Rép.no.   3783        /26

L-TRAV-724/26

 

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

 

TRIBUNAL DU TRAVAIL

 

 

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

 

DANS LA COMPOSITION:

 

Simone PELLES, juge de paix   Présidente

Rosa DE TOMMASO Assesseur - employeur

Monia HALLER     Assesseur - salarié

Nathalie SALZIG      Greffière assumée

 

 

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

 

ENTRE:

 

PERSONNE1.),

 

demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Thomas STACKLER, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE2.),

 

PARTIE  DEMANDERESSE,

 

comparant par Maître Thomas STACKLER, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg,

 

 

E T:

 

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),

 

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

 

PARTIE  DÉFENDERESSE,

 

défaillante.

 

 

 

F A I T S:

 

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 3 septembre 2026.

 

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du jeudi, 8 octobre 2026, 9 heures, salle JP.0.02.

 

Lors de cette audience, l’affaire fut utilement retenue. Maître Thomas STACKLER se présenta pour la partie demanderesse tandis que la partie défenderesse était défaillante.

 

Le mandataire de la partie demanderesse fut entendu en ses moyens et conclusions.

 

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

JUGEMENT QUI SUIT:

 

 

PROCEDURE

 

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 3 septembre 2026, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg.

 

PERSONNE1.) demande de constater que son contrat de travail a été transféré de plein droit à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à compter du 15 avril 2026 et que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a refusé de poursuivre l’exécution de son contrat de travail après le transfert du fonds de commerce ainsi que de constater que ce refus caractérise un licenciement de fait imputable à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).

 

PERSONNE1.) sollicite la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à lui payer au titre des arriérés de salaires demeurés impayés avant le transfert du fonds de commerce le montant de 4.278,02 euros nets pour les mois de février 2026, mars 2026 et pour la période du 1er au 14 avril 2026, avec les intérêts légaux à partir des échéances des fiches de salaire sinon de la mise en demeure sinon de la demande en justice jusqu’à solde.

 

PERSONNE1.) sollicite en outre la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à lui payer la somme provisionnelle de 12.160,17 euros au titre des salaires demeurés impayés depuis le transfert du contrat de travail avec les intérêts légaux à partir des échéances des fiches de salaire sinon de la mise en demeure sinon de la demande en justice jusqu’à solde.

 

 

 

PERSONNE1.) demande de déclarer abusif le licenciement et sollicite la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à lui payer les montants suivants :

 

-  indemnité de préavis     5.404,52 €

-  préjudice matériel    32.427,12 €

-  préjudice moral      7.500,00 €

 

Ces montants sont réclamés avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, avec la majoration des intérêts légaux de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la notification du jugement à intervenir.

 

En outre, PERSONNE1.) demande de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à lui remettre les fiches de salaire postérieures au 15 avril 2026 ainsi que le certificat de travail SOCIETE2.), sous peine d’astreinte.

 

PERSONNE1.) demande encore au tribunal du travail d’ordonner à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de procéder à la régularisation complète de sa situation auprès du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE à compter du 15 avril 2026, date du transfert du contrat de travail, en procédant à son affiliation rétroactive, à la rectification de toutes déclarations sociales éventuellement erronées ou incomplètes ainsi qu’au paiement des cotisation sociales correspondantes, le tout sous justification de l’accomplissement effectif des formalités auprès du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, sous peine d’astreinte.

 

L’exécution provisoire du jugement est sollicitée concernant les condamnations salariales et la remise de documents ainsi que concernant la régularisation de sa situation auprès du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE.

 

Enfin, PERSONNE1.) requiert l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.), bien que dûment convoquée, n’a pas comparu à l’audience publique du 8 octobre 2026 pour faire valoir ses moyens de défense.

 

Il résulte des annotations sur le récépissé du service des postes indiquant les modalités de réception de la convocation que la convocation lui adressée a été réceptionnée et acceptée par une personne dont le tribunal admet qu’elle est habilitée à réceptionner le courrier de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).

 

Ainsi, et par application de l'article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).

 

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulier, recevable et bien fondée, conformément à l’article 78 du Nouveau Code de procédure civil.

 

 

 

 

A l’audience du 8 octobre 2026, PERSONNE1.) a demandé de réserver le volet relatif à l’indemnisation de son préjudice matériel.

 

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

PERSONNE1.) fait valoir qu’en date du 15 avril 2026, la société SOCIETE2.) aurait cédé son fonds de commerce, exploité sous l’enseigne SOCIETE1.), à la société SOCIETE1.).

 

Le contrat de cession aurait expressément prévu que les contrats des salariés affectés à l’exploitation du fonds de commerce seraient transférés automatiquement au cessionnaire conformément aux articles L.127-1 et suivants du Code du travail. Il aurait figuré dans la liste des salariés transférés en l’annexe 2.

 

Après des travaux de rénovation dans les locaux commerciaux, l’activité aurait reprise. Malgré des demandes envoyées de sa part par la messagerie MEDIA1.), l’employeur ne lui aurait pas répondu. Il se serait présenté sur son lieu de travail, accompagné de trois de ses collègues, afin de poursuivre l’exécution de son contrat de travail. Or, l’accès à son poste de travail lui aurait été refusé au motif qu’une autre équipe aurait déjà été recrutée et qu’aucune consigne n’aurait été donnée pour les faire travailler.

 

PERSONNE1.) considère avoir été licencié abusivement.

 

 

• Quant au transfert d’entreprise

 

PERSONNE1.) soutient avoir été engagé par la société SOCIETE2.) et que suite au contrat de cession du fonds de commerce conclu entre cette société et la société SOCIETE1.), son contrat de travail aurait été repris automatiquement par le cessionnaire.

 

Il renvoie à l’annexe 2 de la cession du fonds de commerce du 15 avril 2026 entre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

 

PERSONNE1.) ne verse pas de contrat de travail signé avec la société SOCIETE2.). L’existence d’une relation de travail découle cependant des fiches de salaires versées en cause et du contrat de cession de fonds de commerce.

 

En l’espèce, il y a lieu de constater qu’il résulte de l’article 4.2 du contrat de cession de fonds de commerce conclu le 15 avril 2026 entre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) que les contrats de travail des salariés de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sont transférés automatiquement et de plein droit avec le fonds de commerce.

 

 

 

 

 

 

L’annexe 2 au contrat liste les salariés dont les contrats ont été repris par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). Le nom de PERSONNE1.) figure en effet sur la liste des salariés repris par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).

 

Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de considérer qu’il y a bien eu un transfert d’entreprise de la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE1.) qui a donc eu en dernier lieu la qualité d’l’employeur du requérant à partir du 15 avril 2026, date d’effet du contrat de cession de fonds de commerce.

 

 

• Quant au licenciement

 

PERSONNE1.) fait plaider qu’en acquérant le fonds de commerce de la société SOCIETE2.), la société SOCIETE1.) aurait eu l’obligation de continuer les relations de travail, ce qu’elle n’aurait cependant pas fait.

 

Il soutient qu’en ne l’affiliant pas aux organismes de sécurité sociale, qu’en l’empêchant de reprendre son travail et en l’informant de son refus de poursuivre le contrat de travail, la partie défenderesse aurait manifesté sa volonté de mettre un terme aux relations de travail.

 

Il considère que cette rupture doit s’analyser en un licenciement avec effet immédiat.

 

Il convient d’observer que la requête introductive d’instance ne précise aucune date à laquelle ce licenciement aurait été réalisé.

 

Le requérant a versé un message envoyé en date du 26 avril 2026 via la messagerie MEDIA1.) à une personne nommée PERSONNE2.) dans lequel il se plaint de n’avoir aucune information par rapport aux salaires impayés. Il y écrit qu’il se serait rendu en date du 16 avril 2026 au restaurant SOCIETE1.) à ADRESSE4.) et que le gérant «PERSONNE3.) » lui aurait dit qu’il allait le tenir informé dans les meilleurs délais pour la reprise, mais qu’il reste dans l’attente de nouvelles.

 

Il résulte encore de l’attestation testimoniale rédigée par de PERSONNE4.) qu’il s’est présenté sur son lieu de travail, le restaurant SOCIETE1.) à ADRESSE4.) ensemble avec PERSONNE1.) et trois autres collègues en date du 13 juin 2026 vers 12-13 heures pour travailler et que le manager sur place leur aurait dit de quitter le lieu « car ils avaient déjà recruté une autre équipe et il n’a pas reçu de consigne de nous faire travailler et nous avons aussitôt quitter le lieux ».

 

Il résulte donc de ce qui précède que la société SOCIETE1.) a refusé de reprendre PERSONNE1.) après avoir racheté le fonds de commerce exploité par la société SOCIETE2.).

 

En refusant de reprendre PERSONNE1.) suite au transfert d’entreprise, la société SOCIETE1.) l’a donc abusivement licencié.

 

 

 

Dès lors, il y a lieu de retenir que la société SOCIETE1.) a abusivement licencié PERSONNE1.) et que ce licenciement est intervenu en date du 13 juin 2026.

 

 

• Quant aux montants

 

PERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de (2 x 2.702,26) = 5.404,52 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis.

 

Aux termes de l’article L.124-6 du Code du travail:

 

« La partie qui résilie le contrat de travail à durée indéterminée sans y être autorisée par l’article L.124-10 ou sans respecter les délais de préavis visés aux articles L.124-4 et L.124-5 est tenue de payer à l’autre partie une indemnité compensatoire de préavis égale au salaire correspondant à la durée du préavis ou, le cas échéant, à la partie de ce délai restant à courir. »

 

Etant donné que le licenciement est abusif et eu égard à l’ancienneté de service du requérant, il a droit à une indemnité compensatoire de préavis de deux mois, de sorte que sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis est fondée pour le montant réclamé de 5.404,52 euros.

 

PERSONNE1.) demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 32.427,12 euros à titre de réparation du dommage matériel ainsi que le montant de 7.500 euros à titre de réparation du dommage moral.

 

Conformément à l’article L.124-12 du Code de travail, le salarié a droit à des dommages-intérêts tenant compte du préjudice subi par lui du fait du licenciement abusif.

 

Actuellement, conformément à la demande de PERSONNE1.), il convient de réserver la demande en indemnisation du préjudice matériel.

 

Comme le préjudice moral dépend aussi de l’attitude de ce salarié qui doit prouver qu’il s’est effectivement fait des soucis pour son avenir professionnel et que l’obligation de chercher un nouvel emploi lui a causé des tracas, il y a également lieu de réserver cette demande.

 

PERSONNE1.) demande encore la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer des arriérés de salaires antérieurs au transfert d’entreprise en raison de la solidarité du cédant et du cessionnaire.

 

D’après l’article L.127-1 (1) du Code du travail, le chapitre relatif au maintien des droits des travailleurs en cas de « transfert d’entreprise » s’applique à tout transfert d’entreprise, d’établissement ou de partie d’entreprise ou d’établissement, résultant notamment d’une cession conventionnelle, d’une fusion, d’une succession, d’une scission, d’une transformation de fonds ou d’une mise en société.

 

 

 

 

D’après l’article L.127-2 du même code, est considéré comme transfert celui d’une entité économique qui maintient son identité et qui constitue un ensemble organisé de moyens, notamment personnels et matériels, permettant la poursuite d’une activité économique essentielle ou accessoire.

 

Constitue partant un « transfert d’entreprise » au sens de l’article L.127-3 du Code du travail précité « le transfert d’une entité économique qui a conservé son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise ».

 

D’après l’article L.127-3 (1) alinéa 1er du Code du travail, les droits et obligations qui résultent pour le cédant d’un contrat de travail ou d’une relation de travail existant à la date du transfert sont, du fait de ce transfert, transmis au cessionnaire.

 

Aux termes de l’article L.127-3 (1) alinéa 3 du Code du travail, le cédant et le cessionnaire sont, après la date du transfert, responsables solidairement des obligations venues à échéance avant la date du transfert à la suite d’un contrat de travail ou d’une relation de travail existant à la date du transfert.

 

PERSONNE1.) réclamant le paiement d’arriérés de salaire impayés pour une période antérieure au transfert d’entreprise, la demande est à déclarer recevable et fondée pour le montant de 4.278,02 euros nets.

 

En outre, il demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer des arriérés de salaires postérieurs au transfert d’entreprise pour la période du 15 avril 2026 au mois d’août 2026 correspondant au dépôt de la requête pour le montant de 12.160,17 euros.

 

Il résulte des développements qui précèdent que le licenciement est intervenu en date du 13 juin 2026.

 

Il n’y a d’ailleurs eu aucune prestation de travail postérieure à cette date et il n’y a même pas été allégué que le requérant serait resté à la disposition de la partie défenderesse après cette date.

 

La demande est dès lors à déclarer fondée pour la période allant du 15 avril au 13 juin 2026 pour la somme de (1.351,13 + 2.702,26 + 1.351,13) = 5.404,52 euros et non fondée pour le surplus.

 

Les intérêts légaux sont à allouer à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

 

Dans sa requête, PERSONNE1.) demande au tribunal du travail d’ordonner à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de procéder à la régularisation complète de sa situation auprès du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE à compter du 15 avril 2026, date du transfert du contrat de travail, en procédant à son affiliation rétroactive, à la rectification de toutes déclarations sociales éventuellement erronées ou incomplètes ainsi qu’au paiement des cotisation sociales correspondantes, le tout sous justification de l’accomplissement effectif des formalités auprès du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, sous peine d’astreinte.

 

 

 

 

 

Le juge ne fait droit à la demande, si le défendeur ne comparaît pas, que dans la mesure où il l’estime régulier, recevable et bien fondée, conformément à l’article 78 du Nouveau Code de procédure civil.

 

En application de cette disposition, le juge est d’office tenu d’examiner tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public.

 

Aux termes de l’article 25 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, « Le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d’apprentissage et aux régimes complémentaires de pension qui s’élèvent entre les employeurs, d’une part, et leurs salariés, d’autre part, y compris celles survenant après que l’engagement. »

 

Le tribunal du travail est incompétent ratione materiae pour connaître de la demande tendant à la condamnation de l’employeur à réaffilier le requérant auprès du Centre commun de la sécurité sociale, les contestations concernant l’affiliation et les cotisations relevant de la compétence des juridictions sociales

( cf. Cour d’appel 14 juillet 2005, numéro du rôle 26008 ).

 

Le tribunal du travail est donc également incompétent pour connaître de la demande tendant à ordonner à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de procéder à la régularisation complète de la situation du requérant auprès du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE à compter de la date du transfert d’entreprise, de procéder encore à son affiliation rétroactive, à la rectification de toutes déclarations sociales ainsi qu’au paiement des cotisation sociales, sous peine d’astreinte.

 

PERSONNE1.) réclame encore la production des documents suivants : à lui remettre les fiches de salaire postérieures au 15 avril 2026 ainsi que le certificat de travail SOCIETE2.)

 

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de faire droit à cette demande, sauf à préciser qu’en ce qui concerne les fiches de salaires, il y a lieu de dire, au vu des développements qui précèdent, que la demande est fondée pour les mois d’avril, mai et juin 2026.

 

Conformément à la demande de PERSONNE1.) et au vu de l’attitude de la partie défenderesse, il y a lieu d’assortir cette condamnation d’une astreinte.

 

Aux termes de l’article 148 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus.

 

Tel est le cas en l’espèce pour la seule condamnation aux arriérés de salaires pour le montant de (4.278,02 + 5.404,52) = 9.682,54 euros ainsi que la remise des documents.

 

Pour le surplus, il convient de refixer l’affaire à une audience ultérieure en ce qui concerne l’indemnisation des préjudices matériel et moral.

 

Il y a encore lieu de surseoir à statuer sur les frais et de réserver également la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS

 

le tribunal du travail de et à Luxembourg

 

le tribunal du travail de et à Luxembourg statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et par effet contradictoire à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en premier ressort,

 

 

reçoit la demande en la pure forme;

 

se déclare incompétent ratine materiae pour connaître de la demande encore tendant à ordonner à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de procéder à la régularisation complète de la situation du requérant auprès du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE à compter du 15 avril 2026, date du transfert du contrat de travail, en procédant à son affiliation rétroactive, à la rectification de toutes déclarations sociales éventuellement erronées ou incomplètes ainsi qu’au paiement des cotisation sociales correspondantes, le tout sous justification de l’accomplissement effectif des formalités auprès du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, sous peine d’astreinte.

 

se déclare compétent pour connaître du surplus;

 

dit que le contrat de travail de PERSONNE1.) a été transféré à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) avec effet au 15 avril 2026 ;

 

dit que PERSONNE1.) a fait l’objet d’un licenciement intervenu en date du 13 juin 2026;

 

déclare abusif le licenciement opéré par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à l’égard de PERSONNE1.) en date du 13 juin 2026;

 

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de préavis pour le montant de 5.404,52 euros ;

 

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaires pour la période antérieure au transfert d’entreprise pour le montant total de 4.278,02 euros nets;

 

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaires pour la période postérieur au transfert d’entreprise pour le montant total de 5.404,52 euros et non fondée pour le surplus;

 

en conséquence:

 

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 15.087,06 euros (quinze mille quatre-vingt-sept euros et six cents) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde;

 

 

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à remettre à PERSONNE1.) les fiches de salaire pour les mois d’avril à juin 2026 ainsi que le certificat de travail SOCIETE2.) dans la quinzaine à partir de la notification du présent jugement, et ce sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retard ;

 

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement pour la somme de 9.682,54 euros ainsi que pour la condamnation relative à la remise de documents ;

 

pour le surplus:

 

en ce qui concerne le volet relatif à l’indemnisation des préjudice matériel et moral:

 

fixe la continuation des débats à l'audience publique du jeudi, 17 décembre 2026, 9 heures, salle JP.0.02 au rez-de-chaussée du bâtiment de la Justice de Paix à Luxembourg, Cité Judiciaire, plateau du Saint-Esprit;

 

sursoit à statuer pour le surplus des demandes des parties;

 

réserve les frais.

 

 

 

 

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

 

 

s. Simone PELLES s. Nathalie SALZIG