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L-TRAV-244/25
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
TRIBUNAL DU TRAVAIL
AUDIENCE PUBLIQUE DU
JEUDI 22 OCTOBRE 2026
LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG
DANS LA COMPOSITION:
Simone PELLES, juge de paix Présidente
Rosa DE TOMMASO Assesseur - employeur
Monia HALLER Assesseur - salarié
Nathalie SALZIG Greffière assumée
A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
DANS LA CAUSE
ENTRE:
PERSONNE1.),
demeurant à F-ADRESSE1.),
PARTIE DEMANDERESSE,
comparant par Maître Mourad SEBKI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
E T:
la société anonyme SOCIETE1.),
établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
PARTIE DÉFENDERESSE,
____________________________________________________________
F A I T S:
L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 28 avril 2025.
Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du jeudi, 5 juin 2025, 9 heures, salle JP.0.02.
Après trois remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 24 septembre 2026, 9 heures, salle JP.0.02 lors de laquelle Maître Mourad SEBKI se présenta pour la partie demanderesse et Maître Daniel NERL se présenta pour la partie défenderesse.
Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.
L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT QUI SUIT:
PROCEDURE
Par une requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 28 avril 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 48.100,10 euros bruts à titre d’arriérés de commissions mensuelles contractuelles 2022 et 2023, de bonus annuels contractuels 2022 et 2023 et de bonus exceptionnel manager promis pour l’exercice 2023, avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure sinon à partir du jour de la demande jusqu’à solde.
L’exécution provisoire du jugement est également sollicitée.
Finalement, PERSONNE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
A l’audience du 24 septembre 2026, la société anonyme SOCIETE1.) a sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
FAITS
Suivant un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet au 1er janvier 2022, PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après société SOCIETE1.)) en la qualité de vendeur de « team leader commercial ».
Par une lettre remise en main propre datée du 20 décembre 2023, PERSONNE1.) a été licencié avec le délai de préavis légal de deux mois, se terminant au 29 février 2023.
MOTIVATION DU JUGEMENT
Moyens des parties
PERSONNE1.) fait exposer que son contrat de travail aurait prévu une rémunération mensuelle brute de 4.000 euros sur 12 mois, des commissions mensuelles, sauf pour le mois d'août, un bonus à l'atteinte des objectifs individuels et collectifs ainsi qu’une prise en charge des frais professionnels du salarié qui peut être revue au début de chaque nouvelle campagne.
En juillet 2022, à partir de la fin de la période d'essai, le salaire brut mensuel fixe serait passé à 4 500 euros sur 12 mois.
La société SOCIETE1.) lui resterait redevable d’une somme de 40.100,10 euros à titre d'arriérés de salaire pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 ainsi que d’une somme de 8 000 euros à titre de bonus collectif manager, acté par un mail adressé par le directeur client PERSONNE2.) en date du 25 septembre 2023 dès l'atteinte d'un objectif de croissance commercial commun de 9 % durant l'exercice commercial 2023.
PERSONNE1.) se réfère au rapport financier du groupe GROUPE1.), maison mère de la société SOCIETE1.), publié en date du 10 mai 2023, confirmant dans sa page 20 intitulée « profils des activités filiales 2023 » le dépassement de l'objectif commun attendu, à savoir un minimum 8 % de croissance.
Par ailleurs, le chiffre d'affaires réalisé par la société SOCIETE1.) durant l'exercice 2023 s'élèverait à 16 millions d'euros et le portefeuille de départ de l'année 2023 annoncé par le Chief Financial Officer PERSONNE3.) en date du 20 décembre 2023 serait 13.081.577 euros, soit une croissance annoncée de 22,30 %.
Or, SOCIETE1.) ne lui aurait jamais communiqué l'annexe 1 de son contrat de travail malgré ses relances qui avaient pour but de comprendre le cadrage des objectifs de l'activité et le suivi individuel chiffré de son équipe.
Concernant les commissions mensuelles promises à l'embauche, le directeur client de la société SOCIETE1.), PERSONNE2.) lui aurait présenté oralement un barème de calcul lors d'une réunion en date du 02 octobre 2023. Sa demande pour obtenir ce barème en date du 18 octobre 2023 pour suivre les indicateurs concernés serait restée sans réponse.
PERSONNE1.) fait valoir que la société SOCIETE1.) n’aurait payé aucune commission mensuelle basée sur la performance quantifiée de son équipe entre janvier 2022 et septembre 2023.
Le directeur client lui aurait uniquement versé un montant de 200 euros aumois mois de mai 2022 ainsi qu’un montant de 950 euros au mois de décembre 2022 « sur des bases méconnues ».
Les sommes versées après la présentation orale du système de calcul en date du 2 octobre 2023, à savoir 100 euros en octobre 2023 et 100 euros en novembre 2023, auraient été faits par un calcul unilatéral par le directeur client, sans prendre en compte les spécifiés de l'activité, à savoir la prise en main d'un portefeuille en télévente de plus de 6,6 millions d'euros et le manque d'effectif de l'équipe quality rétention en charge de maintenir les clients insatisfaits, ce qui aurait généré un impact direct sur le chiffre d'affaire perdu et affecté aux résultats de son équipe.
En décembre 2023, une somme de 1.000 euros lui aurait été versée après la notification de son licenciement avec préavis « pour gagner son silence concernant le non-paiement de ses commissions et ses bonus annuels ».
PERSONNE1.) fait encore plaider que pour les deux bonus annuels promis également dans son package, aucune somme n'aurait été versée pour l'exercice 2022, bien que l'objectif collectif fixé de 15 millions d’euros aurait été atteint. En outre, aucune somme n'aurait été versée pour l'exercice 2023 bien que la société SOCIETE1.) aurait augmenté son chiffre d’affaires de plus de 22,30 %.
En date du 5 février 2024, avant sa sortie définitive des effectifs, il aurait demandé par lettre recommandée à la société SOCIETE1.) la régularisation des commissions mensuelles et bonus annuels.
Par un courrier recommandé du 21 février 2024, SOCIETE1.) lui aurait répondu que les montants des commissions mensuelles et bonus annuels reçus par lui pour les années 2022 et 2023 seraient conformes aux accords en vigueur ainsi qu'aux politiques internes de l'entreprise.
Par ailleurs, PERSONNE1.) rappelle que SOCIETE1.) ne lui aurait pas remis l’annexe 1 au contrat de travail qui aurait prévu le cadrage des commissions mensuelles et bonus annuels.
Dans sa requête introductive d’instance, PERSONNE1.) invoque la disposition de l’article L.121-7 du Code du travail alors que la société SOCIETE1.) ne lui aurait pas notifié que « ses commissions mensuelles et ses bonus annuels dépendaient plus de l'annexe 1, non communiqué, et lié au contrat du travail, mais des accords en vigueurs et des politiques internes de l'entreprise SOCIETE1.), d'ailleurs méconnues par Monsieur PERSONNE1.) pour l'année 2024 au vu de la dispense de son préavis de départ qui s'étalait entre le 21/12/2023 au 29/02/2024. »
PERSONNE1.) soutient encore que la promesse faite à l'embauche par la société SOCIETE1.) n'aurait pas été respectée alors que les commissions mensuelles annuelles présentant 11.000 euros par année calendaire ainsi que le bonus annuel représentant 12.000 euros par année calendaire auraient été des éléments déterminants dans l'acceptation de l'offre que SOCIETE1.) lui aurait faite.
Malgré la mise en demeure adressée à son ancien employeur en date du 5 février 2024, celui-ci resterait toujours en défaut de s'acquitter de ses obligations légales et refuserait de verser la somme de 40.100,10 euros bruts au titre d'arriérés de commissions mensuelles et de bonus annuels. En outre, malgré le dépassement de l'attendu en croissance commercial du chiffre d'affaires pour l'exercice 2023, confirmé par le rapport finance du groupe GROUPE1.) du 10 mai 2024, l'employeur ne lui aurait toujours pas versé le bonus collectif manager supplémentaire.
La société SOCIETE1.) s’oppose à ces demandes qui sont contestées dans leur principe et dans leur quantum et elle conclut à leur rejet.
Elle rappelle que 2022, où PERSONNE1.) a été embauché, aurait été une « mauvaise année » pour la société.
De 2022 à 2023, SOCIETE1.) aurait connu une chute de 13% de son chiffre d’affaires. Elle renvoie au bilan pour l’exercice 2023 qui fait apparaître un chiffre d’affaires de 16.636.956,49 en 2023 par rapport à 19.008.080,94 euros en 2022.
Elle conteste l’interprétation faite par le requérant du mail lui adressé en date du 6 décembre 2021 et fait plaider que les montants des primes y mentionnés seraient plafonnés et fonction des objectifs à atteindre.
Or, cela n’aurait jamais été acté parce l’année 2022 aurait été une mauvaise année. Elle relève encore que pour 2022, il n’y aurait pas eu de contestations. Les parties auraient été d’accord à passer à un « régime plus souple ». Pour cette raison, l’annexe n’aurait jamais été rajoutée.
D’autre part, les objectifs auraient été fixés de façon discrétionnaire.
La société SOCIETE1.) se réfère encore à la lettre de motivation du licenciement avec préavis du requérant, jamais contestée, de laquelle il résulterait que les objectifs de l’équipe de ce dernier n’auraient pas été atteints et auraient été revus à la baisse et. Les performances du requérant auraient été mauvaises.
SOCIETE1.) aurait toutefois réglé des primes à PERSONNE1.) pour l’encourager.
En ce qui concerne les sommes réclamées, SOCIETE1.) donne à considérer que la lecture du mail du 6 décembre 2021 démonterait encore que les montants qui y figurent sont des plafonds et elle rappelle que le requérant doit prouver que les objectifs de vente ont été atteints pour les années 2022 et 2023 ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.
La partie défenderesse critique encore l’absence de décompte des demandes en paiement de commissions pour lesquelles les montants réclamés n’auraient pas été ventilés.
La partie défenderesse est d’avis qu’elle ne redoit plus rien à son ancien salarié et conclut au rejet de l’ensemble de ses demandes.
En termes de réplique, PERSONNE1.) fait plaider que le système discrétionnaire serait contraire au droit du travail. Les primes devraient être définies par l’employeur pour ne pas être arbitraire.
Il estime encore que le rapport de gestion versé par SOCIETE1.) serait contraire à ce que celle-ci prétend et que les chiffres seraient falsifiés. Il affirme qu’au contraire, le chiffre d’affaires de la société aurait été en progression.
Il explique encore qu’une partie des clients aurait été retirée de son portefeuille et qu’il aurait fallu chercher de nouveaux clients. SOCIETE1.) lui aurait systématiquement donné un portefeuille plus bas, mais il aurait fallu atteindre des objectifs plus élevés. Les objectifs auraient été difficiles à réaliser.
Il reproche à SOCIETE1.) d’avoir cherché un prétexte pour dire qu’il n’avait pas atteint ses objectifs.
PERSONNE1.) affirme encore que ses performances auraient été excellentes.
Appréciation
L’article 4 du contrat de travail signé entre parties le 7 décembre 2021 prévoit un salaire mensuel brut fixé à 4.000 euros brut payable en 12 mois qui passera à 4.500 euros brut payable en 12 mois à compter du mois de juillet 2022.
Il y est également prévu que la rémunération du salarié comporte des commissions mensuelles, « sauf au mois d'août », ainsi qu’un « bonus à atteinte des objectifs individuels et collectifs ».
Pour ce qui est de la rémunération variable, le contrat de travail renvoie à une annexe 1 (« les détails seront stipulés dans l’annexe 1 »).
Il est constant en cause que cette annexe 1 au contrat de travail n’existe pas.
Il existe uniquement une annexe 2 signée entre parties, réglant la mise à disposition d’un véhicule, d’une carte d’essence, d’un téléphone mobile et des frais de connexion ADSL.
PERSONNE1.) invoque encore sur un document intitulé « promesse d’embauche CDI » pour le poste de team leader SOCIETE2.). Il y est indiqué que son « package » comprend un salaire de base (tel que repris dans le contrat de travail), une « prime animation mensuelle sur performance équipe » et un bonus « à l’atteinte des objectifs collectifs et individuels ». Concernant cette rémunération variable, il y est indiqué « cf. annexe ».
Dans un courrier électronique du 6 décembre 2021, PERSONNE4.), occupant le poste de « Talent Recruiter » auprès de SOCIETE1.), informe PERSONNE1.) qu’en ce qui concerne la partie variable, une annexe lui sera transmise avec tous les détails à son arrivée dans l’entreprise.
PERSONNE4.) a écrit encore ce qui suit :
« Tu peux te baser sur les éléments suivants comme référence :
-25% sur du quali : à l’atteinte des objectifs individuels (transmis par PERSONNE2.) au début de l’année)
-75% à l’atteinte de l’objectif de vente
Dans un courrier de mise den demeure adressé par PERSONNE1.) à la société SOCIETE1.) du 5 février 2024, celui-ci a indiqué que l’annexe 1 au contrat de travail ne lui a jamais été transmise, que des commissions « minimes » lui ont été payées « sur des bases inconnues jusqu’au 10 octobre 2023 ou un système de calcul de commissions mensuelles a été présenté oralement » avec son supérieur hiérarchique.
Dans ce courrier, il a dressé un décompte des commissions qui lui ont été payées.
Il en ressort qu’il a perçu 200 euros en mai 2022 et 950 euros en décembre 2022, 500 euros en mars 2023, 200 euros en juillet 2023, 600 euros en août 2023, 100 euros en octobre et novembre 2023 ainsi que 1.000 euros en décembre 2023.
En outre, 449,90 euros ont été payés au titre de bonus annuel en février 2023 pour la campagne 2022.
Dans ce courrier de mise en demeure, PERSONNE1.) réclame un total de 40.100,10 euros au titre de bonus annuel (11.550,10 euros pour l’exercice 2022, 12.000 euros pour l’exercice 2023) et de commissions mensuelles (16.500 euros).
Il y fait également état d’un bonus collectif supplémentaire promis à tous les manageurs par un mail du 25 novembre 2023 à hauteur de 4.000 euros « si l’ambition des 8% de croissance est atteint en 2023 ».
Aux termes de ce courrier, PERSONNE1.) estime encore que les commissions mensuelles et bonus annuel ont eu un rôle déterminant dans l’acceptation de l’offre de collaboration formulée par PERSONNE4.) en décembre 2021 et « font partie intégrante de la rémunération liée au contrat ».
La société SOCIETE1.) conteste l’ensemble des demandes du requérant tant en leur principe qu’en leur quantum.
Aux termes de l’article 1315 du Code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. »
En application de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Dès lors, en application du principe édicté à l’article 1315 du Code civil selon lequel il appartient à la partie qui demande l’exécution d’une obligation de prouver l’existence de celle-ci, il appartient à PERSONNE1.) de prouver non seulement que la société SOCIETE1.) s’est engagée à lui payer les montants qu’il réclame, mais également d’établir que les conditions l’exigibilité des commissions étaient remplies et de justifier des montants réclamés à ce titre.
Tout d’abord, le contrat de travail qui a été régulièrement signé par les deux parties prévoit dans le cadre de l’article 4 consacré à la rémunération une rémunération fixe et une rémunération variable mis en place dans une annexe 1 qui n’a jamais été établie, sans faire aucunement état du caractère discrétionnaire des commissions qui en résulteront. Ni le terme « libéralité » ni l’expression « discrétionnaire » ne sont utilisés.
Dans ces circonstances, le tribunal retient, que les commissions constituent, en vertu de l’article 4 du contrat de travail, un élément du salaire contractuellement prévu. S’il est renvoyé pour les conditions et les modalités de paiement de ces commissions à une annexe qu’il appartient à l’employeur de mettre en place, le principe du paiement de commissions est cependant acquis au salarié.
Le moyen tiré d’un caractère discrétionnaire des commissions et bonus doit partant être écarté.
Ensuite, même si le montant total réclamé est le même que celui résultant de la requête introductive d’instance, il y a lieu de remarquer que les montants pour chacun des postes est différent.
En effet, aux termes de sa requête, PERSONNE1.) réclame 11.000 euros au titre de commissionnes mensuelles par année calendaire, un bonus annuel de 12.000 euros par année calendaire ainsi qu’un bonus collectif manager à hauteur de 8.000 euros qui lui aurait été promis.
Force est de constater que le total ne fait pas 40.100,10 euros. D’autre part, les commissions qui ont été payées n’ont pas été déduites par le requérant.
C’est à juste titre que la partie défenderesse a contesté le quantum de la demande et a fait observer que le requérant n’a pas ventilé les montants qu’il réclame et n’a pas non plus fourni un décompte détaillé.
Le mode de calcul pour les différents postes n’a pas été indiqué et le tribunal ignore sur base de quelles données le bonus a été calculé.
Comme il résulte de ce qui précède, le contrat de travail ne prévoit pas les modalités concrètes applicables en ce qui concerne les rémunérations variables mentionnées dans son article 4.
Il y a lieu, en l’absence d’un document contractuel signé par les deux parties, et notamment d’une annexe 1 au contrat de travail document auquel le contrat de travail a expressément renvoyé, d’examiner le courrier électronique adressé par PERSONNE4.) à PERSONNE1.) en date du 6 décembre 2021.
Contrairement aux arguments du requérant, il convient de retenir que la prime mensuelle y renseignée est plafonnée (« jusqu’à 1.000€/mois »), elle peut donc être bien inférieure à 1.000 euros et dépend en plus de la « performance de l’équipe ».
En aucun cas, les termes employés dans le courriel précité ne permettent de déduire que le salarié a automatiquement droit à une prime mensuelle de 1.000 euros sur onze mois.
Le bonus annuel de 10.000 euros mentionné dans ce courrier électronique est fixé en fonction de l’atteinte des objectifs individuels (25%) et de l’objectif de vente (75%). Le paiement de commissions sur le dépassement en cas de dépassement d’atteinte de l’objectif présuppose tout d’abord que les objectifs aient été atteints et encore dépassés.
PERSONNE1.) ne précise et ne prouve pas quels ont été les objectifs posés et ne prouve pas non plus avoir atteint les objectifs. Il se contente de soutenir que SOCIETE1.) lui aurait fixé des objectifs difficiles à atteindre et enlevé son portefeuille clients.
Ces affirmations restent en pur état d’allégations.
Il ressort au contraire de la lettre de motivation du licenciement avec préavis que le requérant n’a pas contesté, que son équipe n’a pas été performante, que les objectifs fixés ont dû être revus à la baisse « afin de rendre ces objectifs plus atteignables pour votre équipe », mais que les résultats n’étaient pas atteints.
Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le requérant, sur qui pèse la charge de la preuve, reste en défaut d’établir dans quelle mesure il pourrait prétendre au paiement des bonus et commissions et ce encore pour les montants actuellement réclamés.
Sa demande est partant à rejeter comme non fondée.
quant aux demandes accessoires
PERSONNE1.) a encore formulé une demande en allocation d’une indemnité de procédure de l’ordre de 1.500 euros contre la partie défenderesse.
Au vu de l’issue du litige, cette demande est à rejeter.
De son côté, la société SOCIETE1.) a formulé une demande en allocation d’une indemnité de procédure de l’ordre de 1.000 euros contre le requérant.
Ne justifiant par ailleurs pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais par elle exposés non compris dans les dépens, cette demande est à rejeter.
Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de laisser les frais et dépens de l’instance à la charge de la partie défenderesse, conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS:
le tribunal du travail de et à Luxembourg
statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort;
reçoit la demande en la forme;
se déclare compétent pour en connaître;
rejette la demande de PERSONNE1.) comme non fondée ;
déclare non fondées les demandes respectives de PERSONNE1.) et de la société anonyme SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure;
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.
s. Simone PELLES s. Nathalie SALZIG
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