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L-TRAV-285/24
TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG
AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 OCTOBRE 2026
Le Tribunal du Travail de la circonscription de Luxembourg
dans la composition :
Patricia HEMMEN juge de paix, siégeant comme présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg
Jean-François GALLO assesseur-employeur
Gabriel DI LETITZIA assesseur-salarié
Jill LEJEUNE greffière
a rendu le jugement qui suit, dans la cause
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-4040 Esch-sur-Alzette, 12, rue Xavier Brasseur,
partie demanderesse, comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Esch-sur-Alzette,
la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
partie défenderesse, comparant par Maître Alban COLSON, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Luxembourg.
Procédure
L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 15 avril 2024.
Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 8 mai 2024. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires à la demande des parties et fut utilement retenue à l’audience du 6 octobre 2026.
Lors de cette audience Maître Filipe VALENTE comparut pour la partie demanderesse, tandis que Maître Mélissa CHITO, avocat à la Cour, comparut pour la partie défenderesse en remplacement de Maître Alban COLSON.
Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement explications.
Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le
Jugement qui suit :
Prétentions des parties
Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 15 avril 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « SOCIETE1.) ») devant le tribunal du travail de ce siège pour voir :
- déclarer nulles sinon non fondées les sanctions disciplinaires prononcées à son encontre suivant courrier daté du 30 septembre 2022,
- le rétablir dans ses fonctions et ses droits,
- constater que la société SOCIETE1.) reste en défaut de s’acquitter du salaire relatif au mois de novembre 2022,
- constater que l’employeur viole les dispositions de la convention de préretraite-ajustement telle que convenue entre parties en date du 7 octobre 2022,
- condamner la société SOCIETE1.) au montant total actualisé de 14.868,94 euros se composant, suivant décompte versé lors de l’audience du 6 octobre 2026, comme suit :
ces montants avec les intérêts légaux à partir de la demande et avec majoration du taux à partir du 1er jour du troisième mois suivant la notification de la décision à intervenir.
PERSONNE1.) demande encore d’enjoindre à la société SOCIETE1.) :
- à lui communiquer, dans les trois jours de la notification du jugement à intervenir, l’ensemble des fiches de salaires corrigées à compter du mois d’octobre 2022, un certificat de travail corrigé en bonne et due forme, et ce, sous peine d’une condamnation au paiement d’une astreinte de 50 euros par document et par jour de retard,
- à lui délivrer, dans les trois jours de la notification du jugement à intervenir l’ensemble des accès à ses avantages, notamment les avantages dit « ALIAS1.) », et ce, sous peine d’une condamnation au paiement d’une astreinte de 50 euros par violation et par jour de retard.
Il demande en outre la condamnation de la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 3.000 sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et sa condamnation à tous les frais et dépens de l’instance ainsi qu’à voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Lors de l’audience du 6 octobre 2026, la société SOCIETE1.) réclame une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Les faits
Par contrat de travail à durée indéterminée signé entre les parties le 31 janvier 2003, PERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE1.) en qualité de « manœuvre » avec effet au 19 février 2003.
Suivant contrat à durée indéterminée du 19 février 2008, le salarié est engagé en qualité de « loading supervisor » à partir du 1er janvier 2008.
La dernière fonction du requérant a été celle de « chef d’équipe » à partir du 1er octobre 2009.
Suite a un entretien préalable en date du 26 septembre 2022, la société SOCIETE1.) informa le requérant par courriers datés du 30 septembre 2022 de ce qu’elle ne procédera pas à la résiliation de son contrat de travail et elle notifia au requérant la décision suivante :
cf. Courrier
Suivant « contrat de mise en œuvre en lien avec la convention préretraite » signé en date du 7 octobre 2022, les parties ont convenu que la société SOCIETE1.) versera au salarié une indemnité mensuelle de préretraite-ajustement pendant la période du 1er janvier 2023 au 6 décembre 2026.
Par courrier daté du 14 octobre 2022, PERSONNE1.) a, par l’intermédiaire de son mandataire, contesté les mesures lui infligées suivant courrier du 30 septembre 2022 ainsi que sollicité leur annulation sinon du moins une réévaluation de son dossier.
MOTIFS DE LA DECISION
Quant à la sanction disciplinaire
PERSONNE1.) conclut à voir dire nulle sinon non-fondée la sanction disciplinaire du 30 septembre 2022.
Il conteste principalement les faits invoqués par l’employeur à la base de la sanction disciplinaire.
Il conteste ensuite la sanction disciplinaire lui infligée pour être contraire à l’article L.121-3 du Code du travail et à l’article 19 de la Constitution.
Il conteste en outre que la convention collective applicable permette une prévisibilité suffisante de la peine.
En dernier ordre de subsidiarité, PERSONNE1.) considère que la sanction est injustifiée sinon disproportionnée, compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles les faits incriminés se sont produits. De plus, il s’agirait d’un fait isolé, après une ancienneté de presque 20 années.
La société SOCIETE1.) estime que les motifs indiqués dans la sanction disciplinaire sont précis, réels et sérieux. Elle souligne qu’elle n’a pas été informée de la situation familiale de PERSONNE1.) et que la sanction est tout à fait proportionnée, notamment au regard des antécédents disciplinaires du salarié.
Elle soutient que la sanction disciplinaire de reclassement temporaire dans une carrière inférieure avec diminution corrélative du salaire est une mesure plus favorable qu’un licenciement. Elle invoque à ce titre un arrêt rendu par la troisième chambre de la Cour d’appel en date du 12 octobre 2017, numéro 38055 du rôle, et se base sur les articles L. 121-3 et L. 162-12, paragraphe 6, du Code du travail, autorisant les parties au contrat de travail, respectivement à la convention collective, à déroger à ces dispositions dans un sens plus favorable au salarié.
La légalité de la peine serait donnée au regard des articles 7 et 8 de la convention collective applicable qui mentionneraient les fautes susceptibles d’entraîner un licenciement ou une mesure disciplinaire ainsi que les différentes mesures disciplinaires possibles au regard de la gravité des faits. Elle renvoie à cet égard aux arrêts 115/14 et 116/14 rendus en date du 12 décembre 2014 par la Cour constitutionnelle. Elle renvoie encore à l’article 19 de loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline de la force publique qui prévoirait un catalogue de sanctions tout à fait similaire à celui prévu par la convention collective de travail pour les salariés de SOCIETE1.).
En ce qui concerne la sanction de la suppression définitive du bénéfice des avantages découlant du règlement « Politique ALIAS1.) pour les voyages d’agrément », elle souligne que PERSONNE1.) a violé les dispositions de l’article 2.4 dudit règlement prévoyant que « (…) durant des périodes de maladie, les avantages sont soumis à un accord spécifique du département des Ressources Humaines. » La suppression des billets à tarif réduit serait expressément prévue par l’article du 15 du même règlement.
Appréciation
L’article L.121-3 du Code du travail prévoit :
« Les parties au contrat de travail sont autorisées à déroger aux dispositions du présent titre dans un sens plus favorable au salarié.
Est nulle et de nul effet toute clause contraire aux dispositions du présent titre pour autant qu’elle vise à restreindre les droits du salarié ou à aggraver ses obligations. »
Selon l’article 19 de la Constitution, « nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi ».
Les seules sanctions disciplinaires expressément prévues par le Code du travail sont le licenciement avec préavis et le licenciement avec effet immédiat.
Dans son arrêt du 2 juillet 2015, la Cour de cassation a néanmoins retenu que les articles L.121-3 et L.162-12, paragraphe 6, du Code du travail autorisent les parties au contrat de travail, respectivement à la convention collective, à déroger à ces dispositions dans un sens plus favorable au salarié.
La Cour de cassation a encore retenu que la sanction disciplinaire consistant en un reclassement temporaire dans une carrière inférieure pour une durée de 12 mois, ensemble la diminution de salaire qu’elle comporte, est moins lourde que la sanction du licenciement et est dès lors plus favorable au salarié (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt numéro 63/15, numéro 3501 du registre).
Il en suit que la sanction disciplinaire de la rétrogradation temporaire, tout en n’étant pas expressément prévue par la loi au sens formel, a quand-même son fondement dans la loi du moment qu’elle a été prévue à la convention collective (Cour d’appel, III, 12 octobre 2017, numéro 38055).
Une telle sanction disciplinaire, bien que non expressément prévue par la loi au sens formel, serait partant valable à condition d’être prévue soit par le contrat de travail conclu entre parties, soit par la convention collective applicable.
Les peines disciplinaires prononcées par l’employeur doivent par ailleurs respecter toutes les facettes du principe de légalité des peines, le principe de légalité des peines s’appliquant également aux sanctions disciplinaires.
Le principe de la légalité de la peine entraîne la nécessité de définir les infractions en termes suffisamment clairs et de préciser le degré de répression pour en exclure l’arbitraire et permettre aux intéressés de mesurer exactement la portée de ces dispositions.
Autrement dit, la sanction disciplinaire doit être déterminée de façon à permettre à l’intéressé de prédire, avec un degré suffisant de certitude, la nature et le degré de la sanction susceptible d’être infligée.
Si le droit disciplinaire tolère dans la formulation des comportements illicites et dans l’établissement des peines à encourir une marge d’indétermination, ce n’est qu’à condition que le principe de la spécification de l’incrimination et de la peine n’en soit affecté et que des critères logiques, techniques et d’expérience professionnelle permettent de prévoir avec une sûreté suffisante la conduite à sanctionner, ainsi que la sévérité de la peine à appliquer (Cour Constitutionnelle, arrêts nos 23/04 et 24/04 du 3 décembre 2004).
En l’espèce, la convention collective de travail pour les salariés de la société SOCIETE1.) prévoit, en son article 8, les mesures disciplinaires du rappel à l’ordre écrit, de l’avertissement écrit, du changement de fonction ou mutation, de la suspension d’un avancement barémique annuel ou biennal et du congédiement avec ou sans préavis.
La société SOCIETE1.) a prononcé un changement de fonction et cette sanction, moins lourde qu’un licenciement, est prévue par la convention collective.
Le tribunal constate néanmoins que, si la mesure disciplinaire d’un changement de fonction est certes prévue par ladite convention collective, il n’est pas fait état d’une privation partielle de la rémunération en rapport avec la mutation prononcée à titre de sanction. La convention collective ne spécifie ni les critères déterminants selon lesquels l’employeur sera amené à choisir la sanction à appliquer, ni les durées pendant lesquelles les sanctions sont susceptibles d’être appliquées ou les échelles exactes de rétrogradation possibles (en ce sens Cour d’appel, III, 25 novembre 2025, arrêt numéro 11/25, numéro CAL-2023-00555 du rôle).
Les mesures disciplinaires à disposition de l’employeur sont dès lors énoncées de façon trop vague et imprécise pour permettre au salarié de prévoir raisonnablement la sévérité et la durée de ces mesures disciplinaires.
Il y a lieu d’en déduire que l’énoncé des mesures disciplinaires ne respecte pas les exigences de précision du principe de légalité des peines.
En ce qui concerne par ailleurs la sanction de la suppression définitive du bénéfice des avantages découlant du règlement « Politique ALIAS1.) pour les voyages d’agrément », il y a lieu de constater que cette sanction ne figure pas parmi les mesures disciplinaires prévues par la convention collective.
C’est à juste titre que le requérant soutient que l’article 15 du prédit règlement, aux termes duquel « en cas de comportement inapproprié, les billets à tarif réduit peuvent être supprimés pour une période d’au moins six mois » ne saurait fonder une mesure disciplinaire définitive telle que celle prononcée à l’égard de PERSONNE1.).
La demande de PERSONNE1.) tendant à l’annulation de la sanction lui infligée suivant décision de la société SOCIETE1.) du 30 septembre 2022 est ainsi à déclarer fondée.
Quant aux rappels de rémunération et de préretraite
Salaire impayé de novembre 2022
PERSONNE1.) réclame des arriérés de salaire pour la période de novembre 2022, soit le montant de 3.919,18 euros correspondant au salaire perçu avant la rétrogradation.
La société SOCIETE1.) soutient avoir initialement considéré, à tort, que l’indemnisation de la période du mois de novembre 2022 incombait à la Caisse nationale de santé (CNS). Elle expose que ce n’est qu’à la suite de la réception des relevés relatifs aux indemnités versées par la CNS, qui lui auraient été communiqués par courrier du mandataire de PERSONNE1.) en date du 22 mars 2023, qu’elle aurait pris conscience que la prise en charge de cette période lui incombait.
Elle affirme avoir, en conséquence, procédé au paiement de la somme de 3.333,01 euros bruts au titre du salaire du mois de novembre 2022. A cet égal, la société SOCIETE1.) renvoie aux fiches de salaire 01/2023 et 05/2023 éditées le 27 juillet 2023.
Le versement effectif des montants renseignés sur les fiches de salaire n’étant pas contesté et résultant des pièces, dans la mesure où il résulte de la fiche de salaire du mois de septembre 2022 que le salaire mensuel de base de PERSONNE1.) s’élevait, avant sa rétrogradation, à 3.919,18 euros bruts, il y a lieu de déclarer sa demande au titre du salaire du mois de novembre 2022 fondée à concurrence de la différence entre le salaire qui lui était dû et le montant effectivement perçu, soit la somme de (3.919,18 – 3.333,01 = ) 586,17 euros bruts.
Différence de prime de treizième mois
Le requérant réclame le paiement d’un montant de 1.057,41 euros bruts à titre de différence de prime de treizième mois, en faisant valoir que le montant qui lui a été versé a été réduit en conséquence de la sanction disciplinaire de changement de fonction assortie d’une diminution de salaire, annulée par le présent jugement..
Aux termes de l’article 32.1 de la convention collective applicable, le montant de la prime de treizième mois est égal au traitement de base augmenté des primes de fonction dues au salarié pour le mois de décembre, sous réserve d’une proratisation de ces dernières en fonction du nombre de mois durant lesquels elles ont été perçues.
Il est rappelé que le dernier salaire mensuel brut du requérant avant sa rétrogradation s’élevait à 3.919,18 euros. Or, la prime de treizième mois qui lui a été versée s’élevait à 2.861,77 euros bruts.
La diminution du traitement de base du requérant résultant de la sanction disciplinaire annulée ne saurait être prise en considération pour déterminer ses droits à la prime de treizième mois. Le requérant justifiant par ailleurs de l’ancienneté requise et n’ayant pas quitté l’entreprise en cours d’année, il y a lieu de retenir qu’il remplissait les conditions d’octroi de cette prime.
Dès lors, la demande du requérant tendant au paiement de la différence de prime de treizième mois résultant de la diminution de son traitement de base consécutive à la sanction annulée est fondée à concurrence du montant réclamé de 1.057,41 euros bruts.
Différence d’indemnité de préretraite
Le requérant réclame le paiement d’un montant de 1.457,16 euros à titre de différence entre l’indemnité de préretraite due et celle réellement perçue pendant la période de janvier 2023 à mai 2025. En ce qui concerne l’indemnité prétendument due, il se réfère au « contrat de mise en œuvre en lien avec la convention préretraite » signé en date du 7 octobre 2022, notamment l’estimation du montant de l’indemnité brute de préretraite ajustement lui communiquée par la société SOCIETE1.).
Lors de l’audience du 6 octobre 2026, PERSONNE1.) demande la nomination d’un expert pour calculer les montants effectivement dus à titre d’indemnité de préretraite.
La société SOCIETE1.) remet en cause tout droit acquis de PERSONNE1.) aux montants lui communiqués le 7 octobre 2022. Il serait expressément prévu par le contrat en question qu’il s’agit d’une estimation « sur base des éléments de de salaire disponibles au moment de l’établissement de ladite estimation. » Or, suite à la conclusion du contrat relatif à la préretraite, PERSONNE1.) aurait prolongé son incapacité de travail. Malgré rappels, il n’aurait fait transmettre les relevés relatifs aux indemnités versées par la CNS courant 2022 qu’en date du 22 mars 2023, de sorte qu’elle aurait procédé à des recalculs. La différence entre l’estimation initiale et les indemnités effectivement versées sur la période de janvier 2023 à mai 2025 ne s’élèverait dès lors par à 1.334,47 euros, tel que soutenu par le requérant, mais à 138,34 euros.
Il résulte en l’espèce des éléments versés en cause, que l’indemnité mensuelle de préretraite a été calculée sur base du salaire mensuel brut ainsi que de la partie variable du salaire dus pour les douze mois précédant immédiatement la période d’indemnisation, conformément à l’article 585-1 (1) du Code du travail.
Compte tenu de l’issue du présent litige quant aux arriérés réclamés pour 2022, il y a lieu de sursoir à statuer sur la demande et d’inviter la société SOCIETE1.) à verser un décompte rectifié relatif au calcul de l’indemnité conformément à l’article L.585-1(8) du Code du travail et de fixer une continuation des débats.
Quant aux reports non versés
Suivant décompte versé lors de l’audience du 6 octobre 2026, PERSONNE1.) réclame le paiement d’un montant total de 435,19 euros nets au titre de sommes qu’il estime ne pas avoir été reportées, conformément aux mentions figurant sur les fiches de salaire versées par la société SOCIETE1.).
La société SOCIETE1.) conteste le bien-fondé de cette demande et se réfère, à cet égard, aux fiches de salaire produites aux débats.
Elle fait tout d’abord valoir qu’il ressort de la fiche de salaire du mois de novembre 2022 qu’un montant de 218,36 euros nets a été porté au crédit du salarié au titre d’un « recalcul », correspondant au montant de 218,36 euros nets mentionné comme étant « à reporter » sur la fiche de salaire du mois d’octobre 2022.
Elle se réfère ensuite à la fiche de salaire du mois de juillet 2023, sur laquelle figure un montant de 216,83 euros nets en faveur du salarié au titre d’un « recalcul ». Ce montant correspondrait au cumul des sommes mentionnées au titre du « crédit impôt conjoncture » comme étant « à reporter » sur les fiches de salaire des mois de janvier à juin 2023, à savoir 34,18 euros pour le mois de janvier, 35,63 euros pour chacun des mois de février et mars, ainsi que 37,13 euros pour chacun des mois d’avril, mai et juin.
Il ressort ainsi des fiches de salaire versées aux débats que les montants réclamés par le salarié ont fait l’objet de recalculs ultérieurs, pour un montant total de 435,19 euros nets, correspondant exactement à celui de sa demande.
Or, le salarié ne conteste pas que les montants figurant sur les fiches de salaire au titre de ces recalculs lui ont effectivement été versés. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que les montants dont il réclame le paiement ont déjà été régularisés par l’employeur.
La demande en paiement de la somme de 435,19 euros nets est, dès lors, à déclarer non fondée.
Quant aux dommages et intérêts
Préjudice moral
PERSONNE1.) réclame le paiement de la somme de 4.000 euros au regard de la décision injustifiée dont il aurait fait l’objet.
La société SOCIETE1.) conteste cette demande en plaidant que le requérant reste en défaut de prouver un préjudice moral.
En l’espèce, le requérant ne développe pas davantage cette prétention et reste en défaut d’établir l’existence d’un préjudice moral spécifique en lien de causalité directe avec la mesure disciplinaire prononcée à son encontre. Cette conclusion s’impose d’autant plus au regard de la convention conclue entre les parties le 7 octobre 2022, aux termes de laquelle l’employeur s’est engagé à lui verser une indemnité mensuelle de préretraite ajustement à compter du 1er janvier 2023, ainsi que du fait que, jusqu’à la prise d’effet de ladite convention, le salarié se trouvait en incapacité de travail, de sorte qu’il n’a, en tout état de cause, pas repris le travail en qualité de manœuvre.
La demande du requérant en indemnisation du préjudice moral est dès lors à déclarer non fondée.
Préjudice pour non-accès aux avantages ALIAS1.)
PERSONNE1.) réclame encore le paiement de la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il affirme avoir subi du fait de l’impossibilité de bénéficier de billets d’avion à tarif réduit.
Or, force est de constater que le requérant ne verse aucune pièce permettant d’établir la réalité du préjudice allégué. Il ne justifie notamment pas avoir été amené à acquérir des billets d’avion à des tarifs plus élevés que ceux auxquels il aurait pu prétendre s’il avait continué à bénéficier de cet avantage, ni avoir subi, de ce fait, une perte financière quelconque.
En l’absence d’éléments permettant d’établir l’existence d’un préjudice effectif en lien avec la privation de cet avantage, il y a lieu de déclarer la demande du requérant non fondée.
Autres demandes
Les parties n’ayant pas pris position par rapport aux demandes de PERSONNE1.) d’enjoindre à la société SOCIETE1.) :
- à lui communiquer, dans les trois jours de la notification du jugement à intervenir, l’ensemble des fiches de salaires corrigées à compter du mois d’octobre 2022, un certificat de travail corrigé en bonne et due forme, et ce, sous peine d’une condamnation au paiement d’une astreinte de 50 euros par document et par jour de retard,
- à lui délivrer, dans les trois jours de la notification du jugement à intervenir l’ensemble des accès à ses avantages, notamment les avantages dit « ALIAS1.) », et ce, sous peine d’une condamnation au paiement d’une astreinte de 50 euros par violation et par jour de retard,
il y a lieu de les réserver jusqu’à la continuation des débats.
Il y a encore lieu de réserver les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de procédure, ainsi que les frais et dépens.
PAR CES MOTIFS:
le Tribunal du Travail de et à Luxembourg statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,
reçoit la demande ;
annule la sanction disciplinaire prononcée en date du 30 septembre 2022 par la société anonyme SOCIETE1.) S.A., à l’encontre de PERSONNE1.) ;
déclare la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaire fondée pour le montant de 586,17 euros et non fondée pour le surplus ;
déclare la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une différence de prime de treizième mois fondée pour le montant réclamé de 1.057,41 euros ;
condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA, à payer à PERSONNE1.) de ces chefs la somme de 1.643,58 euros, avec les intérêts légaux à compter du 15 avril 2024, jusqu’à solde ;
dit que le taux d’intérêt sera augmenté de 3 points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la notification du jugement ;
ordonne l’exécution provisoire de cette condamnation ;
déclare la demande de PERSONNE1.) en paiement d’un montant de 435,19 euros nets à titre de reports non versés non fondée, partant en déboute ;
déclare les demandes de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts non fondées, partant en déboute ;
avant tout autre progrès en cause :
sursoit à statuer sur la demande de PERSONNE1.) en paiement d’un montant de 1.457,16 euros à titre de différence d’indemnité de préretraite pour permettre à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., de verser un décompte rectifié relatif au calcul de l’indemnité conformément à l’article L.585-1(8) du Code du travail ;
fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique 16 février 2026, 15.00 heures, devant le tribunal du travail, siégeant à LUXEMBOURG, Cité Judiciaire, Justice de Paix, Plateau du Saint Esprit, salle d’audience JP.0.02. ;
réserve les demandes pour le surplus ainsi que les frais.
Ainsi fait et jugé par Patricia HEMMEN, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Jill LEJEUNE, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.
s. Patricia HEMMEN s. Jill LEJEUNE
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