de la CNS du 30 janvier 2025 et que la décision de la CNAP d’accorder à PERSONNE1.) une pension d’invalidité ne serait intervenue qu’en date du 23 mai 2025.
A titre subsidiaire, elle estime que le licenciement avec effet immédiat du requérant serait valablement intervenu et justifié.
La société SOCIETE1.) a formulé une offre de preuve par témoins dont le premier volet est relatif aux circonstances de la notification du courrier de licenciement.
Cette offre de preuve est rédigée comme suit :
En ordre subsidiaire, en ce qui concerne les revendications financières formulées par PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) les conteste quant au principe et quant au quantum et elle conclut au débouté de celles-ci.
En termes de réplique, PERSONNE1.) demande à rejeter l’offre de preuve formulée par l’employeur.
MOTIFS DE LA DECISION
quant à la forclusion
Aux termes de l’article L.124-11 (2) du Code du travail, « L’action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail doit être introduite auprès de la juridiction du travail, sous peine de forclusion, dans un délai de trois mois à partir de la notification du licenciement ou de sa motivation. A défaut de motivation, le délai court à partir de l’expiration du délai visé à l’article L.124-5, paragraphe (2). Ce délai est valablement interrompu en cas de réclamation écrite introduite auprès de l’employeur par le salarié, son mandataire ou son organisation syndicale. Cette réclamation fait courir, sous peine de forclusion, un nouveau délai d’une année. »
Le délai de forclusion prévu à l’article L.124-11 (2) du Code du travail a été instauré dans un but de protection de l’employeur qui doit, dans un délai de trois mois respectivement dans une année, être fixé sur le sort et les conséquences juridiques éventuelles du licenciement qu’il vient de notifier.
Le délai de forclusion commence en principe à courir non pas à partir de l’envoi de la lettre de licenciement, respectivement de la lettre de motivation, mais à compter de sa réception, date que l’employeur devra le cas échéant établir s’il invoque la forclusion.
La société SOCIETE1.) a en effet conclu à l’irrecevabilité des demandes relatives au licenciement formulées dans la requête introduite par PERSONNE1.) en date du 27 juin 2025 pour cause de forclusion dans la mesure où celui-ci aurait reçu la lettre de licenciement dans sa boîte à lettres le 24 mars 2025 et qu’il n’aurait pas contesté son licenciement intervenu.
De son côté, PERSONNE1.) affirme avoir pris connaissance de la lettre de licenciement seulement en date du 28 mars 2025 en ouvrant sa boîte à lettres.
En l’espèce, il est constant en cause que le courrier de licenciement daté du 3 mars 2025, n’a pas été envoyé par voie recommandée au salarié et que d’autre part, il n’a pas été contresigné par ce dernier.
Dès lors, la notification n’a pas été faite en conformité avec l’article L.124-3 (1) du Code du travail qui prévoit que : « L’employeur qui décide de licencier doit, sous peine d’irrégularité pour vice de forme, notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée à la poste. Toutefois, la signature apposée par le salarié sur le double de la lettre de licenciement vaut accusé de réception de la notification. »
En l’espèce, l’employeur admet que cette lettre de licenciement, datée déjà du 3 mars 2025, a été placée par PERSONNE2.) dans la boîte à lettres du domicile du salarié en date du 24 mars 2025.
L’article L.124-11 (2) du Code du travail précité fait courir le délai de trois mois à partir non pas de l’envoi de la lettre recommandée portant licenciement, mais à partir de sa notification.
Opposant l’exception de forclusion à la demande, il appartient à l’employeur d’établir que le salarié n’a pas réclamé endéans le délai de trois mois, son obligation première étant d’établir avec précision la date à laquelle le salarié a pris connaissance de la lettre moyennant sa notification (cf. Cour d’appel, n°34851, 17.06.2010).
La charge de la preuve de la notification de la lettre de licenciement appartient donc à la société SOCIETE1.).
Il n’est pas contesté par PERSONNE1.) que l’employeur a déposé dans sa boîte à lettres ledit courrier de licenciement en date du 24 mars 2024. Celui-ci soutient cependant n’en avoir pris connaissance qu’en date du 28 mars 2024.
Il convient donc à la société SOCIETE1.) d’établir que la notification, donc la prise de connaissance par le salarié du courrier de licenciement s’est faite le 24 mars 2025 comme il le prétend.
La société SOCIETE1.) offre de preuve par l’audition des témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.) que PERSONNE1.) aurait eu connaissance du courrier de licenciement le 24 mars 2025.
Il résulte de l’offre de preuve ainsi que des plaidoiries de la partie défenderesse qu’PERSONNE3.), salarié auprès de la société SOCIETE1.), n’est pas un témoin direct, mais qu’il aurait été mis « téléphoniquement à I'écoute de I’échange », soit d’une discussion entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.).
C’est à juste titre que le requérant s’oppose à l’audition du témoin PERSONNE3.) dont le témoignage a été recueilli par des moyens illicites et douteux.
D’autre part, il y a lieu de remarquer que l’offre de preuve, telle qu’elle est rédigée, ne tend pas à faire établir les propos exacts échangés entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.).
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’admettre le témoignage d’PERSONNE3.).
Quant au deuxième témoin proposé, à savoir PERSONNE4.), il résulte des explications données par la partie défenderesse qu’il s’agit de l’agent de police qui aurait recueilli une plainte de PERSONNE1.) contre son employeur « le lendemain », donc le 25 mars 2025.
PERSONNE1.) a fait expliquer s’être rendu au commissariat de police parce qu’il se serait fait harceler par PERSONNE2.).
La partie défenderesse verse en cause un échange de courriels entre la société SOCIETE1.) avec l’agent de police PERSONNE4.) ayant pour objet « PERSONNE1.)/PERSONNE2.) » du 27 mars 2025 et du 14 juillet 2025 pour obtenir notamment de celui-ci des informations au sujet de la date à laquelle PERSONNE1.) s’est présenté au bureau de police. Le 14 juillet 2025, PERSONNE4.) a répondu que pour des raisons de protection des données, il ne peut pas donner les informations en question et ne pas communiquer des documents qui sont confidentiels. Suivant cet échange, il y semble qu’il y ait eu également des appels téléphoniques.
La partie défenderesse offre de prouver que le requérant aurait été muni de la lettre de licenciement lorsqu’il s’est rendu au bureau de police.
Or, cette affirmation reste en pure état d’allégation.
En effet, PERSONNE4.) a indiqué dans un mail adressé en date du 27 mars 2025 à PERSONNE2.) qu’il aurait expliqué à PERSONNE1.) que « datt policetechnesch neischt geschitt as », que ce dernier se serait plaint d’un traitement injuste de la part de son patron et qu’il lui aurait conseillé de s’adresser à un avocat ou à la CNS avec son problème.
La teneur de ce courriel confirme la version présentée par le requérant, à savoir qu’il n’a pas été question du licenciement lors de son entrevue avec le policier.
Ensuite, la partie défenderesse offre de prouver que lors d’un échange entre
L’offre de preuve tend uniquement à établir que lors d’un échange entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), ils auraient discuté du « retour au travail avec éventuellement un reclassement interne » et non pas d’une information d’un dépôt de la lettre de licenciement dans la boîte à lettres.
Ensuite, il est encore offert en preuve que : « Monsieur PERSONNE1.) a prétendu ne pas disposer sur lui de la clé de la boîte aux lettres de sorte à ne pas pouvoir lui restituer immédiatement le courrier, qui s'y trouvait. »
Cet élément est également de nature à rendre crédible la version des faits du requérant, à savoir qu’il a ouvert sa boîte à lettres plus tard. Il a donc tout à fait pu avoir sorti le courrier litigieux que le 28 mars 2025. Il est à noter qu’il n’est dans le libellé de ce point de l’offre de preuve pas question de la lettre de licenciement, mais d’un courrier.
Dès lors, au vu de ce qui précède, s’agissant d’un courrier simple déposé dans la boîte à lettres du salarié, il y a lieu d’admettre que la notification du licenciement s’est faite le 28 mars 2025.
Enfin, il y a lieu de rappeler que même s’il y a eu devant le domicile du requérant une discussion entre celui-ci et son employeur en date du 24 mars 2025 au cours son retour au travail avec éventuellement un reclassement interne aurait été évoqué et que « dans le contexte de cet accord, Monsieur PERSONNE2.) a souhaité récupérer la lettre alors qu'il était convenu que Monsieur PERSONNE1.) reprenne son travail », il est de principe que le licenciement, acte unilatéral et indépendant de la volonté du destinataire du licenciement, est réalisé et sort ses effets au moment où l’auteur a définitivement manifesté sa volonté de rompre, cette manifestation ayant été en l’espèce donnée définitivement et irrévocablement par la remise en mains propres de la lettre de licenciement.
Il ne porte dès lors pas à conséquence si l’employeur a eu l’intention de récupérer le courrier de licenciement.
En effet, « tout licenciement doit être prononcé par écrit ; lorsque le licenciement est prononcé par écrit, mais qu’il n’est pas notifié moyennant un envoi recommandé ou par la signature apposée par le salarié sur le double de la lettre de licenciement, il y a irrégularité formelle du licenciement, et lorsque le licenciement est prononcé oralement, il est à déclarer abusif ; toutefois, ni dans l’une ni dans l’autre de ces hypothèses, le licenciement intervenu n’est rendu non avenu.
Au vu des considérations qui précèdent, l’offre preuve est à écarter pour ne pas être pertinente et concluante.
Au vu de tous ces éléments relevés ci-avant, il y a lieu de conclure, sans qu’il n’y ait lieu de procéder encore à une mesure d’instruction, que la lettre de licenciement déposée du 3 mars 2025, simplement déposée dans la boîte à lettres du salarié, a été portée à sa connaissance en date du 28 mars 2025.
C’est partant à bon droit que PERSONNE1.) soutient avoir respecté le délai de trois mois, de sorte que la requête qu’il a déposée le 27 juin 2025 est recevable.
Quant au licenciement avec effet immédiat
Quant à la protection spéciale de l’article L.121-6 du Code du travail, cet article dispose que :
« L’employeur averti conformément au paragraphe (1) ou en possession du certificat médical visé au paragraphe (2) n’est pas autorisé, même pour motif grave, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable visé à l’article L.124-2 pour une période de vingt-six semaines au plus à partir du jour de la survenance de l’incapacité de travail.
(…)
La période d’interdiction de notification de la résiliation du contrat de travail ou de convocation à l’entretien préalable visée à l’alinéa qui précède cesse à l’expiration du délai de recours de quarante jours courant à partir de la décision de la Caisse nationale de santé à l’assuré. La Caisse nationale de santé informe l’employeur en cas de recours exercé par le salarié contre la décision, auquel cas la période d’interdiction de notification de la résiliation du contrat de travail ou de convocation à l’entretien préalable visée à l’alinéa qui précède est maintenue…».
Aux termes de cet article, la résiliation du contrat de travail effectuée en violation des dispositions du paragraphe repris ci-avant est abusive.
A la lecture du courrier de la CNS du 30 janvier 2025, il ressort que PERSONNE1.) avait été informé qu’il avait « été trouvé capable de reprendre le travail à partir du 28 février 2025 par le médecin-conseil du Contrôle médical de la sécurité sociale. Conformément aux dispositions de l’article 177, alinéa 1er des statuts de la Caisse nationale de santé, les certificats d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident, établis au cours des douze semaines à venir (jusqu’au 22.05.2025), ne sont pas opposables à la Caisse nationale de santé, sauf fait médical nouveau justifié d’une manière détaillée par le médecin traitant. ».
L’employeur a été informé de cette décision de la CNS par un courrier daté du 30 janvier 2025.
Il est constant en cause qu’il n’y a pas eu de recours contre la décision de la CNS.
PERSONNE1.) aurait donc dû reprendre le travail le lundi 3 mars 2025.
Par un certificat médical du 3 mars 2025, il a été déclaré incapable de travailler pendant la période du 1er mars au 31 mars 2025.
Il est acquis en cause et cela ressort de la plainte pour fausse attestation testimoniale déposée par la société SOCIETE1.) dans le volet relatif aux heures supplémentaires contre un témoin du requérant, que l’employeur avait été informé le 3 mars 2025 de la prolongation de l’incapacité de travail de PERSONNE1.).
Ce certificat d’incapacité de travail couvre la période du 1er mars au 31 mars 2025.
Par une décision du 18 mars 2025, la CNS informe PERSONNE1.) que « le Contrôle médical de la sécurité sociale vient de nous notifier que vous êtes à considérer comme invalide au sens de l’article 187 du Code des assurances sociales » et que, suite à cette décision, son droit aux indemnités pécuniaires de maladie cesse le 31 mars 2025. »
Il est de jurisprudence constante que le salarié, qui est donc obligé de justifier son absence du lieu de travail, doit établir la réalité de son incapacité de travail.
Cette preuve est généralement rapportée par la production de certificats médicaux qui n’établissent cependant qu’une présomption simple.
Il est de principe que le certificat médical versé par le salarié pour établir son incapacité́ de travail constitue une présomption simple qui peut être renversée par toute preuve contraire et qu’il appartient à l’employeur de rapporter cette preuve contraire.
Or, en l’espèce, une telle preuve n’a pas été rapportée.
Dès lors, au regard des éléments du dossier discutés ci-avant, il y a lieu de retenir que PERSONNE1.) a encore bénéficié de la protection contre le licenciement prévu à l’article L.121-6 (3) du Code du travail au moment du licenciement intervenu le 28 mars 2025 par une lettre datée du 3 mars 2025.
Dans ces conditions, le licenciement avec effet immédiat de PERSONNE1.) est à déclarer abusif.
Quant à l’indemnisation
Indemnité de départ
PERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 4.320,66 euros à titre d’indemnité de départ.
La société SOCIETE1.) s’oppose à cette demande au motif que le requérant n’aurait pas droit au paiement d’une indemnité de départ en raison de la pension d’invalidité lui accordée.
A titre subsidiaire, elle conteste le mode de calcul employé.
Aux termes de l’article L.124-7 du Code du travail, le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui est licencié par l’employeur, a droit à une indemnité de départ après une ancienneté de services continus de cinq années au moins auprès du même employeur.
L’indemnité de départ visée à l’article précité n’est exclue que dans deux cas précis prévus par la loi, à savoir le licenciement pour motif grave et le cas du salarié qui peut prétendre à une pension de vieillesse normale ou qui part en préretraite.
En l’espèce, il y a lieu de constater que le requérant ne se trouve pas dans une de ces deux hypothèses, étant donné qu’une pension d’invalidité lui a été accordée.
L’article L.124-7 du Code du travail ne faisant pas référence à une pension d’invalidité comme cause d’exclusion du droit à l’indemnité de départ, la demande du requérant est dès lors fondée ( cf. CSJ 18.11.1993 n°14032 ; 21.12.2006 n°31074) ; Tribunal du travail Luxembourg, 11 mai 2017, n°1870/2017).
Par ailleurs, la cessation du contrat de travail suite à l’attribution de la pension d’invalidité avec effet au 1er avril 2025 est postérieure au licenciement.
En l’espèce, l’ancienneté de services effective du requérant a été de plus de cinq années, de sort qu’il a droit à une indemnité de départ égale à un mois de salaire.
En vertu de l’article L.124-7 (3) du Code du travail, cette indemnité est calculée sur la base des salaires bruts effectivement versés au salarié pour les douze derniers mois qui précèdent immédiatement celui de la notification de la résiliation.
Sont compris dans les salaires servant au calcul de l’indemnité de départ les indemnités pécuniaires de maladie, ainsi que les primes et suppléments courants, à l’exclusion des salaires pour heures supplémentaires, des gratifications et de toutes indemnités pour frais accessoires exposés.
Etant donné que la partie défenderesse conteste la demande en paiement d’une indemnité de départ dans son montant, il aurait appartenu au requérant d’établir un décompte détaillé sur base des fiches de salaires respectivement des décomptes de la CNS pour les douze derniers mois précédant celui de son licenciement.
Dans ces conditions, la demande étant fondée dans son principe, il y a lieu d’inviter le requérant à établir ce décompte.
Indemnité compensatrice de préavis
En ce qui concerne l’indemnité compensatoire de préavis, l’article L. 124-6 du Code de travail prévoit que la partie qui a mis fin au contrat sans y être autorisée par l’article L. 124-10 ou sans respecter les délais de préavis des articles L. 124-4 et L. 124-5, doit payer à l’autre partie une indemnité compensatoire de préavis égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis.
Aux termes de l’article L.124-6 du Code du travail :
« La partie qui résilie le contrat de travail à durée indéterminée sans y être autorisée par l’article L.124-10 ou sans respecter les délais de préavis visés aux articles L.124-4 et L.124-5 est tenue de payer à l’autre partie une indemnité compensatoire de préavis égale au salaire correspondant à la durée du préavis ou, le cas échéant, à la partie de ce délai restant à courir.
En cas de résiliation du contrat avec effet immédiat à l’initiative du salarié pour motif grave procédant du fait ou de la faute de l’employeur conformément à l’article L.124-10 et dont la résiliation est jugée justifiée et fondée par la juridiction du travail, le salarié a droit à une indemnité compensatoire de préavis qui est égale au salaire correspondant à la durée du préavis à respecter par l’employeur.
L’indemnité prévue aux alinéas qui précèdent ne se confond ni avec l’indemnité de départ visée à l’article L.124-7, ni avec la réparation visée à l’article L.124-10.
Le salarié qui a sollicité et obtenu l’octroi de l’indemnité de préretraite ne peut prétendre à l’octroi de l’indemnité compensatoire de préavis. ».
En outre, aux termes de l’article L.124-3 (2) du Code du travail :
« En cas de licenciement d’un salarié à l’initiative de l’employeur, le contrat de travail prend fin :
à l’expiration d’un délai de préavis de deux mois pour le salarié qui justifie auprès du même employeur d’une ancienneté de services continus inférieure à cinq ans ;
à l’expiration d’un délai de préavis de quatre mois pour le salarié qui justifie auprès du même employeur d’une ancienneté de services continus comprise entre cinq ans et moins de dix ans ;
à l’expiration d’un délai de préavis de six mois pour le salarié qui justifie auprès du même employeur d’une ancienneté de services continus de dix ans au moins. ».
Etant donné que le licenciement a été déclaré abusif, le requérant a, en application des deux dispositions légales précitées et en fonction de son ancienneté, droit à une indemnité compensatoire de préavis correspondant à quatre mois de salaire.
PERSONNE1.) réclame une indemnité compensatoire de préavis de 17.280,24 euros sur base d’un salaire mensuel brut de 4.320,06 euros.
La partie défenderesse a contesté la demande quant au montant. Elle estime qu’il y aurait lieu d’appliquer un salaire mensuel brut de base de 3.989,79 euros.
Aucune disposition légale ne traite directement du mode de calcul de l’indemnité de préavis. Il est cependant admis qu’il y a lieu de prendre en compte la rémunération que le salarié aurait pu percevoir pendant la durée du préavis s’il n’avait pas été congédié avec effet immédiat et il est dès lors admis que cette rémunération aurait sensiblement correspondu à celle qu’il a perçue pendant les mois qui ont précédé son licenciement.
Par ailleurs, l’indemnité de préavis a un caractère forfaitaire.
Au vu de ce qui précède, la demande est fondée à hauteur de quatre mois de salaire et sur base du salaire brut de (23,0624 x 174 x 4) = 15.959,16 euros.
La demande est non fondée pour le surplus.
Préjudice moral
PERSONNE1.) réclame de ce chef le montant de 5.000 euros.
En l’espèce, le montant pour préjudice moral subi par lui du fait de l’atteinte portée à sa dignité de travailleur est à évaluer, compte tenu notamment de son ancienneté de service et des circonstances dans lesquelles le licenciement a été opéré, ex aequo et bono, à la somme de 2.500 euros.
Indemnité pour jours de congés non pris
PERSONNE1.) a formulé une demande au titre d’ « indemnité compensatoire de congés préavis » pour le montant chiffré actuellement à 3.104,62 euros.
Son décompte est le suivant :
Nombre de congés légaux en 2025 : 28 jours
Proratisation sur 4 mois : 28 jours /12 mois * 4 mois préavis * 8 heures = 74,67 heures de congés
Taux horaire du congé basé sur la fiche de salaire non périodique de 03/2025 : (3534,53 / 85,01 = ) 41,57781€
Indemnité : 41,57781€ * 74,67 heures = 3.104,62 €
La partie défenderesse a soulevé l’irrecevabilité de cette demande alors qu’il n’existerait aucune base légale permettant à un salarié de solliciter un droit au congé au-delà du terme de son contrat de travail.
En l’espèce, il y a lieu de retenir qu’il n’existe pas de délai de préavis dans le cas d’un licenciement avec effet immédiat et que le contrat de travail s’est définitivement terminé en date du 28 mars 2025.
La demande de PERSONNE1.) est à déclarer recevable, mais non fondée.
Autres demandes
Pour ce qui est des condamnations à une indemnité de préavis et l’indemnisation du préjudice moral, l’exécution provisoire n’est pas fondée étant donné qu’il ne s’agit pas de créances salariales.
PERSONNE1.) a encore demandé encore formulée des demandes du chef d’heures supplémentaires impayées et de primes ainsi que la rectification, sous peine d’astreinte, des fiches de salaires de mai 2022 à mars 2025 en tenant compte des heures supplémentaires et primes.
En outre, il a demandé la condamnation de la partie défenderesse au paiement d'un montant de la somme de 5.000 euros du chef de remboursement de frais d'avocat exposés sur base de l’articles 1382 du Code civil et l’allocation d’une indemnité de procédure.
Il convient donc fixer l’affaire à une audience ultérieure pour continuation des débats, y compris les débats contradictoires sur les attestations testimoniales versées de part et d’autre dans le cadre de ce volet du litige.
Dans cette attente, il y a lieu de surseoir à statuer quant au surplus de toutes les demandes.
PAR CES MOTIFS:
le tribunal du travail de Luxembourg
statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort
reçoit la demande en la pure forme;
se déclare compétent pour en connaître;
déclare commun le présent jugement à l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi;
déclare non fondé le moyen tiré de la forclusion des demandes de PERSONNE1.) en relation avec le licenciement avec effet immédiat;
déclare abusif le licenciement avec effet immédiat de PERSONNE1.) ;
déclare fondée dans son principe la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ et invite PERSONNE1.) à établir un décompte détaillé sur base des rémunérations perçues au cours des douze derniers mois précédant le licenciement avec effet immédiat;
déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de préavis pour le montant de 15.959,16 euros et non fondée pour le surplus;
déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice moral, évaluée ex aequo et bono au montant de 2.500 euros;
déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité pour jours de congés non pris, partant en déboute ;
en conséquence:
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 18.459,16 euros (dix-huit mille quatre cent cinquante-neuf euros et seize cents) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde;
pour le surplus:
en ce qui concerne les demandes l’indemnité de départ, les heures supplémentaires, les primes, la remise de documents, les demandes accessoires :
refixe l’affaire à l’audience publique du jeudi, 7 janvier 2027, 9.00 heures, salle J.P.0.02 pour continuation des débats ;
réserve le surplus des demandes.
Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.
s. Simone PELLES s. Nathalie SALZIG
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