REPERTOIRE NR.: 3733/2026

L-TRAV-880/25

 

 

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

 

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  27  OCTOBRE  2026

 

Le Tribunal du Travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 

 

Patricia HEMMEN   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                     du Tribunal du Travail de et à Luxembourg

Jean-François GALLO  assesseur-employeur

Gabriel DI LETITZIA             assesseur-salarié

Jill LEJEUNE    greffière

 

 

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

 

entre

 

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1142 Luxembourg, 10, rue Pierre d’Aspelt,

 

partie demanderesse, comparant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Luxembourg,

et

 

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

partie défenderesse, comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP S.à r.l., établie à la même adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220 442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Strassen.

 

 

 

 

Procédure

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 22 décembre 2025.

 

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 27 janvier 2026. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires à la demande des parties et fut utilement retenue à l’audience du 6 octobre 2026.

 

Lors de cette audience Maître Didier SCHÖNBERGER comparut pour la partie demanderesse, tandis que Maître Alessia BORDON, avocat à la Cour, comparut pour la partie défenderesse en remplacement de Maître Christian JUNGERS.

 

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement explications.

 

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

Jugement qui suit :

 

La procédure

 

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, en date du 22 décembre 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après le « SOCIETE1.) ») devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer les montants suivants, augmentés des intérêts légaux à compter du 1er mars 2025 subsidiairement à compter de la demande en justice :

 

-          prime de départ en retraite : 3.300 euros nets

-          prime annuelle : 6.770,83 euros bruts

 

PERSONNE1.) conclut également à la condamnation de la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros ainsi qu’à supporter les frais et dépens de l’instance.

 

Il demande de voir ordonner l’exécution provisoire du jugement.

 

A l’audience des plaidoiries du 6 octobre 2026, le SOCIETE1.) a reconventionnellement réclamé le paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 euros.

 

Les faits

 

PERSONNE1.) est entré au service de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. suivant contrat de travail conclu le 23 septembre 1991 en qualité de secrétaire-administratif.

 

Il est au service de la société SOCIETE1.) depuis le 1er mai 2007, avec reprise d’ancienneté au 14 octobre 1991, en qualité de comptable.

 

Le contrat de travail a cessé en date du 9 avril 2024, date à laquelle le requérant a atteint l’âge de soixante-cinq ans.

 

Moyens et prétentions des parties

 

Au soutien du premier volet de sa demande, PERSONNE1.) invoque l’existence d’un usage constant consistant à verser aux salariés quittant l’entreprise pour cause de départ à la retraite une prime de 100 euros nets par année d’ancienneté. Il réclame ainsi, compte tenu de ses 33 années d’ancienneté, une prime de départ à la retraite de 3.300 euros nets.

 

Il expose en outre qu’une prime qualifiée de prime de résultat a été versée chaque année, à partir de 2012, aux salariés de bureau relevant de la catégorie des employés et non soumis à la convention collective de travail.

 

A compter de 2016, la prime auraient été versée chaque année en deux paiements.

 

Son montant aurait atteint 25.000 euros bruts par an à partir de l’année 2022.

 

Il soutient qu’à la suite d’un changement d’actionnaire, son ancien employeur aurait tenté, à tort, de mettre fin à cet usage constant. Selon lui, compte tenu de la constance, de la généralité et de la fixité de la gratification, celle-ci ne saurait être considérée comme une libéralité laissée à la seule discrétion de l’employeur.

 

Il conteste également l’argument tiré d’une prétendue perte d’exploitation en 2024, au motif que les primes auraient toujours été calculées sur la base des résultats de l’exercice précédent et non pas de l’exercice en cours.

 

Estimant que le versement régulier de cette prime avait fait naître dans son chef un droit acquis à son paiement, PERSONNE1.) conclut à la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement d’un solde de prime pour l’année 2024. Sur la base d’une prime annuelle de 25.000 euros, proratisée à raison de 3,25 mois sur 12, il réclame à ce titre la somme de 6.770,83 euros bruts.

 

La société SOCIETE1.) conteste les demandes.

 

Elle conclut au rejet des attestations testimoniales établies par PERSONNE2.), ancien administrateur de la société, invoquant notamment le conflit opposant celui-ci à la nouvelle direction et faisant valoir que ce dernier décidait lui-même des bénéficiaires des gratifications.

 

Elle fait valoir que le contrat de travail de PERSONNE1.) prévoit l’allocation d’un treizième mois, mais ne contient aucun engagement relatif au versement des primes litigieuses.

 

Concernant la prime de départ à la retraite, la société SOCIETE1.) conteste l’existence d’un tel usage. Elle remet notamment en cause la portée de la résiliation d’un commun accord conclue avec PERSONNE2.), en soutenant que cet engagement ne saurait, à lui seul, établir l’existence d’une pratique obligatoire au bénéfice de l’ensemble des salariés partant à la retraite.

 

Elle soutient que les primes de résultat constituaient des gratifications discrétionnaires, dont l’octroi et le montant variaient notamment en fonction des résultats et relevaient de la décision de la direction. Le versement de primes à certains salariés ne permettrait pas d’établir l’existence d’un usage bénéficiant à une pluralité de salariés placés dans une situation comparable.

 

PERSONNE1.) ne rapporterait dès lors pas la preuve de l’existence d’un usage constant, fixe et général.

 

À titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) fait valoir que l’exercice 2024 a été marqué par des pertes importantes, ainsi que par de nombreux départs de salariés, dans un contexte de changement de direction et de difficultés organisationnelles. Elle évoque encore le départ du gérant technique, qui aurait entraîné celui d’autres salariés.

 

À titre tout à fait subsidiaire, elle sollicite la réduction des montants éventuellement alloués à PERSONNE1.).

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

Quant à la demande en rejet d’attestations testimoniales

 

La société SOCIETE1.) conclut au rejet des attestations testimoniales établies par PERSONNE2.) les 5 novembre 2025 et 25 septembre 2026.

 

Aux termes de l’article 405 du Nouveau Code de procédure civile, chacun peut être entendu comme témoin, à l’exception des personnes qui sont frappées d’une incapacité de témoignage en justice.

 

La capacité de témoigner est la règle et l’incapacité de témoigner l’exception.

 

Il est constant que PERSONNE2.) n’avait au moment de ses témoignages plus aucun pouvoir de représenter la société SOCIETE1.), de sorte qu’ils sont recevables.

 

Le manque d’objectivité ou d’impartialité d’un témoin doit résulter des éléments objectifs du dossier. En l’espèce, le tribunal ne saurait déduire un défaut d’objectivité ou d’impartialité de la seule attestation testimoniale versée en cause par la société SOCIETE1.), faisant état de l’existence d’un conflit entre le témoin et la nouvelle direction de la société au cours des quatorze semaines ayant précédé son départ à la retraite.

 

Il est de jurisprudence constante qu'il appartient au juge saisi de contrôler la pertinence des déclarations faites par les personnes entendues en qualité de témoins en vérifiant notamment si celles-ci sont susceptibles de refléter la vérité et sont exemptes de partialité. Le tribunal, en appréciant les déclarations, tient également compte de la fonction des témoins et de la possibilité qu'ils ont pu avoir pour constater des faits précis.

 

Ainsi, il convient d’apprécier les attestations de PERSONNE2.) avec la circonspection qui s’impose.

 

Quant aux demandes de PERSONNE1.) en paiement de primes

 

Il est de jurisprudence que « la gratification constitue en principe une libéralité laissée à la discrétion de l’employeur, à moins qu’elle ne soit due en vertu d’un engagement exprès, contrat de travail ou convention collective ou que l’obligation de la payer ne résulte d’un usage constant. A défaut d’engagement exprès en l’espèce, le salarié doit rapporter la preuve que la gratification réunit les caractères de généralité, de fixité et de constance nécessaires d’après la jurisprudence établie pour pouvoir constituer un usage constant. Si le salarié arrive à prouver que ces conditions sont réunies, l’usage constant existe et ceci nonobstant la circonstance que l’employeur affirme que la gratification n’est qu’une libéralité n’ayant aucun caractère obligatoire et que son paiement ne l’engage pas pour l’avenir. » (CSJ, 19 décembre 1996, numéros 18389 et 18390 du rôle).

 

En l’absence de stipulations contractuelles non équivoques sur le paiement de la prime comme élément de salaire et sur son mode de calcul, il appartient à la partie requérante d’en établir les caractères de généralité (paiement à tout le personnel ou du moins à une catégorie de personnes), de constance (règlement pendant plusieurs années de suite) et de fixité quant au montant ou au mode de calcul.

 

En l’espèce, PERSONNE1.) ne fait état ni d’une clause contractuelle ni d’une disposition conventionnelle en vertu de laquelle la société SOCIETE1.) lui serait redevable des primes sollicitées. Il estime cependant que ces primes lui sont dues en raison d’un usage constant.

 

Dès lors, à défaut d’un engagement formel, le requérant doit rapporter la preuve que les primes en question réunissent cumulativement les critères matériels et intellectuels décrits ci-dessus.

 

En ce qui concerne la prime annuelle, il résulte des fiches de salaire versées en cause que les montants suivants ont été versés à PERSONNE1.) :

 

 

Au vu des versements répétés sur une dizaine d'années, sans interruption, le caractère de constance est partant établi en cause.

 

La SOCIETE1.) conteste néanmoins que l’usage ait présenté les caractères de généralité et de fixité.

 

Le caractère de fixité est donné dès lors que le mode de calcul de la gratification est établi ou, à tout le moins, déterminable (CSJ, 15 septembre 2005, n° 29011 du rôle ; CSJ, 1er février 2007, n° 29738 du rôle).

 

En l’espèce, il résulte du tableau récapitulatif que, sur la période de novembre 2013 à novembre 2023, PERSONNE1.) a bénéficié de primes de résultat récurrentes, dont le montant a augmenté par paliers successifs, passant en dernier lieu de 15.000 euros aussi bien en 2019 qu’en 2020, à 20.000 euros en 2021, puis à 25.000 euros en 2022 et 2023.

 

Il échet encore de relever que le montant de la prime a augmenté dans des proportions supérieures à celui du salaire de base. L’évolution de la prime ne correspond partant pas à celle d’un pourcentage fixe du salaire de base.

 

Il résulte par ailleurs de l’attestation testimoniale établie par PERSONNE2.) en date du 25 septembre 2026 que « la prime annuelle que j’accordais au personnel « employé » et qui était nommé « prime de résultat » a été fixée à Mr PERSONNE1.) à 25.000,00 € à partir de 2022. Je précise en outre que cette prime n’était pas liée directement aux résultats de l’entreprise et n’était pas le résultat d’une formule mathématique. Le montant était en fonction des compétences, mérites et qualifications de chacun. »

 

Dès lors qu’il n’est ni soutenu ni établi que l’octroi de la prime litigieuse serait conditionné aux résultats financiers de l’entreprise, les développements de la société SOCIETE1.) relatifs aux pertes enregistrées au cours de l’exercice 2024 sont dépourvus de pertinence pour l’appréciation du bien-fondé de la demande

 

Si l’absence de lien entre la gratification et les résultats de la société respectivement de formule mathématique ne suffit pas, en soi, à exclure le caractère de fixité d’une gratification, encore faut-il que les critères permettant d’en déterminer le montant soient suffisamment établis ou déterminables.

 

Or, en l’espèce, PERSONNE1.) ne précise ni ne justifie selon quels critères ses compétences, mérites et qualifications ont été appréciés au fil des années, ni comment cette appréciation a conduit à la fixation des montants successifs de la prime. Aucun élément du dossier ne fait état d’évaluations périodiques, d’objectifs préalablement fixés ou de tout autre mécanisme permettant de vérifier les modalités de détermination de la gratification.

 

En particulier, le fait que la prime ait atteint 25.000 euros en 2022 et 2023 ne suffit pas à établir que PERSONNE1.) disposait d’un droit acquis au maintien de ce montant pour les exercices ultérieurs.

 

PERSONNE1.) reste partant en défaut d’établir le caractère de fixité de l’usage qu’il invoque.

 

S’agissant du caractère de généralité, il convient de rappeler qu’il n’est pas nécessaire que la gratification soit versée à l’ensemble des salariés de l’entreprise, mais qu’il suffit qu’elle bénéficie à une pluralité de salariés placés dans une situation comparable.

 

L’attestation testimoniale établie par PERSONNE2.), qui se limite à indiquer que la prime était accordée au personnel « employé », est contredite par celle versée par la société SOCIETE1.), établie par PERSONNE3.), selon laquelle les primes de résultat n’étaient pas distribuées systématiquement à l’ensemble des employés et leur octroi relevait de la décision discrétionnaire de la direction.

 

PERSONNE1.) reste dès lors également en défaut d’établir le caractère de généralité de l’usage invoqué.

 

Il convient de rappeler que la gratification consiste normalement en une somme d’argent remise par l’employeur pour marquer au personnel sa satisfaction du travail accompli ou pour fidéliser certains salariés, notamment ceux qui occupent des postes à responsabilité.

 

Il y a lieu de distinguer les gratifications qui restent des libéralités de celles qui sont des compléments de salaire.

 

La gratification de caractère facultatif, bénévole et variable constitue une libéralité. Il en résulte que l’attribution demeure à la discrétion de l’employeur et que le salarié ne pourra en exiger le renouvellement.

 

Concernant la gratification prévue comme complément de salaire, elle tiendra son caractère obligatoire et sa nature de dette salariale de l’employeur du contrat de travail individuel, de la convention collective, de l’engagement unilatéral de l’employeur ou de l’usage. Cet usage, « usage constant dans l’entreprise » selon une terminologie consacrée, devra être établi par le salarié, demandeur à l’action en paiement.

 

Il s’ensuit que PERSONNE1.) ne rapporte pas la preuve d’un usage constant lui conférant un droit acquis au paiement d’une prime annuelle de 25.000 euros.

 

Enfin, il échet de relever qu’une prime de 5.778,34 euros a été versée à PERSONNE1.) en janvier 2024, alors que son départ à la retraite était prévu pour le 9 avril 2024, ainsi qu’il ressort de la date de sortie figurant sur sa fiche de salaire. PERSONNE1.) restant en défaut d’établir qu’il disposait d’un droit à une prime d’un montant supérieur, il ne rapporte pas la preuve qu’un complément lui reste dû.

 

Sa demande en paiement d’une prime annuelle pour l’année 2024 est partant à déclarer non fondée.

 

En ce qui concerne la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une prime de départ à la retraite, le tribunal retient également que le requérant ne l’a prouvé ni dans son principe, ni dans son quantum.

 

L’attestation de PERSONNE2.), selon laquelle « la prime de départ de 100 € par année passée était accordée à l’ensemble du personnel horaire ou mensuel partant en pension », ne permet pas de retenir un usage constant alors qu’elle ne renseigne notamment pas la période durant laquelle cette pratique aurait été en vigueur.

 

Le seul fait que PERSONNE2.) ait lui-même bénéficié d’une telle prime dans le cadre de la résiliation d’un commun accord de son contrat de travail, signée le 21 février 2024, ne saurait suffire à établir le caractère général de son attribution.

 

Il en va de même du courriel adressé par PERSONNE4.) à la société SOCIETE1.) en date du 18 juin 2026, par lequel celui-ci réclame le paiement d’une prime de départ en se prévalant de l’existence d’un usage.

 

En effet, dans son courrier de réponse du 4 août 2026, la société SOCIETE1.) conteste l’existence d’un tel usage, soutenant que l’octroi de cette prime relevait d’une pratique purement discrétionnaire, à laquelle il aurait été mis fin dans le cadre de la réorganisation de l’entreprise et qui n'aurait plus été appliquée depuis trois ans.

 

PERSONNE1.) restant ainsi en défaut d’établir l’existence d’un usage constant lui ouvrant droit au paiement de la prime de départ à la retraite revendiquée, sa demande est à rejeter.

 

Quant aux indemnités de procédure

 

PERSONNE1.) demande encore au tribunal de condamner son ancien employeur à lui payer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

Au vu de l’issue du litige, il convient de rejeter sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

 

La partie défenderesse a de son côté formulé une demande en allocation d’une indemnité de procédure de l’ordre de 1.000 euros contre le requérant.

 

Ne justifiant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais par eux exposés non compris dans les dépens, la demande de la partie défenderesse est dès lors à rejeter.

 

 

 

PAR   CES   MOTIFS:

 

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

 

 

reçoit la demande ;

 

déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une prime annuelle pour l’année 2024, partant en déboute ;

 

déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une prime de départ en retraite, partant en déboute ;

 

déboute les parties de de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure ;

 

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

 

 

Ainsi fait et jugé par Patricia HEMMEN, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Jill LEJEUNE, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

 

s. Patricia HEMMEN                                                                      s. Jill LEJEUNE